Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver le champ d’application des dérogations au PLU aux seules zones où s’applique la taxe sur les logements vacants.

Nous souhaitons limiter les possibilité de dérogations au PLU à la discrétion des élus locaux. Si nous partageons la volonté de répondre plus efficacement à la crise de logement dans notre pays, l'augmentation des dérogations peut faciliter les mécanismes de corruption et de prise illégale d'intérêts notamment au travers des modifications de statut de parcelles.

Nous proposons donc de ne pas élargir ces possibilités de dérogation à un plus grand nombre de communes. Le PLU est un cadre démocratique approuvé par le conseil municipal en délibération publique. Les maires ne doivent pas avoir davantage de possibilités larges d'y déroger si facilement.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer ces dispositions qui renforcent la lutte contre les constructions illégales.

Derrière le souhait légitime de ne pas permettre des constructions qui vont à l'encontre de l'intérêt général, ces dispositions auront surtout pour conséquence de prolonger une politique répressive qui n’aide en rien la politique du logement.

En effet, une partie des constructions illégales est de l’habitat dit "léger" (caravanes, mobiles homes, cabanes ou yourtes…). Ce type d'habitat est de plus en plus dans la ligne de mire des préfectures depuis une quinzaine d’années qui les considère comme des nuisances. On sait pourtant que celui-ci est plus souvent motivé par des aspirations écologiques et/ou alimenté par la crise du logement. Cela concerne également des gens du voyage qui stationnent illégalement en l’absence d’aire d’accueil en nombre suffisant et aux conditions de vie indignes.

Cette volonté de réprimer paraît également contradictoire avec le fait que la loi Alur en 2014 a mis fin au vide juridique, en autorisant les maires à accorder des dérogations pour des habitats légers en résidence principale sur les terrains non constructibles même si cela reste actuellement très peu intégré dans les PLU.

Accusé de dévoiement de l’usage des sols en utilisation des terres naturelles, agricoles et forestières, d’accentuer la pollution des sols et de l’eau via les eaux usées ou encore d’être une atteinte aux paysages, en réalité, bien, accompagné, ce type d’habitat ne représente pas une source de pollution (filtration d’eau de pluie, toilettes sèches…). Les associations en défense de ces habitants rappellent aussi que ces constructions légères sont énergétiquement sobres et écologiquement vertueuses. Par exemple, alors que des propriétaires de forêts denses n’arrivent pas à les entretenir, favoriser l’installation de ces habitants qui font un travail de débroussaillage peut s’avérer bien utile pour éviter les feux.

Dans un contexte où les élus opposent souvent leurs besoins de nouveaux logements aux enjeux écologiques, il est possible d’envisager l’habitat léger comme une solution. A l’inverse de la dynamique que nous connaissons en France, au pays de Galles, lorsque les habitants de ce type de constructions éphémères font la preuve que leur installation produit une empreinte carbone réduite, ils sont régularisés.

Nous proposons donc la suppression de ces alinéas.

Supprimer les alinéas 2 à 10.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver la caducité des SCoT (Schémas de Cohérence Territoriale) au bout de 6 ans sans révision.

Le SCoT, élaboré par plusieurs communes, définit les stratégies d'aménagement à long terme, tandis que le PLU et la carte communale déclinent ces orientations localement. L'articulation entre ces documents est cruciale.

A l'heure actuelle, à défaut de prendre une délibération, pour procéder à une analyse des résultats de l'application du schéma et, le cas échéant, délibérer sur le maintien en vigueur du SCot ou sur sa révision, une collectivité verra ce schéma devenir caduc.

Si nous comprenons l'objectif de fluidifier les démarches pour les collectivités territoriales, les SCoT sont des outils précieux qui ne doivent pas être dévitalisés notamment afin de mener une politique de planification écologique.

La caducité oblige les collectivités à débattre et délibérer du SCoT à intervalle régulier. C'est une façon de s'assurer que soient pris en compte les enjeux d'aménagements d'urbanisme. Cela garantit une meilleur clarté de la décision politique et de son évaluation.

Supprimer l'alinéa 3.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver les possibilités actuelles de recours contre les autorisations d'urbanisme.

Si nous comprenons la volonté d'accélérer les démarches, d'autant plus quand il s'agit de production des logements sociaux, ces délais existent notamment pour permettre des voies de recours lorsqu'un projet comporte un impact environnemental négatif.

Le délai actuel de 2 mois pour pouvoir contester un projet est un délai raisonnable compte tenu du fait qu'au-delà de cette durée l'autorisation devient définitive. Il est suffisamment long pour permettre l'information et la réaction vis-à-vis d'un projet. A l'inverse, réduire cette durée de moitié n'aurait qu'un impact limité sur la construction de logement.

Les désavantages qu'entraineraient cette modification ne sont pas à la hauteur du gain de rapidité espéré dans cet article.

Supprimer les alinéas 11 à 13.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver le pourcentage de logements de résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) dédié à des personnes éprouvant des difficultés particulières.

Aujourd'hui les RHVS sont des établissements agréés par le préfet qui doivent réserver au moins 30% des logements à des personnes éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, désignées soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par des collectivités territoriales, associations, organismes et personnes morales.

Cet article propose que par dérogation, ce pourcentage puisse être abaissé, pour une durée maximale de 5 années, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d'industrialisation.

En d’autre terme, l’objectif est de faire que ces places puissent être attribuées à des travailleurs qui viennent redynamiser ces zones plutôt qu'à des personnes dans une situation précaire

Alors que nous connaissons déjà des situation de détresse chronique dans notre pays, cette mesure, au nom de la redynamisation de certains territoires, fragiliserait encore plus de personnes éprouvant des difficultés particulières. C'est donc pour cette raison que nous proposons la suppressions de cette mesure.

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver le seuil actuel de majoration de construction à 20% au-delà duquel une procédure de modification avec enquête publique est obligatoire.

Ce seuil est actuellement nécessaire pour procéder à la révision du PLU. Si nous comprenons l'argument de "faire la ville sur la ville", cette proposition paraît dangereuse car un PLU permet également l'adaptation au changement climatique à travers, par exemple, la végétalisation, la gestion des eaux pluviales ou l’implantation de zones de fraîcheur urbaine.

Il permet également d’anticiper les risques naturels (inondations, incendies, sécheresses) en excluant certains terrains de l’urbanisation.

Enfin, il peut participer à la réduction des gaz à effets de serre en incitant par exemple à une densification urbaine maîtrisée avec une réduction des déplacements contraints en voiture.

Il est donc normal que des aménagements d'urbanisme lourds soient soumis à une discussion démocratique et publique. Nous proposons donc de conserver ce seuil.

Supprimer l'alinéa 4.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'augmentation du seuil rendant obligatoire la solarisation ou la végétalisation des bâtiments publics.

Depuis 2023, il a été rendu obligatoire lors des construction, extension ou rénovations lourdes des bâtiments ayant une emprise au sol d’au moins 500m² d’intégrer sur au moins 30 % de la toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant ses aires de stationnement un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation.

Cet article souhaite faire passer ce seuil à 1100m². Cela réduit de fait l’ambition de ce dispositif, à l’heure où la puissance publique doit être moteur de la planification écologique et que l’on sait que le bâtiment représente plus de 40 % des consommations d’énergie dans notre pays.

Un tel recul nous parait d'autant plus impossible alors que cette obligation est récente et date d'il y seulement 2 ans.

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant cet assouplissement, afin de préserver l’esprit et la portée du cadre légal existant, et permettre une trajectoire compatible avec les impératifs climatiques et énergétiques.

Nous n’opposons pas l’impératif de bifurcation écologique et la construction de nouveaux logements, ces deux nécessités doivent aller de pair.

Supprimer les alinéas 1 et 15.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article.

Nous comprenons l'objectif de permettre aux communes de construire plus rapidement et facilement des logements. Mais cet article contient des propositions qui non seulement n'auront qu'un impact limité vis à vis de l'objectif souhaité, mais qui, de plus, représentent un danger notamment concernant la protection de l'environnement.

En effet, la réduction du délai pour effectuer un recours contre les autorisations d'urbanisme ne feront gagner que peu de temps dans les démarches administratives, et reprèsente un recul dans les capactités de réagir en cas d'impact sur l'environnement.

Concernant le renforcement de la répression vis-à-vis des constructions illégales, celui-ci risque de ne pas s'attaquer directement aux propriétaires construisant leur résidence secondaire en toute illégalité, mais plutôt aux types d'habitats légers, qui représentent une alternative intéressante dans le contexte du changement climatique et de la crise du logement que nous connaissons. De plus, ce n'est pas par l'accentuation de la répression que nous répondrons concrètement au manque de logements dans notre pays.

Enfin, nous savons que ce ne sont pas des mesures techniques qui résoudront structurellement le problème du sans-abrisme et du mal-logement. Les causes de la baisse de production massive de logement dépend davantage de la politique du gouvernement que des règles d’urbanisme qui ne peuvent qu’influencer cette dynamique à la marge. La simplification du droit d’urbanisme au nom de la production de logement ne doit pas être réalisée au détriment des règles environnementales et des nécessaires aménagements pour mener la bifurcation écologique.

Pour toutes ces raisons nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.