Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

La réforme des allocations familiales vers une allocation universelle au premier enfant ne peut s’envisager sans des conséquences importantes, tant au niveau social que financier, sur les familles et sur le budget de l’État. Si les initiateurs de cette proposition de loi estiment que le coût net de la réforme sera neutre à terme, il est nécessaire de laisser au Parlement la possibilité de s’en assurer grâce à un suivi et une évaluation. Cet amendement propose donc que le Gouvernement remette annuellement au Parlement un rapport évaluant les conséquences sociales et financières de l’ouverture de droit à une allocation familiale universelle d’un montant unique dès le premier enfant à charge.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel évaluant les conséquences sociales et financières de la présente loi.

Ceci est un amendement de rédaction afin d’éviter toute interprétation erronée de ce dispositif en précisant la mensualisation des allocations.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« euros »,

insérer les mots :

« par mois ».

Ceci est un amendement de rédaction afin d’éviter toute interprétation erronée de ce dispositif en précisant que l’allocation est versée pour chaque enfant à charge, chaque mois.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« euros »,

insérer les mots :

« par mois et par enfant à charge ».

Les fraudes aux allocations familiales étaient évaluées à 400 millions d’euros en 2023. L’on peut espérer que la simplification élaborée par cette proposition de loi, si elle est adoptée, empêchera certains fraudeurs qui bénéficiaient des multiples conditions d’attribution de contourner la loi et de passer à l’acte. Cependant, il est probable que les fraudeurs ne disparaîtront pas pour autant. Pour combattre efficacement la fraude à l’allocation familiale universelle, il est nécessaire de mettre en œuvre, dès maintenant, des mesures concrètes et dissuasives. Ainsi, l’arrêt immédiat du versement des allocations aux fraudeurs confirmés, accompagné de l’obligation de rembourser les sommes perçues de manière indue, représenterait une étape importante. De plus, en cas de récidive, le bénéficiaire serait privé de son droit à l’allocation pour cinq ans, et cette privation deviendrait définitive en cas de deuxième récidive.

Ces mesures serviraient non seulement à sanctionner les comportements frauduleux, mais aussi à dissuader toute tentative future, en montrant la fermeté des institutions face à de tels actes. La lutte contre la fraude est une priorité et doit être intensifiée.

Le chapitre 1^er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 521‑4. – La fraude avérée à l’allocation familiale engendre la suspension immédiate du versement de cette prestation et son remboursement.

« Le fait de se rendre coupable, sciemment, de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou pour faire obtenir l’allocation familiale est puni d’une amende dont le montant correspond au quintuple de l’allocation indûment versée, sans préjudice des peines résultant, le cas échéant, de l’application d’autres lois.

« En cas de récidive, le contrevenant est privé de son droit à l’allocation pour une durée de cinq ans. Cette privation de droit devient définitive à la seconde récidive. »

Le versement des allocations familiales a pour objectif de consolider la communauté nationale en aidant les familles à assumer au mieux la charge de leurs enfants. Les allocations familiales peuvent parfois constituer des incitations alléchantes pour ceux qui viennent en France dans le but de bénéficier de manière indue de la solidarité nationale. Pourtant, comme le rappelle l’exposé des motifs de cette proposition de loi, beaucoup de familles françaises peinent déjà à avoir le nombre d’enfants qu’elles désirent, notamment pour des raisons financières. Afin de pouvoir accompagner les familles françaises en veillant à ce que l’argent ne soit pas un obstacle à leur désir d’enfant, il est nécessaire que les prestations familiales leur soient distribuées en priorité.

Le présent amendement vise donc à réserver les allocations familiales aux personnes de nationalité française ou à un ménage dont l’un des deux parents est de nationalité française. Cette mesure permettra de renouer avec l’objectif initial de la politique familiale française et nous donnera la possibilité de réaliser des économies substantielles à cette époque d’incertitudes budgétaires.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent article s’applique aux familles dont au moins l’un des deux parents est de nationalité française. »