Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Le projet porté par cet amendement, qui ne modifie rien à l’objectif initial du texte sinon qu’il commence à lever les difficultés rédactionnelles, juridiques et constitutionnelles de ce dernier, n’est pas acceptable.

Engager une telle réforme territoriale via une proposition de loi, sans étude d’impact, sans concertation préalable avec la région Grand Est et sans réflexion plus large sur la carte territoriale et la question du partage des compétences entre ces échelons est une méthode délétère pour la démocratie locale et la lisibilité de l’action publique. Nous demeurons donc tout à fait opposés à cette proposition de loi, comme d’ailleurs l’association Régions de France qui a adopté une motion en ce sens. 

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise, a minima, à conditionner la création de la Collectivité européenne d’Alsace comme collectivité à statut particulier à l’approbation des citoyens du territoire par l’onction du suffrage universel. 

La création des « grandes régions » en 2015, qui arrivent aujourd’hui à maturité, a pu être perçue comme ayant été réalisée sans les citoyens et comme ayant éloigné ceux-ci de leurs élus régionaux. L’évolution de la société traduit en outre une volonté accrue des citoyens d’être associés aux décisions qui les concernent.

Dès lors, il serait incompréhensible qu’en 2026 on puisse mettre en oeuvre une telle réforme territoriale sans nullement tenir compte de l’avis des citoyens. Et ce d’autant plus que c’est bien l’ensemble des habitants de la région Grand Est qui seraient affectés tant cette Collectivité à statut particulier induit de facto et en premier lieu une partition de la région Grand Est et le « rétablissement » d’une région Alsace. Ce faisant, c’est bien l’ensemble des habitants affectés par ce projet, donc ceux de la région Grand Est, qui devraient être consultés. 

Dès lors que la commission des Lois vient justement d’adopter des amendements portant le même objectif s’agissant des fusions de communes dans le cadre d’une proposition de loi sur les communes nouvelles, par parallélisme des formes et sur un projet affectant des millions de Français, on ne saurait imaginer que ces derniers soient privés de donner leur avis. 

En outre, il faut rappeler qu’à l’échelle des seuls départements Alsaciens, un référendum local sur un projet similaire en 2013 avait produit un résultat plus que mitigé avec une faible participation et un rejet du projet par les habitants du Haut-Rhin. 

Dès lors, il nous semble impératif que ce projet s’il devait hélas prospérer soit, a minima, conditionné à l’accord des habitants du territoire affecté, c’est à dire l’ensemble des habitants de la région Grand Est. 

Compléter l’alinéa 52 par les mots : 

« suivant l’approbation à la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits sur les listes électorales municipales des communes de la région Grand Est, à l’occasion d’une consultation de ces derniers sur le projet de collectivité à statut particulier prévu au présent article ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui permet aux départements ainsi qu’à la collectivité européenne d’Alsace d’exercer, sur le territoire des anciennes régions fusionnées en 2015, à la fois les compétences des départements et des régions. 

Cet article pose de nombreuses difficultés constitutionnelles, rédactionnelles, démocratiques et d’opérationnalité. 

En premier lieu, il permet que la création d’une telle collectivité unique puisse se faire sans aucune consultation préalable des habitants du territoire concerné, puisque cette dernière n’est qu’une possibilité. En outre, la rédaction proposée permet de déroger au résultat de cette consultation et ne s’embarrasse donc pas de précisions quant à la nécessité d’une éventuelle majorité qualifiée. 

Il est à noter que si en l’état du droit, une telle consultation n’est pas requise dans le cadre de la procédure de droit commun pour la fusion de départements formant, dans la même région, un territoire d’un seul tenant, cette disposition n’est manifestement plus en phase avec l’évolution constatée de la société où les citoyens expriment un désir croissant d’être associés à de telles décisions. 

En outre, dans le cas spécifique de l’Alsace, le projet d’une fusion entre d’une part les départements qui constituent aujourd’hui la collectivité européenne d’Alsace et, d’autre part, l’ancienne région du même nom, a déjà été soumis à référendum local. A l’occasion du référendum local du 7 avril 2013, une majorité d’habitants du Haut-Rhin s’étaient opposés à ce projet et une participation globalement insuffisante avait été constatée. 

Dès lors on peut s’interroger sur la légitimité démocratique du projet central de cette proposition de loi, qui concerne en réalité quasi exclusivement l’ancienne région Alsace, alors même qu’un projet quasi identique avait déjà été rejeté en 2013. A minima une nouvelle consultation référendaire préalable semblerait devoir s’imposer. 

Il s’impose d’autant plus que ce projet vise par ailleurs à court-circuiter les régions actuelles dans le processus de décision. En effet, la loi permet déjà comme évoqué supra à des départements limitrophes au sein d’une même région de fusionner. Elle permet également déjà la fusion entre départements d’une même région et région au sein d’une collectivité unique exerçant leurs compétences respectives, sous réserve d’une loi. 

Mais ce que propose ce texte, c’est la possibilité qu’une partie des départements d’une région puissent imposer à cette dernière une scission, sans que ni l’Assemblée délibérante de la région ne puisse s’y opposer ni que ne soit consultée la population de la région dans son périmètre actuel. Et ce, sans que le législateur ne puisse par ailleurs intervenir. C’est là encore un déni démocratique et une manœuvre qui vise à nouveau pour les macronistes à tenter de dépasser une réalité politique (l’opposition de la région Grand Est à ce projet et probablement d’une part majoritaire de sa population) par une usine à gaz juridique. 

La leçon de la modification du mode de scrutin pour les élections municipales à Paris, Lyon et Marseille par ce même attelage macroniste devrait pourtant servir de mise en garde, tant la tambouille orchestrée par Sylvain Maillard s’est retournée contre ses auteurs. 

Au-delà du déni démocratique, cette dernière disposition emporte des conséquences constitutionnelles. En effet elle permet sans intervention du législateur, sans même d’ailleurs clarifier si une intervention du pouvoir réglementaire est nécessaire dans sa rédaction, à des collectivités territoriales d’imposer à une autre collectivité territoriale une modification de ses limites territoriales. Ce faisant elle contrevient aux dispositions des articles 72 et 72‑2 de la Constitution et au principe de libre administration et emporte l’inconstitutionnalité de cet article. 

Cet article qui vise donc en réalité à forcer une partition de l’Alsace de la région Grand Est pourrait cependant s’appliquer bien au-delà sur le reste du territoire hexagonal. 

Elle permet ni plus ni moins qu’une réorganisation sauvage de la carte territoriale de la France au gré des majorités politiques locales, des inimités personnelles et des tentatives d’échappement ou d’attraction vis-à-vis de tel ou tel pôle économique ou de tel ou tel territoire en difficulté qui nécessite une plus forte solidarité régionale. On se demande comment seraient alors réorganisés les réseaux de transport, la carte scolaire, les agences diverses, etc. Le coût de ces aventures ne manquerait pas d’être élevé en période de contraintes budgétaires fortes, comme en témoigne le « gage de charge » prévu à l’article 3.

Il y a donc lieu de supprimer cet article inconstitutionnel, dangereux et mal rédigé. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui recrée de facto une région Alsace en lieu et place de la collectivité européenne d’Alsace sans d’ailleurs en tirer aucune conséquence quant au devenir du reste de la région Grand Est. 

Cet article transforme la collectivité européenne d’Alsace, collectivité unique, en collectivité à statut particulier conservant le même nom et intégrée dans la partie du code général des collectivités territoriales relative aux régions et à la Collectivité territoriale de Corse. On peut en déduire qu’il s’agit bien d’un rétablissement de la région Alsace dans ces limites territoriales sans par ailleurs préciser ce qui la distinguerait d’une région de droit commun. 

Ni les compétences particulières qu’elle exercerait, ni les modalités de sa gouvernance (assemblée délibérante uniquement ou conseil exécutif comme en Corse ?), ni le statut de ses agents, ni le sort des opérateurs préexistants ne sont précisés. Or comme le rappelle de manière constante le Conseil d’État dans ses avis, s’il est loisible au législateur de créer d’autre catégories de collectivités territoriales par la loi il lui appartient de préciser notamment, ces éléments sauf à se trouver en situation d’incompétence négative. 

Cette République autonome d’Alsace, en l’état de la rédaction, serait créée sans aucune concertation préalable de la population du territoire et ce alors même qu’un référendum local sur un projet de fusion entre départements alsaciens et région avait été rejeté en 2013. Cela semblerait inimaginable tant l’évolution de la société commande en 2026 une telle consultation sur une évolution institutionnelle majeure. 

Cet article ne s’embarrasse nullement des conséquences induites pour le reste du territoire de la région Grand Est (ni d’ailleurs de son avis) et n’en tire aucune conséquence juridique alors mêmes qu’elles sont nombreuses. La plus visible étant la délimitation de cette « nouvelle » région, sa dénomination et le siège de sa nouvelle capitale régionale.

On s’étonne qu’une telle rédaction ait pu être proposée tant elle s’apparente plus à une incantation qu’à une proposition législative sérieuse et responsable. Les auteurs semblent eux-mêmes avoir été surpris par l’inscription de leur texte à notre ordre du jour. 

Pour toutes ces raisons, sans même qu’il y ait lieu de s’interroger sur le bien fondé du projet porté par ses auteurs, il y a lieu de supprimer cet article.

Supprimer cet article.