Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

La proposition de loi prévoit la possibilité de consulter les électeurs sur la création d’une collectivité unique, laissant à la seule discrétion de l’assemblée délibérante le soin d’organiser (ou non) cette consultation. Une telle latitude n’est pas acceptable au regard des enjeux. Car il ne s’agit pas d’un simple ajustement institutionnel. Cette réforme emporte des conséquences majeures : suppression d’un échelon de collectivité, transferts de compétences, redéfinition en profondeur de l’organisation territoriale, et impacts directs sur des politiques publiques essentielles au quotidien : solidarité ; santé ; jeunesse ; sport et éducation...etc. 

Une décision d’une telle portée ne peut être prise sans associer pleinement les citoyens. La démocratie locale ne saurait se réduire aux seules délibérations d’assemblées d’élus. Elle exige que les habitants soient directement consultés lorsque sont en jeu des choix structurants pour leur cadre de vie et l’avenir de leur territoire. 

Or, l’adhésion à cette réforme est loin de faire consensus. Les éléments disponibles montrent qu’elle ne suscite pas un soutien clair et massif de la population. Dans ce contexte, il est non seulement légitime mais indispensable de revérifier l’adhésion des Alsaciens à ce projet. 
Dès lors, faire de cette consultation une simple faculté relève d’un contresens démocratique. 

Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la consultation des électeurs, en substituant à une possibilité laissée à l’appréciation des élus une véritable garantie démocratique. 
Dans un esprit de confiance envers les citoyens, il affirme un principe simple : aucune réforme territoriale d’ampleur ne peut se faire sans leur consentement explicite. 

Enfin, au regard des conséquences potentielles sur l’équilibre régional, la question de la consultation des citoyens des autres départements du Grand Est mérite également d’être posée. 
Les modalités de cette consultation seront fixées par décret, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales. 

À l’alinéa 9, substituer au mot : 

« peuvent »

le mot : 

« doivent ». 

Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste.  

En fixant le seuil d’initiative à 5 % des membres, il permettrait à une poignée d’élus — quatre seulement sur les 80 conseillers d’Alsace siégeant à la CEA — d’engager une procédure aux conséquences institutionnelles majeures. 

Une telle faculté ouvre la voie à des initiatives strictement minoritaires, voire opportunistes, sans réelle garantie de représentativité ni de soutien majoritaire. 

Le présent amendement propose donc de porter ce seuil à 25 % des membres, soit 20 élus, et d’exiger qu’il émane d’au moins deux groupes politiques distincts. 

Cette double exigence vise à assurer un ancrage majoritaire clair ainsi qu’un minimum de consensus transpartisan, conditions indispensables à la légitimité d’une telle démarche. 

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : 

« 5 % »

le taux : 

« 25 % ». 

II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa par les mots : 

« , soit 20 élus issus d’au moins deux groupes politiques différent. »

Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste. 

En fixant le seuil d’initiative à 5 % des membres, il permettrait à une poignée d’élus — quatre seulement sur les 80 conseillers d’Alsace siégeant à la CEA — d’engager une procédure aux conséquences institutionnelles majeures. Une telle faculté ouvre la voie à des initiatives strictement minoritaires, voire opportunistes, sans réelle garantie de représentativité ni de soutien majoritaire. 

Le présent amendement propose donc de porter ce seuil à 55 % des membres, soit 44 élus, et d’exiger qu’il émane d’au moins deux groupes politiques distincts.  

Cette double exigence vise à assurer un ancrage majoritaire clair ainsi qu’un minimum de consensus transpartisan, conditions indispensables à la légitimité d’une telle démarche.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :

« 5 % »

le taux : 

« 55 % ». 

II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa par les mots : 

« , soit 44 élus issus d’au moins deux groupes politiques différents. »

Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste.  

En fixant le seuil d’initiative à 5 % des membres, il permettrait à une poignée d’élus — quatre seulement sur les 80 conseillers d’Alsace siégeant à la CEA — d’engager une procédure aux conséquences institutionnelles majeures. Une telle faculté ouvre la voie à des initiatives strictement minoritaires, voire opportunistes, sans réelle garantie de représentativité ni de soutien majoritaire. 

Le présent amendement propose donc de porter ce seuil à 35 % des membres, soit 28 élus, et d’exiger qu’il émane d’au moins deux groupes politiques distincts. 

Cette double exigence vise à assurer un ancrage majoritaire clair ainsi qu’un minimum de consensus transpartisan, conditions indispensables à la légitimité d’une telle démarche. 

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au taux : 

"5 %"

le taux : 

"35 % ". 

II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa par les mots : 

", soit 28 élus issus d’au moins deux groupes politiques différent. »

Le présent amendement vise à renforcer les garanties apportées à la consultation des comités de massif lorsque la création d’une collectivité unique concerne un territoire de montagne, en l'occurrence le massif des Vosges. 

En l’état, la procédure prévue se limite à un avis réputé favorable, dont la portée apparaît insuffisante au regard des enjeux. Une telle évolution institutionnelle, aux conséquences directes sur l’aménagement du territoire, ne saurait être envisagée sans une réelle capacité d’appréciation des acteurs du massif. 

Le massif des Vosges constitue en effet un ensemble géographique et fonctionnel cohérent, s’étendant sur sept départements : Bas-Rhin (67) ; Haut-Rhin (68) ; Vosges (88), Territoire de Belfort (90), Moselle (57), Meurthe-et-Moselle (54), Haute-Saône (70)).  

Son intégration majoritaire au sein de la région Grand Est, dans le cadre de la loi NOTRe, a permis de renforcer la coordination des politiques publiques et de simplifier l’action territoriale. Revenir sur cet équilibre reviendrait à introduire une fragmentation préjudiciable à la lisibilité et à l’efficacité de l’action publique. 
Dans un territoire déjà confronté à des fragilités structurelles — en matière d’accès aux soins, aux transports ou encore à l’éducation —, multiplier les niveaux de décision constituerait un contresens. 

À cela s’ajoute l’enjeu climatique : le massif des Vosges joue un rôle stratégique en matière de biodiversité, de ressources forestières et hydriques, qui appelle une gouvernance cohérente et intégrée. 

Dans ces conditions, le présent amendement propose de substituer cet avis réputé favorable à un avis conforme du comité de massif, recueilli dans un délai de trois mois. Cette exigence constitue une garantie minimale de prise en compte des réalités territoriales et de cohérence dans la conduite des politiques publiques. 

I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : 

« Le président de la collectivité est tenu de recueillir leur avis conforme dans un délai de trois mois ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.

Cet amendement vise à renforcer utilement les garanties procédurales encadrant la création d’une collectivité unique, autour de deux exigences claires. 

D’abord, il érige l’avis du conseil régional en avis conforme. Une réforme aussi structurante que le transfert de compétences ne peut se satisfaire d’un avis purement consultatif. La région concernée doit disposer d’un véritable pouvoir d’appréciation, condition élémentaire de responsabilité et d’efficacité de l’action publique. 

Ensuite, il porte de deux à trois mois le délai laissé au conseil régional pour se prononcer. Ce temps supplémentaire est indispensable pour garantir une instruction sérieuse et un débat démocratique digne de ce nom. 

Ces ajustements, à la fois simples et fermes, traduisent une conviction : on ne réforme durablement les territoires qu’en respectant les institutions et en associant pleinement les acteurs concernés. 

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« motivé »

le mot : 

« conforme ». 

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : 

« deux »

le mot : 

« trois ».

La création d’une collectivité unique entraîne des transferts de compétences d’une ampleur significative. Sans encadrement rigoureux, ces transferts comportent un risque financier réel pour les collectivités concernées et, in fine, pour les contribuables. 

À ce jour, aucune évaluation sérieuse des coûts par les services de l’État n’a été réalisée, laissant subsister d’importants doutes sur la faisabilité et l’effectivité de la réforme si elle était adoptée telle quelle. 

Le présent amendement conditionne tout transfert de compétence à une évaluation préalable des coûts, garantissant transparence, sincérité budgétaire et responsabilité des décideurs. 

C’est une exigence de bonne gestion publique : assurer une action locale claire, efficiente et maîtrisée, au service des citoyens et de l’intérêt général. 
 

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« Tout transfert de compétence fera obligatoirement l’objet d’une évaluation préalable des coûts. »

La proposition de loi prévoit la possibilité de consulter les électeurs sur la création d’une collectivité unique, laissant à la seule discrétion de l’assemblée délibérante le soin d’organiser (ou non) cette consultation. Une telle latitude n’est pas acceptable au regard des enjeux. 
Car il ne s’agit pas d’un simple ajustement institutionnel. Cette réforme emporte des conséquences majeures : suppression d’un échelon de collectivité, transferts de compétences, redéfinition en profondeur de l’organisation territoriale, et impacts directs sur des politiques publiques essentielles au quotidien : solidarité ; santé ; jeunesse ; sport et éducation...etc. 

Une décision d’une telle portée ne peut être prise sans associer pleinement les citoyens. 
La démocratie locale ne saurait se réduire aux seules délibérations d’assemblées d’élus. Elle exige que les habitants soient directement consultés lorsque sont en jeu des choix structurants pour leur cadre de vie et l’avenir de leur territoire. 

Or, l’adhésion à cette réforme est loin de faire consensus. Les éléments disponibles montrent qu’elle ne suscite pas un soutien clair et massif de la population. Dans ce contexte, il est non seulement légitime mais indispensable de revérifier l’adhésion des Alsaciens à ce projet. 
Dès lors, faire de cette consultation une simple faculté relève d’un contresens démocratique. 
Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la consultation des électeurs, en substituant à une possibilité laissée à l’appréciation des élus une véritable garantie démocratique. 

Dans un esprit de confiance envers les citoyens, il affirme un principe simple : aucune réforme territoriale d’ampleur ne peut se faire sans leur consentement explicite. 
Enfin, au regard des conséquences potentielles sur l’équilibre régional, la question de la consultation des citoyens des autres départements du Grand Est mérite également d’être posée. 

Les modalités de cette consultation seront fixées par décret, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales. 
 

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« peuvent »

le mot : 

« doivent ».

Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste. 

En fixant le seuil d’initiative à 5 % des membres, il permettrait à une poignée d’élus — quatre seulement sur les 80 conseillers d’Alsace siégeant à la CEA — d’engager une procédure aux conséquences institutionnelles majeures. 

Une telle faculté ouvre la voie à des initiatives strictement minoritaires, voire opportunistes, sans réelle garantie de représentativité ni de soutien majoritaire. 

Le présent amendement propose donc de porter ce seuil à 55 % des membres, soit 44 élus, et d’exiger qu’il émane d’au moins deux groupes politiques distincts.  
Cette double exigence vise à assurer un ancrage majoritaire clair ainsi qu’un minimum de consensus transpartisan, conditions indispensables à la légitimité d’une telle démarche. 

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : 

« 5 % »

le taux : 

« 55 % ». 

II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : 

« , soit 44 élus issus d’au moins deux groupes politiques différents. »

La présente proposition de loi prévoit que les projets de schémas et documents de planification soient transmis entre la collectivité territoriale unique et le conseil régional jusqu’en 2035. Cette échéance apparaît trop courte pour consolider durablement une réforme institutionnelle d’une telle ampleur. 

Le présent amendement propose donc de prolonger cette obligation jusqu’en 2050 et de porter d'un à deux mois le délai de transmission préalable à l’adoption des schémas concernés. Il s’agit de garantir une concertation réelle, efficace et structurée, ainsi qu’une cohérence durable des politiques territoriales. 

Une réforme ambitieuse ne peut produire pleinement ses effets que si elle s’inscrit dans la durée. Cet amendement affirme la responsabilité politique et la vision à long terme nécessaires pour réussir la transformation des territoires. 
 

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : 

« un »

le mot : 

« deux ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année : 

« 2035 »

l’année : 

« 2050 ». 

Cet amendement répond à une exigence de clarté dans l’organisation des compétences entre le conseil régional et la collectivité territoriale unique. 
Il repose sur un principe simple : une compétence doit relever d’un responsable clairement identifié. C’est la condition d’une action publique plus lisible, plus efficace et pleinement assumée devant les citoyens. 

Dans cette logique, l’amendement recentre le périmètre des coopérations sur les compétences aujourd’hui partagées entre région et département — culture, sport et tourisme — qui constituent un socle cohérent et opérationnel. 

Il ouvre également la possibilité d’y associer la gestion des lycées, en cohérence avec celle des collèges déjà exercée par la collectivité européenne d’Alsace, afin de favoriser des synergies concrètes et une meilleure continuité des politiques éducatives. 

En précisant ainsi des champs de coopération clairement identifiés, cet amendement renforce la lisibilité de l’action publique et donne un cap : celui de la simplicité, de la responsabilité et de l’efficacité territoriale. 

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : 

« Elles se limitent aux seules compétences partagées relatives à la culture, au tourisme et au sport, ainsi qu’aux compétences exclusives relatives à la gestion des collèges et des lycées. »

Cet amendement précise que le transfert des agents départementaux et régionaux s’effectue après consultation des représentants du personnel, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. 
 
Il garantit le respect du dialogue social tout en évitant des procédures de consultation trop lourdes et administrativement contraignantes. 

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : 

« Le transfert du personnel nécessaire à la gestion des compétences concernées des deux entités départementale et régionale s’effectue après consultation des représentants du personnel, selon des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

Par cet amendement, il est proposé de rétablir une vérité simple : on ne réforme pas en profondeur l’organisation d’un territoire sans l’adhésion claire de sa population. Or, en l’espèce, cette adhésion est loin d’être établie. 

Les faits sont têtus. Lors du référendum du 7 avril 2013 sur la création d’une collectivité territoriale d’Alsace, le projet n’a pas été validé. Certes, le « oui » a recueilli 57,65 % des suffrages exprimés, mais les conditions légales de sa validation n’ont pas été remplies. 

Dans le Haut-Rhin, le projet a été rejeté par 55,74 % des votants. Dans le Bas-Rhin, si le « oui » est majoritaire, il ne représente que 22,90 % des électeurs inscrits, soit en deçà du seuil requis de 25 %. 
Plus encore, ce scrutin a été marqué par une abstention massive : 64 % des électeurs ne se sont pas déplacés. La participation s’est établie à seulement 35,96 % à l’échelle de l’Alsace (35,1 % dans le Bas-Rhin et 37,2 % dans le Haut-Rhin). Fonder une réforme institutionnelle majeure sur une telle base relèverait d’une démarche dépourvue de toute légitimité démocratique. 

Depuis lors, aucun mandat clair n’a été donné en faveur d’une nouvelle réorganisation. Bien au contraire, 36 élus alsaciens et du Grand Est ont alerté le Président de la République sur le caractère « incompréhensible » et « contre-productif » d’une nouvelle réforme. Plusieurs maires de grandes villes alsaciennes s’y sont également opposés, soulignant que l’appartenance au Grand Est n’avait ni affaibli l’identité alsacienne ni freiné les investissements publics. 

Quant aux consultations plus récentes, elles illustrent surtout l’absence de consensus. La consultation organisée en 2022 par la Collectivité européenne d’Alsace affiche 92 % de réponses favorables, mais ne repose que sur 153 844 participants, selon des modalités qui ne permettent pas de garantir sa représentativité. À l’inverse, une enquête OpinionWay de mai 2025 indique que seuls 53 % des Alsaciens souhaitent quitter le Grand Est. Autrement dit, une majorité étroite, fragile et profondément divisée, notamment selon les générations. 

Ces chiffres ne traduisent en rien une volonté claire, massive et incontestable des Alsaciens. Ils témoignent au contraire d’un territoire partagé, où l’absence de consultation formelle et rigoureuse ne peut être ignorée. Dès lors, poursuivre dans cette voie reviendrait à imposer une réforme sans base démocratique solide. 

Tel est le sens du présent amendement, qui vise à rappeler que cette proposition de loi est avancée sans prise en compte sérieuse de l’avis des Alsaciens. 

Compléter le titre de la proposition par les mots : 

« sans prise en compte sérieuse de l’avis des Alsaciens ». 

La création de la Collectivité européenne d’Alsace constitue une avancée importante pour mieux prendre en compte les spécificités alsaciennes, tout en s’inscrivant dans le cadre de la région Grand Est, dont elle demeure pleinement partie prenante.

Le présent amendement, inspiré du rapport d'Éric Woerth (Décentralisation : Le temps de la confiance) de mai 2024, s’inscrit dans une logique d’équilibre et de responsabilité : il ne s’agit ni de remettre en cause les cadres existants, ni de figer l’organisation territoriale, mais d’ouvrir des perspectives d’évolution pragmatiques au service des territoires. 

Dans cet esprit, il apparaît pertinent d’étudier les conditions dans lesquelles certaines compétences pourraient être transférées ou déléguées à la Collectivité européenne d’Alsace, notamment en matière de gestion des lycées, d’artisanat et de commerce de proximité, afin de renforcer l’efficacité et la proximité de l’action publique. 
Une telle démarche, conduite dans le respect des équilibres institutionnels, permettrait d’apporter des réponses concrètes aux attentes des habitants, tout en préservant la cohérence régionale. 

La décentralisation ne peut plus être un principe d’affichage. Elle repose sur une méthode fondée sur l’expérimentation, l’évaluation et le dialogue avec l’ensemble des collectivités concernées. Tel est le sens du présent amendement. 

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« Art. L. 4427‑1‑1. – La collectivité européenne d’Alsace est maintenue au sein de la région Grand Est. Dans ce cadre, le Gouvernement est habilité à étudier les conditions dans lesquelles de nouvelles compétences pourraient être transférées ou déléguées à la collectivité européenne d’Alsace. Ces transferts ou délégations portent notamment sur la gestion des lycées ainsi que sur les domaines de l’artisanat et du commerce de proximité, dans le respect des équilibres institutionnels et des compétences des autres collectivités territoriales. »

Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste.  

En fixant le seuil d’initiative à 5 % des membres, il permettrait à une poignée d’élus — quatre seulement sur les 80 conseillers d’Alsace siégeant à la CEA — d’engager une procédure aux conséquences institutionnelles majeures. 

Une telle faculté ouvre la voie à des initiatives strictement minoritaires, voire opportunistes, sans réelle garantie de représentativité ni de soutien majoritaire. 

Le présent amendement propose donc de porter ce seuil à 35 % des membres, soit 28 élus, et d’exiger qu’il émane d’au moins deux groupes politiques distincts. 
Cette double exigence vise à assurer un ancrage majoritaire clair ainsi qu’un minimum de consensus transpartisan, conditions indispensables à la légitimité d’une telle démarche. 

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : 

« 5 % »

le taux : 

« 35 % ». 

II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : 

« , soit 28 élus issus d’au moins deux groupes politiques différents. »

La création d’une collectivité unique exige une remise à plat immédiate et complète de la représentation démocratique. Il n’est ni justifiable ni acceptable de prolonger des mandats issus d’un cadre institutionnel que la réforme elle-même entend abolir.  

Les conseillers régionaux élus dans le périmètre de la nouvelle collectivité doivent voir leur mandat cesser dès sa création. Maintenir ces mandats serait incohérent et fragiliserait la lisibilité démocratique : des élus continueraient à exercer des fonctions dans une collectivité dont ils ne relèvent plus pleinement, tout en percevant indemnités et avantages attachés à des mandats désormais dépourvus de fondement institutionnel. Cette situation nourrit la défiance envers la parole publique et contrevient aux principes de responsabilité et de transparence. 

Ne pas mettre fin immédiatement à ces mandats reviendrait à créer une collectivité unique à moitié réelle : les compétences seraient transférées, mais les fonctions et avantages des élus resteraient inchangés. C’est une situation politiquement intenable et contraire à l’exigence d’exemplarité que l’on attend des élus. 

Par souci de cohérence, de clarté et d’équité, il est impératif de mettre fin immédiatement à ces mandats.  
Cette mesure garantit la lisibilité du nouveau cadre institutionnel, protège les finances publiques et affirme avec force la priorité de l’intérêt général sur les privilèges particuliers. 

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : 

« avant le »

les mots : 

« et jusqu’au prochain ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : 

« suivant ». 

III. – En conséquence, après la première occurrence du mot : 

« unique », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : 

« sont réputés démissionnaires d’office à compter de la création de cette collectivité. »

Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste. 

En fixant le seuil d’initiative à 5 % des membres, il permettrait à une poignée d’élus — quatre seulement sur les 80 conseillers d’Alsace siégeant à la CEA — d’engager une procédure aux conséquences institutionnelles majeures.

Une telle faculté ouvre la voie à des initiatives strictement minoritaires, voire opportunistes, sans réelle garantie de représentativité ni de soutien majoritaire.

Le présent amendement propose donc de porter ce seuil à 25 % des membres, soit 20 élus, et d’exiger qu’il émane d’au moins deux groupes politiques distincts.
Cette double exigence vise à assurer un ancrage majoritaire clair ainsi qu’un minimum de consensus transpartisan, conditions indispensables à la légitimité d’une telle démarche.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : 

« 5 % »

le taux : 

« 25 % ». 

II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : 

« , soit 20 élus issus d’au moins deux groupes politiques différents. »

Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de souligner l’absence d’évaluation financière préalable à la création d’une collectivité territoriale unique.  

Si l’objectif de simplification du paysage institutionnel est affirmé, une réforme d’une telle ampleur implique nécessairement des coûts significatifs (harmonisation des statuts, transferts de compétences, refonte des systèmes).  
Or, ces impacts financiers n’ont fait l’objet d’aucune étude sérieuse, ce qui fragilise la sincérité du débat parlementaire et expose les finances publiques à des charges imprévues. 

Par ailleurs, la remise en cause de l’organisation actuelle — notamment la possible scission de la région Grand Est — pourrait affecter l’efficacité de politiques publiques déjà structurées et performantes, en particulier dans les domaines des mobilités, du développement économique, de l’éducation et des politiques agricoles.

 
En conséquence, cet amendement entend alerter sur la nécessité d’une évaluation rigoureuse des coûts et des effets de la réforme, condition indispensable à une décision éclairée du législateur. 

Compléter le titre de la proposition par les mots : 

« sans évaluation des coûts ». 

Le présent amendement renforce la légitimité et la transparence de la commission consultative locale en précisant sa composition. 

Il propose une parité entre les représentants des départements et ceux de la région Grand Est, tout en intégrant des citoyens tirés au sort dans des conditions fixées par décret.  

Cette démarche répond à un double objectif : garantir une représentation équilibrée des collectivités territoriales et associer directement les habitants au processus de décision. 

En inscrivant ces principes, l’amendement assure une concertation réelle, transparente et démocratique, au service de la cohérence territoriale et de la confiance des citoyens dans la mise en œuvre de la collectivité unique. 

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot : 

« charge », 

insérer les mots : 

« , composée de manière paritaire de représentants des départements et de la région Grand Est ainsi que de citoyens tirés au sort dans des conditions déterminées par décret , ».

Le présent amendement vise à renforcer les garanties apportées à la consultation des comités de massif lorsque la création d’une collectivité unique concerne un territoire de montagne, en l'occurrence le massif des Vosges. 

En l’état, la procédure prévue se limite à un avis consultatif, dont la portée apparaît insuffisante au regard des enjeux. Une telle évolution institutionnelle, aux conséquences directes sur l’aménagement du territoire, ne saurait être envisagée sans une réelle capacité d’appréciation des acteurs du massif. 

Le massif des Vosges constitue en effet un ensemble géographique et fonctionnel cohérent, s’étendant sur sept départements : Bas-Rhin (67) ; Haut-Rhin (68) ; Vosges (88), Territoire de Belfort (90), Moselle (57), Meurthe-et-Moselle (54), Haute-Saône (70). 

Son intégration majoritaire au sein de la région Grand Est, dans le cadre de la loi NOTRe, a permis de renforcer la coordination des politiques publiques et de simplifier l’action territoriale. Revenir sur cet équilibre reviendrait à introduire une fragmentation préjudiciable à la lisibilité et à l’efficacité de l’action publique. 

Dans un territoire déjà confronté à des fragilités structurelles — en matière d’accès aux soins, aux transports ou encore à l’éducation —, multiplier les niveaux de décision constituerait un contresens. À cela s’ajoute l’enjeu climatique : le massif des Vosges joue un rôle stratégique en matière de biodiversité, de ressources forestières et hydriques, qui appelle une gouvernance cohérente et intégrée. 

Dans ces conditions, le présent amendement propose de substituer à un simple avis consultatif un avis conforme du comité de massif, recueilli dans un délai de trois mois. Cette exigence constitue une garantie minimale de prise en compte des réalités territoriales et de cohérence dans la conduite des politiques publiques. 
 

I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : 

« Le président de la collectivité est tenu de recueillir leur avis conforme dans un délai de trois mois. ». 

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 6.

Cet amendement vise à renforcer utilement les garanties procédurales encadrant la création d’une collectivité unique, autour de deux exigences claires. 

D’abord, il érige l’avis du conseil régional en avis conforme. Une réforme aussi structurante que le transfert de compétences ne peut se satisfaire d’un avis purement consultatif. La région concernée doit disposer d’un véritable pouvoir d’appréciation, condition élémentaire de responsabilité et d’efficacité de l’action publique. 

Ensuite, il porte de deux à trois mois le délai laissé au conseil régional pour se prononcer. Ce temps supplémentaire est indispensable pour garantir une instruction sérieuse et un débat démocratique digne de ce nom. 

Ces ajustements, à la fois simples et fermes, traduisent une conviction : on ne réforme durablement les territoires qu’en respectant les institutions et en associant pleinement les acteurs concernés. 

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : 

« simple »

le mot : 

« conforme ». 

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : 

« deux »

le mot : 

« trois ».

Cet amendement fixe un cadre clair et pragmatique au calendrier de renouvellement des collectivités territoriales uniques, en instaurant un délai minimum de deux ans à compter de la promulgation de la loi. 

Ce délai est indispensable pour permettre à ces nouvelles structures de s’installer durablement, d’organiser leur fonctionnement et de rendre pleinement effectives leurs compétences, sans être immédiatement soumises à une échéance électorale déstabilisante. 

Par cohérence, la référence au calendrier des élections régionales est supprimée, afin de doter ces collectivités d’un rythme électoral propre, adapté à leur nature et à leurs enjeux spécifiques. 

Enfin, ce temps constitue une véritable garantie démocratique : il permet aux citoyens de s’approprier ce nouveau cadre institutionnel et aux futurs candidats de se préparer dans des conditions sereines. C’est le choix de la clarté, de la stabilité et de la responsabilité. 
 

Après le mot : 

« renouvelées »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : 

« à l’issue d’un délai minimal de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. »