Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité et la proportionnalité du dispositif de suspension des allocations familiales en cas de condamnation d’un mineur, tout en préservant un équilibre entre sanction et prévention.

L’application automatique d’une suspension des allocations familiales dès une condamnation, y compris pour les infractions les plus légères, risque de pénaliser principalement le cadre familial sans pour autant assurer une véritable prise de conscience chez le mineur. C’est pourquoi cet amendement prévoit qu’en cas de condamnation pour une contravention de première ou deuxième classe, le représentant de l’État dans le département ne procède pas à une suspension des allocations, mais adresse un avertissement formel au mineur et à ses représentants légaux. Cet avertissement rappelle les risques encourus en cas de récidive et souligne les conséquences possibles d’une répétition des infractions, notamment l’application des sanctions financières prévues pour des faits plus graves.

Par ailleurs, cet amendement permet d’introduire une capacité d’action pour les services de l’État face à des situations de carence éducative manifeste. Si des éléments objectifs laissent apparaître un manquement évident à l’exercice de l’autorité parentale, le représentant de l’État pourra saisir les services compétents ou procéder aux signalements nécessaires. Ce mécanisme garantit ainsi que les familles nécessitant un accompagnement social et éducatif puissent être identifiées et prises en charge, plutôt que directement sanctionnées.

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :

« 1° En cas de condamnation pour une contravention de première ou deuxième classe, le représentant de l’État dans le département adresse un avertissement au mineur ainsi qu’à sa famille. Cet avertissement expose les conséquences d’une récidive et les risques encourus en cas de nouvelle condamnation. Il peut également, en cas de manquement manifeste à l’autorité parentale, saisir les services compétents ou procéder aux signalements nécessaires auprès des autorités concernées. »

Le présent amendement vise à introduire une flexibilité dans l’application de la suspension des allocations familiales, afin d’adapter cette mesure aux réalités sociales et éducatives des familles concernées. En son état actuel, le dispositif prévoit une suspension automatique et uniforme, sans prendre en compte la diversité des situations familiales et les éventuelles démarches entreprises par les parents pour encadrer et accompagner leur enfant.

Il est essentiel de rappeler que toutes les familles ne se trouvent pas dans la même situation face à la délinquance d’un mineur. Certaines luttent quotidiennement pour offrir un cadre éducatif stable malgré des difficultés financières, sociales ou personnelles. D’autres, en revanche, peuvent présenter des défaillances manifestes dans l’exercice de l’autorité parentale. Traiter ces cas de manière identique reviendrait à infliger une sanction indifférenciée, parfois injuste et contre-productive.

C’est pourquoi cet amendement prévoit que le représentant de l’État dans le département puisse, après une rencontre avec le mineur et ses parents, ajuster la durée de suspension des allocations en fonction de la situation financière du foyer et de l’exercice effectif de l’autorité parentale.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Par dérogation aux 7° et 8° du présent article, le représentant de l’État dans le département peut, après avoir procédé à une rencontre du mineur et de ses parents, moduler la durée de suspension en fonction de la situation financière du foyer et de l’exercice effectif de l’autorité parentale. Il peut également, en cas de manquement manifeste à l’autorité parentale, saisir les services compétents ou procéder aux signalements nécessaires auprès des autorités concernées. »

Cet amendement vise à garantir que, lorsqu’un enfant est confié au service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), les allocations familiales qui lui sont dues ne continuent pas à être versées aux parents mais bien à l’ASE, conformément aux dispositions de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale.

En l’état actuel, il existe un risque que les parents perçoivent encore ces prestations alors même qu’ils n’assument plus directement la charge de l’enfant. En introduisant une vérification systématique par le représentant de l’État pour les mineurs délinquants, cet amendement assure l’effectivité de cette réaffectation et prévient ainsi toute anomalie dans le versement des allocations. 

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Lorsque le représentant de l’État procède à la suspension des allocations familiales prévue au présent article, il vérifie également, avec l’administration compétente, dans le cas d’un enfant confié au service d’aide sociale à l’enfance, que la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est effectivement versée à ce service conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale, sauf décision contraire du juge. »