Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Par cet amendement, nous souhaitons maintenir la possibilité, dans le cadre d’un Pacte Dutreil, de transmettre les titres d’une entreprise sous forme démembrée, c’est-à-dire en dissociant la nue-propriété de l’usufruit.

Le démembrement est un outil classique, sûr et souple de transmission patrimoniale, largement utilisé par les chefs d’entreprise souhaitant organiser leur succession de manière progressive et équilibrée. Il permet de préparer la relève sans priver brutalement le dirigeant de tout droit économique ou décisionnel, et s’adapte à la diversité des situations familiales (plusieurs enfants, reprise partielle, anticipation des besoins du cédant…).

Le fisc encadre déjà cette pratique, avec des règles claires d’évaluation et de taxation. L’interdire irait à rebours de la logique du Pacte Dutreil, qui vise justement à faciliter la transmission des entreprises dans des conditions maîtrisées.

Supprimer l’alinéa 4.

Le présent amendement propose la suppression des alinéas 2 à 6 de l’article unique de cette proposition de loi.

En effet, si le contrôle et la transparence des niches fiscales relèvent d’une exigence légitime, le texte présenté par le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine opère une remise en cause injustifiée d’un dispositif qui joue un rôle économique et social majeur pour la pérennité des entreprises françaises.

Le Pacte Dutreil a été conçu précisément pour faciliter la transmission des entreprises familiales, en permettant de réduire la charge fiscale qui pèse sur les héritiers ou les donataires, et d’éviter que ces derniers ne soient contraints de vendre tout ou partie de l’entreprise pour faire face aux droits de mutation à titre gratuit. Supprimer ou restreindre drastiquement ce dispositif, c’est prendre le risque de fragiliser la stabilité capitalistique des PME et ETI françaises, notamment dans les territoires ruraux, là où l’ancrage local est essentiel.

Les mesures proposées – en particulier la réduction de l’exonération de 75 % à 50 % au-delà de 50 millions d’euros – sont à la fois brutales, idéologiques et contre-productives. Elles envoient un signal négatif aux chefs d’entreprise et à l’investissement familial, en particulier dans un contexte de reprise économique incertaine et de fiscalité déjà lourde.

Le groupe Rassemblement National rappelle qu’il est essentiel de préserver les outils juridiques qui favorisent la transmission du patrimoine productif, au lieu de les détruire sous prétexte de lutte contre les niches fiscales. 

Le groupe Rassemblement National étant attaché à la conservation des entreprises familiales, il ne s’oppose cependant pas à l’allongement de la durée de l’engagement du pacte collectif de 4 à 8 ans.

Supprimer les alinéas 2 à 6.

Le groupe Rassemblement National dépose un amendement de réécriture générale de cette PPL pour défendre son programme en matière de transmission des entreprises. 

La faiblesse relative du réseau d’ETI dont dispose notre pays comparativement à nos voisins italiens et allemands, et qui constitue un handicap pour notre économie, s’explique principalement par des raisons fiscales et notamment par la lourdeur de la taxation relative à la transmission du capital. En effet, selon le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI), le coût de la transmission d’une ETI s’établit en France entre 7 % et 11 % de la valeur de l’entreprise en ligne directe et entre 15 % et 24 % en ligne indirecte, contre 5 % en moyenne en Europe.

Ainsi, pour une entreprise industrielle valorisée à 300 millions d’euros, 2,5 à 8,5 années sont nécessaires pour permettre à l’entreprise de s’acquitter du coût global de la transmission, l’obligeant durant cette période à prioriser le paiement de ces droits de mutation sur, notamment, l’investissement. Les conséquences peuvent être très lourdes quant à la compétitivité de l’entreprise, et peuvent même l’entraîner vers la faillite, ou la conduire à être rachetée par des capitaux étrangers.

De même, les droits de succession pesant sur les entreprises individuelles peuvent être extrêmement lourds.

Afin d’entamer une réduction réelle de cette taxation sur les transmissions d’entreprises, le présent amendement propose de compléter le dispositif dit « Pacte Dutreil », défini à l’article 787 B du code général des impôts. Dans le respect des conditions prévues à cet article, il est proposé de permettre une exonération totale de droits de mutations à titre gratuit lors de la transmission d’une entreprise familiale, à condition que les héritiers, donataires ou légataires s’engagent à conserver cette entreprise pour une durée de dix ans.

Pour ces entreprises, le choix sera donc laissé entre le dispositif actuel, permettant une exonération à 75 % contre un engagement de conservation de quatre ans, et ce nouveau dispositif.

Rédiger ainsi cet article :

« I – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le i de l’article 787 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Dans le cas d’une entreprise n’émettant pas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévu au premier alinéa du présent article peut être totale, à condition que l’engagement mentionné au a soit pris par le défunt ou le donateur pour une durée minimale de trois ans et que l’engagement mentionné au c soit pris par chacun des héritiers, donataires ou légataires pour une durée de dix ans et sous réserve du respect des autres dispositions du présent article. »

« 2° L’article 787 C est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« « L’exonération prévue au premier alinéa du présent article peut, à la demande des bénéficiaires, être totale si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies :

« « – La durée de détention mentionnée au a est au minimum de trois ans ;

« « – La durée de l’engagement individuel mentionné au b est au minimum de dix ans. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »