visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

La référence à la procédure permet d’englober l’ensemble des étapes et non le seul acte final, renforçant ainsi la sécurité juridique du dispositif.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

 « la » 

insérer les mots : 

« procédure de ».

L’ajout de cette formule renforce la portée normative de l’interdiction et écarte toute interprétation restrictive ou dérogatoire. Il s’agit de graver clairement dans la Constitution le caractère absolu de cette interdiction.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot 

« peuvent »

insérer les mots :

« , en aucun cas, ».

Le présent amendement vise à encadrer l’exercice du droit de vote ouvert aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne dans une logique de prudence et de progressivité.

Le délai de carence de deux ans permet de garantir que les bénéficiaires ont effectivement respecté les conditions d’éligibilité, durée de résidence, intégration, maîtrise de la langue française, connaissance des valeurs républicaines, absence de condamnation pénale et serment de loyauté, avant de participer aux élections municipales.

Cette mesure constitue une garantie supplémentaire de sécurité juridique et institutionnelle, en évitant que l’inscription rapide sur les listes électorales entraîne une influence immédiate sur la vie politique locale. Elle préserve ainsi l’équilibre démocratique des communes et s’inscrit pleinement dans la logique de contrôle strict prévue par l’article 72-5.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après un délai de carence de deux ans suivant l’inscription sur les listes électorales. »

Le présent amendement a pour objet de limiter strictement l’ouverture du droit politique aux seuls aspects du vote, en excluant toute possibilité d’éligibilité pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne.

Cette mesure garantit que l’article 72-5 n’étend pas le droit de se présenter à des fonctions électives, qu’elles soient municipales ou nationales, préservant ainsi la souveraineté démocratique et l’intégrité des instances représentatives françaises.

Elle permet également de clarifier la portée du texte et d’éviter toute ambiguïté quant aux droits effectivement ouverts aux étrangers dans le cadre de l’expérimentation du droit de vote.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et d’éligibilité ».

: Le présent amendement propose d’instaurer un moratoire de dix ans avant l’entrée en vigueur de la loi ouvrant le droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales.

Cette mesure vise à :

Assurer une période de réflexion et d’évaluation sur les implications de cette ouverture, tant sur le plan juridique que politique et social.
Permettre au législateur de suivre les évolutions démographiques, politiques et internationales susceptibles d’influencer la pertinence de l’expérimentation.
Garantir que l’expérimentation se fasse dans un cadre strictement encadré et sécurisé, afin de préserver la souveraineté nationale et l’intégrité du corps électoral français.
Offrir aux citoyens, aux collectivités locales et aux institutions le temps nécessaire pour analyser, anticiper et préparer les conséquences pratiques et institutionnelles de l’application de cette loi.
Ce délai de dix ans traduit une approche prudente et graduelle, cohérente avec la logique générale des amendements encadrant l’article 72-5, visant à limiter les risques liés à l’extension du droit de vote aux non ressortissants de l’Union européenne et à renforcer la légitimité démocratique de cette éventuelle réforme.

Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. 

Compléter cet article par la phrase suivante :

« II. – Les dispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n°       du       visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »

Le droit de vote est l’un des attributs les plus essentiels de la citoyenneté et de la participation à la vie démocratique. En l’attribuant sans conditions substantielles ni garanties sérieuses, la proposition de loi contribue à en banaliser la portée et la signification. Une telle évolution affaiblit symboliquement et juridiquement la valeur du suffrage. Le présent amendement vise à mettre en évidence cette banalisation dans l’intitulé même du texte.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à banaliser l’attribution du droit de vote ».

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la rédaction en visant explicitement l’organe délibérant élu, conformément à la terminologie institutionnelle et constitutionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« municipales »

les mots :

« des conseils municipaux ».

Cet amendement vise à adopter une rédaction juridiquement plus précise et plus respectueuse de la terminologie usuelle du droit, en rappelant qu’il s’agit de personnes physiques identifiées et non d’une catégorie abstraite.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« étrangers »

les mots :

« personnes étrangères ».

Le présent amendement vise à encadrer l’application du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne en limitant son exercice aux communes de taille modeste.

Cette distinction prend en compte les réalités démographiques et politiques des différentes collectivités. Les grandes communes présentent des enjeux de représentation, de densité électorale et de diversité sociopolitique beaucoup plus complexes, pour lesquels une extension du droit de vote pourrait avoir des impacts significatifs sur l’équilibre des conseils municipaux et sur la cohésion locale.

En excluant les communes de plus de 3 500 habitants, le dispositif reste expérimental et proportionné, permettant d’observer les effets de cette réforme dans des contextes à faible population où le lien entre habitants et élus est plus direct et stable. Cette approche graduelle assure une mise en œuvre prudente, permettant au législateur de tirer des enseignements avant toute généralisation éventuelle.

Le présent amendement ne remet pas en cause le principe posé par l’article, mais en affine les conditions d’application afin de garantir la sécurité juridique et la pertinence politique de cette réforme.

Compléter la fin de la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« , excepté dans les communes de plus de 3 500 habitants ».

Le présent amendement vise à préserver la symbolique républicaine et la représentation officielle des institutions locales.

En interdisant aux étrangers éligibles de porter l’écharpe tricolore ou de présider une cérémonie officielle :

On maintient le lien direct entre les symboles de la République et la citoyenneté française, conformément à la logique de souveraineté nationale.
On assure que l’exercice de fonctions symboliques ou honorifiques reste réservé aux élus citoyens français, tout en permettant une participation limitée au vote ou à des fonctions consultatives.
On introduit un encadrement clair des prérogatives locales des étrangers éligibles, renforçant ainsi la distinction entre participation politique et exercice de fonctions représentatives ou protocolaires.
Cet amendement complète les autres restrictions de l’article 72-5, dans une logique de prudence et de protection des principes républicains, tout en maintenant une ouverture encadrée pour certains droits électoraux.

Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Les étrangers éligibles ne peuvent porter l’écharpe tricolore ni présider une cérémonie officielle. »

Le présent amendement a pour objectif de renforcer les conditions d’intégration culturelle et citoyenne pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne bénéficiant du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales.

La maîtrise de la langue française est un élément fondamental pour permettre une participation effective et responsable à la vie politique locale : elle garantit que les bénéficiaires peuvent comprendre les débats municipaux, s’informer sur les politiques publiques et exercer leurs droits civiques de manière éclairée.

En fixant le niveau requis au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, l’amendement établit un seuil clair et objectif, reconnu au plan international, qui permet de mesurer de manière fiable la capacité des individus à communiquer et à participer activement à la vie citoyenne.

Cette mesure contribue à la cohérence et à la sécurité juridique du dispositif, en précisant une condition concrète d’application du droit ouvert par l’article 1er, tout en préservant l’esprit de prudence et de contrôle du législateur.

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« L’étranger doit justifier d’un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »

Le présent amendement a pour objet de renforcer le rôle de la loi organique dans l’encadrement de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales.

L’alinéa actuel se contente de renvoyer de manière générale à la loi organique pour déterminer les conditions d’application du dispositif. Cette rédaction reste trop vague et ne permet pas d’assurer que l’ouverture de ce droit respecte pleinement les exigences de cohésion sociale et de souveraineté nationale.

En substituant à cette formulation une référence à des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République, le présent amendement vise à :

Garantir la stabilité et la régularité de la présence des bénéficiaires sur le territoire national.
Assurer un minimum de connaissance linguistique et culturelle, favorisant la participation citoyenne effective et responsable.
Renforcer l’adhésion aux valeurs et principes fondamentaux de la République, condition indispensable pour toute participation à la vie politique locale.
Cette précision confère à la loi organique un rôle opérationnel et concret, permettant de définir de manière exhaustive les critères de mise en œuvre du droit ouvert par l’article 1er, tout en préservant l’esprit de prudence et de contrôle du législateur.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« détermine les conditions d’application »,

les mots :

« fixe des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République pour l’application ».

Le présent amendement vise à rappeler avec force un principe fondamental de notre tradition constitutionnelle : le lien étroit entre la souveraineté nationale et l’exercice du droit de vote. En droit français, le suffrage constitue l’une des expressions les plus directes de la souveraineté du peuple, laquelle appartient par nature à la communauté nationale.

Toute dérogation à ce principe ne peut donc être qu’exceptionnelle, strictement encadrée et limitée dans le temps. En proposant de borner cette dérogation à une durée d’un an, le présent amendement entend éviter qu’une modification aussi sensible de l’équilibre constitutionnel ne devienne irréversible ou ne soit banalisée sans évaluation sérieuse de ses conséquences politiques, juridiques et démocratiques.

Cette limitation temporelle permet d’inscrire la réforme dans une logique d’expérimentation et de responsabilité, en laissant au peuple français et à ses représentants le soin d’en apprécier les effets concrets sur la cohésion nationale, la sincérité du suffrage et le fonctionnement de la démocratie locale. Elle garantit également que le principe d’exclusivité du droit de vote des citoyens français demeure la règle, et que toute entorse à ce principe reste l’exception.

Le présent amendement vise ainsi à concilier l’examen de nouvelles orientations politiques avec le respect dû aux fondements de notre souveraineté et à l’intégrité de la communauté nationale.
 
 
 

Le peuple Français, soucieux de préserver l’intégrité de sa souveraineté et de sa communauté nationale, consent à une dérogation exceptionnelle et strictement encadrée au principe d’exclusivité du droit de vote des citoyens français, pour une durée d’un an. 

Le présent amendement vise à encadrer l’application du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne en limitant son exercice aux communes de taille modeste.

Cette distinction prend en compte les réalités démographiques et politiques des différentes collectivités. Les grandes communes présentent des enjeux de représentation, de densité électorale et de diversité sociopolitique beaucoup plus complexes, pour lesquels une extension du droit de vote pourrait avoir des impacts significatifs sur l’équilibre des conseils municipaux et sur la cohésion locale.

En excluant les communes de plus de 500 habitants, le dispositif reste expérimental et proportionné, permettant d’observer les effets de cette réforme dans des contextes à faible population où le lien entre habitants et élus est plus direct et stable. Cette approche graduelle assure une mise en œuvre prudente, permettant au législateur de tirer des enseignements avant toute généralisation éventuelle.

Le présent amendement ne remet pas en cause le principe posé par l’article, mais en affine les conditions d’application afin de garantir la sécurité juridique et la pertinence politique de cette réforme.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« en France », 

les mots : 

« dans les communes de moins de 500 habitants ».

Le présent amendement a pour objectif de préserver l’équilibre démocratique local en encadrant la participation des étrangers non ressortissants de l’Union européenne dans les communes où leur proportion est significative.

Les communes présentant une forte proportion de résidents étrangers peuvent voir la composition de leur conseil municipal affectée de manière disproportionnée par l’ouverture de ce droit. La fixation d’un seuil de 2 % permet ainsi de garantir que l’extension du droit de vote reste marginale et contrôlée, tout en expérimentant le dispositif dans des communes où la présence étrangère est modérée.

Cette limitation ne remet pas en cause le principe posé par l’article 1er, mais en affine les conditions d’application, en assurant que la participation des étrangers ne modifie pas substantiellement l’équilibre des conseils municipaux et que la cohésion locale soit préservée. Le recours au dernier recensement général de la population permet de fonder cette règle sur des données objectives et actualisées

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Ce droit ne s’applique pas dans les communes où la proportion d’étrangers résidents dépasse 2 % de la population municipale, selon le dernier recensement général de la population. »

Le présent amendement a pour objet de renforcer l’encadrement des fonctions exécutives locales auxquelles les étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peuvent prétendre.

L’article 1er limite initialement l’accès aux fonctions de maire et d’adjoint, mais ne couvre pas explicitement les autres fonctions exécutives ou les délégations de pouvoir confiées au sein des collectivités territoriales. Or, ces responsabilités, même déléguées, impliquent des pouvoirs décisionnels importants et peuvent influencer la gestion municipale et intercommunale.

En élargissant l’interdiction aux fonctions exécutives et aux délégations de pouvoir, cet amendement préserve la cohérence et la souveraineté locale, tout en restant strictement dans le cadre du droit déjà prévu : il ne crée pas de nouveau droit mais en précise et en limite l’exercice.

Cette mesure vise donc à sécuriser juridiquement le dispositif et à garantir que l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité n’accorde pas de pouvoirs exécutifs aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, conformément à l’esprit et aux objectifs de l’article 1er.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« adjoint »,

insérer les mots : 

« , ni exercer toute fonction exécutive locale ou toute délégation de pouvoir ».

Le présent amendement a pour objectif de préciser certaines conditions essentielles que devra fixer la loi organique pour l’application de l’article 72-5.

En ajoutant la mention « , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité » il est rappelé que la mise en œuvre du droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne doit tenir compte de critères précis garantissant la loyauté et la sécurité du dispositif.

Cette précision permet de :

Encadrer strictement le droit de vote en fonction d’une durée de résidence suffisante, afin que seuls les étrangers établis durablement en France puissent y accéder.
S’assurer que la réciprocité avec les États d’origine est vérifiée, garantissant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits dans ces États.
Renforcer la sécurité juridique et la cohérence de l’expérimentation, en évitant toute ambiguïté dans l’interprétation et l’application de l’article 72-5.
Cet amendement s’inscrit dans la logique générale de l’article 72-5, qui vise à introduire le droit de vote pour les étrangers de manière strictement encadrée, progressive et contrôlée, en garantissant la protection de la souveraineté nationale et de l’intégrité du corps électoral français.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité ».

La sincérité du suffrage repose sur des règles claires, des contrôles effectifs et des garanties solides quant à la qualité des électeurs et des candidats. En ne prévoyant aucun dispositif sérieux de vérification de la situation civique des bénéficiaires, la proposition de loi fragilise cet équilibre et introduit une incertitude préjudiciable à la confiance dans le processus électoral. Le présent amendement propose d’en tirer les conséquences dans l’intitulé même du texte.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à fragiliser la sincérité du suffrage municipal ».

Le présent amendement vise à clarifier les limites de participation aux fonctions de représentation nationale pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne.

L’article 1er prévoit l’accès au droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, mais ne précise pas explicitement les restrictions concernant la participation à des fonctions nationales de représentation, telles que la désignation des grands électeurs pour l’élection des sénateurs. Ces responsabilités impliquent une influence directe sur les institutions nationales et relèvent de la souveraineté de l’ensemble des citoyens français.

En excluant expressément les étrangers de ces processus, cet amendement permet de préserver la cohérence institutionnelle et la souveraineté nationale, tout en restant strictement dans le cadre du droit prévu par l’article 1er : il ne crée pas de nouveau droit mais en précise et limite l’exercice.

Cette mesure garantit ainsi que l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité au niveau local n’affecte pas la représentation nationale, conformément à l’esprit du texte et aux principes fondamentaux de souveraineté et de démocratie.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« et à toute autre fonction de représentation nationale ».

Cet amendement affirme clairement la primauté du cadre organique et subordonne l’exercice du droit à des conditions strictes. Il évite toute lecture selon laquelle la Constitution consacrerait un droit de principe inconditionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« est accordé » 

les mots : 

« peut être reconnu dans les conditions prévues par la loi organique ».

Le présent amendement vise à encadrer l’introduction du droit de vote aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne par une phase expérimentale d’une durée d’un an.

Une telle évolution du droit électoral local constitue une modification substantielle de l’équilibre institutionnel et civique de la République. Elle appelle donc, par nature, une mise en œuvre progressive, permettant d’en mesurer concrètement les effets, tant sur le fonctionnement des collectivités territoriales que sur la participation citoyenne et la cohésion civique.

Le présent amendement poursuit un double objectif : d’une part, garantir une approche pragmatique et évaluative de la réforme ; d’autre part, préserver la capacité du législateur à tirer les conséquences de cette expérimentation avant toute éventuelle généralisation ou pérennisation du dispositif.

Cette démarche s’inscrit dans une logique de responsabilité et de bonne administration de la loi : elle permet d’objectiver le débat, d’identifier les difficultés juridiques ou pratiques susceptibles de surgir et d’éclairer, par des données concrètes, la décision du Parlement sur la suite à donner à ce dispositif. Le présent amendement ne remet donc pas en cause le principe débattu, mais en conditionne la mise en œuvre à une phase d’évaluation préalable, indispensable au regard des enjeux démocratiques et institutionnels en cause.

À l’alinéa 2, après la mention : 

« Art. 72‑5. – »

insérer la phrase suivante :

« À titre expérimental, durant un an, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »

Le présent amendement vise à préserver l’intégrité démocratique de l’expérimentation du droit de vote pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne.

En excluant les ressortissants de pays ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne, il s’assure que ce droit n’est pas accordé à des individus dont le pays d’origine ne garantit pas les principes fondamentaux de démocratie, de liberté et de respect des droits humains.

Cette mesure contribue à la cohérence du dispositif avec les standards internationaux et européens, tout en protégeant la souveraineté nationale et en limitant l’accès au droit de vote aux étrangers susceptibles de comprendre et respecter les valeurs républicaines.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »

Le présent amendement introduit un mécanisme de suivi et de contrôle parlementaire pour l’application de l’article 72-5, afin de garantir que l’expérimentation du droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne se déroule dans des conditions responsables et sécurisées. il est prévu que :

L’application de l’article fasse l’objet d’une évaluation régulière tous les trois ans, permettant au Parlement de vérifier ses effets sur la société et la vie municipale.
Si le bilan démontre un impact négatif significatif sur la cohésion nationale, les dispositions puissent être abrogées automatiquement, garantissant ainsi une protection de l’intégrité du corps électoral et de l’unité nationale.
Cette disposition instaure un principe de responsabilité et de réversibilité, assurant que l’ouverture du droit de vote aux étrangers reste conditionnée aux résultats concrets et à l’acceptabilité sociale de l’expérimentation.
Cet amendement complète la logique générale de l’article 72-5, qui vise à limiter, encadrer et contrôler strictement l’accès au droit de vote pour les étrangers, tout en offrant aux institutions et aux citoyens un mécanisme de surveillance et de correction en cas d’effets indésirables.

Compléter cet article par les deux phrases suivantes :

 « Les dispositions du présent article font l’objet d’un bilan triennal par le Parlement. En cas d’impact négatif avéré sur la cohésion nationale, elles sont abrogées. »

La notion de « processus » permet d’englober l’ensemble des opérations préparatoires et accessoires, et non le seul acte final de vote, renforçant ainsi la portée de l’interdiction.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :

« à l’élection des sénateurs » 

les mots : 

« au processus d’élection des sénateurs ».

En étendant le droit de vote sans subordonner son exercice à des conditions minimales liées à la situation civique des bénéficiaires, le texte fait l’économie d’exigences démocratiques pourtant élémentaires. Le droit de vote n’est pas un simple attribut administratif : il constitue un pilier de la souveraineté populaire et suppose des garanties de probité et de cohérence. Le présent amendement vise à souligner que la proposition de loi, en l’état, procède à une extension de principe sans se préoccuper des fondements mêmes du suffrage.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à étendre le droit de vote municipal en faisant l’économie de toute exigence démocratique élémentaire ».

L’article 1er subordonne l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité à la condition de résidence en France. Or, l’exercice de ce droit suppose que l’étranger se trouve dans une situation administrative stable et régulière.

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif en prévoyant la suspension de ces droits lorsque l’intéressé fait l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de son titre de séjour. Dans une telle situation, la régularité et la pérennité de la présence sur le territoire ne sont plus établies.

Cette mesure, qui ne remet pas en cause le principe posé par l’article 1er, se borne à en préciser les conditions d’application, dans un souci de cohérence avec le droit des étrangers et de clarté juridique pour les administrations chargées de la mise en œuvre du dispositif.

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :

 « Le droit de vote et d’éligibilité est retiré pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de leur titre de séjour. »

Le présent amendement a pour objectif de renforcer l’adhésion civique et la loyauté des bénéficiaires étrangers du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales.

Le serment de respect de la Constitution et des lois de la République constitue un engagement formel et solennel garantissant que l’exercice de ce droit s’inscrit dans le cadre des principes fondamentaux de l’État français. Il complète les autres conditions d’intégration, de maîtrise de la langue, de connaissance des valeurs républicaines et d’absence de condamnation pénale.

Cette mesure vise également à sécuriser juridiquement le dispositif, en fournissant un outil clair aux autorités pour vérifier la bonne volonté et l’adhésion de l’étranger aux règles et aux institutions françaises. Elle contribue à la cohérence civique et démocratique du droit nouvellement ouvert et à la préservation de la souveraineté nationale.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : 

« L’étranger doit prêter serment de respect de la Constitution française et des lois de la République. En cas de non respect de ses engagements, le droit de vote et d’éligibilité de l’étranger non ressortissant de l’Union Européenne est retiré définitivement. »

Le droit de vote est un pilier de la souveraineté nationale. Il ne peut être dissocié de la nationalité française, qui fonde l’appartenance à notre communauté politique et l’adhésion à ses valeurs. Accorder ce droit à des étrangers non européens, c’est affaiblir le principe républicain d’égalité des citoyens et fragiliser la légitimité de nos institutions locales.

La France offre déjà une voie claire pour ceux qui souhaitent s’intégrer pleinement : la naturalisation. Plutôt que de créer une citoyenneté à deux vitesses, renforçons ce parcours, qui garantit une intégration réussie et respectueuse de notre pacte républicain.

Les Français y sont opposés à 68 % (IFOP, 2024). Leur voix doit être entendue : la citoyenneté ne se partage pas, elle se mérite. Supprimons cet alinéa pour préserver l’unité de la République et la confiance dans notre démocratie.

Supprimer cet article

En ne prévoyant aucun mécanisme de vérification de la situation civique des bénéficiaires dans leur État d’origine, la proposition de loi instaure un droit de vote municipal exercé « à l’aveugle », sans connaissance ni contrôle des conditions dans lesquelles ce droit est reconnu. Une telle approche est contraire à l’exigence de sérieux et de responsabilité qui doit entourer toute réforme touchant au corps électoral. Le présent amendement vise à mettre en lumière cette lacune fondamentale.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à instaurer un droit de vote municipal à l’aveugle ».

La notion de résidence, trop large, ne garantit ni la stabilité ni l’ancrage réel sur le territoire. En exigeant un établissement durable et légal, le présent amendement vise à réserver l’accès au suffrage municipal à des personnes ayant un lien réel, continu et sérieux avec la commune et la Nation.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« établis durablement et de façon légale en France ».

Cette formulation insiste sur la double mission du législateur organique : non seulement préciser, mais aussi encadrer strictement le dispositif.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« détermine » 

les mots : 

« précise et encadre ».

Cette précision permet d’éviter toute interprétation extensive de la notion de résidence et d’exiger un centre de vie réel et stable en France, condition minimale de cohérence démocratique pour participer à la vie civique locale.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« résidant »

les mots : 

« ayant leur résidence principale ».

Cet amendement vise à éviter toute lacune juridique en étendant l’interdiction à l’ensemble des responsabilités exécutives municipales, présentes ou futures, sans se limiter à des intitulés précis.

À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :

« les fonctions de maire ou d’adjoint »

les mots : 

« toute fonction exécutive municipale ».

Cet amendement vise à rompre avec toute logique d’automaticité dans l’attribution du droit de vote et d’éligibilité. Le suffrage ne saurait constituer un droit mécanique, détaché de conditions et de garanties. En substituant une faculté à un principe automatique, il réaffirme que cette ouverture ne peut être qu’encadrée, conditionnelle et subordonnée à des exigences fixées par le législateur organique.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« est » 

les mots : 

« pourrait être ».

Le présent amendement vise à préserver la sécurité nationale et la souveraineté française en introduisant une clause de suspension exceptionnelle dans l’application de l’article 72-5. Il est prévu que le droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne puisse être temporairement suspendu si des circonstances graves le justifient.

Cette mesure permet de :

Garantir que l’ouverture du droit de vote ne compromette pas la sécurité publique ni la stabilité politique.
Assurer que la souveraineté nationale reste protégée, même dans le cadre d’une expérimentation encadrée.
Introduire un mécanisme de contrôle rapide et efficace permettant au Gouvernement d’intervenir en cas de situation exceptionnelle, sans remettre en cause la structure législative de l’article 72-5.
Cet amendement s’inscrit dans la logique générale de prudence et de contrôle strict prévue par l’ensemble des dispositions encadrant l’article 72-5, afin de garantir que l’expérimentation du droit de vote reste compatible avec l’intérêt général et les principes constitutionnels fondamentaux.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »

Le présent amendement vise à marquer clairement que le dispositif ne consacre pas un droit politique plein et entier, encore moins un droit à l’éligibilité, mais seulement une faculté encadrée de participation au scrutin, afin de préserver la hiérarchie des droits civiques attachés à la citoyenneté.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« le droit de vote et d’éligibilité » 

les mots : 

« la faculté de participation au vote ».

Cette précision vise à couvrir toutes les formes d’intervention, y compris indirectes, afin de garantir l’effectivité réelle de l’interdiction.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« participer » 

les mots : 

« prendre part, directement ou indirectement, ».

Le terme « ouvert » souligne le caractère conditionnel, progressif et encadré du dispositif, par opposition à une reconnaissance de principe et sans réserve. Il s’agit de rappeler que l’accès au suffrage municipal ne peut résulter que d’un cadre strictement défini et contrôlé.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« est » 

les mots : 

« peut être ouvert »

L’introduction du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne reviendrait à vider la citoyenneté d’une part essentielle de sa substance :la citoyenneté est indissociable de la nationalité.

Cela serait un coup de canif de plus dans notre modèle républicain, parce que nous ne pouvons pas accepter qu’un étranger qui n’a jamais souhaité devenir Français, en faisant l’effort sincère de s’intégrer, puisse, malgré tout, voter et être élu en France.

Supprimer cet article

Le présent amendement vise à étendre et clarifier les restrictions relatives aux fonctions exécutives locales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne.

L’article 1er limite déjà l’accès aux fonctions de maire et d’adjoint, mais ne prévoit pas explicitement l’interdiction d’exercer d’autres responsabilités exécutives au sein des organes municipaux et intercommunaux. Or, ces fonctions, qui incluent les postes de conseiller délégué, de président ou vice-président d’établissements publics de coopération intercommunale, représentent des pouvoirs décisionnels importants pouvant influencer la gestion locale et les politiques publiques.

Cette extension permet donc de préserver la souveraineté locale et la cohérence de la gouvernance municipale, tout en restant strictement dans le cadre du droit existant : elle ne crée pas de nouveau droit mais en précise les limites d’exercice.

Le présent amendement contribue ainsi à sécuriser juridiquement le dispositif et à garantir que l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité ne permette pas l’accès à des fonctions exécutives sensibles, en cohérence avec l’esprit de l’article 1er.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« maire ou »,

les mots :

« maire, ».

II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :

« adjoint, »,

insérer les mots :

« de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, ».

En supprimant toute exigence de vérification préalable de la situation civique des bénéficiaires, la proposition de loi affaiblit objectivement les garanties qui entourent aujourd’hui le suffrage municipal. Or, ces garanties ne sont pas accessoires : elles conditionnent la confiance des citoyens dans la sincérité et la légitimité des élections. Le présent amendement propose de faire apparaître clairement, dès le titre, cette conséquence préoccupante du texte.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à affaiblir les garanties démocratiques du suffrage municipal ».

Le présent amendement vise à renforcer l’intégration civique et républicaine des étrangers non ressortissants de l’Union européenne bénéficiaires du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales.

La participation à la vie politique locale implique une connaissance minimale des valeurs fondamentales de la République, telles que la liberté, l’égalité, la fraternité, ainsi que le respect de la laïcité et des institutions démocratiques. La signature d’un contrat d’intégration républicaine constitue un moyen concret et vérifiable de s’assurer que cette connaissance a été acquise et comprise.

Cette mesure permet également de préserver la cohérence et la légitimité du dispositif en encadrant le droit nouvellement accordé par une condition civique stricte, tout en offrant un outil clair aux autorités pour vérifier le respect de ces obligations avant l’exercice du droit de vote.

Elle s’inscrit pleinement dans la logique de prudence et de progressivité de l’article 1er, garantissant que l’ouverture du droit aux étrangers se fait dans le respect des principes fondamentaux de la République et de la souveraineté nationale.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : 

« L’étranger doit attester de sa connaissance des valeurs de la République française, notamment par la signature d’un contrat d’intégration républicaine. »

Cet ajout rappelle que le dispositif ne doit pas seulement être organisé, mais aussi limité, afin d’en prévenir toute extension excessive ou détournement de son esprit initial.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« conditions »

insérer les mots :

« et les limites ».

Cette formulation renforce la portée normative et solennelle de l’interdiction en la rattachant plus explicitement aux principes fondamentaux de l’ordre constitutionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« peuvent »,

le mot : 

« sauraient ».

La rédaction actuelle de la proposition de loi conduit, de fait, à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions réelles, détaché de toute exigence liée à la situation civique des intéressés. Or, dans l’ordre juridique français, l’exercice du suffrage a toujours été associé à des règles et à des garanties destinées à en préserver la portée démocratique. Le présent amendement vise à dénoncer cette dérive en la rendant explicite dans le titre du texte.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions ».

Cet amendement vise à garantir que l’accès au droit de vote municipal repose sur un lien durable, stable et ancien avec la France. Une durée longue de résidence continue et régulière constitue un critère objectif d’enracinement, d’intégration et de connaissance des réalités locales, évitant qu’un droit aussi sensible soit ouvert à des situations de présence récente ou précaire. Il est indispensable de préciser que seules les périodes de séjour régulier peuvent être prises en compte, afin de ne pas créer une forme de reconnaissance indirecte de situations irrégulières. Cette clarification garantit la cohérence du dispositif avec le droit des étrangers et le respect de l’État de droit.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. »

II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cette durée. »

La présente proposition de loi constitutionnelle s’inscrit dans la reprise d’une promesse électorale formulée au début des années 1980. En cherchant à transposer, plus de quarante ans plus tard, une orientation déjà non conçue pour la France d’hier, le texte procède moins d’une réponse aux enjeux contemporains que d’un réflexe idéologique hérité d’un autre temps.

Le droit de vote n’est pas un symbole que l’on exhume au gré des alternances : il est l’expression la plus directe de la souveraineté du peuple français et suppose, à ce titre, une réflexion ancrée dans les réalités présentes, assortie de garanties solides et d’un cadre clairement défini. Or, en l’état, la proposition de loi ne répond pas à ces exigences et donne le sentiment de privilégier la fidélité à une promesse du siècle dernier à l’examen rigoureux des enjeux d’aujourd’hui.

Le présent amendement vise donc à souligner le caractère anachronique de cette démarche et à rappeler qu’une réforme constitutionnelle ne peut être guidée par la nostalgie politique, mais doit être fondée sur les besoins réels de la France contemporaine et sur la préservation des équilibres essentiels de notre démocratie.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à ressusciter une promesse électorale mitterrandienne du siècle dernier ».

Le présent amendement a pour objectif de rappeler et de protéger le principe fondamental de la souveraineté nationale, qui appartient exclusivement au peuple français, composé de citoyens français.

En ajoutant cette phrase, le législateur affirme que l’extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne constitue une atteinte potentielle à ce principe, en ouvrant un droit politique essentiel à des personnes qui ne font pas partie de la communauté politique nationale.

Cette disposition vise à garantir que toute expérimentation ou ouverture du droit de vote reste encadrée et n’empiète pas sur la souveraineté démocratique des citoyens français, en rappelant que le contrôle et l’exercice du pouvoir politique restent la prérogative exclusive des Français.

Elle s’inscrit dans la logique générale des amendements encadrant l’article 72-5, qui visent à limiter, réguler et conditionner l’exercice du droit de vote par les étrangers, tout en affirmant la primauté de la souveraineté nationale et la légitimité du contrôle citoyen sur les institutions de la République.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , en considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple français, composé exclusivement de citoyens français, et que toute extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte à ce principe fondamental ».

Le présent amendement vise à limiter l’application du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux seules communes de France métropolitaine, en excluant explicitement les collectivités d’outre-mer.

Les territoires d’outre-mer présentent des contextes démographiques, économiques et institutionnels très spécifiques, parfois marqués par une forte proportion de résidents étrangers, une organisation administrative particulière et des enjeux de représentation locale différents de ceux rencontrés en métropole. L’extension du droit de vote dans ces collectivités pourrait créer des effets disproportionnés sur la composition des conseils municipaux et sur la cohésion locale.

Cette limitation permet donc de préserver l’équilibre institutionnel et la cohérence du dispositif, tout en testant l’application du droit de vote dans des conditions maîtrisées et plus homogènes. Le présent amendement ne remet pas en cause le principe posé par l’article 1er, mais en précise les conditions d’application, garantissant ainsi la sécurité juridique et la pertinence politique de la réforme.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : 

« Ce droit ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. »

La rédaction actuelle de la proposition de loi tend à réduire le droit de vote à une simple formalité administrative, détachée de tout contrôle préalable sur la situation civique des intéressés. Or, l’inscription sur les listes électorales et l’exercice du droit de suffrage ont toujours été entourés de garanties destinées à préserver la sincérité et la dignité du vote. En l’absence de tels garde-fous, le texte opère un affaiblissement préoccupant de la portée civique du suffrage. Le présent amendement en tire les conséquences dans l’intitulé même du texte.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à transformer le droit de vote en formalité administrative sans contrôle préalable ».

En privilégiant une approche de communautaire au détriment des garanties concrètes entourant l’exercice du droit de vote, la proposition de loi procède davantage d’une logique idéologique que d’une exigence démocratique rigoureuse. Une réforme touchant au corps électoral ne peut se satisfaire d’affirmations symboliques ; elle doit reposer sur des mécanismes précis et protecteurs de la sincérité du suffrage. Le présent amendement vise à mettre en lumière ce déséquilibre

Rédiger ainsi le titre :

« visant à substituer l’idéologie aux exigences démocratiques ».

Le présent amendement vise à préserver l’intégrité démocratique de l’expérimentation du droit de vote pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne.

En excluant les ressortissants de pays ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne, il s’assure que ce droit n’est pas accordé à des individus dont le pays d’origine ne garantit pas les principes fondamentaux de démocratie, de liberté et de respect des droits humains.

Cette mesure contribue à la cohérence du dispositif avec les standards internationaux et européens, tout en protégeant la souveraineté nationale et en limitant l’accès au droit de vote aux étrangers susceptibles de comprendre et respecter les valeurs républicaines.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

 « Ce droit est suspendu pour les ressortissants d’États en conflit armé ou diplomatique avec la France. »

La continuité de la résidence constitue un élément central du lien avec la commune. Une absence prolongée rompt nécessairement ce lien. Cet amendement vise donc à s’assurer que la durée de résidence exigée correspond à une présence effective et durable sur le territoire français pour les personnes étrangères non ressortissantes de l'UE

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Toute absence du territoire français supérieure à six mois consécutifs fait perdre le bénéfice de ce droit et réinitialise le décompte de la durée de résidence exigée pour son exercice. »

Cette rédaction vise à empêcher toute participation, directe ou indirecte, à quelque étape que ce soit du processus électoral sénatorial.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« à »

insérer les mots :

« toute opération concourant à ».

L’introduction du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne reviendrait à vider la citoyenneté d’une part essentielle de sa substance :la citoyenneté est indissociable de la nationalité.

Cela serait un coup de canif de plus dans notre modèle républicain, parce que nous ne pouvons pas accepter qu’un étranger qui n’a jamais souhaité devenir Français, en faisant l’effort sincère de s’intégrer, puisse, malgré tout, voter et être élu en France.

Supprimer cet article.

Le terme « être associés » permet de couvrir un champ plus large de situations, y compris indirectes, et évite tout contournement de l’interdiction par des mécanismes procéduraux ou informels.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« participer » 

le mot : 

« être associés ».

La présente proposition de loi constitutionnelle se borne à ouvrir le droit de vote et d’éligibilité sans prévoir de garanties substantielles encadrant l’exercice de ces droits nouveaux. En l’absence de toute exigence de vérification des droits civiques antérieurs ou de conditions minimales de cohérence démocratique, le texte instaure de fait un droit de vote municipal dépourvu de règles et de garanties. Un tel choix fragilise la crédibilité du suffrage et rompt avec la tradition républicaine d’un droit de vote protégé, encadré et fondé sur des exigences claires. Le présent amendement vise à faire apparaître cette carence majeure dès l’intitulé du texte.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à créer un droit de vote municipal sans règles ni garanties ».

Cette précision vise à rappeler que l’application du dispositif ne peut en aucun cas porter atteinte aux principes fondamentaux de la Constitution, au premier rang desquels la souveraineté nationale et la sincérité du suffrage.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , dans le respect des principes constitutionnels ».

L’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte au principe fondamental posé par l’article 3 de la Constitution, selon lequel la souveraineté nationale appartient au peuple.

La République française ouvre déjà l’exercice des droits politiques à des ressortissants étrangers dans des cadres strictement définis : soit aux citoyens de l’Union européenne, en application des traités et sous réserve de réciprocité, soit à l’issue d’un processus exigeant d’acquisition de la nationalité française, garant d’une pleine adhésion à la communauté nationale.

La seule condition de résidence administrative ne saurait suffire à fonder une participation à la désignation des représentants de la Nation. L’exercice des droits politiques ne peut être dissocié de la nationalité, qui demeure le socle de la souveraineté démocratique.

Supprimer cet article

Le présent amendement vise à encadrer strictement la représentation des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les listes électorales, afin de préserver l’équilibre démocratique et la représentativité des citoyens français dans les conseils municipaux.

Le quota fixé à 1 % permet de garantir que la participation des étrangers reste marginale et proportionnée, évitant ainsi que l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité ait un impact substantiel sur la composition des listes et la gouvernance locale. L’arrondi à l’unité inférieure et la règle d’invalidation dans l’ordre inverse de dépôt assurent une application claire, objective et transparente.

Cette mesure s’inscrit dans une logique de progressivité et de prudence, en testant l’influence réelle de la participation des étrangers dans des conditions strictement encadrées. Elle ne remet pas en cause le principe posé par l’article 1er, mais en précise les modalités d’application, garantissant la sécurité juridique et la cohérence politique du dispositif.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :

« Dans chaque commune, le nombre de candidats étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peut excéder 1 % des candidats inscrits sur chaque liste électorale. Ce quota est calculé sur la base du nombre total de candidats par liste, arrondi à l’unité inférieure. En cas de dépassement de ce seuil, les candidatures des étrangers sont invalidées dans l’ordre inverse de leur dépôt. »

L’élargissement du corps électoral constitue toujours un choix politique majeur, qui engage l’équilibre de nos institutions démocratiques. En l’espèce, la proposition de loi procède à cet élargissement sans se soucier de la cohérence d’ensemble du système, notamment au regard des conditions de détention ou de perte des droits civiques dans l’État d’origine des intéressés. Le présent amendement vise à souligner que cette réforme, faute de garanties, rompt avec une approche responsable et cohérente du suffrage.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à élargir le corps électoral municipal sans se soucier de la cohérence démocratique ».

L’amendement visant à instaurer un principe de réciprocité pour l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux ressortissants étrangers non européens s’inscrit dans une logique d’équité et de souveraineté, valeurs fondamentales de notre République. 

La France, en ouvrant ce droit à des étrangers résidant sur son territoire, doit s’assurer que ses propres ressortissants bénéficient des mêmes droits dans les pays concernés, afin de garantir une relation bilatérale équilibrée et respectueuse. 

Selon les données du Ministère de l’Intérieur (2023), 12 pays hors Union européenne appliquent déjà ce principe de réciprocité, ce qui démontre sa pertinence et son caractère opérationnel. En 2024, près de 1,8 million de Français vivaient hors de l’UE (Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères), souvent confrontés à des restrictions en matière de participation politique locale. 

Cet amendement vise donc à protéger leurs droits tout en renforçant la crédibilité de la France dans ses négociations internationales. Il intègre une dimension de réciprocité, indispensable pour préserver l’équité et la cohérence de notre politique d’intégration. 

Cet amendement propose ainsi que l’octroi du droit de vote et d’éligibilité soit conditionné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État d’origine du ressortissant étranger, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».

Le présent amendement vise à renforcer la légitimité démocratique locale de l’expérimentation du droit de vote pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne.

En soumettant l’application de l’article 72-5 à un référendum local ou communautaire dans chaque commune, il est prévu que les habitants directement concernés puissent se prononcer sur l’ouverture de ce droit dans leur territoire.

Cette disposition a pour objectif de :

Assurer que l’extension du droit de vote tienne compte de l’adhésion des citoyens locaux.
Préserver la souveraineté politique des populations municipales et la cohérence de la représentation démocratique.
Introduire un mécanisme de contrôle local concret, garantissant que l’expérimentation ne s’impose pas uniformément sans consultation des citoyens.
Ainsi, cet amendement complète les autres conditions et restrictions de l’article 72-5, en introduisant un garde-fou démocratique, garantissant que l’ouverture du droit de vote se fasse de manière graduelle, volontaire et légitimement approuvée par les collectivités locales.

Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

 « Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »

Le présent amendement vise à clarifier la compétence pour l’organisation pratique des élections lorsque le droit de vote et d’éligibilité est étendu aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne.

Il prévoit que toutes les mesures nécessaires, logistiques, procédurales et administratives soient prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. Cette disposition assure également que le Gouvernement conserve un contrôle effectif sur la mise en œuvre de l’expérimentation du droit de vote, tout en sécurisant juridiquement la participation des étrangers non ressortissants aux élections municipales

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »

Cette substitution affirme la volonté du constituant de confier au législateur organique une mission d’encadrement rigoureux et non une simple faculté d’organisation souple.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« détermine » 

les mots : 

« fixe strictement ».

Le présent amendement vise à subordonner l’exercice du droit de vote et d’éligibilité des ressortissants étrangers non membres de l’Union européenne aux élections municipales à une condition essentielle de cohérence démocratique : la vérification, auprès de leur État d’origine, qu’ils n’ont pas été privés de leurs droits civiques.

Il serait en effet paradoxal qu’une personne ayant perdu, dans son propre pays, son droit de vote ou son droit d’éligibilité à la suite d’une condamnation ou d’une décision judiciaire puisse néanmoins participer à la vie démocratique locale en France. Une telle situation porterait atteinte au principe de sincérité du suffrage et à l’exigence de dignité de l’exercice des droits civiques.

Cette disposition vise donc à garantir que l’accès au droit de vote et à l’éligibilité repose sur un socle minimal commun : la conservation des droits civiques dans l’État d’origine. Elle permet également de prévenir tout risque de contournement des sanctions civiques prononcées à l’étranger, tout en renvoyant à la loi organique le soin de préciser les modalités pratiques de cette vérification.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« L’exercice de ce droit est subordonné à la vérification, par les autorités françaises, auprès de l’État d’origine de l’intéressé, qu’il n’a pas perdu, en vertu du droit de cet État, ses droits civiques, et notamment son droit de vote et son droit d’éligibilité. »

L’article 1er subordonne l’ouverture du droit de vote à la condition de « résider en France ». Cette notion, si elle n’est pas précisée, est susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes, notamment quant à la prise en compte de situations de séjour irrégulier ou juridiquement incertaines.

Le présent amendement vise donc à clarifier et sécuriser la portée de cette condition, en précisant que la résidence prise en compte doit être régulière et attestée par la détention d’un titre de séjour valide. Il ne modifie pas l’économie générale du texte, mais en précise les conditions d’application, afin d’assurer la cohérence du dispositif avec le droit des étrangers et de garantir la sécurité juridique de sa mise en œuvre.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , sous condition de la détention d’un titre de séjour valide ».

Le présent amendement vise à aligner l’expérimentation du droit de vote avec les décisions internationales et européennes.

En excluant les ressortissants de pays soumis à des sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU, il s’assure que le droit de vote ne bénéficie pas à des individus provenant d’États dont le comportement international est jugé incompatible avec le respect des normes démocratiques, humanitaires ou de sécurité.

Cette disposition renforce la cohérence du dispositif avec la politique étrangère française et protège la souveraineté nationale, tout en maintenant l’encadrement strict prévu par l’article 72-5.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »

L’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte au principe fondamental posé par l’article 3 de la Constitution, selon lequel la souveraineté nationale appartient au peuple.

La République française ouvre déjà l’exercice des droits politiques à des ressortissants étrangers dans des cadres strictement définis : soit aux citoyens de l’Union européenne, en application des traités et sous réserve de réciprocité, soit à l’issue d’un processus exigeant d’acquisition de la nationalité française, garant d’une pleine adhésion à la communauté nationale.

La seule condition de résidence administrative ne saurait suffire à fonder une participation à la désignation des représentants de la Nation. L’exercice des droits politiques ne peut être dissocié de la nationalité, qui demeure le socle de la souveraineté démocratique.

Supprimer cet article.

Cette précision insiste sur la nécessité d’un encadrement concret et effectif dans l’application du dispositif, et non sur une simple définition théorique.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« application », 

insérer les mots : 

« de la mise en œuvre ».

Le présent amendement vise à préciser et encadrer les conditions d’application de l’article afin de garantir que l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales repose sur un principe de réciprocité réel, effectif et vérifiable.

La rédaction actuelle se borne à renvoyer à une loi organique la détermination des conditions d’application du dispositif, sans fixer de garanties quant au contrôle de cette réciprocité dans le temps. Or, une telle exigence ne peut se concevoir comme purement déclarative ou ponctuelle : elle doit faire l’objet d’une appréciation régulière et objective, fondée sur la situation concrète des droits reconnus aux citoyens français à l’étranger.

En confiant à la loi organique l’établissement de la liste des États éligibles après vérification effective de la réciprocité, et en prévoyant un contrôle annuel par le ministère des Affaires étrangères, le présent amendement vise à assurer la cohérence du dispositif avec les principes de souveraineté et d’égalité de traitement. Il permet en outre de garantir que le maintien de ce droit demeure strictement conditionné au respect, par les États concernés, d’obligations équivalentes à l’égard des ressortissants français.

Enfin, la possibilité de suspendre ce droit en cas de non-respect de la réciprocité constitue une mesure de responsabilité et de crédibilité de la politique publique, en assurant que l’ouverture de ce droit ne puisse être maintenue en l’absence de contrepartie effective. Le présent amendement ne modifie donc pas l’économie générale du texte, mais en renforce la portée opérationnelle et les garanties juridiques.

I ; – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ». 

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les deux phrases suivantes :

« La réciprocité doit être vérifiée chaque année par le ministère des affaires étrangères. En cas de non-respect, le droit est suspendu pour les ressortissants de l’État concerné. »

Le présent amendement vise à assurer que l’accès au droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé à des personnes respectueuses de la loi et des valeurs fondamentales de la République française.

La condition d’absence de condamnation pénale définitive pour des crimes ou délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation constitue un garde-fou essentiel, garantissant que le droit nouvellement ouvert ne puisse pas être exercé par des individus susceptibles de compromettre la sécurité, l’ordre public ou l’intégrité des institutions.

Cette mesure complète les autres conditions d’intégration et de respect des principes républicains prévues par l’article 1er, en renforçant la cohérence juridique et civique du dispositif. Elle contribue à la protection de la souveraineté nationale et à la légitimité démocratique de l’exercice du droit de vote.

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »

: Le présent amendement vise à clarifier et organiser le cadre pratique de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne.

L’inscription sur une liste électorale distincte permet de séparer clairement les citoyens français et les étrangers bénéficiaires du droit de vote municipal, garantissant ainsi la transparence et la sécurité juridique du scrutin. Cette distinction facilite le contrôle des conditions d’éligibilité, le respect des quotas éventuels et la vérification des autres conditions prévues par l’article 1er.

Elle permet également de prévenir toute confusion ou contestation concernant la participation électorale et de maintenir l’équilibre démocratique dans les communes, en assurant que l’ouverture du droit de vote aux étrangers reste encadrée et marginale.

Cette mesure s’inscrit dans la logique de prudence et de contrôle gradué du législateur, en accompagnant l’extension du droit de vote de garanties procédurales et organisationnelles.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »

Le présent amendement a pour objet de restaurer le caractère optionnel et encadré du dispositif constitutionnel prévu à l’article 88-3.
En remplaçant « est » par « peut être », il est affirmé que l’action prévue par l’article n’est pas automatique ou obligatoire, mais relève d’une décision conditionnelle et encadrée, laissant au législateur ou au gouvernement la possibilité de mettre en œuvre cette disposition uniquement lorsque les conditions le justifient.
La réintroduction du mot « seuls » permet de préciser l’exclusivité du bénéfice ou de l’application de l’article, en limitant la portée aux acteurs ou situations initialement envisagés par le texte constitutionnel.
Cet amendement vise ainsi à préserver la prudence et la flexibilité du dispositif, tout en maintenant la clarté juridique et la cohérence de l’article 88-3, conformément à la logique de contrôle et de sécurité juridique du droit constitutionnel.

Supprimer cet article.

L’amendement visant à instaurer un principe de réciprocité pour l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux ressortissants étrangers non européens s’inscrit dans une logique d’équité et de souveraineté, valeurs fondamentales de notre République. 

La France, en ouvrant ce droit à des étrangers résidant sur son territoire, doit s’assurer que ses propres ressortissants bénéficient des mêmes droits dans les pays concernés, afin de garantir une relation bilatérale équilibrée et respectueuse. 

Selon les données du Ministère de l’Intérieur (2023), 12 pays hors Union européenne appliquent déjà ce principe de réciprocité, ce qui démontre sa pertinence et son caractère opérationnel. En 2024, près de 1,8 million de Français vivaient hors de l’UE (Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères), souvent confrontés à des restrictions en matière de participation politique locale. 

Cet amendement vise donc à protéger leurs droits tout en renforçant la crédibilité de la France dans ses négociations internationales. Il intègre une dimension de réciprocité, indispensable pour préserver l’équité et la cohérence de notre politique d’intégration. 

Cet amendement propose ainsi que l’octroi du droit de vote et d’éligibilité soit conditionné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État d’origine du ressortissant étranger, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »

Cette mention tente de limiter la portée du droit de vote, mais introduit une catégorie de citoyens à droits partiels, ce qui est contraire au principe d’égalité devant la loi. Cette distinction crée une situation ambiguë et juridiquement fragile dans les conseils municipaux, avec des élus « à droits partiels » et un risque de contentieux.

Cette distinction crée des citoyens à droits partiels, contraire au principe d’égalité devant la loi, et expose le texte à des contentieux. Si l’on ne peut garantir un suffrage pleinement égalitaire, il est préférable de ne pas introduire ce droit.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.

Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, les risques juridiques et les difficultés d’application du dispositif envisagé.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »

Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, l’impact réel sur la cohésion locale, sur le fonctionnement des conseils municipaux et sur la légitimité des décisions publiques.

Cela offrirait une base factuelle et argumentée avant toute réforme constitutionnelle, dans le respect du principe de précaution institutionnelle et démocratique.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »

En étendant le droit de vote et d’éligibilité à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, la proposition de loi dépasse le cadre actuellement fixé par la Constitution. L’intitulé proposé vise à assurer une information loyale sur cette extension du corps électoral.

Rédiger ainsi le titre :

« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».

Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »

Accorder ce droit représente un changement constitutionnel majeur, sans précédent pour des personnes n’ayant pas la nationalité française. Cela crée un précédent difficile à encadrer et pourrait ouvrir la voie à des revendications similaires pour d’autres élections (régionales, départementales).

Le droit de vote est indissociable de la citoyenneté, qui implique la connaissance et l’adhésion aux valeurs et aux responsabilités de la communauté nationale. Étendre le suffrage aux non-ressortissants de l’Union européenne affaiblit cette logique et pourrait porter atteinte à la légitimité des élus locaux.

Le droit de vote est un attribut fondamental de la citoyenneté. L’accorder à des non-citoyens, en dehors du cadre européen, affaiblit la légitimité démocratique et risque d’introduire des déséquilibres dans les conseils municipaux.

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.

II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :

« Ils »

les mots :

« Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».

Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, les multiples interrogations en matière de financement politique, de transparence et de contrôle des campagnes électorales.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »

L’article 72-4 de la Constitution encadre les consultations des électeurs dans les collectivités territoriales. Il participe ainsi directement à l’expression de la souveraineté nationale au niveau local, en confiant aux électeurs concernés le soin de se prononcer sur des décisions engageant durablement l’organisation territoriale de la République.

La participation à ces consultations revêt une importance particulière, dès lors qu’elle implique un lien politique fort entre l’électeur, la collectivité territoriale et, au-delà, la Nation elle-même. Elle constitue une modalité essentielle de l’exercice de la citoyenneté et de la légitimité démocratique des décisions prises en matière d’organisation territoriale.

Si la Constitution prévoit, à titre strictement dérogatoire, l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes aux ressortissants de l’Union européenne en vertu de l’article 88-3, cette exception ne saurait être étendue à d’autres consultations ou scrutins sans remettre en cause les principes fondamentaux de la souveraineté nationale.

Le présent amendement vise donc à inscrire explicitement, au sein même de l’article 72-4, le principe selon lequel le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, en dehors des dérogations expressément prévues par la Constitution.

L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »

La proposition de loi prévoit l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, tout en excluant l’accès aux fonctions de maire ou d’adjoint et la participation à l’élection des sénateurs.

Toutefois, le texte ne précise pas explicitement les conséquences de cette éligibilité en matière de gouvernance intercommunale alors même que les établissements publics de coopération intercommunale exercent aujourd’hui des compétences structurantes pour les collectivités territoriales.

Le présent amendement vise à clarifier et à encadrer strictement la portée des fonctions susceptibles d’être exercées par des élus municipaux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, en excluant expressément l’accès aux fonctions de conseiller intercommunal.

Cette précision est nécessaire afin de préserver la cohérence de l’organisation institutionnelle de la République, de garantir que l’exercice de responsabilités exécutives ou stratégiques demeure réservé aux citoyens français, et d’éviter toute ambiguïté juridique dans l’application du dispositif.

En renforçant les garanties prévues par le texte, le présent amendement contribue à sécuriser constitutionnellement et juridiquement la proposition de loi, tout en maintenant un équilibre entre participation à la vie locale et respect des principes fondamentaux de la souveraineté nationale.

Je propose un amendement, similaire, de coordination à l’article 2 sur le contenu de l’article 88-3 de la Constitution.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« adjoint, »

insérer les mots : 

« ou de conseiller intercommunal, »

L’introduction du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne constitue une modification profonde de la Constitution sans que soient démontrés ni l’intérêt public clair ni les garanties de sécurité juridique.

Cette mesure introduit une rupture du principe fondamental de souveraineté électorale, selon lequel seuls les citoyens français participent à la désignation des représentants locaux, garantissant la cohérence politique et l’intégrité des décisions locales.

L’article 1er risque également de créer une complexité administrative et institutionnelle : il faudra définir les conditions d’application par une loi organique, gérer la coexistence des droits électoraux différents selon le statut des habitants, et introduire une discrimination au sein des conseils municipaux.

Une réforme d’une telle ampleur doit être précédée d’un large débat national et d’études d’impact approfondies, ce qui n’a pas été fait.

L’extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne constitue une modification profonde de la Constitution, sans études d’impact ni garanties démocratiques. Cette réforme menace la souveraineté électorale et crée un risque institutionnel important.

Supprimer cet article

Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, des dispositifs similaires mis en œuvre à l’étranger pour en apprécier les conséquences concrètes.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »

La proposition de loi prévoit l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, tout en excluant l’accès aux fonctions de maire ou d’adjoint et la participation à l’élection des sénateurs.

Toutefois, le texte ne précise pas explicitement les conséquences de cette éligibilité en matière de gouvernance intercommunale et de délégations de fonctions ou de signature, alors même que les établissements publics de coopération intercommunale exercent aujourd’hui des compétences structurantes pour les collectivités territoriales.

Le présent amendement vise à clarifier et à encadrer strictement la portée des fonctions susceptibles d’être exercées par des élus municipaux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, en excluant expressément l’accès aux fonctions de conseiller intercommunal ainsi que toute délégation de fonction ou de signature.

Cette précision est nécessaire afin de préserver la cohérence de l’organisation institutionnelle de la République, de garantir que l’exercice de responsabilités exécutives ou stratégiques demeure réservé aux citoyens français, et d’éviter toute ambiguïté juridique dans l’application du dispositif.

En renforçant les garanties prévues par le texte, le présent amendement contribue à sécuriser constitutionnellement et juridiquement la proposition de loi, tout en maintenant un équilibre entre participation à la vie locale et respect des principes fondamentaux de la souveraineté nationale.

Je propose un amendement, similaire, de coordination à l’article 2 sur le contenu de l’article 88-3 de la Constitution.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : 

« adjoint, »

insérer les mots : 

« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».

Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, de l’expertise de la Commission nationale consultative des droits de l’homme en matière de droits civiques et de participation démocratique.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »

En ouvrant le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des personnes ne disposant pas de la nationalité française ni de la citoyenneté européenne, la proposition de loi rompt avec le lien traditionnel entre citoyenneté et participation électorale. Le présent amendement vise à en tirer les conséquences dans l’intitulé du texte.

Rédiger ainsi le titre :

« dissociant la citoyenneté française du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ».

La proposition de loi prévoit l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, tout en excluant l’accès aux fonctions de maire ou d’adjoint et la participation à l’élection des sénateurs.

Toutefois, le texte ne précise pas explicitement les conséquences de cette éligibilité en matière de délégations de fonctions ou de signature.

Le présent amendement vise à clarifier et à encadrer strictement la portée des fonctions susceptibles d’être exercées par des élus municipaux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, en excluant expressément l’accès à toute délégation de fonction ou de signature.

Cette précision est nécessaire afin de préserver la cohérence de l’organisation institutionnelle de la République, de garantir que l’exercice de responsabilités exécutives ou stratégiques demeure réservé aux citoyens français, et d’éviter toute ambiguïté juridique dans l’application du dispositif.

En renforçant les garanties prévues par le texte, le présent amendement contribue à sécuriser constitutionnellement et juridiquement la proposition de loi, tout en maintenant un équilibre entre participation à la vie locale et respect des principes fondamentaux de la souveraineté nationale.

Je propose un amendement, similaire, de coordination à l’article 2 sur le contenu de l’article 88-3 de la Constitution.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« adjoint, »

insérer les mots : 

« ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».

La proposition de loi entraîne une modification substantielle du corps électoral aux élections municipales en y intégrant des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. L’intitulé proposé permet de rendre explicite cette évolution institutionnelle majeure.

Rédiger ainsi le titre :

« modifiant le corps électoral municipal ».

L’extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne constitue une modification constitutionnelle majeure, touchant directement la souveraineté nationale et la légitimité des élus locaux.

L’octroi de ce droit sans condition pourrait créer une situation où des ressortissants étrangers participeraient aux décisions locales en France, alors que les citoyens français résidant dans leur pays d’origine n’y bénéficient d’aucune réciprocité.

Le principe de réciprocité est un fondement classique du droit international et des relations bilatérales. Il permet de garantir que toute extension du droit de vote soit équitable et proportionnée, en évitant un déséquilibre entre les droits des citoyens français à l’étranger et ceux des résidents étrangers en France.

Ainsi, avant de modifier le droit électoral local, il est impératif d’exiger que les pays d’origine des personnes concernées accordent aux citoyens français des droits électoraux équivalents, en particulier le droit de vote aux élections municipales. Cette condition protège la souveraineté nationale et assure la cohérence et l’égalité du suffrage.

Le principe de réciprocité est un fondement du droit international. Il garantit une extension du suffrage équitable et proportionnée, protégeant la souveraineté nationale et la cohérence du système électoral.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France que dans les cas où le pays d’origine de ces personnes reconnaît aux citoyens français des droits électoraux équivalents. »

Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, les principes structurants relatifs à la souveraineté et à la légitimité du suffrage du code électoral.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »

L’article 2 modifie la formulation de l’article 88-3 de la Constitution en supprimant le mot « seuls » et en changeant « peut être » par « est ». Cette modification est techniquement liée à l’article 1er, visant à faciliter l’extension du droit de vote.

Or, en l’absence de l’article 1er, cet article devient inopérant et juridiquement dangereux, car il pourrait créer une confusion sur les conditions de participation des électeurs aux référendums ou scrutins nationaux. Il est donc logique de le supprimer dans le cadre d’une opposition totale.

L’article 2 est directement lié à l’article 1er pour faciliter l’extension du droit de vote. En l’absence de l’article 1er, il devient juridiquement inutile et risqué, créant de possibles confusions sur la participation aux scrutins nationaux.

Supprimer cet article.

L’article 88-3 de la Constitution autorise, à titre dérogatoire, les ressortissants des États membres de l’Union européenne résidant en France à participer aux élections municipales et européennes, dans les conditions prévues par les traités et par la loi.

Toutefois, l’exercice effectif du pouvoir local ne se limite pas à la seule élection au conseil municipal. Si le législateur a expressément exclu que ces électeurs puissent exercer, même temporairement, les fonctions de maire ou d’adjoint, il apparait que ni la constitution ni la loi organique du 25 mars 1998 déterminant les modalités de son application ne prévoient l’impossibilité pour ces mêmes électeurs d’exercer un mandat de conseiller intercommunal et de se voir attribuer une délégation de fonction ou de signature.

Le présent amendement vise donc à préciser, au niveau constitutionnel, que la dérogation prévue par l’article 88-3 ne peut avoir pour effet d’ouvrir l’accès à ces fonctions à des électeurs non citoyens français.

Cette clarification est nécessaire afin de préserver la cohérence de l’équilibre constitutionnel entre ouverture européenne et souveraineté nationale, de garantir que l’exercice des responsabilités exécutives locales demeure réservé aux citoyens français et d’éviter toute extension implicite ou jurisprudentielle de la dérogation prévue par l’article 88-3 au-delà de son objet initial.

Rédiger ainsi cet article :

« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».

Selon l’article 3 de notre Constitution  de 1958 « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes , jouissant de leurs droits civils et politiques“. Ces dispositions s’appliquent sans réserve à toutes les élections en France. Le droit de vote est attaché à la nationalité car il constitue l’un des attributs essentiels de la souveraineté nationale. Cette proposition de loi remet en cause un principe fondateur de notre république en accordant le droit de vote à des pays tiers. C’est en application des Traités européens , que les citoyens des Etats membres de l’Union européenne résidant en France ,  peuvent sous réserve de réciprocité et de conditions fixées par une loi organique, voter aux élections municipales, sans pouvoir être élus maire ou adjoint.

Supprimer cet article

L’article 3 de la Constitution dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Il précise que le suffrage est toujours universel, égal et secret, et qu’il s’exerce dans les conditions fixées par la loi.

La participation électorale constitue un élément fondamental de la citoyenneté et le socle de la légitimité démocratique. Elle implique un lien politique durable entre l’électeur, la Nation et les institutions de la République, fondé sur l’appartenance à la communauté nationale.

Si la Constitution a prévu, à titre dérogatoire et strictement encadré, l’ouverture du droit de vote aux élections municipales et européennes aux ressortissants de l’Union européenne par l’article 88-3, cette exception ne saurait être étendue sans remettre en cause les principes mêmes de la souveraineté nationale.

Le présent amendement vise donc à réaffirmer explicitement, au niveau constitutionnel, que le droit de vote et d’éligibilité aux élections politiques demeure réservé aux citoyens français, en dehors des dérogations expressément prévues par la Constitution elle-même.

Cette clarification est nécessaire afin de garantir la cohérence de notre ordre constitutionnel, de préserver la légitimité démocratique des élus locaux et nationaux, et de rappeler que toute évolution du corps électoral relève d’un choix souverain engageant la Nation dans son ensemble et doit, à ce titre, faire l’objet d’un débat national approfondi assorti de garanties solides.

L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. »

Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, de l’expertise du Défenseur des droits pour apprécier les effets des politiques publiques sur l’égalité des droits.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »

Le présent amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur l'effectivité du droit de vote des ressortissants européens aux municipales, avant toute extension aux étrangers hors UE.

Ce bilan factuel sur la participation réelle, les inscriptions et les disparités territoriales permettra d'évaluer l'usage concret de ce droit constitutionnel avant d'envisager une éventuelle généralisation.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'effectivité du droit de vote des étrangers ressortissants de l'Union européenne aux élections municipales françaises. Ce rapport évalue notamment les taux de participation, les conditions d'inscription sur les listes électorales et les éventuelles disparités territoriales. 

L’article 2 de cette proposition de loi vise à supprimer la condition de réciprocité pour le droit de vote aux élections municipales des étrangers hors Union européenne.

Or, la citoyenneté française constitue le fondement du suffrage. L'Union européenne justifie son exception par une réciprocité parfaite entre États membres. Cependant, un tel mécanisme n'existe pas avec les pays tiers, ce qui rend cette généralisation incohérente, non réciproque et contraire au principe national de souveraineté électorale

Supprimer cet article.

L’article 1er propose d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers, au-delà des citoyens de l’Union européenne déjà couverts. 

La citoyenneté française constitue le fondement du suffrage universel direct. L'Union européenne justifie son exception par une réciprocité parfaite entre États membres, ce qui est déjà discutable en soit. Cependant, un tel mécanisme n'existe pas avec les pays tiers, ce qui rend cette généralisation incohérente, non réciproque et contraire au principe national de souveraineté électorale.

Supprimer cet article