visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Cet amendement de bon sens vise à rappeler que la France n’est pas une île déconnectée du monde, mais elle est une Nation qui a des valeurs claires. On ne peut pas demander aux maires de nos communes d’ouvrir leurs listes électorales à des ressortissants dont le pays d’origine bafoue les principes les plus élémentaires de notre République.

Si un État fait le tri entre ses citoyens selon leur religion, leur sexe ou leur origine, il se met de lui-même en dehors du cadre de la réciprocité. L’ambition de cet amendement n’est pas d’ériger la France en juge des nations, ni de donner des leçons de gouvernance. Il s’agit, plus profondément, d’affirmer que le droit de suffrage ne peut s'exercer que dans un espace de valeurs partagées. 

La citoyenneté, même locale, n'est pas une simple procédure administrative. Elle est l'expression d'un contrat social fondé sur l'égale dignité de chacun. Dès lors, la réciprocité ne saurait être purement comptable : elle doit être éthique. Pour que ce dialogue démocratique ait un sens dans nos communes, il doit s'appuyer sur des fondations communes de liberté et d'égalité. C’est en protégeant cette cohérence que nous préservons la dignité et la sincérité de notre propre vie démocratique locale.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« , sous réserve que l’État d’origine garantisse un droit de suffrage effectif sans distinction de sexe, d’origine ou de religion, dans des conditions conformes aux principes de la République et aux engagements internationaux de la France ».

La langue est le premier territoire de la République. Cet amendement vise à consacrer le français non pas comme une contrainte administrative, mais comme la condition même de l’égalité devant le suffrage et de la dignité du débat public.

Voter, c’est participer à une conversation nationale et locale. Dans l’enceinte de la mairie, où se décident le destin de nos écoles et les orientations de nos budgets, la maîtrise de la langue est le seul rempart contre l’isolement et la dépendance. En nous alignant sur les standards de la loi du 26 janvier 2024, nous affirmons que le niveau B1 est le seuil de l’autonomie citoyenne. Le groupe Les Démocrates considère que notre langue est notre bien commun le plus précieux : elle est ce qui permet de se comprendre, de se confronter et, finalement, de décider ensemble. 

Garantir ce niveau de maîtrise, c’est assurer que chaque nouvel électeur est un citoyen à part entière, capable de s’approprier les enjeux de la cité sans intermédiaire, dans la pleine lumière de la vie démocratique.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« et justifiant d’une connaissance de la langue française au moins égale au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues ».

La démocratie locale n’est pas une simple gestion de l’instant . Elle est un passage de témoin entre une histoire héritée et un avenir à construire. Cet amendement ne vise pas à instaurer un délai de patience, mais à consacrer le temps nécessaire à la sédimentation des attaches qui font d’un résident un véritable membre de la communauté.

Voter pour l’avenir d’une commune, c’est en avoir épousé le rythme, en avoir compris les fragilités et partagé les espoirs. Une décennie de vie partagée n’est pas un chiffre arbitraire : c’est l’épaisseur humaine requise pour que le choix électoral ne soit pas une simple opinion de passage, mais l’expression d’un engagement enraciné. En inscrivant cette exigence de durée, nous protégeons la sincérité du scrutin et nous affirmons que la citoyenneté est une construction patiente, faite de devoirs accomplis et de solidarités vécues au cœur de nos territoires.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« de manière stable, régulière et ininterrompue depuis au moins dix ans à la date du scrutin ».

La citoyenneté, dans notre tradition républicaine, n’est jamais désincarnée : elle s’inscrit dans une participation concrète à la vie de la cité. Cet amendement vise à consacrer le lien indissoluble entre le droit de décider et le devoir de contribuer.

Le foyer fiscal ne doit pas être lu comme une simple donnée administrative, mais comme la trace objective d’un enracinement réel. Voter le budget d’une commune, c’est arbitrer des choix qui pèsent sur les services publics, les écoles et les infrastructures que nous finançons ensemble. En liant le suffrage à la résidence fiscale, nous garantissons que l’électeur est pleinement solidaire de la communauté dont il influence les choix. C’est une mesure de responsabilité et d’équilibre qui assure que chaque voix portée dans l’urne est celle d’un contributeur engagé dans la pérennité et le développement de son territoire de vie. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« , à la condition d’y justifier de leur domicile fiscal principal ».

L’attribution de droits politiques ne saurait être le fruit d’un automatisme administratif ou d’une généralité abstraite. Elle est un acte souverain qui engage l’identité même de la Nation. 

Cet amendement vise à replacer le Parlement au cœur de cette décision, en faisant de chaque ouverture de droit le résultat d’un dialogue singulier et maîtrisé entre la France et ses partenaires.

Chaque relation diplomatique possède son histoire, son épaisseur et ses équilibres propres. En proposant une validation pays par pays, par la voie de la ratification parlementaire, le groupe Les Démocrates souhaite que la représentation nationale puisse attester, pour chaque traité, que les conditions de maturité et de respect mutuel sont pleinement réunies. Il s’agit de transformer une procédure technique en une reconnaissance solennelle : voter pour un traité, c’est confirmer que le lien entre nos deux pays est assez solide pour que nous partagions l’exercice de la démocratie locale. 

C’est la garantie d’une politique étrangère vivante, où le Parlement veille à ce que chaque extension du suffrage renforce la cohésion républicaine plutôt que de l’exposer aux aléas de l’imprévision.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« selon les modalités d’un traité bilatéral ratifié par le Parlement pour chaque État ».

L’organisation de nos territoires a profondément muté, déplaçant le cœur du pouvoir exécutif local vers l’échelon intercommunal. Cet amendement vise à maintenir une cohérence indispensable entre la nature des responsabilités exercées et le socle de la citoyenneté nationale.

La direction d’une agglomération ou d’une communauté de communes engage aujourd’hui les leviers essentiels de la puissance publique : l’aménagement, l’économie, la sécurité et le quotidien de milliers de citoyens. Il existe une logique démocratique fondamentale à ce que les fonctions de décision suprême, qui incarnent l’autorité de l’État sur un territoire, demeurent liées à la nationalité française. 

En étendant l’exigence de nationalité pour les fonctions exécutives de l’échelon communal à l’échelon intercommunal, nous protégeons l’unité de notre architecture institutionnelle. Il ne s’agit pas de restreindre un droit, mais de garantir que l’exercice de la contrainte publique et la conduite des grands projets territoriaux restent l’expression directe de la souveraineté nationale.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« adjoint », 

insérer les mots : 

« , ni les fonctions de président ou de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ».

La loi ne peut se satisfaire de fictions juridiques lorsque l’on touche au cœur de notre vie démocratique. Cet amendement vise à ancrer la citoyenneté locale dans la réalité d’une présence vécue, loin des domiciles de circonstance ou des résidences intermittentes.

La commune est un espace de vie partagé qui exige une continuité de destin. Pour que le vote soit juste, il doit émaner de ceux qui habitent véritablement le territoire, qui en subissent les contraintes et en partagent le quotidien. En précisant les contours de la résidence effective, nous protégeons la sincérité du scrutin contre les aléas des absences prolongées qui distendent le lien avec la cité. Il s’agit de garantir que chaque voix portée dans l’urne est le fruit d’une appartenance réelle et continue, seule garante d’un choix électoral éclairé par l’expérience concrète de la vie municipale.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« de manière ininterrompue au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers ».

La République ne gagne rien à l’incohérence de ses propres normes. Cet amendement de repli vise à inscrire le droit de suffrage local dans la continuité naturelle du parcours d’intégration tel que défini par notre droit commun. L’accès à la citoyenneté, qu’elle soit nationale ou de résidence, doit répondre à une exigence de maturité identique. En nous alignant sur le délai requis pour la naturalisation, nous affirmons que le seuil de cinq ans constitue le temps de la rencontre pleine et entière avec la communauté nationale. 

Il y a une nécessité morale à maintenir cette unité de mesure : la reconnaissance d’un droit politique dans la cité ne saurait être dissociée du standard que la France s’est fixée pour accueillir de nouveaux citoyens en son sein. C’est en stabilisant ce curseur républicain que nous garantissons la lisibilité de notre modèle d’intégration et la solidité du lien qui unit l’habitant à son territoire.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« de manière stable, régulière et ininterrompue depuis au moins cinq ans à la date du scrutin ».

La citoyenneté est un lien qui voyage avec l’individu et qui mérite, partout, la même considération. Cet amendement vise à inscrire la réforme dans une démarche de justice et d’équilibre diplomatique, en faisant du droit de suffrage local un espace de reconnaissance mutuelle entre les Nations.

La France a la chance de compter plus de deux millions de compatriotes établis hors de ses frontières. Leur engagement dans leurs pays d’accueil est une richesse, et il est de la responsabilité de la République de veiller à ce que leur attachement à leur terre d’adoption soit reconnu par des droits civiques équivalents. En posant le principe de réciprocité, nous n’agissons pas par repli, mais par solidarité envers nos expatriés. Nous affirmons que le contrat démocratique ne peut être unilatéral : il gagne en force et en légitimité lorsqu’il repose sur un respect partagé des citoyens. Faire de la France le moteur de cette réciprocité, c’est porter l’exigence d’une citoyenneté moderne, ouverte mais exigeante, qui protège les nôtres tout en accueillant les autres

Tel est l’objet de cet amendement.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« , sous réserve de réciprocité constatée par un accord international ».

La France est une voix qui compte dans le concert des nations, et cette voix se doit d’être constante. Cet amendement ne vise pas à stigmatiser des individus, mais à garantir la résonance entre nos engagements internationaux et nos pratiques intérieures. 

Lorsqu’un État s’écarte des règles fondamentales de l’ordre international au point de faire l’objet de résolutions de la communauté des Nations, il existe une forme de rupture du pacte de confiance entre les peuples. La citoyenneté locale, parce qu’elle est la première brique de notre souveraineté, ne peut rester étanche aux choix diplomatiques majeurs de notre pays. Aligner l’accès au suffrage sur notre parole internationale, c’est simplement assurer que la République parle d’une seule voix. Il s’agit de préserver la clarté de notre vie publique : notre hospitalité démocratique doit rester en harmonie avec la défense des principes de paix et de droit que nous portons au sein des instances internationales.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« à l’exclusion des ressortissants d’États sous sanctions internationales émanant de l’Organisation Nations unies ».

La citoyenneté, fut-elle locale, n’est jamais une procédure désincarnée. Elle est l’expression d’une culture politique et d’un attachement indéfectible aux libertés publiques. Cet amendement vise à ancrer le droit de suffrage dans un espace de civilisation juridique où la dignité humaine et l’État de droit ne sont pas des options, mais des fondements.

En choisissant le périmètre de la Convention européenne des droits de l’homme, le groupe Les Démocrates ne cherche pas à ériger des frontières, mais à garantir une communauté de destin fondée sur des valeurs partagées. Voter pour le destin d’une commune, c’est participer à un dialogue démocratique qui exige une grammaire commune : celle du respect des minorités, de la liberté de conscience et de l’égalité devant la loi. Il y a une nécessité de cohérence républicaine à n’ouvrir nos urnes qu’à ceux dont l’État d’origine reconnaît ces standards universels. 

C’est la garantie que le pluralisme de nos territoires restera protégé par ceux-là mêmes qui concourent à l’expression du suffrage.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« et ressortissants d’un État partie à la Convention européenne des droits de l’homme ».