visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement de repli proposent, à défaut de suppression de l’article premier, de constitutionnaliser ce qui est déjà prévu par la loi, à savoir le droit de vote et d’éligibilité des étrangers en situation régulière aux élections des parents d’élèves délégués. 

En effet, tout en s’opposant à l’ouverture du droit de vote des étrangers non ressortissants de pays de l’UE résidant en France aux élections municipales, nous tenons à rappeler qu’il est en revanche légitime que l’ensemble des étrangers participent à ces élections de la vie scolaire de leurs enfants.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« municipales »

les mots :

« des parents d’élèves délégués ».

II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »

les mots :

« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »

III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.

En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement de repli proposent, à défaut de suppression de l’article premier, de prévoir, a minima, une condition de réciprocité entre l’octroi du droit de vote et d’éligibilité accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales en France, et celui des citoyens français dans les pays étrangers.

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :

« Sous réserve de réciprocité, »

Le présent amendement vise à supprimer l’article premier.

D’une part, l’ouverture du corps électoral aux élections municipales à l’ensemble des étrangers non ressortissants de l’Union européenne qui résident en France est en contradiction totale avec la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité. 

Cet article fait par ailleurs abstraction de notre histoire politique. Le temps où, au lendemain de la Révolution de 1789, la distinction entre étrangers et citoyens n’était pas encore affirmée, permettant de conférer le droit de vote à chaque citoyen, qu’il soit Français ou non, est révolu. En effet, s’y est progressivement substituée une conception liant citoyenneté et nationalité, qui n’a rien d’un gros mot dans la mesure où l’acquisition de la citoyenneté française reste évidemment possible pour quiconque satisferait aux critères légaux.

Supprimer cet article

Le présent amendement vise à constitutionnaliser le fait que le droit de vote et d’éligibilité aux élections politiques est réservé aux citoyens français, tout en respectant le droit de vote et d’éligibilité spécifique aux étrangers ressortissants de pays de l’Union européenne résidant en France inscrit à l’article 88-3 de la Constitution.

Rédiger ainsi cet article :

« Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’article 88-3, ne sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, que les nationaux français majeures des deux sexes, jouissants de leurs droits civils et politiques. »

En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement de repli proposent, à défaut de suppression de l’article premier, de constitutionnaliser ce qui est déjà prévu par la loi, à savoir le droit de vote et d’éligibilité des étrangers en situation régulière aux élections des conseils d’administration des caisses de sécurité sociale.

En effet, tout en s’opposant à l’ouverture du droit de vote des étrangers non ressortissants de pays de l’UE résidant en France aux élections municipales, nous tenons à rappeler qu’il est en revanche légitime que l’ensemble des étrangers participent à ces élections de la démocratie sociale.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« municipales »

les mots :

« des conseils d’administration des caisses de sécurité sociale ».

II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »

les mots :

« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »

III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.

En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement de repli proposent, par coordination avec l’amendement de suppression de l’article 1er, de continuer à n’octroyer le droit de vote et d’éligibilité qu’aux étrangers ressortissants de l’Union européenne résidant en France.

Supprimer les mots :

« et le mot : « seuls » est supprimé. »

En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement de repli proposent, à défaut de suppression de l’article premier, de limiter l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France aux élections municipales, en ne prévoyant plus un droit mais une simple possibilité dont les conditions devront être définies par la loi organique.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« est »

les mots :

« peut être ».

Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution que le droit de vote et d’éligibilité aux élections politiques ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, et ce même s’ils résident en France.

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :

« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections politiques ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, et ce même s’ils résident en France. »

En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement proposent, à défaut de suppression de l’article premier, de limiter l’extension du droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France à ceux qui résident de manière régulière sur notre territoire, et ce depuis minimum deux ans, et qui peuvent justifier d’une activité professionnelle stable.

Les étrangers satisfaisant ces conditions devront, au surplus, s'engager dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine, comme ce qui est aujourd’hui prévu par l’article L. 413-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« est »

les mots :

« peut être ».

II. – En conséquence, compléter la fin même première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« de manière régulière, et ce depuis minimum deux ans, et qui peuvent justifier d’une activité professionnelle stable ».

III. – En conséquence, après ladite première phrase de l’alinéa 2, insérer les phrases suivantes :

« Les étrangers satisfaisant ces conditions doivent, au surplus, s’engager dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. Ce parcours a pour objectifs la compréhension des valeurs et principes de la République, l’apprentissage de la langue française, l’intégration sociale et professionnelle et l’accès à l’autonomie ».

Le présent amendement vise à supprimer, par coordination, l’article 2 de cette proposition de loi constitutionnelle. 

En effet, en cas de suppression de l'article 1er, comme nous l'appelons de voeux, l'article 2 est sans objet. 

Supprimer cet article.

En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement de repli proposent, à défaut de suppression de l’article premier, de constitutionnaliser ce qui est déjà prévu par la loi, à savoir le droit de vote et d’éligibilité des étrangers en situation régulière aux élections syndicales.

En effet, tout en s’opposant à l’ouverture du droit de vote des étrangers non ressortissants de pays de l’UE résidant en France aux élections municipales, nous tenons à rappeler qu’il est en revanche légitime que l’ensemble des étrangers qui travaillent participent aux élections syndicales.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« municipales »

le mot :

« syndicales ».

II. – À la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :

« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »

les mots :

« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »

III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.

En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement de repli proposent, à défaut de suppression de l’article premier, de ne pas rendre automatique l’octroi du droit de vote et d’éligibilité des étrangers ressortissants de l’Union européenne résidant en France.

Supprimer les mots :

« les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et »

Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution que le droit de vote et d’éligibilité aux élections politiques est réservé aux citoyens français, tout en respectant le droit de vote et d’éligibilité spécifique aux étrangers ressortissants de pays de l’Union européenne résidant en France inscrit à l’article 88-3 de la Constitution.

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :

« Art. 72‑5. – Sans préjudice de l’article 88‑3, le droit de vote et d’éligibilité aux élections est réservé aux citoyens français. »

En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement de repli proposent, à défaut de suppression de l’article premier, de constitutionnaliser ce qui est déjà prévu par la loi, à savoir le droit de vote et d’éligibilité des étrangers en situation régulière aux élections des conseils d’administration des établissements publics gérant des logements sociaux.  

En effet, tout en s’opposant à l’ouverture du droit de vote des étrangers non ressortissants de pays de l’UE résidant en France aux élections municipales, nous tenons à rappeler qu’il est en revanche légitime que l’ensemble des étrangers participent à ces élections de la démocratie sociale.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« municipales »

les mots :

« des conseils d’administration des établissements publics gérant des logements sociaux ».

II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »

les mots :

« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »

III. En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.