visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers
Proposée par Stéphane Demilly
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.
Proposée par Stéphane Demilly
Aucun amendement lié à ce texte.
Aucun scrutin lié à ce texte.