visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Le présent amendement vise à étendre la durée d’un préavis initialement fixé à 30 jours dans le présent texte.

Cette disposition étant extrêmement restrictive du droit de grève par rapport à la législation actuelle qui ne prévoit pas de durée pour un préavis de grève, qui peut donc par définition être illimité, il apparaît plus raisonnable de fixer une durée de préavis de grève à 90 jours.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« trente », 

les mots

« quatre-vingt-dix ». 

Amendement d’appel

À l’occasion des mouvements de grève, les usagers des transports publics ne disposent pas d’une information claire, fiable et objective sur leur ampleur réelle.

Il est indispensable que les Français puissent savoir une information fiable et précise sur les mouvements de grève, les lieux de blocage et leur importance.

La transparence est une condition élémentaire du bon fonctionnement du service public. Elle permet de responsabiliser les acteurs et de faire face à certaines stratégies de blocage minoritaires.

Après l’article L. 1324‑7-1 du code des transports, il est inséré un article L. 1324‑7‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1324‑7‑2. Les entreprises de transport public terrestre publient quotidiennement, de manière accessible au public, le nombre de salariés ayant déclaré leur intention de participer à la grève ainsi que le nombre de salariés effectivement en grève, par ligne, par dépôt et par réseau. »

Le présent amendement est un amendement de précision qui vise à ajouter la mention "ainsi que les compétitions sportives d’ampleur".

L'objectif est que les salariés souhaitant faire grève n'exerce pas ce droit dans le seul but de perturber le bon fonctionnement et notamment, d'un point de vue logistique, d'un évènement sportif d'ampleur tels que des jeux olympiques ou rencontre sportive internationale.

Compléter l’alinéa 11 par les mots : 

« ainsi que les compétitions sportives d’ampleur ».

Contrairement aux métropoles, la France rurale, des petites villes et des territoires périurbains, disposent ni de réseaux alternatifs ni de solutions de substitution.

Pour des millions de Français l’absence de transports signifie l’impossibilité de se rendre au travail, avec des conséquences immédiates sur leur pouvoir d’achat et leur emploi.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi un principe de justice territoriale et sociale : la continuité du service public doit bénéficier en priorité à ceux qui n’ont pas d’autre choix que les transports collectifs pour vivre et travailler.

Il s’agit d’une mesure de protection concrète de la France des oubliés.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« 2° Le même article L. 1222‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« « La couverture des besoins essentiels de la population inclut en priorité la desserte des zones rurales, des territoires périurbains et des bassins d’emploi dépourvus de solutions alternatives de transport. » »

Le présent amendement vise à renforcer la portée juridique et la clarté du processus préalable à l’adoption du décret fixant les périodes mentionnées à l’article concerné.

Actuellement, le texte prévoit une « concertation » avec les organisations syndicales et professionnelles. Or, la concertation se limite à un échange d’informations et à une consultation sans obligation de parvenir à un accord. Cette terminologie peut prêter à confusion quant à la nature des obligations des parties et à la finalité du processus. Tel est l’objectif de cet amendement.

En substituant le terme « concertation » par « négociation », l’amendement affirme la volonté d’instaurer un dialogue structuré et équilibré entre les partenaires sociaux, visant à rechercher un accord formel ou, à défaut, à consigner les positions respectives.

Tel est l’objectif de cet amendement.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« concertation »

le mot

« négociation ».

Cet amendement est également un amendement de précision qui vise à rappeler la base juridique du droit disciplinaire prévu au code du travail.

Compléter l’alinéa 12 par les mots : 

« conformément aux articles L. 1331‑1 à L. 1334‑1 du code du travail ».

Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 du présent texte qui introduit une énième modification dans le droit syndical qui n'apparait pas pertinente, le cadre juridique actuel posé notamment par les articles L 1324-7 et suivants du Code des transports équilibrant suffisamment les intérêts de l'employeur et du salarié.

Supprimer cet article.

Amendement de repli

L’alinéa 3 prévoit un délai de quarante-huit heures pour le renoncement des salariés à exercer leur droit de grève. Ce délai apparaît inadapté dans la pratique, notamment lorsque les négociations s’éternisent ou que les discussions se prolongent au-delà des prévisions initiales. Une contrainte aussi courte peut fragiliser le dialogue social et limiter la capacité des salariés à prendre une décision éclairée en fonction de l’évolution des échanges.

La suppression de cet alinéa vise à éviter une rigidité excessive et à garantir une meilleure cohérence avec la réalité des négociations

Supprimer l'alinéa 3.

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa relatif à la suspension du droit de grève pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. 

Cette disposition, introduite à titre exceptionnel pour garantir la continuité des services de transport durant cet événement mondial, n’a plus lieu d’être puisque les Jeux sont désormais terminés.

Supprimer l'alinéa 13.

L’article 6 prévoit d’ajouter la mention «notamment aux heures de pointe» à l’article L. 1222-3 du code des transports. Cette précision, bien qu’animée par une intention louable, pose des difficultés d’application. En effet, les heures de pointe varient considérablement selon les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) et les territoires ultramarins, en fonction des réalités locales, des flux de déplacement et des contraintes géographiques.
 
La suppression de cet article permet de préserver la souplesse nécessaire pour que chaque AOM définisse ses propres modalités en fonction des besoins locaux.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 6 du présent texte qui introduit une précision inutile au regard de l'amendement proposé par le Groupe Rassemblement National visant à confier à l'AOM, dans son ressort territorial, la fixation et la définition des heures de pointes.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à donner à l’autorité organisatrice de la mobilité, dans son ressort territorial, la compétence de fixation des horaires dits « de pointe ».

L’AOM apparaît être l’échelon le plus compétent pour déterminer avec précision les horaires de pointe, ces derniers pouvant effectivement varier selon le secteur géographique, ceci étant d’autant plus vrai s’agissant de nos territoires ultramarins.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures », 

les mots : 

« sur des plages horaires définies par l’autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial ».