visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Le présent sous-amendement vise à préserver l’équilibre du titre de la proposition de loi tel qu’issu des travaux du Sénat et de notre commission, sans en modifier la portée juridique.

Il semble en effet nécessaire de conserver la notion de « public » afin de conserver la nature première de cette proposition de loi, qui vise à « assurer l’effectivité et la continuité du service public des transports pendant certaines périodes.

Supprimer les alinéas 1 et 2. 

Les examens du brevet et du baccalauréat mobilisent chaque année plusieurs centaines de milliers d’élèves, en sus de leurs familles et de l’ensemble du personnel encadrant. Leur bon déroulement conditionne directement l’égalité entre les candidats ainsi que la crédibilité des diplômes nationaux.

Afin de prévenir toute atteinte aux droits des élèves, ces périodes méritent d’être intégrées au périmètre d’application de l’article 1.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° bis Les périodes correspondant aux épreuves terminales des diplômes nationaux sanctionnant les formations de l’enseignement secondaire mentionnées à l’article L. 331‑1 du code de l’éducation, strictement limitées aux seuls jours de déroulement de ces épreuves ; ».

L’article 1^er institue un régime dérogatoire reposant sur la référence explicite aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Une telle référence à un évènement passé est dépourvue de portée normative et conduit à maintenir dans la loi une disposition qui ne produit plus d’effets juridiques. 

Le présent amendement propose donc de supprimer cette référence.

Supprimer l'alinéa 13.

L’article 6 précise que la couverture des besoins essentiels de la population doit s’apprécier « notamment aux heures de pointe ». 

Il ressort cependant des auditions que cette précision, de bon sens en apparence, emporte en réalité des conséquences juridiques substantielles, qui justifient la suppression de l’article.

Elle introduit en effet une notion imprécise et évolutive dont la définition varie selon les territoires, les réseaux, les périodes de l’année et les autorités organisatrices. Cette indétermination est de nature à fragiliser la sécurité juridique des dispositifs existants et à ouvrir la voie à des interprétations divergentes, voire conflictuelles, dans la mise en œuvre du service minimal.

Par ailleurs, cette modification apparaît redondante au regard des outils à disposition des autorités organisatrices de la mobilité, lesquelles tiennent déjà compte des périodes de forte affluence pour organiser l’offre de service, sans qu’il soit nécessaire de rigidifier la norme.

Supprimer cet article.

Afin d’améliorer la prévisibilité de la grève, l’article 4 de la présente loi envisage de lutter contre les grèves de très courtes durées, aux effets fortement désorganisateurs.

Les auditions ont mis en évidence le risque que la rédaction actuelle de l’article permette des exercices fragmentés du droit de grève, conduisant notamment à ce qu’un même salarié assure des services essentiels à différents moments de la journée tout en se déclarant gréviste sur des périodes intermédiaires.

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif en rattachant l’exercice du droit de grève à l’ensemble des heures de travail prévues à l’emploi du temps du salarié pour la journée concernée, afin d’éviter des pratiques de grèves de courte durée qui nuisent à notamment à la confiance de nos concitoyens dans les transports publics.

Après la troisième occurrence du mot : 

« grève », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : 

« sans que cette participation puisse être limitée à une fraction des obligations de service journalier. »

Le présent amendement vise à supprimer la référence dans la loi à des créneaux horaires nationaux prédéfinis comme correspondant aux heures dites « de pointe ».

La définition figée de plages horaires applicables à l’ensemble du territoire ne tient effectivement pas compte de la diversité des réalités locales en matière de déplacement et d’organisation des réseaux de transport. Elle n’apparait donc pas judicieuse.

En substituant à cette approche rigide une détermination des tranches horaires par l’autorité responsable de l’organisation du service, le présent amendement permet une application plus opérationnelle, adaptée aux enjeux de nos territoires.

La limitation à six heures de la durée cumulée des tranches horaires permet de garantir la proportionnalité du dispositif, en conciliant la continuité du service public avec l’exercice effectif du droit de grève.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures », 

les mots : 

« pendant des tranches horaires de la journée, déterminées par l’autorité responsable de l’organisation du service, dont la durée cumulée ne peut excéder six heures ».