visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 5 de cette proposition de loi.

Cet article étend aux transports maritimes assurant la desserte des îles françaises l’ensemble des restrictions prévues par la proposition de loi en matière de droit de grève. Il s’agit d’une atteinte grave et disproportionnée à un droit constitutionnellement garanti, dans un secteur déjà marqué par de fortes tensions sociales. Introduite sans étude d’impact ni concertation avec les partenaires sociaux, cette extension est précipitée et inadaptée à des liaisons relevant d’enjeux spécifiques de continuité territoriale, qui appellent au contraire un renforcement du dialogue social.

Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 5.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 2 de cette proposition de loi.

Cet article limite la durée des préavis de grève et instaure leur caducité automatique lorsqu’aucune grève effective n’intervient dans un court délai. Il détourne ainsi le préavis de sa fonction première : celle de permettre la négociation, la construction d’un rapport de force et la recherche d’issues au conflit, sans imposer une conflictualité immédiate.

Une telle disposition est contraire à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon laquelle l’absence de grévistes pendant la période couverte par un préavis ne permet pas de considérer la grève comme terminée, cette décision relevant des seules organisations syndicales représentatives.

En conditionnant la validité d’un préavis à la survenance rapide d’une grève, cet article porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit de grève, constitutionnellement garanti par le Préambule de 1946.

Enfin, toute évolution du droit de grève devrait faire l’objet d’une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, et viser à améliorer les dispositifs existants plutôt qu’à instaurer de nouvelles restrictions.

Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 2.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 4 de cette proposition de loi. 

Cet article encadre plus strictement les modalités d’exercice du droit de grève en permettant à l’employeur d’imposer que la grève ne puisse être exercée qu’au début d’une prise de service et pour toute sa durée, dès lors qu’un « risque de désordre manifeste » est invoqué.  Son objectif est en réalité d’interdire les grèves de courte durée en cours de service, notamment les grèves « de 59 minutes », règulièrement utilisées dans le secteur des transports. En cherchant à effacer les effets de la grève et à en minimiser la portée, cette disposition porte une atteinte importante et disproportionnée à l’exercice effectif du droit de grève.

Par ailleurs, en limitant ces formes d’action, le texte risque d’encourager des mouvements plus longs et plus durs, susceptibles de provoquer une désorganisation bien plus importante du service public. Cet article renforce excessivement le pouvoir de contrainte des entreprises et remet en cause un droit constitutionnellement garanti, sans qu’aucune concertation préalable sérieuse avec les partenaires sociaux n’ait été engagée.

Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 4.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 1er qui constitue le cœur de cette proposition de loi.

Sous couvert de « prévisibilité » et de continuité du service public, cet article instaure un mécanisme inédit permettant à l’État de suspendre préventivement l’exercice du droit de grève sur des périodes déterminées à l’avance. Il ne s’agit plus d’encadrer l’exercice de ce droit mais mais bien d’en organiser l’interdiction temporaire.

Or, le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle. Si des limitations peuvent être prévues pour assurer la continuité du service public, elles doivent rester strictement nécessaires, proportionnées et liées à des circonstances particulières. En autorisant des suspensions générales et anticipées, décidées par décret, l’article 1er porte une atteinte grave et manifestement disproportionnée à une liberté fondamentale.

Ce dispositif soulève en outre de sérieux doutes quant à sa constitutionnalité et marque un basculement dangereux dans la remise en cause des droits des salariés.

Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 1er.

Supprimer cet article.