visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'alinéa 10 de l'article 5 bis qui s’inspire de l’article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 qui détermine le contenu du contrat d'engagement républicain des associations et des fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État.

Ils estiment que cet alinéa instaure une suspicion généralisée à l’égard des élus locaux. En précisant, dans la charte de l'élu local, que ces derniers s'engagent à respecter les principes républicains – tels que la liberté, l’égalité, la fraternité, la laïcité, ainsi que les lois et symboles républicains – l'alinéa introduit une présomption de méfiance à leur égard. Or, ces principes sont déjà inscrits dans la Constitution et sont implicitement respectés par tous les élus dans l’exercice de leur mandat. De plus, les élus locaux sont soumis à des obligations légales strictes, et leur engagement envers ces valeurs constitue le fondement même de leur vocation publique. Introduire une telle mesure reviendrait à remettre en question leur intégrité et à dévaloriser, par conséquent, leur travail et leur engagement.

Supprimer l’alinéa 10.

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article, qui restreint la définition de la prise illégale d’intérêt et constitue ainsi un recul en matière de transparence, de probité et de lutte contre la corruption.

La prise illégale d’intérêt est un « délit-obstacle » indispensable. Il vise à la fois à sanctionner et à prévenir les situations de conflit d’intérêts.  

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la substitution d’un intérêt personnel « de nature à compromettre » l’impartialité de l’élu ou des agents publics, par celui d’un intérêt « altérant » cette impartialité. Suivant cette définition, il faudra désormais prouver que l’intérêt privé compromet effectivement l’impartialité et non plus la simple possibilité de compromission. Cette modification rendrait donc le délit plus difficile à caractériser.

Les auteurs de cet amendement rappellent que le délit de prise illégale d’intérêts, prévu à l’article 432-12 du Code pénal, vise à garantir l’impartialité des agents publics en interdisant toute confusion entre intérêt général et intérêt privé. Son application repose sur une logique préventive qui n’exige pas qu’un avantage concret soit effectivement obtenu.

Modifier le code pénal dans le but de « simplifier » l’exercice des mandats locaux en restreignant le délit de prise illégal d’intérêt n’est pas la bonne approche. Cela risque d’affaiblir l’intérêt de ce délit. Comme le souligne le syndicat de la magistrature, cette réécriture « retarde le moment où la justice sera fondée à intervenir, alors que c’est le principe même de cette infraction que de faire obstacle [en poussant au déport] à d’autres infractions, plus graves et occultes, comme la corruption. »

Supprimer cet article.