visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 18, qui restreint la définition de la prise illégale d’intérêts et constitue ainsi un recul en matière de transparence, de probité et de lutte contre la corruption.

La prise illégale d’intérêt est un « délit-obstacle » indispensable. Il vise à la fois à prévenir et à sanctionner largement les situations de conflit d’intérêts.

Or, l’article 18 substitue la notion d’intérêt « de nature à compromettre » l’impartialité de l’élu ou d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d'une mission de service public, à celle d’un intérêt « altérant » cette impartialité. Cette réécriture resserre significativement le champ de l’infraction. Suivant cette définition, il faudra désormais prouver que l’intérêt privé compromet effectivement l’impartialité et non plus la simple possibilité de compromission. Cette modification rendrait donc le délit plus difficile à caractériser. Transparency International France, Anticor, Sherpa, les syndicats de magistrats et des professeurs de droit alertent sur ce recul. Le syndicat de la magistrature souligne, en particulier, que cette réécriture « retarde le moment où la justice sera fondée à intervenir, alors que c’est le principe même de cette infraction que de faire obstacle [en poussant au déport] à d’autres infractions, plus graves et occultes, comme la corruption. »

En outre, l’introduction d’une exception fondée sur l’existence d’« un motif impérieux d’intérêt général » fragilise l’objectif de prévention des conflits d’intérêts. Cette notion, dépourvue de définition légale et jurisprudentielle, apparaît pour le moins floue et risque de créer une insécurité juridique, pour les élus eux-mêmes, tout en réduisant la capacité du juge à prévenir des situations à risque.

Enfin, les auteurs de cet amendement soulignent que cette réforme ne concernera pas uniquement les élus locaux mais l’ensemble des acteurs concourant à l’action publique. Il s’agit donc d’une modification de portée générale, engagée sans demande des acteurs judiciaires, sans concertation ni étude d’impact.

Les auteurs de cet amendement rappellent que le délit de prise illégale d’intérêts, prévu à l’article 432-12 du Code pénal, vise à garantir, dans une exigence d’exemplarité, l’impartialité de l’ensemble des personnes qui concourent à l’action publique en interdisant toute confusion entre intérêt général et intérêt privé. Son application repose sur une logique préventive qui n’exige pas qu’un avantage concret soit effectivement obtenu. En réduisant le champ du délit de prise illégale d’intérêts et en fragilisant son caractère préventif, l’article 18 risque d’affaiblir l’intérêt même de ce délit.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’alinéa 10 de l’article 5 bis qui s’inspire de l’article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 qui détermine le contenu du contrat d’engagement républicain des associations et des fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État.

Ils estiment que cet alinéa instaure une suspicion généralisée à l’égard des élus locaux. En précisant, dans la charte de l'élu local, que ces derniers s’engagent à respecter les principes républicains – tels que la liberté, l’égalité, la fraternité, la laïcité, ainsi que les lois et symboles républicains – l’alinéa introduit une présomption de méfiance à leur égard. Or, ces principes sont déjà inscrits dans la Constitution et sont implicitement respectés par tous les élus dans l’exercice de leur mandat. De plus, les élus locaux sont soumis à des obligations légales strictes, et leur engagement envers ces valeurs constitue le fondement même de leur vocation publique. Introduire une telle mesure reviendrait à remettre en question leur intégrité et à dévaloriser, par conséquent, leur travail et leur engagement.

Supprimer l'alinéa 10.

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 10 qui crée un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » destiné aux organismes ayant conclu avec les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) une convention précisant les modalités de la disponibilité des élus locaux qu’ils emploient.

S’ils sont satisfaits de la suppression de la réduction fiscale initialement prévue pour les titulaires du label, ils demeurent inquiets s’agissant des liens que pourrait instaurer ce dispositif entre le monde économique et la démocratie locale. 

Le principe même d’un label officiel, délivré par les collectivités à des acteurs économiques au titre de leur « engagement » dans la démocratie risque d’introduire une confusion entre intérêt général et intérêt privé. Cela pourrait favoriser des stratégies d’influence ou de communication politique au sein du monde de l’entreprise, au détriment de la neutralité et de l’indépendance de la vie publique.

Ce risque est d’autant plus préoccupant que rien ne garantit que seules des entreprises exemplaires puissent obtenir ce label. L’article 10 renvoie, en effet, l’attribution de ce label à « des conditions prévues par décret ». Il est donc possible que des entreprises ayant été condamnées pour harcèlement moral, pour des infractions liées au droit du travail ou encore des manquements en matière environnementale, par exemple, puissent s’en prévaloir pour redorer leur image. De grandes entreprises recourant à des pratiques sociales, économiques et environnementales contestables pourraient ainsi instrumentaliser ce label pour se présenter comme « partenaires de la démocratie locale », alors même que leurs pratiques s’y opposent.

De ce point de vue, les critères d’attribution du label ne nous semblent pas suffisamment détaillés et, surtout, aucun critère de retrait du label n’est prévu. Cette absence de garantie ouvre donc la voie à des dérives de labellisation opportuniste et à une utilisation purement communicationnelle du dispositif.

Pour ces raisons, et afin de préserver l’intégrité de l’action publique locale, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article.

Supprimer cet article.