visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Le groupe LFI-NFP souhaite engager les moyens nécessaires pour la mise en place d’un plan de lutte ambitieux contre le frelon asiatique répondant de manière proportionnée à la menace préoccupante que constitue cette espèce à la fois sur le domaine apicole et sur la santé publique.

L’arrêté du 26 décembre 2012 classant le frelon asiatique comme danger sanitaire de deuxième catégorie n’a pas été suffisant. C'est pourquoi le groupe LFI-NFP propose de classer le frelon asiatique en danger sanitaire de première catégorie. Cela rendra obligatoire la mise en œuvre d'une série de mesures notamment de prévention, de surveillance et de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes.

Un véritable réseau d'acteurs compétents et doté de moyens appropriés pourrait en effet se mettre en place, ainsi qu'une destruction automatique des départs de nids.

Ce reclassement doit évidemment s’accompagner d’une prise en charge financière par l’Etat de la destruction des nids et de la construction d’un plan cohérent en concertation avec les apiculteurs.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l’Union Nationale de l’Apiculture Française.

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« deuxième »,

le mot :

« première ».

Les pesticides sont une cause majeure du déclin et de l'extinction des populations et espèces d'insectes pollinisateurs. Les pesticides doivent être testés selon des protocoles pertinents, à jour avec les plus récentes connaissances techniques et scientifiques sur le sujet et le mode de fonctionnement de ces molécules sur les espèces non ciblées.

Les lacunes et l'obsolescence des protocoles de tests de toxicité sur les abeilles et les insectes pollinisateurs a été reconnue par l'Anses (avis de 2019). Le 29 juin 2023, le tribunal administratif de Paris (req. n°2200534/4-1) reconnaît à son tour des carences fautives dans les procédures d'évaluation et d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Pourtant, des protocoles robustes et reproductibles existent et peuvent être d'ores et déjà intégrés à l'évaluation réglementaire.

Le 25 avril 2024, la Cour de Justice de l'Union européenne a reconnu dans son arrêt C-308/22 qu'un État membre a le devoir de s'affranchir des procédures d'évaluations en vigueur, lorsque celles-ci sont obsolètes et lacunaires. Le juge européen va même plus loin, affirmant qu'une évaluation ne se fondant pas sur "les données scientifiques disponibles les plus fiables ainsi que sur les résultats les plus récents de la recherche internationale" est une évaluation insuffisante, ne répondant pas aux objectifs de protection de la santé et de l'environnement fixés par la réglementation européenne. Cet arrêt renforce le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris en juin dernier, affirmant que le système d'évaluation des risques des pesticides connaît des failles et que le gouvernement français est en capacité d'agir sur ce sujet, sur son territoire.

L'Anses ne peut se contenter de fonder son évaluation sur des documents d'orientation obsolètes et doit tenir compte des données scientifiques les plus récentes comme par exemple ses propres avis et ceux de l'Efsa d'ores et déjà publiés, à l'instar du Bee Guidance Document de 2023.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Pollinis.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes s’attache à promouvoir des méthodes et l’utilisation de produits respectueux de la biodiversité.

Aujourd’hui, les causes principales de disparition des abeilles sont connues : pesticides et altération des habitats naturels. De nombreux produits sont d’ores et déjà reconnus comme ayant des effets notables tant sur l’environnement que sur la santé humaine, et chaque année, de nouvelles études allongent la liste.

Ainsi, la lutte contre la prolifération du frelon à pattes jaunes ne peut être l’occasion de développer l’utilisation de méthodes et de produits nocifs pour les autres espèces (appâts empoisonnés, produits chimiques nocifs etc).

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »

Cet amendement vise à anticiper l’arrivée d’autres espèces de frelon que le frelon à asiatique à patte jaune. En effet, bien qu’il soit la seule espèce de vespa non-autochtone présente sur le territoire français actuellement, il n’est pas la seule menace potentielle. D’autres espèces ont été observées sur des territoires différents de leur territoire traditionnel. Par exemple, en 2019, le frelon géant (vespa mandarinia) fait son apparition aux États-Unis et provoque de nombreux dégâts sur la biodiversité pendant cinq ans, avant son éradication.
Ainsi, cibler ces espèces en amont permettrait d’anticiper une potentielle invasion par ces espèces dévastatrices.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« le frelon asiatique à pattes jaunes »,

les mots : 

« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’ensemble des alinéas suivants.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite retirer de l’intitulé les mots « et à préserver la filière apicole » qui laissent entendre que la lutte contre le frelon asiatique est suffisante pour préserver la filière apicole.

Certes, la filière apicole est menacée. Le taux de mortalité des cheptels apicoles sur un an a atteint ces dernières années les 30 % : on estime ainsi que 300 000 ruches meurent chaque année. L’état des ruches françaises est révélateur de l’état de santé de l’ensemble des insectes pollinisateurs, et en particulier des populations sauvages dont la disponibilité représente un avantage stratégique et économique pour la France. Il relève donc effectivement de la souveraineté alimentaire française de préserver la filière apicole et de sortir de cette situation que les apiculteurs ne pourront plus supporter longtemps.

Cependant, la situation préoccupante de la filière apicole est liée à une pluralité de facteurs. Si la prolifération du frelon asiatique est l’un d’entre eux, l’usage de pesticides, l’artificialisation des sols et la concurrence internationale déloyale le sont tout autant, si ce n’est davantage. L’intitulé de cette proposition de loi devrait donc être modifié.

Supprimer les mots :

« et à préserver la filière apicole ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inclure dans la présente proposition de loi, l’organisation au niveau départemental de tables rondes avec toutes les parties prenantes impliquées au niveau local dans la lutte contre la prolifération des frelons.

En effet, ces tables-rondes permettront d’informer au mieux l’ensemble des acteurs impliqués et de favoriser le partage d’expériences, afin d’assurer une mobilisation efficace pour la mise en place du plan national. Elles garantiront également que chacun puisse s’exprimer et contribuer pleinement aux discussions.

Les acteurs de la filière apicole étant différents d’un territoire à l’autre, la composition de ces tables rondes peut varier. Elles sont organisées par le représentant de l’Etat dans le département et doivent inclure : des apiculteurs, des syndicats apicoles, des associations spécialisées, des fédérations agissant au niveau local, des chercheurs, des représentants des collectivités territoriales ainsi que des associations de défense de l’environnement.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Le plan départemental prévoit l’organisation de tables rondes au niveau départemental. Ces concertations ont pour objectif de mutualiser les expériences, les bonnes pratiques et de favoriser le dialogue entre les différents acteurs locaux pour plus d’efficacité dans l’application du plan national. Elles réunissent l’ensemble des parties prenantes impliquées dans la lutte contre la prolifération des frelons. Organisées par le représentant de l’État dans le département, elles incluent a minima : des apiculteurs, des syndicats apicoles, des associations spécialisées, des fédérations agissant au niveau local, des chercheurs, des représentants des collectivités territoriales ainsi que des associations de défense de l’environnement. Leur composition peut toutefois varier d’un département à l’autre. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend inscrire dans la loi la sensibilisation autour de la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes.

Celle-ci permettra de mieux gérer la menace préoccupante que constitue cette espèce sur le domaine apicole et la santé publique en informant les populations des moyens mis en œuvre pour la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, auxquels elles pourront recourir.

De plus, la formation à la lutte contre ce frelon est essentielle dans la préservation des exploitations apicoles, en ce que les apiculteurs sont les premiers touchés par les dégâts provoqués par le frelon asiatique.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose le déploiement d’actions de sensibilisation et de formation participant à la mise en œuvre du plan national.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l’Union Nationale de l’Apiculture Française.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire réévaluer la pertinence du piégeage de printemps comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes.

La note de service DGAL/SDSPA/N2013-8082 du 10 mai 2013 à destination des préfets précise les moyens de lutte reconnus par l’administration, mais ces moyens gagneraient à être réévalués à la hauteur des nouveaux enjeux : par exemple, le piégeage de printemps des reines fécondées pourrait constituer un axe essentiel d’une lutte efficace, respectueux des autres insectes.

Le type de piège, d’appât, les lieux d’emplacement des pièges et les périodes de piégeage doivent toutefois être encadrés pour limiter les prises d’insectes non visés par la lutte.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l’Union Nationale de l’Apiculture Française.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que tous les apiculteurs possédant des ruchers exploités à des fins commerciales soient éligibles à une indemnisation en cas de pertes économiques dues au frelon asiatique à pattes jaunes.

Aujourd’hui, seuls les apiculteurs possédant plus de 200 ruches ou 125 en Corse bénéficient du dispositif d’indemnisation en cas de destruction de colonies. Les apiculteurs possédant entre 50 et 199 ruches, ou entre 33 à 125 en Corse, sont affiliés à la MSA en tant que cotisants de solidarité mais se trouvent injustement exclus du dispositif d’indemnisation. Les apiculteurs possédant moins de 50 ruches, quant à eux, ne sont pas affiliés à la MSA.

Il s’agit d’indemniser tous les apiculteurs possédant un faible nombre de ruches exploitées à des fins commerciales, afin d’aider les nouveaux installés en apiculture à développer leur nombre de colonies d’abeilles. Ne pas les soutenir les découragerait, empêchant ainsi la préservation du cheptel apicole en France, indispensable pour la pollinisation des productions agricoles et de la flore sauvage, levier puissant pour notre souveraineté alimentaire.

Après la seconde occurence du mot :

« par »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :

« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite évaluer l’opportunité de créer une véritable école d'apiculture dispensant des formations diplômantes sur le modèle de la filière aquacole, et intégrant un véritable pôle de recherche apicole.

Aujourd'hui, les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) assurent la majorité des formations certifiantes sur le territoire national. Après un an ou moins d'études, il est possible d'obtenir un brevet professionnel de responsable d'exploitation agricole (BPREA) orientation apiculture, une certification professionnelle responsable d'exploitation apicole (CPREA), une spécialisation d'initiative locale (SIL) « apiculteur » ou bien encore un certificat de spécialisation (CS). Pour celles et ceux souhaitant s'orienter vers des formations spécifiques, il est ensuite possible de devenir technicien sanitaire apicole (TSA) après une courte période de stage.

Toutefois, l'ensemble de ces voies se heurtent à plusieurs limites majeures. Tout d'abord, il faut souligner la brièveté des périodes de formation qui s'étendent sur moins d'une année. À titre de comparaison, il existe un baccalauréat professionnel cultures marines se préparant en trois ans et ouvrant ensuite la possibilité de poursuivre des études afin d'obtenir en deux ans un brevet de technicien supérieur agricole aquaculture. Ainsi, dans ces conditions, les étudiantes et les étudiants ne peuvent approfondir l'ensemble des domaines nécessaires à la bonne gestion d'une exploitation agricole.

En effet, en fonction du CFPPA d'origine, un professionnel sera spécialisé dans l'analyse sensorielle et technologie des miels, la production d'essaim et de reines ou bien encore transformation des produits de la ruche, là où le métier demande une véritable polyvalence. Ensuite, la durée de validité des certifications obtenues aujourd'hui ont des durées de validité qui atteignent cinq ans contrairement aux baccalauréats professionnels et au brevet de technicien supérieur qui eux n'ont pas d'échéance.

Pourtant, l'apiculture est une filière agricole complexe et technique qui doit faire face à de nombreux enjeux, au premier rang desquels le changement climatique. La raréfaction de la ressource mellifère, les sécheresses intensifiées, la prolifération du frelon asiatique sont autant de conséquences du réchauffement planétaire qui nécessitent des savoirs de haute technicité de la part des professionnels.

C'est pourquoi, par souci de préserver la qualité de l'apiculture en France et les externalités positives qui lui sont associées, la filière pourrait grandement bénéficier de la création d’un pôle académique et de recherche.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.