visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Amendement de cohérence.
Par commodités, nous parlons communément de « frelons asiatiques » pour parler en réalité d’une sous-espèce de vespa velutina, le vespa velutina nigrithorax. Cet amendement propose donc de substituer à toute mention du nom familier de « frelons asiatiques », dans la présente proposition de loi, le nom plus explicite de « frelons à pattes jaunes » qui est une appellation plus neutre et plus signifiante.

Au titre, substituer au mot : 

« asiatique » 

les mots : 

« à pattes jaunes ».

La lutte contre les espèces invasives, et en l’occurrence contre les dégâts causés par le vespa velutina nigrithorax, est un objectif louable et nécessaire. Toutefois, pour pouvoir avoir une compréhension complète du phénomène, des mesures prises seules ne suffisent pas. Il faut pouvoir évaluer l’action mise en place. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent une demande de rapport permettant de comprendre les enjeux liés à la présence de l’espèce susmentionnée ainsi que l’efficacité du plan national visé par l’article nouveau L. 411-9-1 du Code de l’environnement. Cela doit permettre notamment d’ajuster les mesures législatives et réglementaires à prendre pour lutter contre la prolifération de l’espèce invasive.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :

- Les conséquences économiques de la présence du vespa velutina nigrithorax pour chaque région ;

- Les conséquences de la présence du vespa velutina nigrithorax sur la santé humaine ;

- Les effets du plan national mentionné à l’article L. 411‑9‑1 du code de l’environnement sur la lutte contre le vespa velutina nigrithorax.

Cet amendement propose que tout nid de frelon à pattes jaunes détruit par une méthode chimique soit ensuite récupéré pour être incinéré.

Nous pouvons nous passer des méthodes chimiques. Il est donc primordial de garantir la destruction des nids par la méthode thermique ou l’aspiration pour éviter les pollutions. Nous souhaitons éviter les rémanences de substances toxiques dans l’environnement qui pourraient créer un risque sanitaire et se diffuser une fois les nids détruits et laissés sur-place. Cela pourrait contaminer les sols, d’autres pollinisateurs, des oiseaux, et l'ensemble de la chaîne trophique, car il existe des espèces qui peuvent se nourrir de nids de frelons comme les blaireaux, qui pourraient donc être mises en danger, alors que l'objet de cette proposition de loi est de protéger la biodiversité.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« En cas de destruction chimique des nids, il est procédé à leur récupération et à leur incinération. »

Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose que le plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes intègre le financement de protection des ruches à travers, par exemple, des muselières. 

Ces muselières coûtent la somme modique de 5 à 20 €. Leur déploiement de façon massive et rapide grâce à une action publique mutualisée via la déclinaison départementale du plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes pourrait protéger les ruchers des apiculteurs amateurs  et professionnels. La protection des ruchers est primordiale pour préserver la biodiversité et s’impose comme la deuxième jambe de l’endiguement de la prolifération des frelons asiatiques en leur réduisant l’accès à leur principale nourriture - les abeilles -, en plus de la localisation puis la destruction des nids.
Cet amendement propose de faire de la protection des ruches une priorité du plan puisque les scientifiques convergent sur l’impossibilité d’éradiquer cette espèce et la nécessité d’adopter des solutions pour s’en protéger.

À l'alinéa 5, après le mot :

« sélectifs »

insérer les mots : 

« , à la protection des ruches des apiculteurs professionnels et amateurs ».

Cet amendement propose de reprendre une disposition prévue dans la version initiale du texte et qui correspond à la demande des acteurs de la filière apicole. Cette disposition consiste en prévoir une concertation avec les premiers concernés par les conséquences économiques du développement du frelon à pattes jaunes dans le mode de calcul et le mécanisme d’indemnisation prévu par le plan national. Alors que la filière apicole est aujourd’hui au bord du gouffre, il est primordial de mettre toutes les chances de notre côté pour pleinement prendre en compte ses besoins et donc l’aider de la manière la plus efficiente possible.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : 

« Les montants forfaitaires d’indemnisation et les modalités de calcul de l’indemnisation sont fixés après concertation avec les représentants des apiculteurs. » 

Le recours porté par plusieurs associations (POLLINIS, Notre Affaire à tous, Biodiversité sous nos pieds, ANPER-TOS et ASPAS) devant le Tribunal de Paris a mis en évidence un certain nombre de lacunes et défaillances existantes dans les procédures d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques : 

- L’évaluation des risques sur les espèces non ciblées repose principalement sur des essais de toxicité aiguë (observation du taux de mortalité après un temps donné, généralement court). 

- De nombreux effets des pesticides ne sont pas évalués ou pas suffisamment pris en compte, comme les effets sublétaux (qui n'entraînent pas la mort directe mais peuvent affecter, sur le long terme, la survie des individus et des populations : effets sur la reproduction, l'apprentissage, le comportement,, le patrimoine génétique, le système immunitaire, etc.), les effets chroniques (effets d’une exposition prolongée ou répétée dans le temps, même à de faibles doses), les effets indirects et sur les interactions trophiques (impacts sur les organismes en aval de la chaîne alimentaire, et notamment sur les espèces insectivores et herbivores), ou encore les effets cocktails résultant de l’accumulation de mélanges de pesticides dans l’environnement, ainsi que des interactions entre les composants au sein des formulations. De manière générale, l’exposition aux pesticides est très largement sous-évaluée et sous-estimée. 

- Les essais sont, trop souvent, réalisés sur des espèces qui ne sont ni pertinentes ni représentatives. 

Les avis de l'EFSA et de l'ANSES ont également mis en évidence des lacunes dans les protocoles existants.

La justice a donné raison aux associations et conclu que : "Si les insuffisances constatées ne sont pas propres à la France et résultent des procédures établies au niveau européen, « cette seule circonstance n’est pas de nature à exonérer l’Etat de toute responsabilité au regard du principe de précaution défini à l’article 5 de la Charte de l’environnement et à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (UE) du 21 octobre 2009, aucune disposition de ce règlement ne faisant obstacle à ce que l’ANSES sollicite auprès des pétitionnaires, de manière plus systématique, la fourniture d’informations supplémentaires relatives aux effets synergiques des formulants des produits phytopharmaceutiques dont la mise sur le marché est demandée et à leurs effets chroniques sur un panel d’espèces suffisamment représentatives ».

Ainsi, il apparaît urgent, si nous voulons sincèrement lutter contre l'extinction des pollinisateurs, de mettre à jour les protocoles actuellement utilisés pour évaluer la toxicité des produits. Nous pouvons déjà le faire car ces protocoles existent. 

Cet amendement de repli vise à permettre, a minima, la rendu d'un nouveau rapport permettant de constater ces lacunes et de formuler les recommandations permettant d'actualiser les protocoles existants.

Avant le 1^er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux lacunes des protocoles existants pour réaliser les tests de toxicité sur les insectes pollinisateurs et formule des recommandations pour permettre l’adoption des protocoles les plus récents afin de garantir la protection des pollinisateurs.

Cet amendement du groupe écologiste et social propose que les dispositifs de destruction des nids de frelons à pattes jaunes ne nuisent pas à la biodiversité qu’il s’agit ici de protéger, en utilisant la méthode thermique.

La méthode thermique consiste à injecter de la vapeur d’eau dans le nid de frelons ce qui diffusera une chaleur létale pour les frelons et leurs larves. En évitant d’utiliser des techniques chimiques il s’agit d’éviter les rémanences de substances toxiques dans l’environnement qui pourraient se diffuser une fois les nids détruits et laissés sur-place, et contaminer d'autres pollinisateurs, oiseaux, et l'ensemble de la chaîne trophique. 

Un amendement déposé par le groupe Écologiste au Sénat relatif à la non utilisation de substances nocives pour l’environnement avait reçu un avis favorable de la Commission.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : 

« Lorsque les conditions techniques le permettent, toute destruction de nid s’effectue par destruction thermique afin de limiter les conséquences néfastes pour les écosystèmes et la biodiversité. »

Cet amendement vise à apporter une précision utile à la lutte contre le frelon à pattes jaunes afin d’éviter la rémanence des produits toxiques dans l’environnement.

Le plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes devra s’attacher à promouvoir des méthodes respectueuses de la biodiversité. 

Aujourd’hui, les causes principales de disparition des abeilles sont connues – pesticides et altération des habitats naturels. La lutte contre la prolifération du frelon à pattes jaunes ne peut être l’occasion de développer l’utilisation de méthodes nocives pour les autres espèces (appâts empoisonnés, produits chimiques nocifs etc).

Cet amendement avait été déposé par le groupe Ecologiste du Sénat et obtenu un avis favorable de la Commission.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« destruction » ,

insérer les mots : 

« non nocives pour l’environnement, ».

Cet amendement propose que le plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes inclut une dimension de formation au piégeage et à la destruction des nids de manière écologique.
En effet,  il est important que les apiculteurs professionnels et amateurs, notamment des réseaux et organisations qui mettront en œuvre ce plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes, puissent être formés aux techniques protection, piégeage et destruction respectueuse de la nature.
Aujourd’hui, certaines méthodes peuvent avoir des effets délétères pour la biodiversité et l’environnement. Par exemple, l’utilisation du fipronil est interdite en Europe et la France a interdit l’exportation de produits en contenant vers d’autres pays d’Europe par la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 sur l’équilibre des relations commerciales dans les secteurs alimentaire et agricole. Ce biocide interdit dans l’agriculture est interdit en France depuis 2004, mais malgré tout encore utilisé, notamment pour détruire des nids de frelons à pattes jaunes. 

Par ailleurs, l’ITSAP, l’Institut de l’abeille, qui est l'organisme de recherche et de développement au service des métiers de l’apiculture et de la santé de l’abeille formule de nombreuses recommandations quant aux techniques de piégeages dont l’enjeu est qu’ils soient sélectifs, afin de ne pas piéger les espèces d’insectes et de pollinisateurs que l’on cherche à préserver et protéger. Afin que ce plan contribue à la préservation de la biodiversité, il semble indispensable que des formations adéquates soient dispensées.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° Les modalités de formation aux techniques de protection, de piégeage et de destruction des nids de frelons à pattes jaunes préservant la biodiversité et les écosystèmes. »

Cet amendement propose de réintroduire le dispositif présent dans le texte la disposition prévoyant que l’État se charge de la destruction des nids de vespa velutina nigrithorax. Les auteurs de cet amendement substituent toutefois à la notion d’obligation, présente dans la première rédaction, celle de la possibilité. Il s’agit de ne pas exposer les particuliers qui ne feraient pas la différence entre toutes les espèces de vespa à des poursuites ou des amendes.

Rétablir ainsi l’alinéa 13 : 

« Art. L. 411‑9‑2. – Tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de vespa velutina nigrithorax peut procéder à la déclaration de ce nid au représentant de l’État dans le département. Le cas échéant, ce dernier procède ou fait procéder à la destruction du nid, en utilisant des méthodes respectueuses de la biodiversité. »

Par commodités, nous parlons communément de « frelons asiatiques » pour parler en réalité d’une sous-espèce de vespa velutina, le vespa velutina nigrithorax. Cet amendement propose donc de substituer à toute mention du nom familier de « frelons asiatiques », dans la présente proposition de loi, le nom plus explicite de « frelons à pattes jaunes » qui est une appellation plus neutre et plus signifiante.

I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« asiatique ».

II. - En conséquence, supprimer toutes les occurences du même mot à l’article unique.

Cet amendement propose que les départements favorisent la mise en place de dispositifs de cartographie participative et citoyenne en lien avec les collectivités locales volontaires dans le but de localiser les nids de frelons à pattes jaunes à la fois dans les espaces publics et dans les espaces privés. Cette cartographie participative et citoyenne pourra faciliter la localisation et donc fluidifier les interventions sur les nids de frelons afin d’éviter tout risque sanitaire pour la population et limiter l’impact sur les pollinisateurs et l’apiculture.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« Le plan départemental encourage les représentants des collectivités locales à mettre en place des initiatives de cartographie participative et citoyenne permettant de localiser les nids. »

Ce texte prétend protéger les abeilles et préserver la filière apicole. C'est même inscrit dans son titre.

Si nous nous félicitons de mesures prises pour lutter contre le frelon à pattes jaunes, nous souhaitons rappeler quelques faits sur la disparition des pollinisateurs, leurs causes et les solutions pour endiguer ce phénomène. 

1) Notre alimentation est dépendante des pollinisateurs : 75 % de la production mondiale de nourriture dépend des insectes pollinisateurs et 60 à 90 % des plantes sauvages ont besoin d'insectes pour se reproduire. 

2) Les pollinisateurs disparaissent à un rythme dramatique : 

- Les populations d'abeilles ont chuté de 25 % en Europe entre 1985 et 2005, soit seulement 20 ans. 

- Ces derniers hivers, la mortalité était de 20 % en moyenne en Europe, atteignant plus de 50 % dans certains pays.

- Sur 841 espèces d’abeilles documentées en Europe, 178 sont en danger d’extinction, soit 21%. 30 % des espèces en danger sont endémiques en Europe.

- Au-delà des abeilles, d'autres espèces disparaissent. 50 % de l'ensemble des papillons des prairies a disparu entre 1990 et 2011 dans l'UE. 

3) La disparition des abeilles est provoquée par plusieurs causes parmi lesquelles le changement climatique, la disparition des habitats naturels (en raison du développement des monocultures par exemple) ou encore les pesticides. 

Les pesticides sont une cause majeure de disparition des pollinisateurs. Ils provoquent le ralentissement du développement, des malformations, des pertes d'orientation, incapacités à reconnaître les fleurs, affaiblissement des défenses immunitaires... Les abeilles subissent également les cocktails chimiques et peuvent se nourrir de pollen contenant différents pesticides. 

4) Il est donc urgent de sortir des pesticides dangereux pour les pollinisateurs, pour l'environnement, pour la santé, et pour la souveraineté alimentaire

5) Comment faire ? On ne peut pas les interdire un par un car l'industrie produit aussi vite des produits de remplacement aussi toxiques voire plus toxiques. Par exemple, avec l'interdiction des néonicotinoïdes en Europe, est arrivé le sulfoxaflor, un néonicotinoïde "caché" dont le fonctionnement est identique (certains scientifiques le qualifie de "néonicotinoïde de 4ème génération"). Interdit aux USA, il est toujours autorisé sous serres en France. 

Des pesticides dangereux continuent d'inonder le marché et de tuer les pollinisateurs car les protocoles de test de toxicité sur les abeilles et les insectes pollinisateurs sont lacunaires et obsolètes. 

- L'ANSES le reconnaît elle-même dans son avis de 2019 (https://www.anses.fr/fr/system/files/PHYTO2019SA0097.pdf). 

- L'EFSA a reconnu l'obsolescence des protocoles dans un avis de 2015 (https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2015.3996)

- Le Tribunal Administratif de Paris a également reconnu (req. n°2200534/4-1) en 2023 des carences fautives dans les procédures d'évaluation et d'autorisation de mise sur le marché des pesticides. 

Pourtant, des protocoles robustes et reproductibles existent déjà et peuvent être repris lors des évaluations réglementaires. Il n'existe aucun obstacle légal ou scientifique pour que l'EFSA et l'ANSES appliquent ces protocoles. 

En conclusion : si nous voulons réellement préserver la filière apicole et nos abeilles, il est indispensable de garantir que des produits destructeurs ne soient plus mis sur le marché. Pour ce faire, la solution la plus efficace est de garantir que les protocoles suivis par l'ANSES s'appuient sur les connaissances scientifiques les plus récentes. C'est le sens de cet amendement. 

Cet amendement est issu d'échanges avec l'association Pollinis qui se bat contre l'extinction des pollinisateurs.

Afin de lutter contre les menaces qui pèsent sur les abeilles et les autres insectes pollinisateurs sauvages, l’Agence nationale de sécurité sanitaire garantit, à partir du 1^er janvier 2026, que les tests de toxicité des pesticides, faisant l’objet d’une demande d’autorisation ou déjà présents sur le marché, s’appuient sur des protocoles tenant compte des connaissances scientifiques et techniques les plus récentes, tout en complétant ces protocoles avec la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.