visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er.

Les députés socialistes contestent fermement cette proposition de loi qui vise à interdire le mariage lorsque l'un des époux se trouve en situation irrégulière sur le territoire national. Non seulement d'être contraire au droit, cette proposition de loi risque d'avoir des effets très négatifs pour les élus locaux.

L’abolition du droit au mariage de manière générale et absolue sur le fondement du caractère irrégulier du droit au séjour est sans contestation possible contraire à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et à la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a rappelé que le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s'oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l'intéressé. De son côté, si la Cour Européenne des Droits de l'Homme a jugé qu’un État ne viole pas nécessairement le droit au mariage s'il prend des mesures pour vérifier la sincérité d'une union (par exemple, avec examen spécifique appliqué aux deux fiancés) et peut interdire un mariage prouvé comme étant fictif, en revanche, l’interdiction du mariage de manière générale et absolue pour tout individu sans titre constitue une véritable violation du droit au mariage. Ainsi, toute restriction au droit de se marier pour les personnes sans titre est interdite par les articles 12 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

Une telle interdiction reviendrait en effet à porter une atteinte grave à la liberté de choisir son conjoint puisqu'un Français se trouverait empêché de se marier au seul prétexte que son conjoint n'est pas en situation régulière et ce, quand bien même, ce mariage ne serait entaché d'aucune fraude.

Une telle proposition de loi ne répond par ailleurs à aucune nécessité dans la mesure où d'une part, il existe déjà un arsenal juridique fourni pour lutter contre les mariages blancs ou gris, et d'autre part, parce qu'un mariage dont l'un des époux est en situation irrégulière ne soulève aucune difficulté sur le plan juridique et notamment au regard du droit au séjour puisque le mariage en lui-même n'empêche pas de procéder à un éloignement. 

Enfin, et contrairement à ce qui est prétendu, une telle mesure n'aurait pas pour effet de protéger les maires mais bien au contraire, de les placer en première ligne. Cette proposition de loi serait à n'en pas douter extrêmement néfaste pour les élus locaux.

C'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article comme les deux autres. 

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er B.

Les députés socialistes contestent fermement cette proposition de loi qui vise à interdire le mariage lorsque l'un des époux se trouve en situation irrégulière sur le territoire national. Non seulement d'être contraire au droit constitutionnel, cette proposition de loi, sous couvert du bon sens, risque d'avoir des effets très négatifs pour les élus locaux.

Au Sénat, la commission des lois a clairement rejeté le texte au motif qu'il est contraire aux exigences constitutionnelles.

En séance publique, alors que le rapporteur est venu préciser l'article 1er par la saisine du procureur par l'officier d'état civil qui aurait un doute sur la situation au regard du séjour, l'article 1er B fait passer à deux mois renouvelables (contre un mois actuellement) le délai pendant lequel le procureur de la République peut surseoir à un mariage soupçonné d'être frauduleux, de surcroit il prévoit que son silence vaut sursis au mariage pendant deux mois (contre un actuellement). Si l'objectif du rapporteur était d'encadrer son dispositif pour le rendre plus "équilibré" et conforme à la jurisprudence constitutionnelle, cet article 1er B, an aggravant le droit actuel, nous semble faire clairement le contraire.

C'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article comme les deux autres. 

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er A.

Les députés socialistes contestent fermement cette proposition de loi qui vise à interdire le mariage lorsque l'un des époux se trouve en situation irrégulière sur le territoire national. Non seulement d'être contraire au droit constitutionnel, cette proposition de loi, sous couvert du bon sens, risque d'avoir des effets très négatifs pour les élus locaux.

Au Sénat, la commission des lois a non seulement rejeté le texte mais aussi clairement exprimé le fait qu'aucun amendement au texte ne permettrait de le rendre conforme aux exigences constitutionnelles : « Nonobstant l’éventuelle adoption d’amendements au stade de la séance publique visant à assurer une conciliation de ces deux objectifs avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la commission a pris acte de l’impossibilité juridique d’adopter la présente proposition de loi en l’état, la jurisprudence constitutionnelle, réitérée depuis plus de trente ans, ne permettant pas, sans qu’une marge d’interprétation ne soit permise, de conditionner la célébration d’un mariage à la régularité du séjour des futurs époux. À moins d’une évolution jurisprudentielle que rien ne permet d’envisager à ce stade, la commission souligne que seule une révision de la Constitution permettrait d’aller dans le sens souhaité par l’auteur de la proposition de loi. »

Pourtant, en séance publique, le rapporteur est venu encadrer l'article 1er par cet article 1er A afin de justifier l'adoption du texte. 

Toutefois, la précision de l'appréciation de la situation au regard du séjour par l'officier d'état civil avec la possibilité de saisir le procureur, prévue par cet article 1er A, ne permet en rien de rendre le dispositif conforme à la jurisprudence constitutionnelle.  

C'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article comme les deux autres. 

Supprimer cet article.