visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Le rapport s’appesantit sur les effets concrets de la mesure sur la vie quotidienne des couples binationaux confrontés à l’irrégularité de l’un des partenaires."

Amendement de précision rédactionnelle, dans l'objectif de tendre vers une loi rédigée de manière plus inclusive.

À l’alinéa 3, après le mot :

« époux »

insérer les mots :

« ou futures épouses ».

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social en proposant qu'il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et aux risques de discriminations systémiques.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et aux risques de discriminations systémiques."

Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« au » 

les mots : 

« à la célébration du ».

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'une part soit consacrée à l’analyse des recours contentieux susceptibles d’être engagés contre cette interdiction.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Une large part est consacrée à l’analyse des recours contentieux susceptibles d’être engagés pour contester cette interdiction."

Amendement de précision rédactionnelle, dans l'objectif de tendre vers une loi rédigée de manière plus inclusive.

Au second alinéa, après le mot : 

« époux », 

insérer les mots :

« ou d’une des épouses »

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'une attention particulière soit portée aux situations où la mesure pourrait entraîner des séparations durables de familles établies.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Une attention particulière est portée aux situations où la mesure pourrait entraîner des séparations durables de familles établies."

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP salue cette clarification bienvenue du groupe Ecologiste et social et propose d'y apporter une précision supplémentaire.

Il est en effet de bon ton de rappeler que la situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux ni une preuve de l'insincérité de l'union. Afin de saisir le procureur de la République, l’officier de l'état civil doit motiver sa saisine en droit et en fait, et non sur la base d'une discrimination au faciès.

Les auteurs de cette proposition de loi, et leur soutien du bloc présidentiel et du reste de la droite, n'ont cure de la violence que représente une discrimination sur la base de la couleur de peau, de l'origine réelle ou supposée, du niveau perçu de maitrise de la langue, ou de tout autre marqueur signifiant, aux yeux de la droite, qu'une personne ne mérite pas de résider où bon lui semble, et désormais d'épouser qui bon lui semble.

Le ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, a eu l'occasion de nous le prouver ce 18 juin 2025, lorsqu'il a lancé à grands coups de communication depuis le plateau de CNEWS une opération visant à faire la chasse aux étrangers. Pendant 48h plus de 4000 gendarmes, policiers, douaniers, et forces Sentinelle seront ainsi mobilisés lors d’opérations de contrôles nationales dans les gares et les bus. Cette traque aux étrangers dans les gares et les trains de tout le pays, institutionnalise et légitimise les contrôles au faciès et rappelle les heures sombres de notre histoire. Elle est le prolongement de la campagne xénophobe menée par Bruno Retailleau depuis son arrivée à Beauvau.

Pour cette raison il appartient de rappeler, s'il en est encore besoin, que la discrimination au faciès est comme toute autre discrimination : arbitraire, violente, et illégale. Il est grave et absurde d'ouvrir un tel droit à discriminer aux maires, dépositaires de l'autorité publique, à l'encontre de leurs administrés.

Compléter cet amendement par les mots : 

« et sur le droit de chacune et chacun à ne pas être discriminé ».

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'une attention particulière soit portée aux situations où la mesure pourrait entraîner des séparations durables de familles établies.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Une attention particulière est portée aux situations où la mesure pourrait entraîner des séparations durables de familles établies."

Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 2, après le mot :

« à » 

insérer le mot :

« faire ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« anticonstitutionnelle » 

le mot :

« inconstitutionnelle ».

Amendement de précision rédactionnelle.

Au début du dernier alinéa, substituer aux mots :

« En dehors des » 

les mots :

« Exceptées les ».

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social en proposant qu'il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et aux risques de discriminations systémiques.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et aux risques de discriminations systémiques."

Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« éléments » 

les mots :

« pièces ».

Par ce sous-amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent rappeler que les élus locaux ne sont pas au-dessus des lois et ont interdiction de discriminer les administrés, en vertu de l'article 225-1 du code pénal.

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement, notamment, de leur origine, de leur lieu de résidence, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, ou encore "de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée".

Loin des arguments fallacieux, il est évident que cette proposition de loi ne vise pas tant à octroyer davantage de pouvoirs aux élus locaux, mais à protéger une minorité xénophobe, qui refuse à des couples le droit de se marier sur des critères purement subjectifs et racistes. C'est le cas du maire d'extrême-droite de Béziers Robert Ménard, qui n'est jamais cité par les défenseurs de ce texte mais dont le blanchiment est pourtant un des objectifs de cette loi. Ce dernier a en effet été convoqué devant le Tribunal judiciaire de Montpellier le 18 février dernier dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour avoir refusé, en toute illégalité, de célébrer un mariage entre une ressortissante française et un citoyen algérien en situation irrégulière en 2023.

Dans un contexte de xénophobie structurelle, et alors que l'extrême-droite multiplie les attaques dans les espaces publics et privés, n'hésitant pas à s'en prendre physiquement aux personnes, subordonner le droit au mariage à des critères discriminatoires ouvrira toutes les brèches. Qui peut croire qu'institutionnaliser les discriminations, et ouvrir un droit à discriminer reconnu aux édiles, n'enclenchera pas un cercle vicieux infernal ?

Enfin, il convient de rappeler que les élus locaux ne bénéficient pas d'un régime d'exception qui leur donnerait le droit à ne pas appliquer la loi.En effet, l’article 432-1 du Code pénal interdit le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« faute de quoi l’officier de l’état civil s’expose à des poursuites ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« anticonstitutionnelle » 

le mot :

« inconstitutionnelle ».

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'il explore les effets de la mesure sur les parcours de vie des étrangers en situation irrégulière déjà insérés dans le tissu social.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Le rapport explore les effets de la mesure sur les parcours de vie des personnes étrangères en situation irrégulière déjà insérées dans le tissu social."

Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« au » 

les mots : 

« à la célébration du ».

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'une attention particulière soit portée aux situations où la mesure pourrait entraîner des séparations durables de familles établies.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Une attention particulière est portée aux situations où la mesure pourrait entraîner des séparations durables de familles établies."

Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin du dernier alinéa, substituer aux mots :

« En dehors des »

les mots :

« Hormis les ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« anticonstitutionnelle » 

le mot :

« inconstitutionnelle ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« lorsque », 

les mots : 

« au motif que ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« anticonstitutionnelle » 

le mot :

« inconstitutionnelle ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend apporter une précision rédactionnelle à cet amendement, auquel nous souscrivons pleinement.

En effet il est nécessaire d'expliciter que les futur.es époux.ses de nationalité étrangère ne doivent aucunement être obligé.es de révéler à l'officier d'état civil chargé.e de célébrer le mariage leur situation administrative, à moins qu'elles ou ils ne le jugent nécessaire.

Comme pour l'ensemble de ce texte, il s'agirait d'une aberration juridique, les fondements du mariage en droit français reposant sur la notion du consentement libre et éclairé des deux époux, sur leur âge, le degré de parentalité, ou encore sur la capacité des époux à contracter mariage.

Ainsi l’opposition à un mariage doit nécessairement être fondée sur la méconnaissance d’une condition de validité du mariage. Le critère de nationalité ou la situation administrative au regard du séjour n’en sont pas.

Une telle aberration est qui plus est inconstitutionnelle, puisqu'elle s'oppose à la liberté matrimoniale, reconnue à toutes celles et ceux qui résident sur le territoire de la République aux termes d'une jurisprudence du juge constitutionnel constante, et qui découle en outre de la liberté personnelle protégée par la Déclaration de 1789.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« peuvent », 

insérer les mots : 

« , s’ils le jugent nécessaire, ».

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Le rapport s’appesantit sur les effets concrets de la mesure sur la vie quotidienne des couples binationaux confrontés à l’irrégularité de l’un des partenaires."

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend préciser que l'exercice du droit au mariage doit être effectif.

Dans les faits, à ce jour, et pourvu que cette proposition de loi raciste et inconstitutionnelle soit renvoyée aux oubliettes, le droit au mariage est supposé être garanti à toute personne résidant sur le territoire français.

En revanche, nous observons déjà que ce droit fondamental, reconnu par la Constitution en ce qu'il découle notamment de la liberté personnelle, est mis à mal par une minorité d'élus locaux pour des raisons xénophobes.

C'est le cas du maire d'extrême-droite de Béziers Robert Ménard, qui n'est jamais cité par les défenseurs de ce texte mais dont le blanchiment est pourtant un des objectifs de cette loi. Ce dernier a en effet été convoqué devant le Tribunal judiciaire de Montpellier le 18 février (soit deux jours avant le vote de ce texte au Sénat), dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour avoir refusé, en toute illégalité, de célébrer un mariage entre une ressortissante française et un citoyen algérien en situation irrégulière en 2023.

D'autres élu.es sont concerné.es, comme Marlène Mourier, maire LR d’une commune de la Drôme qui refuse elle aussi de marier un couple binational en dépit du droit, ou encore le maire d'Hautmont, Stéphane Wilmotte. Certains élus participent donc à entraver ce droit.

Il convient dès lors de rappeler que ce droit doit être effectif.

À l’alinéa 2, après le mot :

« exercice » 

insérer le mot : 

« effectif ».

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Le rapport s’appesantit sur les effets concrets de la mesure sur la vie quotidienne des couples binationaux confrontés à l’irrégularité de l’un des partenaires."

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP salue cette clarification bienvenue du groupe Ecologiste et social et propose d'y apporter une précision supplémentaire.

Il est en effet de bon ton de rappeler que la situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux ni une preuve de l'insincérité de l'union. Afin de saisir le procureur de la République, l’officier de l'état civil doit motiver sa saisine en droit et en fait, et non sur la base d'une discrimination au faciès.

Les auteurs de cette proposition de loi, et leur soutien du bloc présidentiel et du reste de la droite, n'ont cure de la violence que représente une discrimination sur la base de la couleur de peau, de l'origine réelle ou supposée, du niveau perçu de maitrise de la langue, ou de tout autre marqueur signifiant, aux yeux de la droite, qu'une personne ne mérite pas de résider où bon lui semble, et désormais d'épouser qui bon lui semble.

Le ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, a eu l'occasion de nous le prouver ce 18 juin 2025, lorsqu'il a lancé à grands coups de communication depuis le plateau de CNEWS une opération visant à faire la chasse aux étrangers. Pendant 48h plus de 4000 gendarmes, policiers, douaniers, et forces Sentinelle seront ainsi mobilisés lors d’opérations de contrôles nationales dans les gares et les bus. Cette traque aux étrangers dans les gares et les trains de tout le pays, institutionnalise et légitimise les contrôles au faciès et rappelle les heures sombres de notre histoire. Elle est le prolongement de la campagne xénophobe menée par Bruno Retailleau depuis son arrivée à Beauvau.

Pour cette raison il appartient de rappeler, s'il en est encore besoin, que la discrimination au faciès est comme toute autre discrimination : arbitraire, violente, et illégale. Il est grave et absurde d'ouvrir un tel droit à discriminer aux maires, dépositaires de l'autorité publique, à l'encontre de leurs administrés.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« et non sur la base d’une discrimination au faciès ».

Amendement de précision rédactionnelle, dans l'objectif de tendre vers une loi rédigée de manière plus inclusive.

À l’alinéa 2, après le mot :

« époux », 

insérer les mots :

« ou des épouses ».

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP propose de préciser cette demande de rapport proposée par le groupe Ecologiste et social. Ce dernier devant détailler les effets de cette loi xénophobe sur les droits fondamentaux, il apparait nécessaire de citer, en plus du droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la liberté matrimoniale.

En effet, ce texte est contraire à la Constitution car il bafoue la liberté matrimoniale : la liberté de choisir son conjoint, est une liberté fondamentale, à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Cette liberté découle de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la DDHC. Sur ce sujet le Conseil constituttionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003).

Il est d'autre part inconventionnel : le droit au mariage avec une personne sans-papiers est prévu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CEDH), dont la France est signataire : « À partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ».

Compléter cet amendement par les mots : 

« et le droit au respect de la liberté matrimoniale, qui découle de la liberté personnelle, à valeur constitutionnelle. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend apporter une précision rédactionnelle à cet amendement, auquel nous souscrivons pleinement.

En effet il est nécessaire d'expliciter que les futur.es époux.ses de nationalité étrangère ne doivent aucunement être tenu.es de révéler à l'officier d'état civil chargé.e de célébrer le mariage leur situation administrative.

Comme pour l'ensemble de ce texte, il s'agirait d'une aberration juridique, les fondements du mariage en droit français reposant sur la notion du consentement libre et éclairé des deux époux, sur leur âge, le degré de parentalité, ou encore sur la capacité des époux à contracter mariage.

Ainsi l’opposition à un mariage doit nécessairement être fondée sur la méconnaissance d’une condition de validité du mariage. Le critère de nationalité ou la situation administrative au regard du séjour n’en sont pas.

Une telle aberration est qui plus est inconstitutionnelle, puisqu'elle s'oppose à la liberté matrimoniale, reconnue à toutes celles et ceux qui résident sur le territoire de la République aux termes d'une jurisprudence du juge constitutionnel constante, et qui découle en outre de la liberté personnelle protégée par la Déclaration de 1789.

À l’alinéa 4, après le mot :

« peuvent »

insérer le mot :

« éventuellement ».

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Le rapport s’appesantit sur les effets concrets de la mesure sur la vie quotidienne des couples binationaux confrontés à l’irrégularité de l’un des partenaires."

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend apporter une précision rédactionnelle à cet amendement, auquel nous souscrivons pleinement.

En effet il est nécessaire d'expliciter que les futur.es époux.ses de nationalité étrangère ne doivent aucunement être contraint.es de révéler à l'officier d'état civil chargé.e de célébrer le mariage leur situation administrative, à moins qu'elles ou ils ne le souhaitent.

Comme pour l'ensemble de ce texte, il s'agirait d'une aberration juridique, les fondements du mariage en droit français reposant sur la notion du consentement libre et éclairé des deux époux, sur leur âge, le degré de parentalité, ou encore sur la capacité des époux à contracter mariage.

Ainsi l’opposition à un mariage doit nécessairement être fondée sur la méconnaissance d’une condition de validité du mariage. Le critère de nationalité ou la situation administrative au regard du séjour n’en sont pas.

Une telle aberration est qui plus est inconstitutionnelle, puisqu'elle s'oppose à la liberté matrimoniale, reconnue à toutes celles et ceux qui résident sur le territoire de la République aux termes d'une jurisprudence du juge constitutionnel constante, et qui découle en outre de la liberté personnelle protégée par la Déclaration de 1789.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« peuvent »

insérer les mots :

« , s’ils le souhaitent, ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« demandé aux »

les mots :

« réclamé auprès des ».

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend préciser que l'exercice du droit fondamental au mariage doit être effectif.

Dans les faits, à ce jour, et pourvu que cette proposition de loi raciste et inconstitutionnelle soit renvoyée aux oubliettes, le droit au mariage est supposé être garanti à toute personne résidant sur le territoire français.

En revanche, nous observons déjà que ce droit fondamental, reconnu par la Constitution en ce qu'il découle notamment de la liberté personnelle, est mis à mal par une minorité d'élus locaux pour des raisons xénophobes.

C'est le cas du maire d'extrême-droite de Béziers Robert Ménard, qui n'est jamais cité par les défenseurs de ce texte mais dont le blanchiment est pourtant un des objectifs de cette loi. Ce dernier a en effet été convoqué devant le Tribunal judiciaire de Montpellier le 18 février (soit deux jours avant le vote de ce texte au Sénat), dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour avoir refusé, en toute illégalité, de célébrer un mariage entre une ressortissante française et un citoyen algérien en situation irrégulière en 2023.

D'autres élu.es sont concerné.es, comme Marlène Mourier, maire LR d’une commune de la Drôme qui refuse elle aussi de marier un couple binational en dépit du droit, ou encore le maire d'Hautmont, Stéphane Wilmotte. Certains élus participent donc à entraver ce droit.

Il convient dès lors de rappeler que ce droit doit être effectif.

Substituer à la deuxième occurence du mot "les" les mots : "l'exercice effectif des"

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'une part soit consacrée à l’analyse des recours contentieux susceptibles d’être engagés contre cette interdiction.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Une large part est consacrée à l’analyse des recours contentieux susceptibles d’être engagés pour contester cette interdiction."

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'il explore les effets de la mesure sur les parcours de vie des étrangers en situation irrégulière déjà insérés dans le tissu social.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Le rapport explore les effets de la mesure sur les parcours de vie des personnes étrangères en situation irrégulière déjà insérées dans le tissu social."

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de préciser cet amendement.

Non seulement la nullité du mariage ne peut être prononcée sur le seul fondement de l'irrégularité du séjour d'au moins un membre du couple, mais cela doit aussi être valable en cas d'opposition au mariage.

Lorsqu'elle est prononcée, celle-ci doit rester fondée sur la méconnaissance d'une condition de validité de l'union. Fort heureusement, le critère de nationalité ou la situation au regard du séjour n'en sont pas.

À l’alinéa 2, après le mot :

« mariage » 

insérer les mots :

« de même que l’opposition ».

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend rappeler que cet amendement proposé par le groupe Ecologiste et social se justifie par des fondements constitutionnels qu'il convient de rappeler vu la teneur nauséabonde des débats, nouvelle attaque dirigée contre l'Etat de droit.

Ce texte bafoue éhontément les droits et les libertés fondamentaux. En effet, il introduit un critère d’appartenance nationale dans le Code civil pour interdire l’accès au mariage, ce qui est inconstitutionnel et inconventionnel. Il est impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays.

Ainsi, ce texte est contraire à la Constitution car elle bafoue la liberté matrimoniale : la liberté de choisir son conjoint, est une liberté fondamentale, à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Cette liberté découle de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la DDHC. Sur ce sujet le Conseil constituttionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003).

Cette loi bafoue en outre le principe constitutionnel d'égalité devant la loi, reconnu à l’article 1er de la Constitution et à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Tandis que le premier dispose que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits», le second garantit "l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion".

Le 14 mars, le Conseil national des barreaux, qui a "dénoncé l’esprit de cette proposition de loi, dont l’article premier est inconstitutionnel et représente une atteinte grave aux droits fondamentaux des êtres humains" a rappelé que cette disposition constitue bien "une mesure discriminatoire entre les citoyens selon la nationalité de leur futur conjoint".

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« conformément aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 ».

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social en proposant qu'il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et aux risques de discriminations systémiques.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et aux risques de discriminations systémiques."

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend rétablir un peu de bon sens et de rappel du droit dans ces débats nauséabonds et xénophobes.

Les futur.es époux.ses de nationalité étrangère ne sont aucunement tenu.es de révéler à l'officier d'état civil chargé.e de célébrer le mariage leur situation administrative.

Comme pour l'ensemble de ce texte, il s'agirait d'une aberration juridique, les fondements du mariage en droit français reposant sur la notion du consentement libre et éclairé des deux époux, sur leur âge, le degré de parentalité, ou encore sur la capacité des époux à contracter mariage.

Ainsi l’opposition à un mariage doit nécessairement être fondée sur la méconnaissance d’une condition de validité du mariage. Le critère de nationalité ou la situation administrative au regard du séjour n’en sont pas.

Une telle aberration est qui plus est inconstitutionnelle, puisqu'elle s'oppose à la liberté matrimoniale, reconnue à toutes celles et ceux qui résident sur le territoire de la République aux termes d'une jurisprudence du juge constitutionnel constante, et qui découle en outre de la liberté personnelle protégée par la Déclaration de 1789.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« sous réserve du respect des conditions de validité du mariage, telles que le consentement libre et éclairé des deux époux ou celles ayant trait à leur âge, à leur degré de parentalité, ou à leur capacité à contracter mariage ».

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social en proposant qu'il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et aux risques de discriminations systémiques.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et aux risques de discriminations systémiques."

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social en proposant qu'il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et aux risques de discriminations systémiques.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et aux risques de discriminations systémiques."

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend apporter une précision de rédaction à l'un de nos amendements.

En effet, nous considérons qu'outre les pièces déjà mentionnées dans la loi, aucun élément supplémentaire, qu'il soit écrit ou oral, ne doive pouvoir être requis par l'officier de l'état civil lorsqu'il est désigné pour célébrer le mariage d'un couple dont au moins un.e des deux membres est de nationalité étrangère.

Nous nous opposons fermement à la rédaction actuelle de cet article qui dispose que "les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil (...) tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour". Le but de cet article est clair : empêcher toute personne en situation irrégulière de pouvoir de se marier.

Les éléments désignés ici sont bien entendu le titre de séjour mais aussi potentiellement des témoignages extérieurs, dont l'apport a déjà été progressivement encouragé par le législateur.

Solliciter des pièces additionnelles, qu'elles soient écrites comme orales, constituera dans tous les cas une charge supplémentaire pour les futur.es époux.ses que rien ne justifie, tout en faisant peser sur elles et eux un climat de suspicion insupportable.

Au dernier alinéa, après le mot :

« élément »

insérer les mots :

« écrit ou oral ».

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social en proposant qu'il examine en détail les répercussions de la loi sur les projets familiaux déjà engagés, notamment en matière de parentalité.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Le rapport examine en détail les répercussions de la loi sur les projets familiaux déjà engagés, notamment en matière de parentalité."

Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« anticonstitutionnelle » 

le mot :

« inconstitutionnelle ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de préciser l'objet de cet amendement, auquel nous souscrivons par ailleurs. En effet, nous considérons que l’absence non seulement de production, mais aussi de transmission des éléments relatifs au séjour ne sauraient faire obstacle à la célébration du mariage.

D'une part, il est inacceptable que les futur.es époux.ses de nationalité étrangère soient tenu.es de révéler à l'officier d'état civil chargé.e de célébrer le mariage leur situation administrative, notamment via la transmission d'un titre de séjour valide. Cette exigence est contraire aux fondements du mariage en droit français, dont le critère de nationalité ou la situation administrative au regard du séjour ne font pas partie. Elle est aussi et surtout inconventionnelle et inconstitutionnelle, puisqu'elle s'oppose à la liberté matrimoniale, reconnue à toutes celles et ceux qui résident sur le territoire de la République.

D'autre part, dans un contexte où les manquements (volontaires) de l'Etat français ont conduit à une situation assimilable à une véritable ""fabrique de sans-papiers"", il est ubuesque de conditionner l’exercice d’un droit fondamental à la transmission d'une pièce qui est désormais fournie au terme de démarches administratives de plus en plus sineuses et incertaines. La prise de rendez-vous en préfecture est toujours plus malaisé, comme la Défenseure des droits (DDD) n'a cessé de le rappeler.

Ces conséquences calamiteuses sont en grande partie imputables à l'entière dématérialisation des procédures de demande et de renouvellement des titres de séjour auprès des préfectures. Le rapport annuel de la DDD (mars 2025) appelle ""à un sursaut collectif face aux ruptures de droits"". Son constat est alarmant concernant les difficultés d'accès aux services publics liées à la dématérialisation, notamment s'agissant des démarches administratives pour les étrangers. Cette situation s'est fortement aggravée depuis la mise en place de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).

Il en découle que des personnes se retrouvent en situation irrégulière sur le territoire alors qu'elles réunissent toutes les conditions pour obtenir un premier titre de séjour ou un renouvellement rapide. D'autres se retrouvent sans titre de séjour, après plusieurs décennies en situation régulière en France.

Pour toutes ces personnes, les conséquences de ces pertes du droit au séjour sont déjà extrêmement violentes : perte d'emploi, de logement, de prestations sociales, d'accès aux soins, rupture de scolarisation des enfants... La présente proposition de loi vise désormais à leur refuser le droit de se marier.

À l’alinéa 2, après le mot :

« production »

insérer les mots :

« ou de transmission ».

Amendement de précision rédactionnelle.

Au dernier alinéa, substituer au mot :

« élément »

le mot :

« document ».

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend rappeler que cet amendement proposé par le groupe Ecologiste et social se justifie par un fondement constitutionnel, celui de la liberté matrimoniale, qui découle de la liberté personnelle. Il convient de le rappeler vu la teneur nauséabonde des débats, nouvelle attaque dirigée contre l'Etat de droit.

Ce texte est contraire à la Constitution car elle bafoue la liberté matrimoniale : la liberté de choisir son conjoint, est une liberté fondamentale, à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Le Conseil constituttionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003).

Cette liberté découle de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la DDHC. Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de le rappeler dans sa décision n° 2012-261 QPC du 22 juin 2012.

Dans cette même décision, le juge constitutionnel a rappelé explicitement que, si "cette liberté ne restreint pas la compétence que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution pour fixer les conditions du mariage", cette liberté est conditionnée au respect des "garanties légales des exigences de caractère constitutionnel".

Les professionnel.les du droit sonnent déjà l'alerte : le 14 mars, le Conseil national des barreaux a « dénoncé l’esprit de cette proposition de loi, dont l’article premier est inconstitutionnel et représente une atteinte grave aux droits fondamentaux des êtres humains, dont la liberté fondamentale et individuelle de se marier, une violation manifeste de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« au titre de la liberté personnelle ».

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'il explore les effets de la mesure sur les parcours de vie des étrangers en situation irrégulière déjà insérés dans le tissu social.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Le rapport explore les effets de la mesure sur les parcours de vie des personnes étrangères en situation irrégulière déjà insérées dans le tissu social."

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'il explore les effets de la mesure sur les parcours de vie des étrangers en situation irrégulière déjà insérés dans le tissu social.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Le rapport explore les effets de la mesure sur les parcours de vie des personnes étrangères en situation irrégulière déjà insérées dans le tissu social."

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'apporter une précision à cet amendement, dont nous partageons les objectifs.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le respect du contradictoire lorsqu'un sursis est envisagé. En prévoyant que les futurs époux, ou leur avocat, présentent leurs observations avant toute saisine du parquet en raison de leur situation au regard du séjour.

Etant donné qu'une telle procédure peut avoir pour conséquence l'impossibilité pour le couple de se marier, il apparait nécessaire que ces observations soient faites à l'écrit, afin que le parquet puisse en disposer à tout moment de son enquête.

Au second alinéa, après le mot :

« observations », 

insérer le mot :

« écrites ».

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social en proposant qu'il examine en détail les répercussions de la loi sur les projets familiaux déjà engagés, notamment en matière de parentalité.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Le rapport examine en détail les répercussions de la loi sur les projets familiaux déjà engagés, notamment en matière de parentalité."

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Le rapport s’appesantit sur les effets concrets de la mesure sur la vie quotidienne des couples binationaux confrontés à l’irrégularité de l’un des partenaires."

Amendement de précision rédactionnelle.

Au dernier alinéa, substituer au mot :

« excepté »

le mot :

« hormis ».

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'il explore les effets de la mesure sur les parcours de vie des étrangers en situation irrégulière déjà insérés dans le tissu social.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Le rapport explore les effets de la mesure sur les parcours de vie des personnes étrangères en situation irrégulière déjà insérées dans le tissu social."

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'une attention particulière soit portée aux situations où la mesure pourrait entraîner des séparations durables de familles établies.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Une attention particulière est portée aux situations où la mesure pourrait entraîner des séparations durables de familles établies."

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'une part soit consacrée à l’analyse des recours contentieux susceptibles d’être engagés contre cette interdiction.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Une large part est consacrée à l’analyse des recours contentieux susceptibles d’être engagés pour contester cette interdiction."

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'une part soit consacrée à l’analyse des recours contentieux susceptibles d’être engagés contre cette interdiction.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Une large part est consacrée à l’analyse des recours contentieux susceptibles d’être engagés pour contester cette interdiction."

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'une attention particulière soit portée aux situations où la mesure pourrait entraîner des séparations durables de familles établies.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Une attention particulière est portée aux situations où la mesure pourrait entraîner des séparations durables de familles établies."

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social en proposant qu'il examine en détail les répercussions de la loi sur les projets familiaux déjà engagés, notamment en matière de parentalité.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Le rapport examine en détail les répercussions de la loi sur les projets familiaux déjà engagés, notamment en matière de parentalité."

Amendement de précision rédactionnelle.

Au début du dernier alinéa, substituer aux mots :

« En dehors »

les mots :

« À l’exclusion ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« anticonstitutionnelle » 

le mot :

« inconstitutionnelle ».

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'une part soit consacrée à l’analyse des recours contentieux susceptibles d’être engagés contre cette interdiction.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Une large part est consacrée à l’analyse des recours contentieux susceptibles d’être engagés pour contester cette interdiction."

Amendement de précision rédactionnelle.

Au second alinéa, substituer aux mots :

« fait pas » 

les mots :

« saurait faire ».

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'il explore les effets de la mesure sur les parcours de vie des étrangers en situation irrégulière déjà insérés dans le tissu social.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Le rapport explore les effets de la mesure sur les parcours de vie des personnes étrangères en situation irrégulière déjà insérées dans le tissu social."

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'une part soit consacrée à l’analyse des recours contentieux susceptibles d’être engagés contre cette interdiction.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Une large part est consacrée à l’analyse des recours contentieux susceptibles d’être engagés pour contester cette interdiction."

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de préciser l'objet de cet amendement, auquel nous souscrivons par ailleurs. En effet, nous considérons que l’absence non seulement de production, mais aussi de fourniture des éléments relatifs au séjour ne sauraient faire obstacle à la célébration du mariage.

D'une part, il est inacceptable que les futur.es époux.ses de nationalité étrangère soient tenu.es de révéler à l'officier d'état civil chargé.e de célébrer le mariage leur situation administrative, notamment via la transmission d'un titre de séjour valide. Cette exigence est contraire aux fondements du mariage en droit français, dont le critère de nationalité ou la situation administrative au regard du séjour ne font pas partie. Elle est aussi et surtout inconventionnelle et inconstitutionnelle, puisqu'elle s'oppose à la liberté matrimoniale, reconnue à toutes celles et ceux qui résident sur le territoire de la République.

D'autre part, dans un contexte où les manquements (volontaires) de l'Etat français ont conduit à une situation assimilable à une véritable "fabrique de sans-papiers", il est ubuesque de conditionner l’exercice d’un droit fondamental à la transmission d'une pièce qui est désormais fournie au terme de démarches administratives de plus en plus sineuses et incertaines. La prise de rendez-vous en préfecture est toujours plus malaisée, comme la Défenseure des droits (DDD) n'a cessé de le rappeler.

Ces conséquences calamiteuses sont en grande partie imputables à l'entière dématérialisation des procédures de demande et de renouvellement des titres de séjour auprès des préfectures. Le rapport annuel de la DDD (mars 2025) appelle "à un sursaut collectif face aux ruptures de droits". Son constat est alarmant concernant les difficultés d'accès aux services publics liées à la dématérialisation, notamment s'agissant des démarches administratives pour les étrangers. Cette situation s'est fortement aggravée depuis la mise en place de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).

Il en découle que des personnes se retrouvent en situation irrégulière sur le territoire alors qu'elles réunissent toutes les conditions pour obtenir un premier titre de séjour ou un renouvellement rapide. D'autres se retrouvent sans titre de séjour, après plusieurs décennies en situation régulière en France.

Pour toutes ces personnes, les conséquences de ces pertes du droit au séjour sont déjà extrêmement violentes : perte d'emploi, de logement, de prestations sociales, d'accès aux soins, rupture de scolarisation des enfants... La présente proposition de loi vise désormais à leur refuser le droit de se marier.

À l’alinéa 2, après le mot :

« production »

insérer les mots :

« ou de fourniture ».

Amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot :

« droit »

insérer les mots :

« et libertés ».

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social en proposant qu'il examine en détail les répercussions de la loi sur les projets familiaux déjà engagés, notamment en matière de parentalité.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Le rapport examine en détail les répercussions de la loi sur les projets familiaux déjà engagés, notamment en matière de parentalité."

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'une attention particulière soit portée aux situations où la mesure pourrait entraîner des séparations durables de familles établies.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Une attention particulière est portée aux situations où la mesure pourrait entraîner des séparations durables de familles établies."

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social en proposant qu'il examine en détail les répercussions de la loi sur les projets familiaux déjà engagés, notamment en matière de parentalité.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Le rapport examine en détail les répercussions de la loi sur les projets familiaux déjà engagés, notamment en matière de parentalité."

Par ce sous-amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent saluer ce rappel bienvenu du droit et du bon sens : en effet, l’exercice du droit au mariage est garanti à toute personne résidant sur le territoire français.

Et ce en vertu de la liberté matrimoniale. La liberté de choisir son conjoint, est une liberté fondamentale, à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Cette liberté découle de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la DDHC de 1789.

Le Conseil constitutionnel ne pourrait pas être plus clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003).

Si l'exercice du droit au mariage peut être limité, il ne peut certainement pas l'être, et fort heureusement, sur des critères excluants et xénophobes.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« conformément aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 et à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel ».

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'une part soit consacrée à l’analyse des recours contentieux susceptibles d’être engagés contre cette interdiction.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Une large part est consacrée à l’analyse des recours contentieux susceptibles d’être engagés pour contester cette interdiction."

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social en proposant qu'il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et aux risques de discriminations systémiques.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et aux risques de discriminations systémiques."

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social en proposant qu'il examine en détail les répercussions de la loi sur les projets familiaux déjà engagés, notamment en matière de parentalité.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Le rapport examine en détail les répercussions de la loi sur les projets familiaux déjà engagés, notamment en matière de parentalité."

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'une part soit consacrée à l’analyse des recours contentieux susceptibles d’être engagés contre cette interdiction.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Une large part est consacrée à l’analyse des recours contentieux susceptibles d’être engagés pour contester cette interdiction."

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'une attention particulière soit portée aux situations où la mesure pourrait entraîner des séparations durables de familles établies.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Une attention particulière est portée aux situations où la mesure pourrait entraîner des séparations durables de familles établies."

Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« anticonstitutionnelle » 

le mot :

« inconstitutionnelle ».

Par ce sous-amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent rappeler que les élus locaux ne sont pas au-dessus des lois et ont interdiction de discriminer les administrés, en vertu de l'article 225-1 du code pénal.

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement, notamment, de leur origine, de leur lieu de résidence, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, ou encore "de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée".

Loin des arguments fallacieux, il est évident que cette proposition de loi ne vise pas tant à octroyer davantage de pouvoirs aux élus locaux, mais à protéger une minorité xénophobe, qui refuse à des couples le droit de se marier sur des critères purement subjectifs et racistes. C'est le cas du maire d'extrême-droite de Béziers Robert Ménard, qui n'est jamais cité par les défenseurs de ce texte mais dont le blanchiment est pourtant un des objectifs de cette loi. Ce dernier a en effet été convoqué devant le Tribunal judiciaire de Montpellier le 18 février dernier dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour avoir refusé, en toute illégalité, de célébrer un mariage entre une ressortissante française et un citoyen algérien en situation irrégulière en 2023.

Dans un contexte de xénophobie structurelle, et alors que l'extrême-droite multiplie les attaques dans les espaces publics et privés, n'hésitant pas à s'en prendre physiquement aux personnes, subordonner le droit au mariage à des critères discriminatoires ouvrira toutes les brèches. Qui peut croire qu'institutionnaliser les discriminations, et ouvrir un droit à discriminer reconnu aux édiles, n'enclenchera pas un cercle vicieux infernal ?

Enfin, il convient de rappeler que les élus locaux ne bénéficient pas d'un régime d'exception qui leur donnerait le droit à ne pas appliquer la loi.En effet, l’article 432-1 du Code pénal interdit le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« faute de quoi l’officier de l’état civil s’expose à des poursuites, notamment en application des articles 225‑1 et suivants du code pénal et 432‑1 du même code. »

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social en proposant qu'il examine en détail les répercussions de la loi sur les projets familiaux déjà engagés, notamment en matière de parentalité.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Le rapport examine en détail les répercussions de la loi sur les projets familiaux déjà engagés, notamment en matière de parentalité."

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Le rapport s’appesantit sur les effets concrets de la mesure sur la vie quotidienne des couples binationaux confrontés à l’irrégularité de l’un des partenaires."

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP salue cette clarification bienvenue du groupe Ecologiste et social et propose d'y apporter une précision supplémentaire.

Il est en effet de bon ton de rappeler que la situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux ni une preuve de l'insincérité de l'union. Afin de saisir le procureur de la République, l’officier de l'état civil doit motiver sa saisine en droit et en fait, et non sur la base d'une discrimination au faciès.

Les auteurs de cette proposition de loi, et leur soutien du bloc présidentiel et du reste de la droite, n'ont cure de la violence que représente une discrimination sur la base de la couleur de peau, de l'origine réelle ou supposée, du niveau perçu de maitrise de la langue, ou de tout autre marqueur signifiant, aux yeux de la droite, qu'une personne ne mérite pas de résider où bon lui semble, et désormais d'épouser qui bon lui semble.

Le ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, a eu l'occasion de nous le prouver ce 18 juin 2025, lorsqu'il a lancé à grands coups de communication depuis le plateau de CNEWS une opération visant à faire la chasse aux étrangers. Pendant 48h plus de 4000 gendarmes, policiers, douaniers, et forces Sentinelle seront ainsi mobilisés lors d’opérations de contrôles nationales dans les gares et les bus. Cette traque aux étrangers dans les gares et les trains de tout le pays, institutionnalise et légitimise les contrôles au faciès et rappelle les heures sombres de notre histoire. Elle est le prolongement de la campagne xénophobe menée par Bruno Retailleau depuis son arrivée à Beauvau.

Pour cette raison il appartient de rappeler, s'il en est encore besoin, que la discrimination au faciès est comme toute autre discrimination : arbitraire, violente, et illégale. Il est grave et absurde d'ouvrir un tel droit à discriminer aux maires, dépositaires de l'autorité publique, à l'encontre de leurs administrés.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« et ainsi refuser de s’adonner à une discrimination au faciès, à laquelle cette mesure encourage ».

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend rétablir un peu de bon sens et de rappel du droit dans ces débats nauséabonds et xénophobes.

Les futur.es époux.ses de nationalité étrangère ne sont aucunement tenu.es de révéler à l'officier d'état civil chargé.e de célébrer le mariage leur situation administrative.

En effet, l'exercice du droit au mariage est garanti à toute personne résidant sur le territoire français. En vertu du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, reconnu à l’article 1er de la Constitution et à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Tandis que le premier dispose que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits», le second garantit "l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion".

De ce principe découle donc l'interdiction de la discrimination.

Dans une contribution dans les cahiers du Conseil constitutionnel d'octobre 2010 portant sur le principe d’égalité dans la jurisprudence du Conseil, le professeur de droit Ferdinand Melin-Soucramanien l'a rappelé : "Il résulte des textes compris dans la première catégorie une série de cinq motifs de discrimination expressément interdits par la Constitution : ceux fondés sur l'origine, la race, la religion, les croyances et le sexe."

Le 14 mars, le Conseil national des barreaux, qui a dénoncé l’esprit de cette proposition de loi inconstitutionnelle et représente une atteinte grave aux droits fondamentaux des êtres humains" a confirmé que cette disposition constitue "une mesure discriminatoire entre les citoyens selon la nationalité de leur futur conjoint".

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« sans distinction de sexe, d’origine ou de religion ».

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Le rapport s’appesantit sur les effets concrets de la mesure sur la vie quotidienne des couples binationaux confrontés à l’irrégularité de l’un des partenaires."

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social en proposant qu'il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et aux risques de discriminations systémiques.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et aux risques de discriminations systémiques."

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« qui » 

le mot : 

« au motif qu’il ».

Par cet amendement de précision rédactionnelle, les député.es du groupe LFI-NFP entendent rappeler que pour certains maires, il suffit parfois d'un seul élément, peu importe qu'il soit probant ou non, pour faire peser sur un couple dont au moins un des membres est de nationalité étrangère une suspicion arbitraire au regard du séjour, menant à une saisine du Procureur ou un refus pur et simple de célébrer l'union.

Au second alinéa, après le mot : 

« apparaître » 

insérer les mots : 

« ou supposer »

Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« anticonstitutionnelle » 

le mot :

« inconstitutionnelle ».

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social en proposant qu'il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et aux risques de discriminations systémiques.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et aux risques de discriminations systémiques."

Par ce sous-amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent rappeler que les élus locaux ne sont pas au-dessus des lois et ont interdiction de discriminer les administrés, en vertu de l'article 225-1 du code pénal.

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement, notamment, de leur origine, de leur lieu de résidence, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, ou encore "de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée".

Loin des arguments fallacieux, il est évident que cette proposition de loi ne vise pas tant à octroyer davantage de pouvoirs aux élus locaux, mais à protéger une minorité xénophobe, qui refuse à des couples le droit de se marier sur des critères purement subjectifs et racistes. C'est le cas du maire d'extrême-droite de Béziers Robert Ménard, qui n'est jamais cité par les défenseurs de ce texte mais dont le blanchiment est pourtant un des objectifs de cette loi. Ce dernier a en effet été convoqué devant le Tribunal judiciaire de Montpellier le 18 février dernier dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour avoir refusé, en toute illégalité, de célébrer un mariage entre une ressortissante française et un citoyen algérien en situation irrégulière en 2023.

Dans un contexte de xénophobie structurelle, et alors que l'extrême-droite multiplie les attaques dans les espaces publics et privés, n'hésitant pas à s'en prendre physiquement aux personnes, subordonner le droit au mariage à des critères discriminatoires ouvrira toutes les brèches. Qui peut croire qu'institutionnaliser les discriminations, et ouvrir un droit à discriminer reconnu aux édiles, n'enclenchera pas un cercle vicieux infernal ?

Enfin, il convient de rappeler que les élus locaux ne bénéficient pas d'un régime d'exception qui leur donnerait le droit à ne pas appliquer la loi.En effet, l’article 432-1 du Code pénal interdit le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« faute de quoi l’officier de l’état civil s’expose à des poursuites, notamment en application des articles 225‑1 et suivants du code pénal et 432‑1 du même code. »

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social en proposant qu'il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et aux risques de discriminations systémiques.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et aux risques de discriminations systémiques."

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social en proposant qu'il examine en détail les répercussions de la loi sur les projets familiaux déjà engagés, notamment en matière de parentalité.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Le rapport examine en détail les répercussions de la loi sur les projets familiaux déjà engagés, notamment en matière de parentalité."

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Le rapport s’appesantit sur les effets concrets de la mesure sur la vie quotidienne des couples binationaux confrontés à l’irrégularité de l’un des partenaires."

Amendement de précision rédactionnelle.

Au dernier alinéa, substituer au mot :

« élément »

le mot :

« pièce »

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'une attention particulière soit portée aux situations où la mesure pourrait entraîner des séparations durables de familles établies.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Une attention particulière est portée aux situations où la mesure pourrait entraîner des séparations durables de familles établies."

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend rétablir un peu de bon sens et de rappel du droit dans ces débats nauséabonds et xénophobes.

Les futur.es époux.ses de nationalité étrangère ne sont aucunement tenu.es de révéler à l'officier d'état civil chargé.e de célébrer le mariage leur situation administrative.

En effet, l'exercice du droit au mariage est garanti à toute personne résidant sur le territoire français. En vertu du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, reconnu à l’article 1er de la Constitution et à l’article 6 de la Déclaration de 1789. Tandis que le premier dispose que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits», le second garantit "l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion".

De ce principe découle donc l'interdiction de la discrimination.

Dans une contribution dans les cahiers du Conseil constitutionnel d'octobre 2010, le professeur de droit Ferdinand Melin-Soucramanien l'a rappelé : "Il résulte des textes compris dans la première catégorie une série de cinq motifs de discrimination expressément interdits par la Constitution : ceux fondés sur l'origine, la race, la religion, les croyances et le sexe."

En outre, en vertu de l'article 225-1 du code pénal, constitue notamment une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement, notamment, de leur origine, de leur lieu de résidence, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, ou encore "de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée".

Il en résulte que même les élus locaux ne sont pas au-dessus des lois et ont interdiction de discriminer les administrés.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« sans distinction de son origine, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée ».

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'il explore les effets de la mesure sur les parcours de vie des étrangers en situation irrégulière déjà insérés dans le tissu social.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Le rapport explore les effets de la mesure sur les parcours de vie des personnes étrangères en situation irrégulière déjà insérées dans le tissu social."

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'il explore les effets de la mesure sur les parcours de vie des étrangers en situation irrégulière déjà insérés dans le tissu social.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Le rapport explore les effets de la mesure sur les parcours de vie des personnes étrangères en situation irrégulière déjà insérées dans le tissu social."

Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« font pas » 

les mots : 

« sauraient faire ».

Amendement de précision rédactionnelle.

Au début du dernier alinéa, substituer aux mots : 

« En dehors »

les mots :

« À l’exception ».

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'une part soit consacrée à l’analyse des recours contentieux susceptibles d’être engagés contre cette interdiction.

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Une large part est consacrée à l’analyse des recours contentieux susceptibles d’être engagés pour contester cette interdiction."

Amendement de précision rédactionnelle.

Au dernier alinéa, supprimer le mot :

« supplémentaire ».

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend rappeler que cet amendement proposé par le groupe Ecologiste et social se justifie par un fondement constitutionnel, celui de la liberté matrimoniale, qu'il convient de rappeler vu la teneur nauséabonde des débats, nouvelle attaque dirigée contre l'Etat de droit.

Ce texte bafoue éhontément les droits et les libertés fondamentaux. En effet, il introduit un critère d’appartenance nationale dans le Code civil pour interdire l’accès au mariage, ce qui est inconstitutionnel et inconventionnel. Il est impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays.

Ainsi, ce texte est contraire à la Constitution car elle bafoue la liberté matrimoniale : la liberté de choisir son conjoint, est une liberté fondamentale, à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Cette liberté découle de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la DDHC. Sur ce sujet le Conseil constituttionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003).

Il est d'autre part inconventionnel : le droit au mariage avec une personne sans-papiers est prévu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CEDH), dont la France est signataire : « À partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ».

Les professionnel.les du droit sonnent déjà l'alerte : le 14 mars, le Conseil national des barreaux a « dénoncé l’esprit de cette proposition de loi, dont l’article premier est inconstitutionnel et représente une atteinte grave aux droits fondamentaux des êtres humains, dont la liberté fondamentale et individuelle de se marier, une violation manifeste de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, une suspicion généralisée à l’encontre des étrangers et constitue une mesure discriminatoire entre les citoyens selon la nationalité de leur futur conjoint ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« au titre de la liberté matrimoniale ».

Amendement de précision rédactionnelle visant à expliciter que les officiers de l’état civil doivent être protégés contre toute forme de poursuite au seul motif qu'ils auraient décidé de ne pas appliquer une telle disposition.

Non seulement celle-ci est contraire aux principes fondamentaux protégés par notre Constitution et aux droits et libertés garantis par les traités internationaux que notre pays a ratifiés, mais elle est aussi tout simplement contraire aux principes de base qui permettent de faire société, tels que l'humanisme et l'empathie envers autrui.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« pour ce seul motif ».

Par ce sous-amendement, les député.es LFI-NFP proposent d'enrichir cet amendement, dont nous partageons les objectifs, afin de nous assurer que l'officier de l'état civil qui refuserait de se plier à une telle injonction au racisme et à la xénophobie, puisse le faire sans craindre d'être, de façon tout à fait inouïe, poursuivi pour ce motif.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« et ne peut faire l’objet de poursuites sur ce fondement ».

Par ce sous-amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent saluer ce rappel bienvenu du droit et du bon sens : en effet, l’exercice du droit au mariage est garanti à toute personne résidant sur le territoire français.

Et ce en vertu de la liberté matrimoniale. La liberté de choisir son conjoint, est une liberté fondamentale, à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Cette liberté découle de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la DDHC de 1789.

Le Conseil constitutionnel ne pourrait pas être plus clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003)

De même, notre pays est lié par les conventions et traités internationaux qu'il a ratifiés, dont la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CEDH) qui prévoit dans son article 12 la possibilité et le droit au mariage avec un sans-papiers : « À partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit »

Si l'exercice du droit au mariage peut être limité, il ne peut certainement pas l'être, et fort heureusement, sur des critères excluants et xénophobes.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« conformément aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 et protégés par les Conventions et traités internationaux ratifiés par la France ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 2, après le mot :

« civil »,

insérer les mots : 

« qui l’a saisi ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend rappeler que la notion de consentement auquel cet amendement se réfère correspond à un des fondements du mariage, prévu et dans des termes précis dans le droit civil. Il n'est donc aucunement un mot-valise maléable au gré des préjugés et autres paniques xénophobes, n'en déplaise à cette proposition de loi ridicule et raciste.

L'article 146 du code civil dispose qu'"il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement."

En outre, aux termes de l'article 180 du même code, le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, peut entrainer la nullité du mariage. Ce consentement doit être libre, le même article disposant que "l'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.". En outre, il doit être éclairé. Ainsi, "s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage."

Le même article dispose que l'absence de consentement ne peut être alléguée que "par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public", c'est-à-dire le Parquet, qui peut alors prononcer la nullité de l'union. L'officier de l'état civil n'a pas ce pouvoir.

Ainsi, et comme le rappelle cet amendement des député.es du groupe EcoS, le consentement des deux époux est le principal fondement légal du mariage. Il en est une condition de validité, dont la méconnaissance peut justifier une opposition au mariage. Dans aucun cas des critères de nationalité, ou la situation au regard du séjour n'en sont.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de l’absence de consentement » 

les mots : 

« laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180 du code civil ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'apporter une précision à cet amendement, dont nous partageons les objectifs.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le respect du contradictoire dans la procédure de saisine du procureur de la République par l’officier de l’état civil en matière de mariage, en prévoyant que les futurs époux, ou leur avocat, présentent leurs observations avant toute saisine du parquet en raison de leur situation au regard du séjour.

Etant donné qu'une telle procédure peut avoir pour conséquence l'impossibilité pour le couple de se marier, il apparait nécessaire que ces observations soient faites à l'écrit, afin que le parquet puisse en disposer à tout moment de son enquête.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« observations », 

insérer le mot : 

« écrites ».

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’état » 

les mots :

« de l’état ».

Amendement de précision rédactionnelle, dans l'objectif de tendre vers une loi rédigée de manière plus inclusive.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« intéressés » 

les mots : 

« futurs époux ou futures épouses ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« le », 

insérer le mot : 

« seul ».

Amendement de coordination rédactionnelle, visant à harmoniser les termes utilisés entre les différents articles de cette proposition de loi.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« de la régularité de son séjour » 

les mots : 

« de sa situation au regard du séjour ».

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer la portée de cet amendement, dont nous saluons l'objectif, en prévoyant que ce rapport ne soit pas uniquement produit par le Gouvernement sous six mois, mais également sur une base annuelle.

Les effets de cette mesure sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale seront à n'en pas douter constants et renouvelés. Une telle loi piétine les droits et libertés des personnes de nationalité étrangère et ne manquera pas de générer de la souffrance non seulement individuelle, mais aussi au sein des couples concernés et de leurs proches.

Ouvrir une telle brèche, qui constitue ni plus ni moins une incitation à la discrimination, ne pourra qu'encourager d'autres formes de violence, notamment à l'heure où l'extrême-droite multiplie les attaques éhontées dans les espaces publics et privés.

Il sera donc nécessaire de mettre annuellement le Gouvernement, dont un membre, le garde des Sceaux Gérald Darmanin, appelle sans se cacher à l'adoption de ce texte, face à ses responsabilités.

Après le mot :

« loi », 

insérer les mots : 

« puis annuellement ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP réaffirment la possibilité que toute personne dispose de la possibilité de se marier en France.

La liberté de choisir son conjoint est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Le Conseil constitutionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003). Par ailleurs, le Conseil a déjà jugé inconstitutionnelle la disposition prévue par cet article.

Cet amendement est en conséquence superfétatoire puisqu'il vise uniquement à rappeler les libertés fondamentales qui prévalent en France, comme l'avait d'ailleurs rappelé le Conseil constitutionnel en 2003.

En réalité, cette proposition de loi, adoptée en commission avec le soutien des macronistes, témoigne de l’accélération de l’agenda xénophobe du gouvernement sur l’immigration. Les macronistes soutiennent en effet des textes de l'extrême-droite et partagent donc un certain nombre de leurs idées ! E. Macron avait d'ailleurs appelé à ce que soit débattu un tel texte, puisqu'il s'agit selon lui, d'"un débat de bon sens". G. Darmanin et B. Retailleau soutiennent également un tel texte, au mépris de la Constitution !

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

 « ne ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article qui, comme l'ensemble des dispositions de ce texte xénophobe, est mû par une volonté de jeter l'opprobre sur tous les couples impliquant au moins une personne de nationalité étrangère.

Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que le mariage envisagé n'est pas sincère.

Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant jusqu'à quatre mois entiers (voire davantage si le procureur de la République ne répond pas à la demande formulée par l'officier d'état civil sous quinze jours), sur la base de simples suspicions quant à la sincérité de l'union. Et cela d'autant plus que ce texte établit une équivalence insupportable entre l'absence de titre de séjour d'un.e des futur.es époux.ses et l'absence d'un consentement sincère au mariage entre ces dernier.es .

Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.

Cette disposition, comme l'ensemble de ce texte, est guidée par un postulat mensonger et xénophobe selon lequel le mariage serait la voie royale pour accéder à la régularisation dans un contexte de « submersion migratoire ».

Un mensonge qui ne résiste pas à l'épreuve des faits, puisque le nombre de mariages « blancs » contractés dans le seul but d’une régularisation est très faible. Seules 406 enquêtes relatives à cette infraction ont été ouvertes par le parquet en 2022, pour un total de 241 710 mariages célébrés.En d’autres termes, en 2022 en France, seuls 0,16% des projets de mariage avaient fait l’objet de l’ouverture d’une enquête par le parquet pour suspicion de mariage blanc. Les condamnations pour ce motif sont encore plus rares : une trentaine par an en moyenne en France (0,01% du total des mariages).

En outre, la régularisation automatique par le mariage n'existe pas. La démarche est sinueuse et de nombreuses conditions s’appliquent pour qu’une personne étrangère se voit régularisée suite à un mariage avec une personne française ou avec une personne étrangère régularisée.

On peut enfin, souligner l'originalité que constitue l'insertion, dans un texte mis à l'ordre du jour d'une niche d'un parti d'extrême-droite qui se déclare d'opposition, d'une disposition directement suggérée par un membre du gouvernement. En effet, peu après le rejet de ce texte manifestement inconstitutionnel en commission des lois du Sénat, le Garde des Seaux Gérald Darmanin a déclaré « Je suis sûr que votre assemblée trouvera les moyens de rendre constitutionnel ce texte. Notamment en permettant, j’y suis favorable, que si le procureur ne répond pas, on donne raison aux maires, alors qu’aujourd’hui c’est l’inverse. Si le procureur ne répond pas, le maire est obligé de marier (…) ».

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article et appelons au rejet de ce texte xénophobe.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent rappeler le véritable objet de cette proposition de loi, à savoir empêcher aux personnes en situation irrégulière de se marier du fait d'idées xénophobes.

L'encadrement des mariages "blancs" n'a fait que se durcir depuis au moins vingt ans. Selon le GISTI, alors que les règles relatives au contrôle de la validité des mariages sont censées s’appliquer à tous, quelle que soit la nationalité des futur·es conjoint·es, « toutes les réformes successives depuis 2003 vont dans le même sens : renforcer les contrôles a priori pour lutter contre les mariages soupçonnés d’être dépourvus de véritable intention matrimoniale, avec en ligne de mire les couples franco- étrangers ».

Pourtant, ces mariages "simulés" représentent une part infime des unions contractées dans notre pays. Seules 406 enquêtes relatives à cette infraction ont été ouvertes par le parquet en 2022, pour un total de 241 710 mariages célébrés. Cela signifie, qu'en 2022 en France, seuls 0,16% des projets de mariage avaient fait l’objet de l’ouverture d’une enquête par le parquet pour suspicion de mariage blanc. Les condamnations pour ce motif sont encore plus rares : une trentaine par an en moyenne en France (0,01% du total des mariages).

En outre, la régularisation automatique par le mariage n'existe pas. La démarche est sinueuse et de nombreuses conditions s’appliquent pour qu’une personne étrangère se voit régularisée suite à un mariage avec une personne française ou avec une personne étrangère régularisée.

En d'autres termes, les défenseurs et défenseuses de cette proposition de loi la portent en raison de leurs idées xénophobes, visant à stigmatiser encore davantage les personnes en situation irrégulière et à instaurer un climat de suspicion généralisé.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à restreindre le droit de se marier du fait d’idées xénophobes défendues par les porteurs et porteuses de la dite proposition de loi ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa 4 de cet article. Il s'agit d'une atteinte aux principes constitutionnels de non-discrimination et de liberté personnelle, et ce alors que les couples franco-étrangers ou entre personnes de nationalité étrangère font déjà l'objet d'une insoutenable suspicion dans notre pays.

Cet alinéa dispose que les futurs époux devront, en vue de contracter mariage, fournir à l’officier de l'état civil un justificatif de séjour en plus des autres pièces déjà requises par la loi. Si la célébration du mariage ne serait pas subordonnée à l'apport de cette preuve de la régularité du séjour en tant que tel, cette pièce est pensée, par les rédacteurs de cet article, comme un « élément » permettant au maire « d’apprécier leur situation au regard du séjour ». Ainsi, si ce document n’est pas fourni, cela devrait pouvoir constituer « un élément supplémentaire » permettant au maire de caractériser une absence de consentement suspectée, afin de saisir le procureur, seule autorité pouvant interdire une union.

Actuellement, il n’est pas possible pour le maire d’exiger une preuve de la régularité du séjour. Celles et ceux qui s'y sont risqués ou qui sont allés jusqu'à refuser de célébrer le mariage à défaut de la réception de cette pièce, et ce en dépit du droit et en violation du principe de non-discrimination, se sont exposés, et à raison, à des sanctions.

Pire, cet alinéa combiné à l'article 1er de cette proposition de loi vise très clairement à empêcher les personnes en situation irrégulière de pouvoir se marier.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent souligner le caractère profondément discriminatoire de cette proposition de loi.

Cette proposition de loi vise à accorder des droits différenciés aux personnes étrangères et à leur interdire la matérialisation de leur union avec une autre personne, française ou non. Elle cherche in fine à autoriser ou non le développement de sentiments ainsi que la vie commune avec une personne étrangère résidant en France, qui risque à tout moment de subir une OQTF du fait de démêlés administratifs et d’une politique de sévérité accrue à leur encontre.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à déshumaniser les étrangers ».

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa visant à allonger la durée du sursis à la célébration du mariage.

En effet, cet alinéa prévoit de passer d'un mois renouvelable une fois, à deux mois, renouvelable une fois. En d'autres termes, de multiplier par deux la durée du sursis à la célébration du mariage.

Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant jusqu'à quatre mois entiers, sur la base de simples suspicions quant à la sincérité de l'union.

Et cela d'autant plus que ce texte établit une équivalence insupportable entre l'absence de titre de séjour d'un.e des futur.es époux.ses et l'absence d'un consentement sincère au mariage entre ces dernier.es.

Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.

En d'autres termes, un tel alinéa et plus généralement un tel article constitue une restriction disproportionnée au droit de se marier et pourrait être source de nombreuses discriminations !

Supprimer l'alinéa 6. 

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage.

Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à l'extension de la durée du sursis à la célébration du mariage et sont favorables à la réduction de cette durée.

Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que le mariage envisagé n'est pas sincère.

Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant actuellement jusqu'à deux mois et qui pourrait aller jusqu'à quatre mois avec une telle proposition de loi.

Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« deux mois »

les mots :

« vingt-quatre jours ».

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent rappeler qu'aucun élément supplémentaire ne peut être demandé aux futurs époux et futures épouses de nationalité étrangère, en dehors des éléments demandés au 1° de l'article 63 du code civil.

La liberté matrimoniale, celle de choisir son conjoint ou sa conjointe, est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation.

Dès lors, les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent fermement à la rédaction actuelle de cet article qui prévoit que "les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil (...) tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour". Le but d'un tel article est très clair : empêcher toute personne en situation irrégulière de pouvoir de se marier.

Face aux idées xénophobes de l'extrême-droite et d'une droite radicale, les député.es LFI-NFP réaffirment le fait qu'aucun élément supplémentaire ne peut être demandé aux époux et épouses de nationale étrangère et que toute personne vivant sur le territoire de la République dispose de la liberté de se marier !

Les député.es LFI-NFP s'opposent fermement à la stigmatisation et au climat de suspicion généralisée que l'extrême-droite et la droite radicale instillent dans le pays !

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« En dehors des pièces mentionnées au 1° du présent article, aucun élément supplémentaire ne peut être demandé aux futurs époux de nationalité étrangère. »

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent souligner l’indécence de cette proposition de loi.

Celle-ci aura pour effet d’augmenter le nombre de contrôles dans tous les mariages, rendra potentiellement plus difficiles les procédures et installera un climat de suspicion et de peur pour toutes et tous. Cette proposition de loi conduira également à une plus grande stigmatisation des personnes en situation irrégulière.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à interdire l’amour ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article qui, comme l'ensemble des dispositions de ce texte xénophobe, est mû par une volonté de jeter l'opprobre sur tous les couples impliquant au moins une personne de nationalité étrangère.

Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que le mariage envisagé n'est pas sincère.

Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant jusqu'à quatre mois entiers (voire davantage si le procureur de la République ne répond pas à la demande formulée par l'officier d'état civil sous quinze jours), sur la base de simples suspicions quant à la sincérité de l'union. Et cela d'autant plus que ce texte établit une équivalence insupportable entre l'absence de titre de séjour d'un.e des futur.es époux.ses et l'absence d'un consentement sincère au mariage entre ces dernier.es .

Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.

Cette disposition, comme l'ensemble de ce texte, est guidée par un postulat mensonger et xénophobe selon lequel le mariage serait la voie royale pour accéder à la régularisation dans un contexte de « submersion migratoire ».

Un mensonge qui ne résiste pas à l'épreuve des faits, puisque le nombre de mariages « blancs » contractés dans le seul but d’une régularisation est très faible. Seules 406 enquêtes relatives à cette infraction ont été ouvertes par le parquet en 2022, pour un total de 241 710 mariages célébrés.En d’autres termes, en 2022 en France, seuls 0,16% des projets de mariage avaient fait l’objet de l’ouverture d’une enquête par le parquet pour suspicion de mariage blanc. Les condamnations pour ce motif sont encore plus rares : une trentaine par an en moyenne en France (0,01% du total des mariages).

En outre, la régularisation automatique par le mariage n'existe pas. La démarche est sinueuse et de nombreuses conditions s’appliquent pour qu’une personne étrangère se voit régularisée suite à un mariage avec une personne française ou avec une personne étrangère régularisée.

On peut enfin, souligner l'originalité que constitue l'insertion, dans un texte mis à l'ordre du jour d'une niche d'un parti d'extrême-droite qui se déclare d'opposition, d'une disposition directement suggérée par un membre du gouvernement. En effet, peu après le rejet de ce texte manifestement inconstitutionnel en commission des lois du Sénat, le Garde des Seaux Gérald Darmanin a déclaré « Je suis sûr que votre assemblée trouvera les moyens de rendre constitutionnel ce texte. Notamment en permettant, j’y suis favorable, que si le procureur ne répond pas, on donne raison aux maires, alors qu’aujourd’hui c’est l’inverse. Si le procureur ne répond pas, le maire est obligé de marier (…) ».

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article et appelons au rejet de ce texte xénophobe.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent souligner l’indécence de cette proposition de loi qui témoigne d’une véritable judiciarisation des rapports sociaux et d’un contrôle des sentiments.

Cette proposition de loi aura pour effet d’augmenter le nombre de contrôles dans tous les mariages, rendra potentiellement plus difficiles les procédures et installera un climat de suspicion et de peur pour toutes et tous. Cette proposition de loi conduira également à une plus grande stigmatisation des personnes en situation irrégulière.

Avec cette proposition de loi, le Procureur devient partie intégrante des procédures de mariage alors même que son rôle dans l’union de deux personnes devrait être exceptionnel et saisi par les autorités seulement en cas de danger pour l’une des deux parties. Célébrer l’amour n’est pas un danger pour la République.

Par ailleurs, cette proposition de loi n’établit pas les critères au regard desquels le procureur devra juger de l’amour porté réciproquement par les parties prenantes au mariage afin de le valider ou non. Ces critères resteront donc à la discrétion du Procureur, nécessairement subjectifs, et établissant par jurisprudence une « manière correcte de s’aimer ».

Cette proposition de loi renforce donc les pouvoirs du Procureur, tandis que les député.es du groupe LFI-NFP estiment que la priorité est de renforcer son indépendance.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à contrôler l’amour des époux ».

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage.

Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à l'extension de la durée du sursis à la célébration du mariage et sont favorables à la réduction de cette durée.

Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que le mariage envisagé n'est pas sincère.

Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant actuellement jusqu'à deux mois et qui pourrait aller jusqu'à quatre mois avec une telle proposition de loi.

Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« deux mois »

les mots :

« vingt jours ».

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage.

Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à l'extension de la durée du sursis à la célébration du mariage et sont favorables à la réduction de cette durée.

Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que le mariage envisagé n'est pas sincère.

Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant actuellement jusqu'à deux mois et qui pourrait aller jusqu'à quatre mois avec une telle proposition de loi.

Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« deux mois »

les mots :

« vingt-huit jours ».

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage.

Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à l'extension de la durée du sursis à la célébration du mariage et sont favorables à la réduction de cette durée.

Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que le mariage envisagé n'est pas sincère.

Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant actuellement jusqu'à deux mois et qui pourrait aller jusqu'à quatre mois avec une telle proposition de loi.

Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« deux mois »

les mots :

« vingt-cinq jours ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent une nouvelle rédaction de cet article. Les député.es du groupe LFI-NFP proposent en effet que soit supprimée l'obligation de publication des domiciles et résidences des futurs époux et futures épouses.

Les député.es du groupe LFI-NFP estiment en effet qu'il n'est pas nécessaire que les adresses des domiciles et résidences des futurs époux et futures épouses soient affichées lors de la publication des bans, préalablement au mariage. Cette modification ne concerne que la publication des bans et ne concerne pas les papiers que les officiers et officières de l'état civil et peuvent demander lors de la constitution des dossiers de mariage.

Cette proposition vise à renforcer la protection de la vie privée des futurs époux et futures épouses. Cette dispose vise également à limiter les risques de discriminations voire d'attaques à leur domicile des futurs époux et futures épouses, en raison notamment de l'orientation sexuelle, de l'origine ou de la religion réelle ou supposée, etc., à l'heure où des militants d'extrême-droite multiplient les attaques dans le pays.

Une telle proposition aura également pour conséquence une simplification des procédures administratives. Les député.es LFI-NFP seraient étonné.es que les macronistes et l'extrême droite ne votent pas un tel amendement alors qu'ils et elles n'ont que le mot "simplification" à la bouche quand il s'agit de détruire le droit de l'environnement !

Rédiger ainsi cet article :

« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « domiciles et résidences, » sont supprimés. »

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa visant à instaurer un sursis de deux mois en cas d'absence de décision sous quinze jours de la part du procureur de la République, saisi par l’officier de l'état-civil sur un mariage susceptible d'être annulé.

Comme le précise le rapport du rapporteur sur cette PPL xénophobe, "il en résulte que quinze jours après la saisine de l’officier de l’état civil, le sursis de deux mois à la célébration du mariage est de plein droit, sauf décision contraire du procureur de la République".

Un tel alinéa constitue une entrave au droit de se marier et pourra être utilisé par certains maires et certaines mairesses afin de faire obstacle à des mariages. Au vu des personnes qui soutiennent cette proposition de loi, il ne fait que peu de doutes que cette mesure va être utilisée par des maires d'extrême-droite et de droite radicale, comme outil de discrimination. Ainsi, certains mariages pourraient se voir bloqués ou retardés du fait de la suspicion ou de convictions racistes et xénophobes.

Cette disposition, comme l'ensemble de ce texte, est guidée par un postulat mensonger et xénophobe selon lequel le mariage serait la voie royale pour accéder à la régularisation dans un contexte de « submersion migratoire ».

Supprimer l'alinéa 5.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer le véritable objet de cette proposition de loi, à savoir adopter une loi dont le contenu est inconventionnel.

Cette proposition de loi est inconventionnelle. Le droit au mariage est en effet protégé par l'article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), dont la France est signataire. Cet article 12 stipule qu'« à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ».

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à adopter une loi inconventionnelle ».

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage.

Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à l'extension de la durée du sursis à la célébration du mariage et sont favorables à la réduction de cette durée.

Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que le mariage envisagé n'est pas sincère.

Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant actuellement jusqu'à deux mois et qui pourrait aller jusqu'à quatre mois avec une telle proposition de loi.

Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« deux mois »

les mots :

« vingt-un jours ».

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage.

Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à l'extension de la durée du sursis à la célébration du mariage et sont favorables à la réduction de cette durée.

Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que le mariage envisagé n'est pas sincère.

Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant actuellement jusqu'à deux mois et qui pourrait aller jusqu'à quatre mois avec une telle proposition de loi.

Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« deux mois »

les mots :

« vingt-neuf jours ».

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage.

Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à l'extension de la durée du sursis à la célébration du mariage et sont favorables à la réduction de cette durée.

Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que le mariage envisagé n'est pas sincère.

Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant actuellement jusqu'à deux mois et qui pourrait aller jusqu'à quatre mois avec une telle proposition de loi.

Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« deux mois »

les mots :

« vingt-six jours ».

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage.

Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à l'extension de la durée du sursis à la célébration du mariage et sont favorables à la réduction de cette durée.

Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que le mariage envisagé n'est pas sincère.

Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant actuellement jusqu'à deux mois et qui pourrait aller jusqu'à quatre mois avec une telle proposition de loi.

Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« deux mois »

les mots :

« vingt-trois jours ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP réaffirment la possibilité que toute personne dispose de la possibilité de se marier en France.

La liberté de choisir son conjoint est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Le Conseil constitutionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003). Par ailleurs, le Conseil a déjà jugé inconstitutionnelle la disposition prévue par cet article.

Cet amendement est en conséquence superfétatoire puisqu'il vise uniquement à rappeler les libertés fondamentales qui prévalent en France, comme l'avait d'ailleurs rappelé le Conseil constitutionnel en 2003.

En réalité, cette proposition de loi, adoptée en commission avec le soutien des macronistes, témoigne de l’accélération de l’agenda xénophobe du gouvernement sur l’immigration. Les macronistes soutiennent en effet des textes de l'extrême-droite et partagent donc un certain nombre de leurs idées ! E. Macron avait d'ailleurs appelé à ce que soit débattu un tel texte, puisqu'il s'agit selon lui, d'"un débat de bon sens". G. Darmanin et B. Retailleau soutiennent également un tel texte, au mépris de la Constitution !

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

 « ne ».

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa visant à instaurer un sursis de deux mois en cas d'absence de décision sous quinze jours de la part du procureur de la République, saisi par l’officier de l'état-civil sur un mariage susceptible d'être annulé.

Comme le précise le rapport du rapporteur sur cette PPL xénophobe, "il en résulte que quinze jours après la saisine de l’officier de l’état civil, le sursis de deux mois à la célébration du mariage est de plein droit, sauf décision contraire du procureur de la République".

Un tel alinéa constitue une entrave au droit de se marier et pourra être utilisé par certains maires et certaines mairesses afin de faire obstacle à des mariages. Au vu des personnes qui soutiennent cette proposition de loi, il ne fait que peu de doutes que cette mesure va être utilisée par des maires d'extrême-droite et de droite radicale, comme outil de discrimination. Ainsi, certains mariages pourraient se voir bloqués ou retardés du fait de la suspicion ou de convictions racistes et xénophobes.

Cette disposition, comme l'ensemble de ce texte, est guidée par un postulat mensonger et xénophobe selon lequel le mariage serait la voie royale pour accéder à la régularisation dans un contexte de « submersion migratoire ».

Supprimer l'alinéa 5.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent une nouvelle rédaction de cet article. Les député.es du groupe LFI-NFP proposent en effet que soit supprimée l'obligation de publication des professions des futurs époux et futures épouses.

Les député.es du groupe LFI-NFP estiment en effet qu'il n'est pas nécessaire que les professions des futurs époux et futures épouses soient affichées sur la porte de la maison commune, préalablement au mariage. Cette modification ne concerne que la publication des bans et ne concerne pas les papiers que les officiers et officières de l'état civil et peuvent demander lors de la constitution des dossiers de mariage.

Cette proposition vise à renforcer la protection de la vie privée des futurs époux et futures épouses.

Une telle proposition aura également pour conséquence une simplification des procédures administratives. Les député.es LFI-NFP seraient étonné.es que les macronistes et l'extrême droite ne votent pas un tel amendement alors qu'ils et elles n'ont que le mot "simplification" à la bouche quand il s'agit de détruire le droit de l'environnement !

Rédiger ainsi cet article :

« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « professions, » sont supprimés. »

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent rappeler le véritable objet de cette proposition de loi, à savoir mettre en place un climat de suspicion généralisé dans la célébration des mariages.

Dans un communiqué du 14 mars, le Conseil national des barreaux a « dénoncé l’esprit de cette proposition de loi, dont l’article premier est inconstitutionnel et représente une atteinte grave aux droits fondamentaux des êtres humains, dont la liberté fondamentale et individuelle de se marier, une violation manifeste de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, une suspicion généralisée à l’encontre des étrangers et constitue une mesure discriminatoire entre les citoyens selon la nationalité de leur futur conjoint. »

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à mettre en place un climat de suspicion généralisé dans la célébration des mariages ».

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent souligner l’indécence de cette proposition de loi qui témoigne d’une véritable judiciarisation des rapports sociaux et d’un contrôle des sentiments.

Cette proposition de loi aura pour effet d’augmenter le nombre de contrôles dans tous les mariages, rendra potentiellement plus difficiles les procédures et installera un climat de suspicion et de peur pour toutes et tous. Cette proposition de loi conduira également à une plus grande stigmatisation des personnes en situation irrégulière.

Avec cette proposition de loi, le Procureur devient partie intégrante des procédures de mariage alors même que son rôle dans l’union de deux personnes devrait être exceptionnel et saisi par les autorités seulement en cas de danger pour l’une des deux parties. Célébrer l’amour n’est pas un danger pour la République.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à autoriser le mariage sous contrôle constant des autorités ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP défendent une position radicalement opposée aux idées de l'extrême-droite et de la droite radicale.

Plutôt que de restreindre les droits des personnes étrangères et de contribuer à leur stigmatisation, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de préciser, dans le code civil, que la situation irrégulière des futurs époux et des futures épouses ne constitue pas un indice sérieux laissant présumé que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé.

En outre, avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que les officiers de l’état civil sont contraints de motiver toute saisine du parquet de manière détaillée, en droit et en fait, afin de garantir la transparence et la traçabilité de leurs décisions. Cette exigence permettra de limiter les pratiques non-fondées et d'éventuelles pratiques discriminatoires de certains maires ou certaines mairesses.

Par ailleurs, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de créer une voie de recours devant le juge judiciaire à l'encontre de la décision du maire de saisir le parquet.

Cet amendement est issu d'une proposition portée par le groupe Ecologiste et social lors de l'examen en commission des lois de cette proposition de loi.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié : 

« 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. » ; 

« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article inouï, qui instaure une interdiction absolue de contracter un mariage si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire.

Aujourd'hui, il est fort heureusement impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Les fondements du mariage dans notre droit reposent sur la notion du consentement libre et éclairé des deux époux, sur leur âge, le degré de parentalité, ou encore sur la capacité des époux à contracter mariage.

Ce texte xénophobe introduit au contraire un critère d’appartenance nationale dans le Code civil pour interdire l’accès au mariage au mépris des droits et libertés fondamentales protégés par notre Constitution et par les traités internationaux que la France a ratifiés.

La liberté de choisir son conjoint, est une liberté fondamentale, à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Le Conseil constitutionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003). Par ailleurs, le Conseil a déjà jugé inconstitutionnelle la disposition prévue par cet article.

En dépit de cela, l'encadrement des mariages "blancs" n'a fait que se durcir depuis au moins vingt ans. Selon le GISTI, alors que les règles relatives au contrôle de la validité des mariages sont censées s’appliquer à tous, quelle que soit la nationalité des futur·es conjoint·es, « toutes les réformes successives depuis 2003 vont dans le même sens : renforcer les contrôles a priori pour lutter contre les mariages soupçonnés d’être dépourvus de véritable intention matrimoniale, avec en ligne de mire les couples franco- étrangers ».

Pourtant, ces mariages "simulés" représentent une part infime des unions contractées dans notre pays. Seules 406 enquêtes relatives à cette infraction ont été ouvertes par le parquet en 2022, pour un total de 241 710 mariages célébrés. En d’autres termes, en 2022 en France, seuls 0,16% des projets de mariage avaient fait l’objet de l’ouverture d’une enquête par le parquet pour suspicion de mariage blanc. Les condamnations pour ce motif sont encore plus rares : une trentaine par an en moyenne en France (0,01% du total des mariages).

En outre, la régularisation automatique par le mariage n'existe pas. La démarche est sinueuse et de nombreuses conditions s’appliquent pour qu’une personne étrangère se voit régularisée suite à un mariage avec une personne française ou avec une personne étrangère régularisée.

On peut, enfin, souligner l'originalité que constitue l'inscription à l'ordre du jour de la journée parlementaire réservée à un parti d'extreme-droite d'une proposition de loi déposée par un parti macroniste au Sénat. Rien d'étonnant lorsque l'on observe l’accélération de l’agenda xénophobe du gouvernement sur l’immigration : multiplication et accélération d'OQTF en réalité inapplicables, durcissement du droit du sol, projet d’extension de la durée maximale d’enfermement en CRA, attaques contre les droits des travailleurs immigrés, énième projet de rétablir le délit de séjour irrégulier...

Désormais, ce sont ces mêmes pompiers pyromanes, organisateurs d'une véritable fabrique de sans-papiers dans notre pays; qui soutiennent un texte visant à instaurer une énième mesure punitive à l'égard des personnes étrangères non-régularisées.

Pour cette raison nous proposons le rejet de cet article et de l'ensemble de ce texte xénophobe.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article qui, comme l'ensemble des dispositions de ce texte xénophobe, est mû par une volonté de jeter l'opprobre sur tous les couples impliquant au moins une personne de nationalité étrangère.

Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que le mariage envisagé n'est pas sincère.

Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant jusqu'à quatre mois entiers (voire davantage si le procureur de la République ne répond pas à la demande formulée par l'officier d'état civil sous quinze jours), sur la base de simples suspicions quant à la sincérité de l'union. Et cela d'autant plus que ce texte établit une équivalence insupportable entre l'absence de titre de séjour d'un.e des futur.es époux.ses et l'absence d'un consentement sincère au mariage entre ces dernier.es .

Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.

Cette disposition, comme l'ensemble de ce texte, est guidée par un postulat mensonger et xénophobe selon lequel le mariage serait la voie royale pour accéder à la régularisation dans un contexte de « submersion migratoire ».

Un mensonge qui ne résiste pas à l'épreuve des faits, puisque le nombre de mariages « blancs » contractés dans le seul but d’une régularisation est très faible. Seules 406 enquêtes relatives à cette infraction ont été ouvertes par le parquet en 2022, pour un total de 241 710 mariages célébrés.En d’autres termes, en 2022 en France, seuls 0,16% des projets de mariage avaient fait l’objet de l’ouverture d’une enquête par le parquet pour suspicion de mariage blanc. Les condamnations pour ce motif sont encore plus rares : une trentaine par an en moyenne en France (0,01% du total des mariages).

En outre, la régularisation automatique par le mariage n'existe pas. La démarche est sinueuse et de nombreuses conditions s’appliquent pour qu’une personne étrangère se voit régularisée suite à un mariage avec une personne française ou avec une personne étrangère régularisée.

On peut enfin, souligner l'originalité que constitue l'insertion, dans un texte mis à l'ordre du jour d'une niche d'un parti d'extrême-droite qui se déclare d'opposition, d'une disposition directement suggérée par un membre du gouvernement. En effet, peu après le rejet de ce texte manifestement inconstitutionnel en commission des lois du Sénat, le Garde des Seaux Gérald Darmanin a déclaré « Je suis sûr que votre assemblée trouvera les moyens de rendre constitutionnel ce texte. Notamment en permettant, j’y suis favorable, que si le procureur ne répond pas, on donne raison aux maires, alors qu’aujourd’hui c’est l’inverse. Si le procureur ne répond pas, le maire est obligé de marier (…) ».

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article et appelons au rejet de ce texte xénophobe.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent souligner la violence infligée par cette proposition de loi aux personnes résidant sur le territoire français, y compris de nationalité française.

Cette proposition de loi aura pour effet d’augmenter le nombre de contrôles dans tous les mariages, rendra potentiellement plus difficiles les procédures et installera un climat de suspicion et de peur pour toutes et tous. Cette proposition de loi conduira également à une plus grande stigmatisation des personnes en situation irrégulière.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à décider à la place des Françaises et Français qui elles et ils doivent aimer ».

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent souligner l’indécence de cette proposition de loi.

Cette proposition de loi vise à culpabiliser l’union entre deux personnes alors même que le mariage d’amour est devenu la norme en France, souvent un acte symbolique visant à sceller officiellement une confiance mutuelle et un désir de vie commune.

Cette proposition de loi aura pour effet d’augmenter le nombre de contrôles dans tous les mariages, rendra potentiellement plus difficiles les procédures et installera un climat de suspicion et de peur pour toutes et tous. Cette proposition de loi conduira également à une plus grande stigmatisation des personnes en situation irrégulière.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à empêcher les gens d’être heureux ».

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage.

Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à l'extension de la durée du sursis à la célébration du mariage et sont favorables à la réduction de cette durée.

Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que le mariage envisagé n'est pas sincère.

Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant actuellement jusqu'à deux mois et qui pourrait aller jusqu'à quatre mois avec une telle proposition de loi.

Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« deux mois »

les mots :

« vingt-deux jours ».

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent souligner l’indécence de cette proposition de loi.

Cette loi vise à culpabiliser l’union entre deux personnes alors même que le mariage d’amour est devenu la norme en France, souvent un acte symbolique visant à sceller officiellement une confiance mutuelle et un désir de vie commune.

Cette proposition de loi aura pour effet d’augmenter le nombre de contrôles dans tous les mariages, rendra potentiellement plus difficiles les procédures et installera un climat de suspicion et de peur pour toutes et tous. Cette proposition de loi conduira également à une plus grande stigmatisation des personnes en situation irrégulière.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à interdire les émotions ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article inouï, qui instaure une interdiction absolue de contracter un mariage si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire.

Aujourd'hui, il est fort heureusement impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Les fondements du mariage dans notre droit reposent sur la notion du consentement libre et éclairé des deux époux, sur leur âge, le degré de parentalité, ou encore sur la capacité des époux à contracter mariage.

Ce texte xénophobe introduit au contraire un critère d’appartenance nationale dans le Code civil pour interdire l’accès au mariage au mépris des droits et libertés fondamentales protégés par notre Constitution et par les traités internationaux que la France a ratifiés.

La liberté de choisir son conjoint, est une liberté fondamentale, à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Le Conseil constitutionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003). Par ailleurs, le Conseil a déjà jugé inconstitutionnelle la disposition prévue par cet article.

En dépit de cela, l'encadrement des mariages "blancs" n'a fait que se durcir depuis au moins vingt ans. Selon le GISTI, alors que les règles relatives au contrôle de la validité des mariages sont censées s’appliquer à tous, quelle que soit la nationalité des futur·es conjoint·es, « toutes les réformes successives depuis 2003 vont dans le même sens : renforcer les contrôles a priori pour lutter contre les mariages soupçonnés d’être dépourvus de véritable intention matrimoniale, avec en ligne de mire les couples franco- étrangers ».

Pourtant, ces mariages "simulés" représentent une part infime des unions contractées dans notre pays. Seules 406 enquêtes relatives à cette infraction ont été ouvertes par le parquet en 2022, pour un total de 241 710 mariages célébrés. En d’autres termes, en 2022 en France, seuls 0,16% des projets de mariage avaient fait l’objet de l’ouverture d’une enquête par le parquet pour suspicion de mariage blanc. Les condamnations pour ce motif sont encore plus rares : une trentaine par an en moyenne en France (0,01% du total des mariages).

En outre, la régularisation automatique par le mariage n'existe pas. La démarche est sinueuse et de nombreuses conditions s’appliquent pour qu’une personne étrangère se voit régularisée suite à un mariage avec une personne française ou avec une personne étrangère régularisée.

On peut, enfin, souligner l'originalité que constitue l'inscription à l'ordre du jour de la journée parlementaire réservée à un parti d'extreme-droite d'une proposition de loi déposée par un parti macroniste au Sénat. Rien d'étonnant lorsque l'on observe l’accélération de l’agenda xénophobe du gouvernement sur l’immigration : multiplication et accélération d'OQTF en réalité inapplicables, durcissement du droit du sol, projet d’extension de la durée maximale d’enfermement en CRA, attaques contre les droits des travailleurs immigrés, énième projet de rétablir le délit de séjour irrégulier...

Désormais, ce sont ces mêmes pompiers pyromanes, organisateurs d'une véritable fabrique de sans-papiers dans notre pays; qui soutiennent un texte visant à instaurer une énième mesure punitive à l'égard des personnes étrangères non-régularisées.

Pour cette raison nous proposons le rejet de cet article et de l'ensemble de ce texte xénophobe.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP réaffirment la possibilité que toute personne dispose de la possibilité de se marier en France.

La liberté de choisir son conjoint est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Le Conseil constitutionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003). Par ailleurs, le Conseil a déjà jugé inconstitutionnelle la disposition prévue par cet article.

Cet amendement est en conséquence superfétatoire puisqu'il vise uniquement à rappeler les libertés fondamentales qui prévalent en France, comme l'avait d'ailleurs rappelé le Conseil constitutionnel en 2003.

En réalité, cette proposition de loi, adoptée en commission avec le soutien des macronistes, témoigne de l’accélération de l’agenda xénophobe du gouvernement sur l’immigration. Les macronistes soutiennent en effet des textes de l'extrême-droite et partagent donc un certain nombre de leurs idées ! E. Macron avait d'ailleurs appelé à ce que soit débattu un tel texte, puisqu'il s'agit selon lui, d'"un débat de bon sens". G. Darmanin et B. Retailleau soutiennent également un tel texte, au mépris de la Constitution !

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

 « ne ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article qui n'est rien de moins qu'une atteinte aux principes constitutionnels de non-discrimination et de liberté personnelle, et ce alors que les couples franco-étrangers ou entre personnes de nationalité étrangère font déjà l'objet d'une insoutenable suspicion dans notre pays.

Cet article dispose que les futurs époux devront, en vue de contracter mariage, fournir à l’officier d’état civil (le maire ou un adjoint) un justificatif de séjour en plus des autres pièces déjà requises par la loi. Si la célébration du mariage ne serait pas subordonnée à l'apport de cette preuve de la régularité du séjour en tant que tel, cette pièce est pensée, par les rédacteurs de cet article, comme un « élément » permettant au maire « d’apprécier leur situation au regard du séjour ». Ainsi, si ce document n’est pas fourni, cela devrait pouvoir constituer « un élément supplémentaire » permettant au maire de caractériser une absence de consentement suspectée, afin de saisir le procureur, seule autorité pouvant interdire une union.

Actuellement, il n’est pas possible pour le maire d’exiger une preuve de la régularité du séjour. Celles et ceux qui s'y sont risqués ou qui sont allés jusqu'à refuser de célébrer le mariage à défaut de la réception de cette pièce, et ce en dépit du droit et en violation du principe de non-discrimination, se sont exposés, et à raison, à des sanctions.

Cet article se fonde d'une part sur le postulat absurde et xénophobe selon lequel la situation au regard du séjour d'une personne étrangère présagerait à elle seule de la sincérité de l'union civile qu'elle souhaiterait contracter avec une personne française ou une personne étrangère régularisée.

D'autre part, cet article bafoue le principe de liberté matrimoniale, qui découle de la liberté personnelle protégée par notre Constitution et reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Le Conseil constitutionnel est pourtant clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003).

Il en découle qu’il est impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Le renversement de ce principe que ce texte porté par des obsessions xénophobes tente d'instaurer est insupportable.

Cette disposition est enfin absolument superflue dans un contexte où il existe déjà un climat de suspicion quasi-permanent envers les couples impliquant au moins une personne de nationalité étrangère. En effet les officiers d'état civil opèrent déjà un contrôle strict de la volonté matrimonial des deux époux et ont le pouvoir de saisir le procureur si de simples doutes émergent sur la sincérité de l’union. La mal nommée loi du 24 août 2021 "confortant le respect des principes de la République", sombre présage de l'infect projet de loi immigration porté par Gérald Darmanin deux ans plus tard, a en outre incité les officiers d’état civil à soumettre plus systématiquement les futurs époux à des entretiens séparés, en plus de leur audition commune, et à prendre en compte les « éléments circonstanciés extérieurs », soit ni plus ni moins des lettres de dénonciation.

Il en résulte qu'en pratique, l’irrégularité du séjour d’un étranger ou d’une étrangère demeure déjà, pour de nombreux officiers d’état civil, « un indice sérieux » de fraude au mariage entraînant une saisine quasi-automatique du procureur de la République.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article xénophobe et appelons au rejet de ce texte.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article qui, comme l'ensemble des dispositions de ce texte xénophobe, est mû par une volonté de jeter l'opprobre sur tous les couples impliquant au moins une personne de nationalité étrangère.

Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que le mariage envisagé n'est pas sincère.

Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant jusqu'à quatre mois entiers (voire davantage si le procureur de la République ne répond pas à la demande formulée par l'officier d'état civil sous quinze jours), sur la base de simples suspicions quant à la sincérité de l'union. Et cela d'autant plus que ce texte établit une équivalence insupportable entre l'absence de titre de séjour d'un.e des futur.es époux.ses et l'absence d'un consentement sincère au mariage entre ces dernier.es .

Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.

Cette disposition, comme l'ensemble de ce texte, est guidée par un postulat mensonger et xénophobe selon lequel le mariage serait la voie royale pour accéder à la régularisation dans un contexte de « submersion migratoire ».

Un mensonge qui ne résiste pas à l'épreuve des faits, puisque le nombre de mariages « blancs » contractés dans le seul but d’une régularisation est très faible. Seules 406 enquêtes relatives à cette infraction ont été ouvertes par le parquet en 2022, pour un total de 241 710 mariages célébrés.En d’autres termes, en 2022 en France, seuls 0,16% des projets de mariage avaient fait l’objet de l’ouverture d’une enquête par le parquet pour suspicion de mariage blanc. Les condamnations pour ce motif sont encore plus rares : une trentaine par an en moyenne en France (0,01% du total des mariages).

En outre, la régularisation automatique par le mariage n'existe pas. La démarche est sinueuse et de nombreuses conditions s’appliquent pour qu’une personne étrangère se voit régularisée suite à un mariage avec une personne française ou avec une personne étrangère régularisée.

On peut enfin, souligner l'originalité que constitue l'insertion, dans un texte mis à l'ordre du jour d'une niche d'un parti d'extrême-droite qui se déclare d'opposition, d'une disposition directement suggérée par un membre du gouvernement. En effet, peu après le rejet de ce texte manifestement inconstitutionnel en commission des lois du Sénat, le Garde des Seaux Gérald Darmanin a déclaré « Je suis sûr que votre assemblée trouvera les moyens de rendre constitutionnel ce texte. Notamment en permettant, j’y suis favorable, que si le procureur ne répond pas, on donne raison aux maires, alors qu’aujourd’hui c’est l’inverse. Si le procureur ne répond pas, le maire est obligé de marier (…) ».

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article et appelons au rejet de ce texte xénophobe.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage.

Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à l'extension de la durée du sursis à la célébration du mariage et sont favorables à la réduction de cette durée.

Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que le mariage envisagé n'est pas sincère.

Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant actuellement jusqu'à deux mois et qui pourrait aller jusqu'à quatre mois avec une telle proposition de loi.

Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« deux mois »

les mots :

« vingt-sept jours ».

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent souligner l’indécence de cette proposition de loi.

Cette proposition de loi vise à culpabiliser l’union entre deux personnes alors même que le mariage d’amour est devenu la norme en France, souvent un acte symbolique visant à sceller officiellement une confiance mutuelle et un désir de vie commune.

Cette proposition de loi aura pour effet d’augmenter le nombre de contrôles dans tous les mariages, rendra potentiellement plus difficiles les procédures et installera un climat de suspicion et de peur pour toutes et tous. Cette proposition de loi conduira également à une plus grande stigmatisation des personnes en situation irrégulière.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à compliquer le bonheur ».

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent souligner les points communs entre l'extrême-droite et le bloc dit central sur les questions d'immigration et d'idées xénophobles.

On peut souligner l'originalité que constitue l'insertion, dans un texte mis à l'ordre du jour d'une niche d'un parti d'extrême-droite qui se déclare d'opposition, d'une disposition directement suggérée par un membre du gouvernement.

En effet, peu après le rejet de ce texte manifestement inconstitutionnel en commission des lois du Sénat, le Garde des Seaux Gérald Darmanin a déclaré « Je suis sûr que votre assemblée trouvera les moyens de rendre constitutionnel ce texte. Notamment en permettant, j’y suis favorable, que si le procureur ne répond pas, on donne raison aux maires, alors qu’aujourd’hui c’est l’inverse. Si le procureur ne répond pas, le maire est obligé de marier (…) ».

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à clarifier les accords sur les idées xénophobes entre l’extrême-droite et le bloc dit « central » ».

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa visant à allonger la durée du sursis à la célébration du mariage.

En effet, cet alinéa prévoit de passer d'un mois renouvelable une fois, à deux mois, renouvelable une fois. En d'autres termes, de multiplier par deux la durée du sursis à la célébration du mariage.

Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant jusqu'à quatre mois entiers, sur la base de simples suspicions quant à la sincérité de l'union.

Et cela d'autant plus que ce texte établit une équivalence insupportable entre l'absence de titre de séjour d'un.e des futur.es époux.ses et l'absence d'un consentement sincère au mariage entre ces dernier.es.

Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.

En d'autres termes, un tel alinéa et plus généralement un tel article constitue une restriction disproportionnée au droit de se marier et pourrait être source de nombreuses discriminations !

Supprimer l'alinéa 6. 

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa visant à allonger la durée du sursis à la célébration du mariage.

En effet, cet alinéa prévoit de passer d'un mois renouvelable une fois, à deux mois, renouvelable une fois. En d'autres termes, de multiplier par deux la durée du sursis à la célébration du mariage.

Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant jusqu'à quatre mois entiers, sur la base de simples suspicions quant à la sincérité de l'union.

Et cela d'autant plus que ce texte établit une équivalence insupportable entre l'absence de titre de séjour d'un.e des futur.es époux.ses et l'absence d'un consentement sincère au mariage entre ces dernier.es.

Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.

En d'autres termes, un tel alinéa et plus généralement un tel article constitue une restriction disproportionnée au droit de se marier et pourrait être source de nombreuses discriminations !

Supprimer l'alinéa 6. 

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP réaffirment la possibilité que toute personne dispose de la possibilité de se marier en France.

La liberté de choisir son conjoint est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Le Conseil constitutionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003). Par ailleurs, le Conseil a déjà jugé inconstitutionnelle la disposition prévue par cet article.

Cet amendement est en conséquence superfétatoire puisqu'il vise uniquement à rappeler les libertés fondamentales qui prévalent en France, comme l'avait d'ailleurs rappelé le Conseil constitutionnel en 2003.

En réalité, cette proposition de loi, adoptée en commission avec le soutien des macronistes, témoigne de l’accélération de l’agenda xénophobe du gouvernement sur l’immigration. Les macronistes soutiennent en effet des textes de l'extrême-droite et partagent donc un certain nombre de leurs idées ! E. Macron avait d'ailleurs appelé à ce que soit débattu un tel texte, puisqu'il s'agit selon lui, d'"un débat de bon sens". G. Darmanin et B. Retailleau soutiennent également un tel texte, au mépris de la Constitution !

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

 « ne ».

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent souligner l’indécence de cette proposition de loi qui témoigne d’une véritable judiciarisation des rapports sociaux et d’un contrôle des sentiments.

Cette proposition de loi aura pour effet d’augmenter le nombre de contrôles dans tous les mariages, rendra potentiellement plus difficiles les procédures et installera un climat de suspicion et de peur pour toutes et tous. Cette proposition de loi conduira également à une plus grande stigmatisation des personnes en situation irrégulière.

Avec cette proposition de loi, le Procureur devient partie intégrante des procédures de mariage alors même que son rôle dans l’union de deux personnes devrait être exceptionnel et saisi par les autorités seulement en cas de danger pour l’une des deux parties. Célébrer l’amour n’est pas un danger pour la République.

Par ailleurs, cette proposition de loi n’établit pas les critères au regard desquels le procureur devra juger de l’amour porté réciproquement par les parties prenantes au mariage afin de le valider ou non. Ces critères resteront donc à la discrétion du Procureur, nécessairement subjectifs, et établissant par jurisprudence une « manière correcte de s’aimer ».

Cette proposition de loi renforce donc les pouvoirs du Procureur, tandis que les député.es du groupe LFI-NFP estiment que la priorité est de renforcer son indépendance.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à judiciariser le mariage ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article inouï, qui instaure une interdiction absolue de contracter un mariage si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire.

Aujourd'hui, il est fort heureusement impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Les fondements du mariage dans notre droit reposent sur la notion du consentement libre et éclairé des deux époux, sur leur âge, le degré de parentalité, ou encore sur la capacité des époux à contracter mariage.

Ce texte xénophobe introduit au contraire un critère d’appartenance nationale dans le Code civil pour interdire l’accès au mariage au mépris des droits et libertés fondamentales protégés par notre Constitution et par les traités internationaux que la France a ratifiés.

La liberté de choisir son conjoint, est une liberté fondamentale, à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Le Conseil constitutionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003). Par ailleurs, le Conseil a déjà jugé inconstitutionnelle la disposition prévue par cet article.

En dépit de cela, l'encadrement des mariages "blancs" n'a fait que se durcir depuis au moins vingt ans. Selon le GISTI, alors que les règles relatives au contrôle de la validité des mariages sont censées s’appliquer à tous, quelle que soit la nationalité des futur·es conjoint·es, « toutes les réformes successives depuis 2003 vont dans le même sens : renforcer les contrôles a priori pour lutter contre les mariages soupçonnés d’être dépourvus de véritable intention matrimoniale, avec en ligne de mire les couples franco- étrangers ».

Pourtant, ces mariages "simulés" représentent une part infime des unions contractées dans notre pays. Seules 406 enquêtes relatives à cette infraction ont été ouvertes par le parquet en 2022, pour un total de 241 710 mariages célébrés. En d’autres termes, en 2022 en France, seuls 0,16% des projets de mariage avaient fait l’objet de l’ouverture d’une enquête par le parquet pour suspicion de mariage blanc. Les condamnations pour ce motif sont encore plus rares : une trentaine par an en moyenne en France (0,01% du total des mariages).

En outre, la régularisation automatique par le mariage n'existe pas. La démarche est sinueuse et de nombreuses conditions s’appliquent pour qu’une personne étrangère se voit régularisée suite à un mariage avec une personne française ou avec une personne étrangère régularisée.

On peut, enfin, souligner l'originalité que constitue l'inscription à l'ordre du jour de la journée parlementaire réservée à un parti d'extreme-droite d'une proposition de loi déposée par un parti macroniste au Sénat. Rien d'étonnant lorsque l'on observe l’accélération de l’agenda xénophobe du gouvernement sur l’immigration : multiplication et accélération d'OQTF en réalité inapplicables, durcissement du droit du sol, projet d’extension de la durée maximale d’enfermement en CRA, attaques contre les droits des travailleurs immigrés, énième projet de rétablir le délit de séjour irrégulier...

Désormais, ce sont ces mêmes pompiers pyromanes, organisateurs d'une véritable fabrique de sans-papiers dans notre pays; qui soutiennent un texte visant à instaurer une énième mesure punitive à l'égard des personnes étrangères non-régularisées.

Pour cette raison nous proposons le rejet de cet article et de l'ensemble de ce texte xénophobe.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article inouï, qui instaure une interdiction absolue de contracter un mariage si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire.

Aujourd'hui, il est fort heureusement impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Les fondements du mariage dans notre droit reposent sur la notion du consentement libre et éclairé des deux époux, sur leur âge, le degré de parentalité, ou encore sur la capacité des époux à contracter mariage.

Ce texte xénophobe introduit au contraire un critère d’appartenance nationale dans le Code civil pour interdire l’accès au mariage au mépris des droits et libertés fondamentales protégés par notre Constitution et par les traités internationaux que la France a ratifiés.

La liberté de choisir son conjoint, est une liberté fondamentale, à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Le Conseil constitutionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003). Par ailleurs, le Conseil a déjà jugé inconstitutionnelle la disposition prévue par cet article.

En dépit de cela, l'encadrement des mariages "blancs" n'a fait que se durcir depuis au moins vingt ans. Selon le GISTI, alors que les règles relatives au contrôle de la validité des mariages sont censées s’appliquer à tous, quelle que soit la nationalité des futur·es conjoint·es, « toutes les réformes successives depuis 2003 vont dans le même sens : renforcer les contrôles a priori pour lutter contre les mariages soupçonnés d’être dépourvus de véritable intention matrimoniale, avec en ligne de mire les couples franco- étrangers ».

Pourtant, ces mariages "simulés" représentent une part infime des unions contractées dans notre pays. Seules 406 enquêtes relatives à cette infraction ont été ouvertes par le parquet en 2022, pour un total de 241 710 mariages célébrés. En d’autres termes, en 2022 en France, seuls 0,16% des projets de mariage avaient fait l’objet de l’ouverture d’une enquête par le parquet pour suspicion de mariage blanc. Les condamnations pour ce motif sont encore plus rares : une trentaine par an en moyenne en France (0,01% du total des mariages).

En outre, la régularisation automatique par le mariage n'existe pas. La démarche est sinueuse et de nombreuses conditions s’appliquent pour qu’une personne étrangère se voit régularisée suite à un mariage avec une personne française ou avec une personne étrangère régularisée.

On peut, enfin, souligner l'originalité que constitue l'inscription à l'ordre du jour de la journée parlementaire réservée à un parti d'extreme-droite d'une proposition de loi déposée par un parti macroniste au Sénat. Rien d'étonnant lorsque l'on observe l’accélération de l’agenda xénophobe du gouvernement sur l’immigration : multiplication et accélération d'OQTF en réalité inapplicables, durcissement du droit du sol, projet d’extension de la durée maximale d’enfermement en CRA, attaques contre les droits des travailleurs immigrés, énième projet de rétablir le délit de séjour irrégulier...

Désormais, ce sont ces mêmes pompiers pyromanes, organisateurs d'une véritable fabrique de sans-papiers dans notre pays; qui soutiennent un texte visant à instaurer une énième mesure punitive à l'égard des personnes étrangères non-régularisées.

Pour cette raison nous proposons le rejet de cet article et de l'ensemble de ce texte xénophobe.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa visant à instaurer un sursis de deux mois en cas d'absence de décision sous quinze jours de la part du procureur de la République, saisi par l’officier de l'état-civil sur un mariage susceptible d'être annulé.

Comme le précise le rapport du rapporteur sur cette PPL xénophobe, "il en résulte que quinze jours après la saisine de l’officier de l’état civil, le sursis de deux mois à la célébration du mariage est de plein droit, sauf décision contraire du procureur de la République".

Un tel alinéa constitue une entrave au droit de se marier et pourra être utilisé par certains maires et certaines mairesses afin de faire obstacle à des mariages. Au vu des personnes qui soutiennent cette proposition de loi, il ne fait que peu de doutes que cette mesure va être utilisée par des maires d'extrême-droite et de droite radicale, comme outil de discrimination. Ainsi, certains mariages pourraient se voir bloqués ou retardés du fait de la suspicion ou de convictions racistes et xénophobes.

Cette disposition, comme l'ensemble de ce texte, est guidée par un postulat mensonger et xénophobe selon lequel le mariage serait la voie royale pour accéder à la régularisation dans un contexte de « submersion migratoire ».

Supprimer l'alinéa 5.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa 4 de cet article. Il s'agit d'une atteinte aux principes constitutionnels de non-discrimination et de liberté personnelle, et ce alors que les couples franco-étrangers ou entre personnes de nationalité étrangère font déjà l'objet d'une insoutenable suspicion dans notre pays.

Cet alinéa dispose que les futurs époux devront, en vue de contracter mariage, fournir à l’officier de l'état civil un justificatif de séjour en plus des autres pièces déjà requises par la loi. Si la célébration du mariage ne serait pas subordonnée à l'apport de cette preuve de la régularité du séjour en tant que tel, cette pièce est pensée, par les rédacteurs de cet article, comme un « élément » permettant au maire « d’apprécier leur situation au regard du séjour ». Ainsi, si ce document n’est pas fourni, cela devrait pouvoir constituer « un élément supplémentaire » permettant au maire de caractériser une absence de consentement suspectée, afin de saisir le procureur, seule autorité pouvant interdire une union.

Actuellement, il n’est pas possible pour le maire d’exiger une preuve de la régularité du séjour. Celles et ceux qui s'y sont risqués ou qui sont allés jusqu'à refuser de célébrer le mariage à défaut de la réception de cette pièce, et ce en dépit du droit et en violation du principe de non-discrimination, se sont exposés, et à raison, à des sanctions.

Pire, cet alinéa combiné à l'article 1er de cette proposition de loi vise très clairement à empêcher les personnes en situation irrégulière de pouvoir se marier.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article qui n'est rien de moins qu'une atteinte aux principes constitutionnels de non-discrimination et de liberté personnelle, et ce alors que les couples franco-étrangers ou entre personnes de nationalité étrangère font déjà l'objet d'une insoutenable suspicion dans notre pays.

Cet article dispose que les futurs époux devront, en vue de contracter mariage, fournir à l’officier d’état civil (le maire ou un adjoint) un justificatif de séjour en plus des autres pièces déjà requises par la loi. Si la célébration du mariage ne serait pas subordonnée à l'apport de cette preuve de la régularité du séjour en tant que tel, cette pièce est pensée, par les rédacteurs de cet article, comme un « élément » permettant au maire « d’apprécier leur situation au regard du séjour ». Ainsi, si ce document n’est pas fourni, cela devrait pouvoir constituer « un élément supplémentaire » permettant au maire de caractériser une absence de consentement suspectée, afin de saisir le procureur, seule autorité pouvant interdire une union.

Actuellement, il n’est pas possible pour le maire d’exiger une preuve de la régularité du séjour. Celles et ceux qui s'y sont risqués ou qui sont allés jusqu'à refuser de célébrer le mariage à défaut de la réception de cette pièce, et ce en dépit du droit et en violation du principe de non-discrimination, se sont exposés, et à raison, à des sanctions.

Cet article se fonde d'une part sur le postulat absurde et xénophobe selon lequel la situation au regard du séjour d'une personne étrangère présagerait à elle seule de la sincérité de l'union civile qu'elle souhaiterait contracter avec une personne française ou une personne étrangère régularisée.

D'autre part, cet article bafoue le principe de liberté matrimoniale, qui découle de la liberté personnelle protégée par notre Constitution et reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Le Conseil constitutionnel est pourtant clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003).

Il en découle qu’il est impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Le renversement de ce principe que ce texte porté par des obsessions xénophobes tente d'instaurer est insupportable.

Cette disposition est enfin absolument superflue dans un contexte où il existe déjà un climat de suspicion quasi-permanent envers les couples impliquant au moins une personne de nationalité étrangère. En effet les officiers d'état civil opèrent déjà un contrôle strict de la volonté matrimonial des deux époux et ont le pouvoir de saisir le procureur si de simples doutes émergent sur la sincérité de l’union. La mal nommée loi du 24 août 2021 "confortant le respect des principes de la République", sombre présage de l'infect projet de loi immigration porté par Gérald Darmanin deux ans plus tard, a en outre incité les officiers d’état civil à soumettre plus systématiquement les futurs époux à des entretiens séparés, en plus de leur audition commune, et à prendre en compte les « éléments circonstanciés extérieurs », soit ni plus ni moins des lettres de dénonciation.

Il en résulte qu'en pratique, l’irrégularité du séjour d’un étranger ou d’une étrangère demeure déjà, pour de nombreux officiers d’état civil, « un indice sérieux » de fraude au mariage entraînant une saisine quasi-automatique du procureur de la République.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article xénophobe et appelons au rejet de ce texte.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent souligner le caractère profondément discriminatoire de cette proposition de loi.

Cette proposition de loi vise à accorder des droits différenciés aux personnes étrangères et à leur interdire la matérialisation de leur union avec une autre personne, française ou non. Elle cherche in fine à autoriser ou non le développement de sentiments ainsi que la vie commune avec une personne étrangère résidant en France, qui risque à tout moment de subir une OQTF du fait de démêlés administratifs et d’une politique de sévérité accrue à leur encontre.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à contrôler l’origine des gens avant de leur autoriser l’amour ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa 4 de cet article. Il s'agit d'une atteinte aux principes constitutionnels de non-discrimination et de liberté personnelle, et ce alors que les couples franco-étrangers ou entre personnes de nationalité étrangère font déjà l'objet d'une insoutenable suspicion dans notre pays.

Cet alinéa dispose que les futurs époux devront, en vue de contracter mariage, fournir à l’officier de l'état civil un justificatif de séjour en plus des autres pièces déjà requises par la loi. Si la célébration du mariage ne serait pas subordonnée à l'apport de cette preuve de la régularité du séjour en tant que tel, cette pièce est pensée, par les rédacteurs de cet article, comme un « élément » permettant au maire « d’apprécier leur situation au regard du séjour ». Ainsi, si ce document n’est pas fourni, cela devrait pouvoir constituer « un élément supplémentaire » permettant au maire de caractériser une absence de consentement suspectée, afin de saisir le procureur, seule autorité pouvant interdire une union.

Actuellement, il n’est pas possible pour le maire d’exiger une preuve de la régularité du séjour. Celles et ceux qui s'y sont risqués ou qui sont allés jusqu'à refuser de célébrer le mariage à défaut de la réception de cette pièce, et ce en dépit du droit et en violation du principe de non-discrimination, se sont exposés, et à raison, à des sanctions.

Pire, cet alinéa combiné à l'article 1er de cette proposition de loi vise très clairement à empêcher les personnes en situation irrégulière de pouvoir se marier.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP réaffirment la possibilité que toute personne dispose de la possibilité de se marier en France.

La liberté de choisir son conjoint est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Le Conseil constitutionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003). Par ailleurs, le Conseil a déjà jugé inconstitutionnelle la disposition prévue par cet article.

Cet amendement est en conséquence superfétatoire puisqu'il vise uniquement à rappeler les libertés fondamentales qui prévalent en France, comme l'avait d'ailleurs rappelé le Conseil constitutionnel en 2003.

En réalité, cette proposition de loi, adoptée en commission avec le soutien des macronistes, témoigne de l’accélération de l’agenda xénophobe du gouvernement sur l’immigration. Les macronistes soutiennent en effet des textes de l'extrême-droite et partagent donc un certain nombre de leurs idées ! E. Macron avait d'ailleurs appelé à ce que soit débattu un tel texte, puisqu'il s'agit selon lui, d'"un débat de bon sens". G. Darmanin et B. Retailleau soutiennent également un tel texte, au mépris de la Constitution !

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

 « ne ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article qui, comme l'ensemble des dispositions de ce texte xénophobe, est mû par une volonté de jeter l'opprobre sur tous les couples impliquant au moins une personne de nationalité étrangère.

Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que le mariage envisagé n'est pas sincère.

Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant jusqu'à quatre mois entiers (voire davantage si le procureur de la République ne répond pas à la demande formulée par l'officier d'état civil sous quinze jours), sur la base de simples suspicions quant à la sincérité de l'union. Et cela d'autant plus que ce texte établit une équivalence insupportable entre l'absence de titre de séjour d'un.e des futur.es époux.ses et l'absence d'un consentement sincère au mariage entre ces dernier.es .

Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.

Cette disposition, comme l'ensemble de ce texte, est guidée par un postulat mensonger et xénophobe selon lequel le mariage serait la voie royale pour accéder à la régularisation dans un contexte de « submersion migratoire ».

Un mensonge qui ne résiste pas à l'épreuve des faits, puisque le nombre de mariages « blancs » contractés dans le seul but d’une régularisation est très faible. Seules 406 enquêtes relatives à cette infraction ont été ouvertes par le parquet en 2022, pour un total de 241 710 mariages célébrés.En d’autres termes, en 2022 en France, seuls 0,16% des projets de mariage avaient fait l’objet de l’ouverture d’une enquête par le parquet pour suspicion de mariage blanc. Les condamnations pour ce motif sont encore plus rares : une trentaine par an en moyenne en France (0,01% du total des mariages).

En outre, la régularisation automatique par le mariage n'existe pas. La démarche est sinueuse et de nombreuses conditions s’appliquent pour qu’une personne étrangère se voit régularisée suite à un mariage avec une personne française ou avec une personne étrangère régularisée.

On peut enfin, souligner l'originalité que constitue l'insertion, dans un texte mis à l'ordre du jour d'une niche d'un parti d'extrême-droite qui se déclare d'opposition, d'une disposition directement suggérée par un membre du gouvernement. En effet, peu après le rejet de ce texte manifestement inconstitutionnel en commission des lois du Sénat, le Garde des Seaux Gérald Darmanin a déclaré « Je suis sûr que votre assemblée trouvera les moyens de rendre constitutionnel ce texte. Notamment en permettant, j’y suis favorable, que si le procureur ne répond pas, on donne raison aux maires, alors qu’aujourd’hui c’est l’inverse. Si le procureur ne répond pas, le maire est obligé de marier (…) ».

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article et appelons au rejet de ce texte xénophobe.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent une nouvelle rédaction de cet article. Les député.es du groupe LFI-NFP proposent en effet que soit supprimée l'obligation de publication des professions et des domiciles et résidences des futurs époux et futures épouses.

Les député.es du groupe LFI-NFP estiment en effet qu'il n'est pas nécessaire que les professions et les domiciles et résidences des futurs époux et futures épouses soient affichées sur la porte de la maison commune, préalablement au mariage. Cette modification ne concerne que la publication des bans et ne concerne pas les papiers que les officiers et officières de l'état civil et peuvent demander lors de la constitution des dossiers de mariage.

Cette proposition vise à renforcer la protection de la vie privée des futurs époux et futures épouses. Cette dispose vise également à limiter les risques de discriminations voire d'attaques à leur domicile des futurs époux et futures épouses, en raison notamment de l'orientation sexuelle, de l'origine ou de la religion réelle ou supposée, etc., à l'heure des militants d'extrême-droite multiplient les attaques dans le pays.

Une telle proposition aura également pour conséquence une simplification des procédures administratives. Les député.es LFI-NFP seraient étonné.es que les macronistes et l'extrême droite ne votent pas un tel amendement alors qu'ils et elles n'ont que le mot "simplification" à la bouche quand il s'agit de détruire le droit de l'environnement !

Rédiger ainsi cet article :

« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « professions, domiciles et résidences » sont supprimés. »

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent rappeler le véritable objet de cette proposition de loi, à savoir adopter une loi anticonstitutionnelle et donc bafouer les valeurs constitutionnelles.

En effet, le Conseil constitutionnel a été très clair dans sa décision de 2003: « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003).

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à adopter une loi anticonstitutionnelle ».

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent souligner l’indécence de cette proposition de loi qui témoigne d’une véritable judiciarisation des rapports sociaux et d’un contrôle des sentiments.

Cette proposition de loi aura pour effet d’augmenter le nombre de contrôles dans tous les mariages, rendra potentiellement plus difficiles les procédures et installera un climat de suspicion et de peur pour toutes et tous. Cette proposition de loi conduira également à une plus grande stigmatisation des personnes en situation irrégulière.

Avec cette proposition de loi, le Procureur devient partie intégrante des procédures de mariage alors même que son rôle dans l’union de deux personnes devrait être exceptionnel et saisi par les autorités seulement en cas de danger pour l’une des deux parties. Célébrer l’amour n’est pas un danger pour la République.

Par ailleurs, cette proposition de loi n’établit pas les critères au regard desquels le procureur devra juger de l’amour porté réciproquement par les parties prenantes au mariage afin de le valider ou non. Ces critères resteront donc à la discrétion du Procureur, nécessairement subjectifs, et établissant par jurisprudence une « manière correcte de s’aimer ».

Cette proposition de loi renforce donc les pouvoirs du Procureur, tandis que les député.es du groupe LFI-NFP estiment que la priorité est de renforcer son indépendance.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à remplacer la demande en mariage par un procès ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article inouï, qui instaure une interdiction absolue de contracter un mariage si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire.

Aujourd'hui, il est fort heureusement impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Les fondements du mariage dans notre droit reposent sur la notion du consentement libre et éclairé des deux époux, sur leur âge, le degré de parentalité, ou encore sur la capacité des époux à contracter mariage.

Ce texte xénophobe introduit au contraire un critère d’appartenance nationale dans le Code civil pour interdire l’accès au mariage au mépris des droits et libertés fondamentales protégés par notre Constitution et par les traités internationaux que la France a ratifiés.

La liberté de choisir son conjoint, est une liberté fondamentale, à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Le Conseil constitutionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003). Par ailleurs, le Conseil a déjà jugé inconstitutionnelle la disposition prévue par cet article.

En dépit de cela, l'encadrement des mariages "blancs" n'a fait que se durcir depuis au moins vingt ans. Selon le GISTI, alors que les règles relatives au contrôle de la validité des mariages sont censées s’appliquer à tous, quelle que soit la nationalité des futur·es conjoint·es, « toutes les réformes successives depuis 2003 vont dans le même sens : renforcer les contrôles a priori pour lutter contre les mariages soupçonnés d’être dépourvus de véritable intention matrimoniale, avec en ligne de mire les couples franco- étrangers ».

Pourtant, ces mariages "simulés" représentent une part infime des unions contractées dans notre pays. Seules 406 enquêtes relatives à cette infraction ont été ouvertes par le parquet en 2022, pour un total de 241 710 mariages célébrés. En d’autres termes, en 2022 en France, seuls 0,16% des projets de mariage avaient fait l’objet de l’ouverture d’une enquête par le parquet pour suspicion de mariage blanc. Les condamnations pour ce motif sont encore plus rares : une trentaine par an en moyenne en France (0,01% du total des mariages).

En outre, la régularisation automatique par le mariage n'existe pas. La démarche est sinueuse et de nombreuses conditions s’appliquent pour qu’une personne étrangère se voit régularisée suite à un mariage avec une personne française ou avec une personne étrangère régularisée.

On peut, enfin, souligner l'originalité que constitue l'inscription à l'ordre du jour de la journée parlementaire réservée à un parti d'extreme-droite d'une proposition de loi déposée par un parti macroniste au Sénat. Rien d'étonnant lorsque l'on observe l’accélération de l’agenda xénophobe du gouvernement sur l’immigration : multiplication et accélération d'OQTF en réalité inapplicables, durcissement du droit du sol, projet d’extension de la durée maximale d’enfermement en CRA, attaques contre les droits des travailleurs immigrés, énième projet de rétablir le délit de séjour irrégulier...

Désormais, ce sont ces mêmes pompiers pyromanes, organisateurs d'une véritable fabrique de sans-papiers dans notre pays; qui soutiennent un texte visant à instaurer une énième mesure punitive à l'égard des personnes étrangères non-régularisées.

Pour cette raison nous proposons le rejet de cet article et de l'ensemble de ce texte xénophobe.

Supprimer cet article.