visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Interprétée par la Cour de Strasbourg, cette convention est essentielle dans notre Etat de droit. 

Il est essentiel que l'évaluation porte sur le respect de ce texte. 

Après le mot "familiale" insérer les mots "notamment au sens de la Convention européenne des droits de l'Homme". 

Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte. 

Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au 6ème alinéa, l'amendement n°59 propose la durée de 23 jours. 

Ce sous-amendement, tout en s'inscrivant dans la logique d'une diminution de la durée d'empêchement, propose la durée de 20 jours. 

Il s'agit en effet d'amoindrir les inconvénients imposés aux personnes qui attendent de se marier avec ce que cela suppose d'impatience bien naturelle. 

Un mariage suppose une organisation afin de permettre aux familles et aux amis de se retrouver pour cette célébration. Aussi la capacité de repousser la date du mariage doit être strictement limitée. 

Tel est le sens de cet amendement. 

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« vingt-trois » 

le mot :

« vingt ». 

Il s'agit du rythme prévu par le règlement de l'Assemblée nationale. 

après le mot "loi" insérer les mots "puis tous les trois ans". 

Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte. 

Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au 6ème alinéa, l'amendement n°59 propose la durée de 28 jours. 

Ce sous-amendement, tout en s'inscrivant dans la logique d'une diminution de la durée d'empêchement, propose la durée de 20 jours. 

Il s'agit en effet d'amoindrir les inconvénients imposés aux personnes qui attendent de se marier avec ce que cela suppose d'impatience bien naturelle. 

Un mariage suppose une organisation afin de permettre aux familles et aux amis de se retrouver pour cette célébration. Aussi la capacité de repousser la date du mariage doit être strictement limitée. 

Tel est le sens de cet amendement. 

Au quatrième alinéa de cet amendement, les mots "vingt-huit" sont remplacés par le mot "vingt".   

Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte. 

Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au 6ème alinéa, l'amendement n°59 propose la durée de 24 jours. 

Ce sous-amendement, tout en s'inscrivant dans la logique d'une diminution de la durée d'empêchement, propose la durée de 20 jours. 

Il s'agit en effet d'amoindrir les inconvénients imposés aux personnes qui attendent de se marier avec ce que cela suppose d'impatience bien naturelle. 

Un mariage suppose une organisation afin de permettre aux familles et aux amis de se retrouver pour cette célébration. Aussi la capacité de repousser la date du mariage doit être strictement limitée. 

Tel est le sens de cet amendement. 

Au quatrième alinéa de cet amendement, les mots "vingt-quatre" sont remplacés par le mot "vingt".   

Ce sous-amendement vise à préciser que l'officier d'état civil n'encourra pas plus de poursuite s'il a procédé au mariage d'une personne séjournant de manière régulière sur le territoire national. 

Cela méritait d'être précisé. 

À l’alinéa 2, après le mot : 

« manière »

insérer les mots :

« régulière ou ». 

Ce sous-amendement vise à préciser que le rapport devra également évaluer les coûts de cette mesure.

Compléter cet amendement par la phrase suivante :

« Ce rapport présente une évaluation du coût de cette mesure notamment en termes de fonctionnement des services d’état civil. »

Interprétée par la Cour de Strasbourg, cette convention est essentielle dans notre Etat de droit. 

Il est essentiel que l'évaluation porte sur le respect de ce texte. 

Après le mot "familiale" insérer les mots "notamment au sens de la Convention européenne des droits de l'Homme". 

Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte. 

Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au 6ème alinéa, l'amendement n°59 propose la durée de 21 jours. 

Ce sous-amendement, tout en s'inscrivant dans la logique d'une diminution de la durée d'empêchement, propose la durée de 20 jours. 

Il s'agit en effet d'amoindrir les inconvénients imposés aux personnes qui attendent de se marier avec ce que cela suppose d'impatience bien naturelle. 

Un mariage suppose une organisation afin de permettre aux familles et aux amis de se retrouver pour cette célébration. Aussi la capacité de repousser la date du mariage doit être strictement limitée. 

Tel est le sens de cet amendement. 

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« vingt-et-un »

le mot :

« vingt ». 

Ce sous-amendement de précision se justifie par des considérations légistiques. En effet l'article 63 du code civil mentionnant à deux reprises la notion de "profession", il apparait nécessaire de prévoir la suppression de ce mot aux deux alinéas concernés. 

Il s'agit là d'une précision renforçant la cohérence de cet amendement. Ce qui vaut pour les époux doit valoir pour les témoins. 

Tel est le sens de ce sous-amendement. 

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« À la première phrase du quatrième alinéa du 1° du même article 63 du code civil, les mots : « , profession et domicile » sont remplacés par les mots : « et profession ». 

Ce sous-amendement de précision se justifie par des considérations légistiques. En effet l'article 63 du code civil mentionnant à deux reprises la notion de "profession", il apparait nécessaire de prévoir la suppression de ce mot aux deux alinéas concernés. 

Il s'agit là d'une précision renforçant la cohérence de cet amendement. 

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« À la première phrase du quatrième alinéa du 1° du même article 63 du code civil, les mots : « , profession » sont supprimés ». 

Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte. 

Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au 6ème alinéa, l'amendement n°59 propose la durée de 22 jours. 

Ce sous-amendement, tout en s'inscrivant dans la logique d'une diminution de la durée d'empêchement, propose la durée de 20 jours. 

Il s'agit en effet d'amoindrir les inconvénients imposés aux personnes qui attendent de se marier avec ce que cela suppose d'impatience bien naturelle. 

Un mariage suppose une organisation afin de permettre aux familles et aux amis de se retrouver pour cette célébration. Aussi la capacité de repousser la date du mariage doit être strictement limitée. 

Tel est le sens de cet amendement. 

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« vingt-deux » 

le mot :

« vingt ». 

Il s'agit là de la dénomination consacrée par la Convention européenne des droits de l'Homme et par la Charte de l'UE. 

Remplacer les mots "droit au respect de la vie privée et familiale " par les mots "droit de mener une vie familiale normale". 

Il s'agit du rythme prévu par le règlement de l'Assemblée nationale. 

après le mot "loi" insérer les mots "puis tous les trois ans". 

Il s'agit là de la dénomination consacrée par la Convention européenne des droits de l'Homme et par la Charte de l'UE. 

Remplacer les mots "droit au respect de la vie privée et familiale " par les mots "droit de mener une vie familiale normale". 

Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte. 

Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au 6ème alinéa, l'amendement n°59 propose la durée de 26 jours. 

Ce sous-amendement, tout en s'inscrivant dans la logique d'une diminution de la durée d'empêchement, propose la durée de 20 jours. 

Il s'agit en effet d'amoindrir les inconvénients imposés aux personnes qui attendent de se marier avec ce que cela suppose d'impatience bien naturelle. 

Un mariage suppose une organisation afin de permettre aux familles et aux amis de se retrouver pour cette célébration. Aussi la capacité de repousser la date du mariage doit être strictement limitée. 

Tel est le sens de cet amendement. 

Au quatrième alinéa de cet amendement, les mots "vingt-six" sont remplacés par le mot "vingt".   

Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte. 

Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au 6ème alinéa, l'amendement n°59 propose la durée de 29 jours. 

Ce sous-amendement, tout en s'inscrivant dans la logique d'une diminution de la durée d'empêchement, propose la durée de 20 jours. 

Il s'agit en effet d'amoindrir les inconvénients imposés aux personnes qui attendent de se marier avec ce que cela suppose d'impatience bien naturelle. 

Un mariage suppose une organisation afin de permettre aux familles et aux amis de se retrouver pour cette célébration. Aussi la capacité de repousser la date du mariage doit être strictement limitée. 

Tel est le sens de cet amendement. 

Au quatrième alinéa de cet amendement, les mots "vingt-neuf" sont remplacés par le mot "vingt".   

Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte. 

Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au 6ème alinéa, l'amendement n°59 propose la durée de 27 jours. 

Ce sous-amendement, tout en s'inscrivant dans la logique d'une diminution de la durée d'empêchement, propose la durée de 20 jours. 

Il s'agit en effet d'amoindrir les inconvénients imposés aux personnes qui attendent de se marier avec ce que cela suppose d'impatience bien naturelle. 

Un mariage suppose une organisation afin de permettre aux familles et aux amis de se retrouver pour cette célébration. Aussi la capacité de repousser la date du mariage doit être strictement limitée. 

Tel est le sens de cet amendement. 

Au quatrième alinéa de cet amendement, les mots "vingt-sept" sont remplacés par le mot "vingt".   

Interprétée par la Cour de Strasbourg, cette convention est essentielle dans notre Etat de droit. 

Après le mot "familiale" insérer les mots "notamment au sens de la Convention européenne des droits de l'Homme". 

Se justifie par son texte même. 

Après le mot "loi" insérer les mots "puis annuellement".

Ce sous-amendement vise à préciser qu'outre la garantie du droit au mariage, il s'agit d'assurer le respect des conventions internationales régulièrement approuvées ou ratifiées pour reprendre les termes de l'article 55 de la Constitution. 

Pour rappel, cet article prévoit que les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois. Aussi la précision qu'apporte ce sous-amendement s'inscrit-elle dans le souci de garantir le respect de notre Constitution. 

S'il était nécessaire d'être plus précis encore, nous pourrions évoquer l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme : 

ARTICLE 8
Droit au respect de la vie privée et familiale

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. 

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

 « et d’assurer le respect des conventions internationales régulièrement ratifiées ou approuvées ». 

Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte. 

Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au 6ème alinéa, l'amendement n°59 propose la durée de 25 jours. 

Ce sous-amendement, tout en s'inscrivant dans la logique d'une diminution de la durée d'empêchement, propose la durée de 20 jours. 

Il s'agit en effet d'amoindrir les inconvénients imposés aux personnes qui attendent de se marier avec ce que cela suppose d'impatience bien naturelle. 

Un mariage suppose une organisation afin de permettre aux familles et aux amis de se retrouver pour cette célébration. Aussi la capacité de repousser la date du mariage doit être strictement limitée. 

Tel est le sens de cet amendement. 

Au quatrième alinéa de cet amendement, les mots "vingt-cinq" sont remplacés par le mot "vingt".   

Ce sous-amendement vise à préciser que l'officier d'état civil qui décidera de ne pas faire application d'une loi discriminatoire n'encourra ni poursuite, ni sanction. 

Sans aller jusqu'à proposer une décoration aux officier d'état civil qui feraient preuve d'un esprit de résistance face à une loi discriminatoire, ce sous-amendement propose à tout le moins de les mettre à l'abri de poursuites ou sanction. 

À l’alinéa 2, après le mot :

« décider » 

insérer les mots :

« , sans encourir ni poursuite, ni sanction, ».

Ce sous amendement prévoit un indispensable rendez vous d'évaluation. 

Après le mot "loi" insérer les mots "puis annuellement".  

Il s'agit là de la dénomination consacrée par la Convention européenne des droits de l'Homme et par la Charte de l'UE. 

Remplacer les mots "droit au respect de la vie privée et familiale " par les mots "droit de mener une vie familiale normale". 

Ce sous-amendement vise à préciser le champ ratione rationae de l'amendement auquel il se rapporte. S'il est effectivement nécessaire de prévoir qu'aucun élément supplémentaire ne peut être demandé aux futurs époux de nationalité étrangère, il est également nécessaire d'expliciter que cette règle doit valoir dans tous les cas... 

Tel est le sens de ce sous-amendement. 

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« de nationalité étrangère »

les mots : 

« qu’ils soient de nationalité étrangère ou non ». 

Ce sous-amendement vise à préciser que la nullité ne peut être prononcée sur le fondement de la seule irrégularité du séjour de l'un des époux ni non plus sur celui résultant de l'exigence de la présentation de "tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour". 

Cette précision parait d'autant plus utile que ce texte entend faire obstacle au droit au mariage pour des raisons d'ordre administratif. 

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« ni sur celui résultant de l’avant dernier alinéa de l’article 63 du code civil ». 

Ce sous-amendement vise à préciser que l'officier d'état civil n'encourt ni poursuite, ni sanction disciplinaire lorsqu'il ne fait pas preuve d'un zèle particulier pour appliquer une loi discriminatoire. 

En effet, l'article 2122-16 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de prononcer des sanctions disciplinaires contre les officiers d'état civil. 

Aussi apparait-il nécessaire d'apporter la précision prévue dans le présent sous-amendement afin de compléter assez logiquement le dispositif de l'amendement auquel il se rapporte. 

À l’alinéa 2, après le mot :

« engagée »

insérer les mots : 

« ni aucune sanction disciplinaire prononcée ». 

Ce sous-amendement de précision se justifie par des considérations légistiques. En effet l'article 63 du code civil mentionnant à deux reprises la notion de "profession", il apparait nécessaire de prévoir la suppression de ce mot aux deux alinéas concernés. 

Il s'agit là d'une précision renforçant la cohérence de cet amendement. Ce qui vaut pour les époux doit valoir pour les témoins. 

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« À la première phrase du quatrième alinéa du 1° du même article 63 du code civil, les mots : « , profession et domicile » sont supprimés ». 

Il s'agit du rythme prévu par le règlement de l'Assemblée nationale. 

après le mot "loi" insérer les mots "puis tous les trois ans". 

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition obligeant les futurs époux étrangers à communiquer leur situation administrative à l’officier d’état civil pour la constitution de leur dossier de mariage.

Cette obligation n’apparaît pas conforme aux exigences constitutionnelles. En effet, comme l’a indiqué le rapporteur de la proposition de loi au Sénat, ce dispositif « repose sur l’obligation de fournir toute pièce justifiant la régularité du séjour. »

Dans les faits, un étranger qui ne serait pas en mesure d’apporter cette preuve ne pourra donc pas se marier, puisque son dossier sera considéré comme incomplet. Dès lors, cet article revient ni plus ni moins à faire de la régularité du séjour une condition à elle-seule de la réalisation du mariage. Or le Conseil constitutionnel a clairement indiqué que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger ne pouvait faire obstacle par lui-même au mariage de l’intéressé.

C’est pourquoi nous souhaitons sa suppression.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Cet amendement de suppression vise à rappeler et garantir une évidence juridique, une exigence morale, et un principe politique fort : l’amour ne s’administre pas. Il se respecte.

L’amour ne connaît ni douane, ni visa, ni préfecture. L’amour n’a pas de frontière. Et pourtant, la loi voudrait en dresser aux portes de l’état civil.

Interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière violerait plusieurs engagements internationaux, notamment l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à toute personne « le droit de se marier et de fonder une famille ».

En droit français, le Code civil ne conditionne pas l’accès au mariage à un statut migratoire. Exiger un titre de séjour reviendrait à instaurer une inégalité devant la loi, potentiellement contraire à l’article 1er de la Constitution.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, constante, rappelle que ce droit ne peut être limité que pour des motifs impérieux, proportionnés et encadrés. L’irrégularité du séjour ne constitue pas en soi un motif valable, sauf en cas de fraude avérée.

Le Conseil constitutionnel lui-même a souligné à plusieurs reprises que toute atteinte à ce droit devait être justifiée, nécessaire et proportionnée.

Enfin, les outils pour prévenir les mariages de complaisance existent déjà : enquêtes, auditions, opposition du procureur, articles L.623-1 du CESEDA et 175-2 du Code civil. Ce n’est pas en introduisant une discrimination généralisée qu’on combattra les abus.

Soyons clairs : ce n’est pas un texte de lutte contre la fraude, c’est un texte de stigmatisation.

La vérité, c’est que vous ne craignez pas les étrangers que quand ils trichent, mais aussi quand ils travaillent, quand ils respirent, quand ils aiment.

Étranger, vous n’avez que ce mot à la bouche. Mais l’amour, lui, ne le connaît pas. Il ne demande pas de visa. Il ne connaît pas la langue des barrières, seulement celle du cœur, et celle-ci il semble que vous ne la comprendrait jamais

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de cet article 1er B qui renforcent les prérogatives du procureur de la République pour s'opposer à un mariage simulé ou arrangé. 

Si la lutte contre les mariages frauduleux est bien évidemment souhaitable, le cadre juridique actuel le permet déjà.

1) Nous sommes opposés à l’instauration d’un sursis au mariage automatique de 2 mois en cas d'absence de décision motivée du procureur de la République à l’issue de son enquête. 

Le procureur de la République a déjà la possibilité, à l’issue des 15 jours d’enquête, de prononcer le sursis du mariage, pouvant aller jusqu’à 2 mois, afin de mener des investigations complémentaires. Ce cadre juridique apparait largement suffisant pour permettre au procureur de prendre une décision éclairée, sans qu’il soit besoin de créer un sursis automatique.

Cette disposition introduit par ailleurs un renversement de la règle du silence vaut accord, qui veut que le silence gardé par l’administration vaut acceptation. Ce renversement est particulièrement dangereux et porterait une atteinte disproportionnée à la liberté de mariage, reconnue par le Conseil constitutionnel comme une composante de la liberté personnelle.

2) Nous sommes également opposés à l'allongement jusqu’à 4 mois maximum de la durée de sursis à la célébration du mariage dont peut faire usage le procureur de la République en cas de soupçon de mariage frauduleux. Là encore, le délai actuel de 2 mois maximum apparait largement suffisant pour permettre au procureur de prendre une décision éclairée. Allonger ce délai jusqu’à 4 mois porterait une atteinte disproportionnée à la liberté de mariage, reconnue par le Conseil constitutionnel comme une composante de la liberté personnelle.

Supprimer l'alinéa 3.

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa qui instaure un sursis au mariage automatique de deux mois en cas d'absence de décision motivée du procureur de la République à l’issue de son enquête.

Cette disposition est aussi inefficace que dangereuse.

Inefficace car le procureur de la République a déjà la possibilité, à l’issue de l’enquête, de prononcer le sursis du mariage, pouvant aller jusqu’à 2 mois, afin de mener des investigations complémentaires. Ce cadre juridique apparait largement suffisant pour permettre au procureur de prendre une décision éclairée, sans qu’il soit besoin de créer un sursis automatique.

Dangereuse car cette disposition introduit un renversement de la règle du silence vaut accord, qui veut que le silence gardé par l’administration vaut acceptation. Ce renversement est particulièrement dangereux et porterait une atteinte disproportionnée à la liberté de mariage, reconnue par le Conseil constitutionnel comme une composante de la liberté personnelle.

Supprimer l'alinéa 5.

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition obligeant les futurs époux étrangers à communiquer leur situation administrative à l’officier d’état civil pour la constitution de leur dossier de mariage.

Cette obligation n’apparaît pas conforme aux exigences constitutionnelles. En effet, comme l’a indiqué le rapporteur de la proposition de loi au Sénat, ce dispositif « repose sur l’obligation de fournir toute pièce justifiant la régularité du séjour. »

Dans les faits, un étranger qui ne serait pas en mesure d’apporter cette preuve ne pourra donc pas se marier, puisque son dossier sera considéré comme incomplet. Dès lors, cet article revient ni plus ni moins à faire de la régularité du séjour une condition à elle-seule de la réalisation du mariage. Or le Conseil constitutionnel a clairement indiqué que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger ne pouvait faire obstacle par lui-même au mariage de l’intéressé.

C’est pourquoi nous souhaitons sa suppression.

Supprimer l'alinéa 2. 

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de cet article 1er B qui renforcent les prérogatives du procureur de la République pour s'opposer à un mariage simulé ou arrangé. 

Si la lutte contre les mariages frauduleux est bien évidemment souhaitable, le cadre juridique actuel le permet déjà.

1) Nous sommes opposés à l’instauration d’un sursis au mariage automatique de 2 mois en cas d'absence de décision motivée du procureur de la République à l’issue de son enquête. 

Le procureur de la République a déjà la possibilité, à l’issue des 15 jours d’enquête, de prononcer le sursis du mariage, pouvant aller jusqu’à 2 mois, afin de mener des investigations complémentaires. Ce cadre juridique apparait largement suffisant pour permettre au procureur de prendre une décision éclairée, sans qu’il soit besoin de créer un sursis automatique.

Cette disposition introduit par ailleurs un renversement de la règle du silence vaut accord, qui veut que le silence gardé par l’administration vaut acceptation. Ce renversement est particulièrement dangereux et porterait une atteinte disproportionnée à la liberté de mariage, reconnue par le Conseil constitutionnel comme une composante de la liberté personnelle.

2) Nous sommes également opposés à l'allongement jusqu’à 4 mois maximum de la durée de sursis à la célébration du mariage dont peut faire usage le procureur de la République en cas de soupçon de mariage frauduleux. Là encore, le délai actuel de 2 mois maximum apparait largement suffisant pour permettre au procureur de prendre une décision éclairée. Allonger ce délai jusqu’à 4 mois porterait une atteinte disproportionnée à la liberté de mariage, reconnue par le Conseil constitutionnel comme une composante de la liberté personnelle.

Supprimer l'alinéa 4. 

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de cet article 1er B qui renforcent les prérogatives du procureur de la République pour s'opposer à un mariage simulé ou arrangé. 

Si la lutte contre les mariages frauduleux est bien évidemment souhaitable, le cadre juridique actuel le permet déjà.

1) Nous sommes opposés à l’instauration d’un sursis au mariage automatique de 2 mois en cas d'absence de décision motivée du procureur de la République à l’issue de son enquête. 

Le procureur de la République a déjà la possibilité, à l’issue des 15 jours d’enquête, de prononcer le sursis du mariage, pouvant aller jusqu’à 2 mois, afin de mener des investigations complémentaires. Ce cadre juridique apparait largement suffisant pour permettre au procureur de prendre une décision éclairée, sans qu’il soit besoin de créer un sursis automatique.

Cette disposition introduit par ailleurs un renversement de la règle du silence vaut accord, qui veut que le silence gardé par l’administration vaut acceptation. Ce renversement est particulièrement dangereux et porterait une atteinte disproportionnée à la liberté de mariage, reconnue par le Conseil constitutionnel comme une composante de la liberté personnelle.

2) Nous sommes également opposés à l'allongement jusqu’à 4 mois maximum de la durée de sursis à la célébration du mariage dont peut faire usage le procureur de la République en cas de soupçon de mariage frauduleux. Là encore, le délai actuel de 2 mois maximum apparait largement suffisant pour permettre au procureur de prendre une décision éclairée. Allonger ce délai jusqu’à 4 mois porterait une atteinte disproportionnée à la liberté de mariage, reconnue par le Conseil constitutionnel comme une composante de la liberté personnelle.

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'allongement de 2 mois à 4 mois maximum de la durée de sursis à la célébration du mariage dont peut faire usage le procureur de la République en cas de soupçon de mariage frauduleux.

Le cadre juridique actuel permet déjà de lutter contre les mariages frauduleux. Lorsqu’un maire estime disposer d’indices sérieux permettant de soupçonner un mariage frauduleux, il est tenu de saisir le procureur de la République, qui ouvre alors une enquête. Si au bout des 15 jours d’enquête, le procureur estime avoir besoin d’un délai supplémentaire pour prendre sa décision, il peut surseoir au mariage pour une durée d’un mois renouvelable une fois, soit au maximum deux mois. Ce délai apparait largement suffisant pour permettre au procureur de prendre une décision éclairée.

Allonger ce délai jusqu’à 4 mois porterait une atteinte disproportionnée à la liberté de mariage, reconnue par le Conseil constitutionnel comme une composante de la liberté personnelle.

Supprimer l'alinéa 6. 

Cet amendement vise à empêcher la banalisation des décisions de sursis à la célébration des mariages.

Le mariage est l’une des institutions sociales la plus ancienne de notre société. Elle marque l’union sacrée entre deux personnes. Aujourd’hui encore, cette célébration est souvent considérée comme une fondation nécessaire au développement de la famille. Il n’est donc pas concevable de légiférer sur le mariage en marginalisant le caractère solennel voire sacré de cet engagement, au risque de tomber dans l’anomie.

L’alinéa 5 de l’article 1er B prévoit que le silence du procureur de la République vaut sursis au mariage pendant deux mois. Il s’agit ici de normaliser l’absence de réponse face à deux personnes qui attendent une véritable décision de justice afin de pouvoir concrétiser ou non leur projet de mariage. Cette mesure est de nature à favoriser le lancement d’enquête sans fondement dès lors que le mariage programmé inclut une personne étrangère.

Une telle disposition ne saurait être mise en place. Le délai de réponse de quinze jours du procureur de la République doit conserver son caractère impératif.

Supprimer l'alinéa 5.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er.

Les députés socialistes contestent fermement cette proposition de loi qui vise à interdire le mariage lorsque l'un des époux se trouve en situation irrégulière sur le territoire national. Non seulement d'être contraire au droit, cette proposition de loi risque d'avoir des effets très négatifs pour les élus locaux.

L’abolition du droit au mariage de manière générale et absolue sur le fondement du caractère irrégulier du droit au séjour est sans contestation possible contraire à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et à la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a rappelé que le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s'oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l'intéressé. De son côté, si la Cour Européenne des Droits de l'Homme a jugé qu’un État ne viole pas nécessairement le droit au mariage s'il prend des mesures pour vérifier la sincérité d'une union (par exemple, avec examen spécifique appliqué aux deux fiancés) et peut interdire un mariage prouvé comme étant fictif, en revanche, l’interdiction du mariage de manière générale et absolue pour tout individu sans titre constitue une véritable violation du droit au mariage. Ainsi, toute restriction au droit de se marier pour les personnes sans titre est interdite par les articles 12 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

Une telle interdiction reviendrait en effet à porter une atteinte grave à la liberté de choisir son conjoint puisqu'un Français se trouverait empêché de se marier au seul prétexte que son conjoint n'est pas en situation régulière et ce, quand bien même, ce mariage ne serait entaché d'aucune fraude.

Une telle proposition de loi ne répond par ailleurs à aucune nécessité dans la mesure où d'une part, il existe déjà un arsenal juridique fourni pour lutter contre les mariages blancs ou gris, et d'autre part, parce qu'un mariage dont l'un des époux est en situation irrégulière ne soulève aucune difficulté sur le plan juridique et notamment au regard du droit au séjour puisque le mariage en lui-même n'empêche pas de procéder à un éloignement. 

Enfin, et contrairement à ce qui est prétendu, une telle mesure n'aurait pas pour effet de protéger les maires mais bien au contraire, de les placer en première ligne. Cette proposition de loi serait à n'en pas douter extrêmement néfaste pour les élus locaux.

C'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article comme les deux autres. 

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er B.

Les députés socialistes contestent fermement cette proposition de loi qui vise à interdire le mariage lorsque l'un des époux se trouve en situation irrégulière sur le territoire national. Non seulement d'être contraire au droit constitutionnel, cette proposition de loi, sous couvert du bon sens, risque d'avoir des effets très négatifs pour les élus locaux.

Au Sénat, la commission des lois a clairement rejeté le texte au motif qu'il est contraire aux exigences constitutionnelles.

En séance publique, alors que le rapporteur est venu préciser l'article 1er par la saisine du procureur par l'officier d'état civil qui aurait un doute sur la situation au regard du séjour, l'article 1er B fait passer à deux mois renouvelables (contre un mois actuellement) le délai pendant lequel le procureur de la République peut surseoir à un mariage soupçonné d'être frauduleux, de surcroit il prévoit que son silence vaut sursis au mariage pendant deux mois (contre un actuellement). Si l'objectif du rapporteur était d'encadrer son dispositif pour le rendre plus "équilibré" et conforme à la jurisprudence constitutionnelle, cet article 1er B, an aggravant le droit actuel, nous semble faire clairement le contraire.

C'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article comme les deux autres. 

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er A.

Les députés socialistes contestent fermement cette proposition de loi qui vise à interdire le mariage lorsque l'un des époux se trouve en situation irrégulière sur le territoire national. Non seulement d'être contraire au droit constitutionnel, cette proposition de loi, sous couvert du bon sens, risque d'avoir des effets très négatifs pour les élus locaux.

Au Sénat, la commission des lois a non seulement rejeté le texte mais aussi clairement exprimé le fait qu'aucun amendement au texte ne permettrait de le rendre conforme aux exigences constitutionnelles : « Nonobstant l’éventuelle adoption d’amendements au stade de la séance publique visant à assurer une conciliation de ces deux objectifs avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la commission a pris acte de l’impossibilité juridique d’adopter la présente proposition de loi en l’état, la jurisprudence constitutionnelle, réitérée depuis plus de trente ans, ne permettant pas, sans qu’une marge d’interprétation ne soit permise, de conditionner la célébration d’un mariage à la régularité du séjour des futurs époux. À moins d’une évolution jurisprudentielle que rien ne permet d’envisager à ce stade, la commission souligne que seule une révision de la Constitution permettrait d’aller dans le sens souhaité par l’auteur de la proposition de loi. »

Pourtant, en séance publique, le rapporteur est venu encadrer l'article 1er par cet article 1er A afin de justifier l'adoption du texte. 

Toutefois, la précision de l'appréciation de la situation au regard du séjour par l'officier d'état civil avec la possibilité de saisir le procureur, prévue par cet article 1er A, ne permet en rien de rendre le dispositif conforme à la jurisprudence constitutionnelle.  

C'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article comme les deux autres. 

Supprimer cet article.