visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce sous-amendement vise à renforcer l’inclusivité de la rédaction en mentionnant explicitement les couples de femmes. Il s’agit de garantir que l’amendement prenne pleinement en compte la diversité des couples.
 
 
 

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« époux », 

insérer les mots : 

« ou futures épouses ».

Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et Social entend rappeler son attachement au caractère républicain de la France et à sa devise : « Liberté, Égalité, Fraternité ». Trois principes fondamentaux que la présente proposition de loi méconnaît gravement.
 
 
 
 

À la fin du second alinéa, substituer au mot : 

« national », 

les mots : 

« de la République française ».

Sous-amendement rédactionnel afin d'assurer une cohérence d'écriture au sein de l'article 63 du code civil.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« pièces », 

insérer les mots : 

« et des indications ».

Le groupe Écologiste et Social souscrit à cet amendement et propose de préciser la nature de la motivation attendue de l’officier de l’état civil. Celle-ci ne doit pas être abstraite ou générale mais spéciale.
 
 
 

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« motive », 

insérer le mot : 

« spécialement ».

Le groupe Écologiste et Social souscrit pleinement à l’objectif de cet amendement et souhaite en préciser la portée en rappelant qu’aucun élément supplémentaire ne peut être exigé des futurs époux de nationalité étrangère, qu’ils se trouvent en situation régulière ou irrégulière.
 
 

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« quelle que soit leur situation au regard du droit au séjour ».

Ce sous-amendement vise à renforcer l’inclusivité de la rédaction en mentionnant explicitement les couples de femmes. Il s’agit de garantir que l’amendement prenne pleinement en compte la diversité des couples.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« époux », 

insérer les mots : 

« ou épouses »

Sous-amendement rédactionnel afin d'assurer une cohérence d'écriture au sein de l'article 63 du code civil.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« aucun élément », 

les mots : 

« aucune indication ou pièce ».

Le groupe Écologiste et Social souscrit pleinement à l’objectif de cet amendement et tient à en préciser la portée : aucune personne, quelque soit sa qualité ou son autorité, ne peut exiger d'éléments supplémentaires.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« supplémentaire », 

insérer les mots : 

« , quelle que soit la personne à l’origine de la demande, ».

Le groupe Écologiste et Social souscrit pleinement à l’objectif de cet amendement et tient à en préciser la portée : cette interdiction vise à garantir la liberté du mariage reconnue par le Conseil constitutionnel, sans distinction de nationalité ou de situation administrative.

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : 

« Afin d’assurer la liberté du mariage à toutes les personnes, ».

Le groupe Ecologiste et Social partage l’objectif de cet amendement qui rappelle justement que « la liberté matrimoniale, celle de choisir son conjoint ou sa conjointe, est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. » 

Dans cette logique, ce sous-amendement vise à garantir l’effectivité de ce principe en interdisant l’exigence de documents supplémentaires aux futurs époux, quelle que soit leur situation. C’est pourquoi il propose de supprimer la référence à la nationalité étrangère des époux.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« de nationalité étrangère ».

Sous-amendement rédactionnel. Le groupe Ecologiste et Social, s'il souscrit à l'amendement, souhaite proposer une nouvelle écriture.

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« En dehors des pièces mentionnées au 1° du présent article, aucun élément supplémentaire ne peut être demandé »

les mots :

« Seules les pièces et indications mentionnées au 1° du présent article peuvent être exigées ».

Ce sous-amendement vise à renforcer l’inclusivité de la rédaction en mentionnant explicitement les femmes et couples de femmes. Il s’agit de garantir que l’amendement prenne pleinement en compte la diversité des genres et des couples.
 

À l’alinéa 2, après le mot : 

« intéressés », 

insérer les mots : 

« ou les intéressées ».

Le groupe Écologiste et Social souhaite tirer toutes les conséquences de cet amendement visant à renforcer la protection de la vie privée. Par souci de cohérence, cette protection doit également être étendue aux témoins, auxquels les mêmes informations sont actuellement demandées.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« À la première phrase du quatrième alinéa du 1° du même article 63 du code civil, les mots : « , profession et domicile » sont remplacés par les mots : « et profession ». 

Le groupe Écologiste et Social souhaite tirer toutes les conséquences de cet amendement visant à renforcer la protection de la vie privée. Par souci de cohérence, cette protection doit également être étendue aux témoins, auxquels les mêmes informations sont actuellement demandées.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« À la première phrase du quatrième alinéa du 1° du même article 63 du code civil, les mots : « , profession et domicile » sont supprimés ». 

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l’exercice de la voie de recours peut s’effectuer avec l’assistance d’un avocat ou d’une avocate dont le rôle est essentiel pour garantir le respect des droits des personnes étrangères.

À l’alinéa 4, après le mot :

« mots : «  »

insérer les mots :

« , le cas échant avec l’assistance d’un avocat, ».

Le groupe Écologiste et Social souscrit pleinement à l’objectif de cet amendement et tient à en préciser la portée : cette interdiction vise à garantir une égalité de traitement entre toutes les personnes, sans distinction de nationalité ou de situation administrative.

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : 

« Afin d’assurer une égalité de traitement entre les personnes, ».

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l’avocat ou l’avocate des personnes concernées soit informé de la décision. La présence des avocats est essentielle pour assurer la défense effective des droits des personnes étrangères.

Au second alinéa, après le mot : 

« intéressés », 

insérer les mots : 

« , et le cas échéant leur avocat lorsqu’il est connu, ».

Sous-amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« d’état », 

les mots : 

« de l’état ».

Le groupe Écologiste et Social souhaite tirer toutes les conséquences de cet amendement visant à renforcer la protection de la vie privée. Par souci de cohérence, cette protection doit également être étendue aux témoins, auxquels les mêmes informations sont actuellement demandées.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« À la première phrase du quatrième alinéa du 1° du même article 63 du code civil, les mots : « , profession » sont supprimés ». 

Le groupe Écologiste et Social souscrit à cet amendement et propose de préciser la nature de la motivation attendue de l’officier de l’état civil. Celle-ci ne doit pas être abstraite ou générale, mais fondée sur des éléments concrets tenant à la situation particulière des futurs époux.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : 

« au regard de la situation de la situation concrète des futurs époux ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que l’absence de fourniture d’éléments relatifs au séjour ne saurait faire obstacle à la célébration du mariage. 

En pratique, trop de personnes étrangères rencontrent des difficultés pour justifier de leur situation administrative, notamment en raison des dysfonctionnements persistants des plateformes de prise de rendez-vous en préfecture. La Défenseure des droits l’a rappelé dans sa décision n° 2021-077 du 26 mars 2021 : « En raison de la saturation des plages horaires ouvertes à la réservation, de très nombreuses personnes ne sont pas en mesure de prendre de rendez-vous et se trouvent dans l’impossibilité d’accomplir les démarches nécessaires au dépôt d’une première demande ou d’une demande de renouvellement de leur titre de séjour. » Or, sans rendez-vous ni récépissé, ces personnes se trouvent de fait dans une situation irrégulière, alors même qu’elles disposent des pièces nécessaires à l’instruction de leur demande.

Dans ce contexte, subordonner la célébration du mariage à la production de documents relatifs au séjour reviendrait à conditionner l’exercice d’un droit fondamental à des démarches administratives trop souvent inaccessibles.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Toutefois, l’absence de production de ces éléments ne fait pas obstacle au mariage. »

Ce qui fonde la légitimité d’un mariage n’est pas la régularité administrative, mais la volonté claire et réciproque de s’unir. Si l’Etat doit vérifier la sincérité de ce consentement, il ne peut s’immiscer dans la liberté de choisir son conjoint, liberté fondamentale protégée par nos engagements internationaux (CEDH, articles 12 et 14) et notre Constitution, reconnue à tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation, ainsi que l’a rappelé le Conseil constitutionnel à chaque occasion qui s’est présentée devant lui (décision n°93-325 DC du 13 août 1993, décision n°2003-482 DC du 20 novembre 2003). 
Les auteurs du texte n'ont visiblement pas intégré l'idée selon laquelle “la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution” (décision n°85-87 du 23 août 1985) et il est fâcheux que, dans notre démocratie, le législateur porte atteinte, en toute connaissance de cause, à nos principes fondamentaux. Outre le fait qu'il porte frontalement atteinte au principe d'égalité et de non-discrimination,  l’article 1er va en effet clairement à l’encontre de la liberté matrimoniale en établissant une présomption irréfragable de fraude généralisée vis-à-vis des personnes étrangères en situation irrégulière. L’État n’a pas à présumer la fraude. Il doit protéger cette liberté  tout en sanctionnant les abus grâce à un cadre juridique robuste, dont nous disposons d’ores et déjà (audition préalable des futurs époux, constitution d’un dossier, procédure d’opposition au mariage auprès du procureur de la république, sursis de quinze jours à la célébration du mariage en cas d'indices sérieux laissant présumer l'absence d'une réelle intention matrimoniale, pénalisation des mariages blancs et gris). Toute autre approche reviendrait à sacrifier les droits fondamentaux au nom d’un principe de suspicion généralisée, ce qui n’est ni juridiquement justifiable ni moralement acceptable.

Supprimer cet article.

En imposant aux étrangers l’obligation de révéler leur situation administrative à l’officier d’état civil, et en permettant à ce dernier d’apprécier l’opportunité de les auditionner sur ce fondement, le texte cherche à contourner l’interdiction formelle d’empêcher un mariage pour cause d’irrégularité du séjour. Ce critère, inconstitutionnel s’il était utilisé pour fonder une opposition au mariage, se voit ainsi insidieusement réintroduit dans la procédure préalable, à un stade où le contrôle juridictionnel est limité.

Ce dispositif confère de fait un pouvoir discrétionnaire à certains maires qui, loin de garantir la neutralité républicaine de l’état civil, pourront s’ériger en arbitres de la légitimité matrimoniale selon des considérations étrangères à la loi. Si certains élus - ceux qui n'auront pas perdu leur boussole républicaine - traiteront cette nouvelle compétence avec réserve et discernement, d’autres pourront s’en servir pour entraver arbitrairement des projets matrimoniaux, au détriment de personnes jugées indésirables sur le territoire de leur commune, pour des raisons de nationalité ou de statut administratif.

Cette mesure est donc non seulement discriminatoire - elle introduit une différence de traitement selon la nationalité et la situation administrative sans rapport avec l'objet de la loi à savoir la nécessité de vérifier le consentement libre et éclairé des futurs époux - mais elle donne aux officiers d'état civil un droit de regard que certains utiliseront sans nul doute dans le but d'entraver la liberté fondamentale de se marier, en retardant la célébration de ces mariages qui ne leur conviennent pas. 

Par cet amendement, le groupe écologiste et social demande la suppression de ce pouvoir de nuisance. 

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli entend supprimer la disposition instituant un sursis de deux mois automatique en cas d'absence de décision du procureur de la République, saisi par l’officier d’état-civil sur l’annulation du mariage envisagé.

Cet alinéa introduit une inversion inacceptable de la logique juridique. Le principe général est que le mariage est libre. La puissance publique ne peut intervenir que pour prévenir les fraudes, pas pour empêcher un mariage sur simple suspicion ou du fait d'une inertie. L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme indique qu’ "à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille, selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit."

La logique est ici inversée : le silence, c’est-à-dire l'absence d'élément contre le mariage, produit un effet négatif ce qui revient à instaurer une sanction automatique, impactant les futurs époux. 

Ce dispositif transforme donc une mesure d’exception en obstacle systématique à la liberté matrimoniale. Ce faisant, il donne aux maires un pouvoir de blocage inacceptable puisqu'en saisissant le parquet, quand le profil des futurs époux ne leur convient pas, ils déclencheront mécaniquement un sursis sans que la sincérité du projet matrimonial soit réellement mise en cause. Si certains élus se montreront responsables, d’autres, plus prompts à user de leur fonction pour discriminer, disposeront d’un levier pour entraver arbitrairement les projets de mariage des personnes en situation précaire ou étrangère

Dogmatique et dangereux, cet alinéa constitue une entrave à la liberté de se marier, composante de la liberté individuelle protégée notamment aux articles 2 et 4 de la DDHC. 

Supprimer l'alinéa 5.

Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social souhaite supprimer l'obligation faite aux futurs époux de nationalité étrangère de révéler leur situation administrative à l'officier d'état civil. À travers ce texte, une ligne rouge est franchie : les auteurs du tente, ni plus ni moins, de contourner une interdiction pourtant formelle sans cesse rappeler par le Conseil constitutionnel : celle de s’opposer à un mariage en raison du statut administratif des futurs époux. Ce que la Constitution interdit au bout du compte n'a pas de raison d'être accepté à mi-parcours. 

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social entend substituer l'obligation faite aux futurs époux de révéler à l'officier d'état civil leur situation administrative par une simple faculté. La Constitution interdit la prise en compte de ce critère au nom de la liberté matrimoniale, prolongement de la liberté personnelle. Cet interdit constitutionnel ne saurait être toléré comme étape intermédiaire. Les futurs époux doivent donc rester libres de renseigner ou non leur situation administrative au regard du séjour. 

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« fournissent » 

les mots :

« peuvent fournir ». 

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer dans la loi une affirmation claire et protectrice : l’exercice du droit au mariage est garanti à toute personne résidant sur le territoire français.

Face à l’introduction de dispositions discriminatoires fondées sur le statut administratif des personnes étrangères, cet amendement propose un contrepoint fondamental : affirmer, sans ambiguïté, que toute personne vivant en France, quelle que soit sa nationalité ou sa situation au regard du séjour, dispose du droit de se marier.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : 

«  Art. 143‑1. – L’exercice du droit au mariage est garanti à toute personne résidant sur le territoire français. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à affirmer clairement qu’une situation de séjour irrégulier ne saurait, à elle seule, constituer un indice sérieux d’un défaut de consentement au mariage.

En effet, la seule irrégularité du séjour ne permet en aucun cas de présumer une intention frauduleuse ou l’absence de volonté matrimoniale. Ce principe a été posé avec clarté par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, selon laquelle « le respect de la liberté du mariage […] s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ». 

Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1°A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: « Le fait pour un étranger de ne pouvoir justifier de la régularité de son séjour ne constitue pas un indice sérieux de l’absence de consentement. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le respect du contradictoire dans la procédure de sursis décidé par le procureur de la République en matière de mariage. En prévoyant que les futurs époux, ou leur avocat, présentent leurs observations avant toute décision de sursis du parquet en raison de leur situation au regard du séjour, cet amendement permet d’assurer que les personnes concernées aient voix au chapitre avant qu’une procédure susceptible d’entraver leur droit au mariage ne soit engagée.

Cette exigence prend d’autant plus de sens dans le contexte de la présente proposition de loi qui instaure une suspicion généralisée de mariage frauduleux à l'encontre des étrangers.

Rédiger ainsi cet article :

« Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 175‑2 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le sursis est envisagé en raison la situation d’un des époux au regard du droit au séjour, il ne peut être décidé qu’après avoir reçu les observations des époux ou de leur avocat sur cette mesure. »

Par cet amendement de réécriture générale, le groupe écologiste et social propose de supprimer les atteintes introduites par le groupe UDR à la liberté fondamentale de se marier, tout en encadrant strictement le pouvoir de saisine du procureur de la République par les maires.

En effet, si certains maires, à l’instar de M. Ménard, franchissent ouvertement les limites de la légalité républicaine en refusant de célébrer des mariages pour des mobiles racistes, d’autres usent de moyens plus sournois, en instrumentalisant leur pouvoir de saisine pour entraver des unions sur la base de critères discriminatoires, notamment liés à la nationalité ou à la régularité du séjour.

Par cohérence avec l'interdiction de fonder une décision d'opposition à un mariage sur l'irrégularité du séjour (cf. décision de la cour d'appel de Paris du 23 avril 2003), le présent amendement interdit expressément l'utilisation de ce critère comme un indice sérieux de fictivité du consentement justifiant la saisine du parquet par l'officier d'état civil.  Cette précision est essentielle pour empêcher une dérive qui assimilerait par principe l’irrégularité administrative à une fraude matrimoniale, au mépris de la liberté individuelle et du principe de non-discrimination.

Par ailleurs, l’amendement oblige les officiers de l’état civil à motiver toute saisine du parquet de manière détaillée, en droit et en fait, afin de garantir la transparence et la traçabilité de leurs décisions. Cette exigence contribuera à limiter les pratiques abusives et à responsabiliser les maires dans l’exercice de cette prérogative.

Enfin, l’amendement prévoit une voie de recours directe devant le juge judiciaire à l'encontre de la décision du maire de saisir le parquet, afin que les futurs époux puissent faire valoir leurs droits et obtenir, si nécessaire, la célébration du mariage en cas d’obstruction infondée.

Il s’agit de restaurer un juste équilibre entre la nécessité de lutter contre les fraudes matrimoniales et la protection effective de la liberté fondamentale de se marier. 

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié : 

« 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. » ; 

« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le respect du contradictoire dans la procédure de saisine du procureur de la République par l’officier de l’état civil en matière de mariage. En prévoyant que les futurs époux, ou leur avocat, présentent leurs observations avant toute saisine du parquet en raison de leur situation au regard du séjour, cet amendement permet d’assurer que les personnes concernées aient voix au chapitre avant qu’une procédure susceptible d’entraver leur droit au mariage ne soit engagée.

Cette exigence prend d’autant plus de sens dans le contexte de la présente proposition de loi qui instaure une suspicion généralisée de mariage frauduleux à l'encontre des étrangers.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1°A Le premier alinéa est complété par les mots et la phrase suivante : « et, le cas échéant leur, avocat. Lorsque l’officier de l’état civil envisage de saisir le procureur de la République en raison de la situation d’un des époux au regard du droit au séjour, il ne peut le faire qu’après avoir avoir reçu les observations des époux ou de leur avocat. » ;

Par cet amendement de réécriture générale, le groupe écologiste et social propose de supprimer les atteintes introduites par le groupe UDR à la liberté de se marier, tout en encadrant avec rigueur le pouvoir de saisine du procureur de la République confié aux maires. Nous proposons une voie de recours directe devant le juge judiciaire à l'encontre des saisines du parquet abusives. Car nous le savons : certains élus utiliseront - et utilisent déjà - la saisine du parquet comme une arme d'obstruction et entraver les projets d'unions qui ne leur conviennent pas. Or, le pouvoir de saisine du maire n'est actuellement compensé par aucun contre-poids, ce qui n'est pas admissible dans un Etat de droit. Nous proposons de combler cette brèche. 

Rédiger ainsi cet article :

« À la première phrase du dernier alinéa de l’article 175‑2 du code civil, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à protéger les officiers de l’état civil contre toute forme de poursuite lorsqu'il décide de ne pas appliquer une disposition issue d'une loi de toute évidence contraire aux principes fondamentaux d'égalité de notre République en prévoyant qu'il peuvent ne pas faire application de l'article 143-1 du code civil créé par la loi. 

Cette précision rappelle que le rôle de l’officier de l’état civil n’est pas celui d’un auxiliaire du contrôle migratoire, mais bien celui d’un garant de l’état civil républicain, dans le respect des droits fondamentaux, notamment celui du mariage.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 

« Néanmoins, l'officier de l'état civil peut décider de ne pas faire application de cette disposition. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à protéger les officiers de l’état civil contre toute forme de poursuite lorsqu'il décide de ne pas appliquer une disposition issue d'une loi de toute évidence contraire aux principes fondamentaux d'égalité de notre République. 

Cette précision rappelle que le rôle de l’officier de l’état civil n’est pas celui d’un auxiliaire du contrôle migratoire, mais bien celui d’un garant de l’état civil républicain, dans le respect des droits fondamentaux, notamment celui du mariage.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, aucune poursuite ne peut être engagée lorsque l’officier de l’état civil n’exige pas les éléments lui permettant d’apprécier la situation des époux au regard du séjour. »

Par cet amendement de réécriture générale de repli, le groupe écologiste et social propose de restaurer pleinement la protection d’une liberté fondamentale : celle de se marier. Nous entendons supprimer les atteintes introduites par le groupe UDR à ce droit, tout en encadrant avec rigueur le pouvoir de saisine du procureur de la République confié aux maires pour qu'il ne soit plus une arme d'obstruction à la disposition des élus qui comme M. Ménard affichent leur volonté de refuser des mariages pour des motifs ouvertement racistes, au mépris de la légalité républicaine. 

Nous demandons donc que l'irrégularité du séjour ne puisse en aucun cas être considéré comme un indice sérieux de fictivité du consentement et nous introduisons une exigence de motivation précise avant toute saisine du parquet, transparence nécessaire pour limiter les abus et protéger les futurs époux contre des saisines du parquet arbitraires. 

Rédiger ainsi cet article :

« Après la première phrase du premier alinéa de l’article 175‑2 du code civil, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. » 

Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit la remise, par le Gouvernement, d’un rapport au Parlement dans un délai de six mois, afin d’évaluer les effets de cette mesure, notamment au regard des droits fondamentaux.

Restreindre l’accès au mariage pour les personnes étrangères en situation irrégulière constitue une atteinte grave à plusieurs libertés fondamentales : le droit au mariage, le respect de la vie privée et familiale et le principe de non-discrimination, tous garantis par la Constitution et les conventions internationales.

Ce rapport est indispensable : il permettra de prendre la pleine mesure des effets concrets et du caractère xénophobe de cette proposition de loi.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets de cette mesure notamment sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’interdiction de mariage pour les personnes en situation irrégulière sur le territoire français, en retirant la négation de l’article 143-1, afin d’énoncer clairement que le mariage peut être contracté par toute personne, y compris en séjour irrégulier.

En effet, l’interdiction actuellement formulée à l’article 143-1 constitue une atteinte directe à la liberté du mariage, droit fondamental protégé la Constitution et les conventions internationales.

Cette interdiction est en contradiction flagrante avec la décision du Conseil constitutionnel n°2003-484 DC du 20 novembre 2003, qui a affirmé que « le respect de la liberté du mariage […] s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ».

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

 « ne ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à protéger les officiers de l’état civil contre toute forme de poursuite lorsqu'il décide de ne pas appliquer une disposition issue d'une loi de toute évidence contraire aux principes fondamentaux d'égalité de notre République. 

Cette précision rappelle que le rôle de l’officier de l’état civil n’est pas celui d’un auxiliaire du contrôle migratoire, mais bien celui d’un garant de l’état civil républicain, dans le respect des droits fondamentaux, notamment celui du mariage.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ne peut faire l’objet d’aucune poursuite l’officier de l’état civil qui aura procédé au mariage d’une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler avec un principe déjà consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003 : la seule situation irrégulière d’un·e ressortissant·e étranger·ère ne saurait, en elle-même, faire obstacle à la célébration du mariage. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a en effet affirmé sans équivoque que « le respect de la liberté du mariage […] s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ». Il est ainsi proposé d'inscrire ce principe dans la loi.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 143‑1. – Les éléments qui font apparaître la situation irrégulière d’un des époux ne font pas, par eux-mêmes, obstacle au mariage. »

La législation actuelle permet déjà au parquet de surseoir à la célébration du mariage pour une durée d’un mois renouvelable, soit deux mois au total, dans le but de mener une enquête en cas de doute sur la réalité du consentement. Ce délai est amplement suffisant pour permettre au parquet de forger sa conviction, dès lors que la saisine de l’officier d’état civil repose, en principe, sur des indices sérieux de fraude. Si ces indices sont bien fondés, l’enquête ne devrait pas nécessiter un délai plus long. Prolonger le sursis de manière systématique revient donc à alourdir la procédure sans nécessité, et à introduire une insécurité juridique pour les couples, en permettant à l’autorité judiciaire de bloquer un projet de mariage pour une durée de quatre mois. Cela dénature la finalité même du sursis, qui est un outil d’enquête exceptionnel, et non un moyen de pallier une charge de travail ou une carence décisionnelle du parquet.

Surtout, l’instauration d’un sursis automatique en cas de silence du parquet au bout de 15 jours est inacceptable : elle inverse la logique de protection des libertés. Le sursis ne peut résulter que du doute exprimé par le procureur, et non de son silence. Ce dispositif transforme donc une mesure d’exception en obstacle systématique à la liberté matrimoniale. Ce faisant, il donne aux maires un pouvoir de blocage inacceptable puisqu'en saisissant le parquet, quand le profil des futurs époux ne leur convient pas, ils déclencheront mécaniquement un sursis sans que la sincérité du projet matrimonial soit réellement mise en cause. Si certains élus se montreront responsables, d’autres, plus prompts à user de leur fonction pour discriminer, disposeront d’un levier pour entraver arbitrairement les projets de mariage des personnes en situation précaire ou étrangère.

Pour toutes ces raisons, la suppression de cet article s’impose, afin de préserver l'équilibre entre les exigences de contrôle et la protection effective de la liberté matrimoniale. 

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à sécuriser le droit au mariage en précisant que la seule irrégularité du séjour ne saurait constituer un fondement de nullité du mariage.

Cette clarification est d’autant plus importante qu'en raison du nouvel article 143-1 du code civil, les juridictions pourraient invoquer indirectement l’irrégularité du séjour pour annuler le mariage. Or, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2003‑484 DC, a posé un principe clair : le caractère irrégulier du séjour ne peut, à lui seul, faire obstacle à la célébration du mariage. Il doit donc, a fortiori, être exclu comme motif de nullité.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Toutefois, la nullité du mariage ne peut être prononcée sur ce fondement. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préserver le droit fondamental au mariage, en permettant au président du tribunal judiciaire d’écarter, dans tous les cas, l'application de l’article 143-1 créé par la présente proposition de loi, lorsqu’il est de nature à priver une personne résidant sur le territoire français de l’exercice de ce droit.

L’article 143-1, tel que proposé, crée une interdiction générale du mariage pour les personnes en situation irrégulière. Une telle disposition porte une atteinte grave à la liberté du mariage, pourtant reconnue comme un droit fondamental garanti par la Constitution et par les conventions internationales.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003, a déjà jugé que le seul caractère irrégulier du séjour d’un·e étranger·ère ne saurait justifier une interdiction du mariage. En ce sens, il est indispensable de prévoir que le juge garantisse l’accès effectif à ce droit.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas, le président du tribunal judiciaire écarte l’application de l’article 143‑1 afin de garantir le droit au mariage de toute personne résident sur le territoire français. »

Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social entend supprimer l’allongement de la durée de sursis à la célébration du mariage d’un mois renouvelable à deux mois renouvelables. Cette mesure est en effet inutile et dangereuse pour les justiciables.

La liberté matrimoniale est une composante de la liberté individuelle.  Cette liberté ne saurait faire l’objet de restrictions que si elles sont strictement nécessaires, adaptées et proportionnées au but poursuivi. Or, l’allongement proposé excède manifestement cette exigence. 

Le délai existant d’un mois renouvelable est amplement suffisant pour permettre au parquet d’enquêter et de forger sa conviction, appuyés sur la saisine de l’officier d’état civil reposant en principe sur de sérieux indices de fraude. Si ces indices sont bien fondés, l’enquête ne devrait pas nécessiter un délai plus long. Prolonger le sursis de manière systématique revient donc à alourdir la procédure sans nécessité, et consacrer l’idée que la saisine de l’officier d’état civil n’est pas nécessairement caractérisée par de sérieux indices mais par une simple suspicion, nécessitant une enquête prolongée.

 
La mesure proposée introduite une insécurité juridique supplémentaire pour les couples, en permettant à l’autorité judiciaire de bloquer un projet de mariage pour une durée de quatre mois. Cela dénature la finalité même du sursis, qui est un outil d’enquête exceptionnel destiné ici à éclairer la réalité du consentement à l’acte matrimonial. Cet outil devient ici un facteur d’insécurité juridique pour des individus parfois vulnérables, rendant impossible leur projection sereine vers l’avenir.

 
Cet alinéa constitue une restriction disproportionnée à un droit fondamental, reconnu tant par le droit interne que par les engagements internationaux de la France, non pas au service d’une réalité circonstanciée mais d’une idéologie dangereuse jetant la suspicion sur les personnes en situation irrégulière

Supprimer l'alinéa 6. 

Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social demande que  l'opportunité de l'audition ne soit pas évaluée au regard des documents de séjour fournis par les futurs époux, pour que l’état civil reste ce qu’il doit être, à savoir un service républicain au service des droits, et non un outil de suspicion  à la discrétion des édiles. 

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« y compris »

le mot :

« excepté ». 

Par cet amendement de réécriture générale, le groupe écologiste et social propose de supprimer les atteintes introduites par le groupe UDR à la liberté matrimoniale tout en encadrant le pouvoir de saisine du parquet confié aux maires. Interdiction leur est faite d'utiliser l'irrégularité du séjour comme indice sérieux d'insincérité de l'union justifiant une saisine du procureur. 

Rédiger ainsi cet article :

« Après la première phrase du premier alinéa de l’article 175‑2 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. » 

Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social entend supprimer le pouvoir d’ingérence que cet article donne au maire d'entraver une liberté fondamentale : celle de se marier. En confiant aux maires le pouvoir d'apprécier l'opportunité d'auditionner les futurs époux au vu des documents de séjour fournis, les auteurs de ce texte tentent ni plus ni moins de contourner une interdiction formelle sans cesse rappelée par le Conseil constitutionnel : celle de s'opposer à un mariage en raison du statut administratif des futurs époux. Ce dispositif fait courir un risque majeur de tri fondée non plus sur la sincérité des unions mais sur leur acceptation purement idéologique. Certains élus, fort heureusement, exerceront cette prérogative avec retenue dans le respect de l'égalité des droits. Mais d'autres, nous le savons, s'érigeront en gardiens d'un ordre matrimonial identitaire, s'autorisant à retarder, entraver voire empêcher des projets d'union fondés sur l'amour et la volonté partagée des époux de construire leur avenir ensemble. 

Supprimer l'alinéa 2.