visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP refuse que les observations faites par les demandeurs d'AMM puissent avoir un effet sur la décision d'octroi d'une autorisation de mise sur le marché. Les critères pour autoriser la mise sur le marché d'un produit sont très clairs et sont établis pour protéger les populations et l'environnement des produits toxiques. Les observations de ceux qui ont des intérêts à ce que ces produits soient autorisés ne doivent pas peser dans la balance au moment de l'expertise de l'ANSES.

À la troisième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« aux fins d’adoption de sa décision ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de supprimer l'obligation pour l'ANSES d'informer ses ministères de tutelles de l’ensemble des demandes d’agrément ou d’autorisation qu’elle reçoit et de l’informer en amont de tout projet de décision. 

Cette obligation d'information est redondante dans la mesure où il existe déjà dans le code de la santé publique une possibilité pour l'Etat de revenir, a posteriori, sur des décisions de l'ANSES. En effet l'article du code de la santé publique visé par la modification précise déjà que le ministre de l'agriculture peut demander la suspension et le rééxamen d'une décision de l'ANSES. 

Par ailleurs, la rédaction actuelle de l'article 2 étend cette obligation d'information bien au delà du seul champ agricole puisque sont visées par l'obligation d'information l'ensemble des décisions du DG de l'ANSES : des actes liés aux médicaments vétérinaires, des agréments de laboratoire pour le contrôle des eaux, les additifs alimentaires, etc. Étant donné que l'imposition d'une obligation administrative supplémentaire sur un très grand nombre d'actes ne semble pas faciliter le travail de l'agence et a peu de rapport avec les activités agricoles, il serait préférable de l'éviter.

Supprimer l'alinéa 4.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l’État examine sa capacité à assurer la gratuité du conseil stratégique réalisé dans le cadre d’une mission de service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l'État, en veillant au respect de critères de pluralisme de sorte d'assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national.

Cette proposition vise à favoriser la bonne application des dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1, concernant la séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Un groupe de travail parlementaire sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques qui a rendu ses travaux en juillet 2023 a mis en avant les enjeux du coût du conseil stratégique qui incite parfois les agriculteurs à faire le choix de conseils collectifs qui peuvent être moins qualitatifs.

Pour répondre à ces difficultés tout en préservant la cruciale séparation de la vente et du conseil stratégique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, le groupe parlementaire LFI-NFP propose par cet amendement que l’État examine sa capacité à assurer la gratuité du conseil stratégique réalisé dans le cadre d’une mission de service public incombant aux chambres d’agriculture. Cette gratuité pourra notamment être financée par la mobilisation de crédits issus de la revalorisation de la taxe sur la vente des produits phytosanitaires, la redevance pour pollutions diffuses et la mise en place de sanctions associées au dispositif des CEPP.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Art. L. 500‑2 (nouveau). – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.

« Ce dispositif sera conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État. Il pourra être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l’alinéa 32 de l'article 2 de ce texte qui favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.
L’usage des pesticides génère de nombreuses externalités négatives à l’origine d’une dégradation de notre santé humaine et environnementale, et de la destruction des écosystèmes et du vivant qui les compose et dont nous dépendons entièrement.
L’utilisation massive de ces produits dangereux est à l’origine de graves pollutions entrainant la dégradation de la qualité de notre air, de notre eau, de la fertilité de nos sols, l’extinction de la biodiversité et l’essor de graves problèmes de santé dont les agriculteurs et les riverains sont les premières victimes.
Les cas de contamination de nos eaux potables par des résidus de pesticides se sont multipliés dans nos territoires au cours des dernières années. En octobre 2023, la pollution du réseau d’eau potable a ainsi conduit l’agglomération de La Rochelle à fermer momentanément l’ensemble des quinze captages qui l’alimentent. En 2023, ce sont près de 17 millions de Français.es qui ont consommé au moins une fois de l’eau non conforme à la réglementation sur les pesticides.
La réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes aggraverait les risques de contamination de nos réseaux d’eau potable et de l’ensemble des écosystèmes dont nous dépendons.
Dans l'objectif de renforcer notre souveraineté alimentaire, d’accroitre l'autonomie des fermes et le revenu des agriculteurs tout en préservant notre santé environnementale et l’ensemble du vivant, le groupe LFI-NFP propose donc la suppression de l’alinéa 32 de l'article 2 de ce texte.

Supprimer l'alinéa 32. 

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les mesures relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. En effet, au Sénat, le Gouvernement a porté un amendement, correspondant aux alinéas 41 à 44 de l'article, visant à recentrer l’obligation des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques sur les distributeurs, et donc d’exclure les applicateurs de produits phytopharmaceutiques ainsi que les agriculteurs ayant acheté des produits à l’étranger.

Plus généralement, avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent souligner les limites intrinsèques des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP). Pour rappel, sont soumis au dispositif CEPP, en qualité d’obligés, les acteurs suivants : les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole ; les prestataires de services assurant le traitement des semences ; les distributeurs de semences traitées ; les exploitants agricoles ayant acquis des produits phytopharmaceutiques à l’étranger.

Chaque obligé est tenu de mettre en oeuvre des actions destinées à favoriser la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, soit directement, soit par l’acquisition de CEPP auprès d’autres obligés. L’obligation annuelle est déterminée en fonction des volumes de ventes ou d’achats effectués les années précédentes.

Le fonctionnement des CEPP comprend plusieurs limites : objectifs insuffisants ; logique de marché ; pas de contrainte sur les producteurs de produits phytopharmaceutiques ; pas de vision globale sur un modèle agricole alternatif, etc.

Supprimer les alinéas 41 à 44.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que le ministre de la santé soit associé, aux côtés des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, à l’arrêté autorisant l'entrée sur le territoire et l'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique.

Au vu des potentielles conséquences sur la santé environnementale et humaine de ces moyens de lutte, il est nécessaire que le ministère en charge de la santé prenne part aux décisions relatives à cet arrêté.

Cet amendement s'appuie sur un amendement porté par les député.es du groupe Ecolos en commission développement durable.

Après l'alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« – à la troisième phrase, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la santé »; ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à ce que l'ANSES soit soumise aux exigences des producteurs de pesticides et à ce que son travail s'inscrive à leur service. L'ANSES est une agence indépendante qui garantit aux Français·es des expertises scientifiques complètes sur les produits auxquels ils.elles sont exposé.es. Elle ne doit pas être tenue de rendre des comptes, encore moins "dans les meilleurs délais" aux firmes qui déposent des dossiers d'autorisation de mise sur le marche (AMM). Une majorité de Français.es et de la profession agricole souhaite sortir de notre dépendance aux pesticides. Nous savons le faire, il faut maintenant s'en donner les moyens.

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : :

« dans les meilleurs délais ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la mise sous tutelle de l’ANSES prévue à la fin de cet article 2. En effet, la loi prévoit la création d’un « conseil d’orientation pour la protection des cultures » qui définirait les usages agricoles prioritaires, dictant eux même le calendrier de travail de l’ANSES. Il en résulterait des délais nouveaux imposés à l’ANSES pour la délivrance ou le refus d’AMM, qui ne seraient plus ceux nécessaires à la science mais ceux des vendeurs et utilisateurs de pesticides. Il parait innaceptable de mettre une telle pression sur l’ANSES qui serait alors dépendante de la volonté du secteur agricole et du ministère de l’agriculture, tout en restant responsable juridiquement en aval des décisions prises. Les délais contraints ne tiennent par ailleurs pas compte des délais de la réglementation européenne : des données peuvent manquer à la prise de décision, ou l’évalution de la molécule par un autre état peut être inachevée. Enfin, tel que prévu actuellement, ce dispositif absurde pourrait amener l’ANSES à rejeter par défaut des demandes d’AMM faute d’avoir pu démontrer correctement et dans les temps impartis l’innocuité des produits.

Supprimer les alinéas 40 à 46.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l’alinéa 14 qui, s'il était adopté, favoriserait l’intensification du modèle d’élevage français et faciliterait l’installation dans nos territoires de fermes-usines.

Le processus d’intensification de notre modèle d’élevage est à l’origine d’un déclin majeur du nombre d’éleveur.ses dans notre pays et d’une dépendance accrue à des importations extérieures fragilisant notre souveraineté alimentaire et renforçant les pollutions environnementales associées.

En 2022, la France a importé 3,3 millions de tonnes de soja, dont environ les deux tiers du Brésil, presque exclusivement pour nourrir des animaux d’élevages. En France, près de 75 % des tourteaux utilisés pour l’élevage sont importés. 95 % du soja utilisé en alimentation animale, particulièrement dans les filières intensives, sont importés, soit 3 millions de tonnes chaque année. À l'échelle planétaire, le soja est l'une des principales causes de la déforestation.

L’intensification de notre modèle d’élevage aggraverait la vulnérabilité de notre modèle de production agricole et alimentaire en renforçant sa dépendance aux importations de matières végétales riches en protéines en provenance de pays non-européens.

Pour lutter contre la dépendance protéinique du modèle d’élevage français, il nous faut planifier la déspécialisation des territoires agricoles et la reconstruction d’un maillage d’exploitations en polyculture-élevage extensif. Ce modèle permet de renforcer l’autonomie alimentaire des élevages en favorisant notamment la production et l’autoconsommation à la ferme de la nourriture d’élevage.

Il nous faut appuyer les modèles agricoles permettant d’améliorer la complémentarité et la rotation des cultures, ainsi que l’exploitation des prairies. Pour atteindre nos objectifs d’autonomie et de durabilité du modèle d’élevage français, il est également nécessaire d'appuyer la diversification des cultures végétales destinées à l’alimentation animale, notamment les cultures de protéagineux, mais également sortir d’une logique délétère d’intensification sans limite de nos exploitations d’élevages.

Dans l'objectif de renforcer notre souveraineté alimentaire, de favoriser l’installation d’éleveur.ses nombreux.ses sur l’ensemble de notre territoire qui puissent vivre dignement de leur travail tout en préservant notre santé environnementale, le groupe LFI-NFP propose donc la suppression de l’alinéa 14 de cet article.

Supprimer les alinéas 13 et 14.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'alinéa 3 de l'article.

Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent au recours aux ordonnances, et ce d'autant plus sur un périmètre aussi large.

Le rapport de Mme Le Feur, rapporteure sur cette proposition de loi en commission développement durable, précise quelques mesures que le Gouvernement envisage de prendre par le biais de cette ordonnance. Les député.es du groupe LFI-NFP s'étonnent donc que le contenu de ces mesures ne soit pas traduit par le Gouvernement dans cet article plutôt que d'avoir recours à une ordonnance.

Supprimer l'alinéa 3.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de reculer la date d'entrée en vigueur de cet article à 2100. L'article 3 de cette proposition de loi promeut l’intensification du modèle d’élevage français et va contribuer à l’installation dans nos territoires de fermes-usines.

Le processus d’intensification de notre modèle d’élevage est à l’origine d’un déclin majeur du nombre d’éleveurs dans notre pays et de la disparition progressive du tissu d’exploitations d’élevage de petite et moyenne tailles dans nos territoires.

En aggravant l’intensification de l’élevage français, cet article nous enferme dans modèle agricole industriel, productiviste et exportateur qui affaiblit notre souveraineté alimentaire. Les importations en France ont doublé depuis les années 2000. C’est 20 % de notre alimentation, 71 % des fruits consommés en France. Selon l’Agreste, c’est 30 % de la viande consommée en France qui est importée, dont plus de 50 % de la viande de poulet en 2022.

Plutôt que de favoriser la concentration de l’élevage dans une poignée de territoires et d’exploitations, il nous faut au contraire planifier à l’échelle nationale la déspécialisation des territoires agricoles par le développement des productions dans lesquelles nous sommes déficitaires (fruits, légumes, volaille, légumineuses…), la reconstruction partout d’un maillage d’exploitations en polyculture-élevage et la relocalisation de notre système alimentaire.

Dans l'objectif de renforcer notre souveraineté alimentaire, de favoriser l’installation d’éleveurs nombreux sur l’ensemble de notre territoire qui puissent vivre dignement de leur travail tout en préservant notre santé environnementale, le groupe LFI-NFP propose donc le report de la mise en oeuvre de cet article, afin de planifier la bifurcation de notre modèle agricole et rendre caduques les dispositions de cet article.

Après le mot : 

« vigueur »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : 

« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »

Cet amendement propose de revenir sur les obligations faites à l'ANSES d'informer ses ministères de tutelle de l’ensemble des demandes d’agrément ou d’autorisation qu’elle reçoit et de l’informer en amont de tout projet de décision ; et de communiquer au demandeur les raisons pour lesquelles elle compte rejeter une autorisation de mise sur le marché avant le dit rejet. Ces deux nouvelles obligations sont des entraves au travail de l'ANSES, une pression sur l'évaluation scientifique indépendante qu'elle doit mener. 

Les ministères de tutelle ont déjà la possibilité de demander des suspensions et rééxamens à posteriori des décisions de l'ANSES. Il semble déraisonnable d'accentuer le contrôle du ministère sur l'ANSES au delà de l'existant : depuis 2015, la mise à distance des ministres dans la gestion des décisions de mise sur le marché est pensée pour les protéger, y compris juridiquement, des conséquences de ces décisions. Vouloir revenir dessus est un retour en arrière peu enviable.

Supprimer les alinéas 1 à 9.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article qui vise à déployer les méthodes de lutte autocide en France.

La lutte autocide comprend différentes méthodes, comme celle de la technique de l’insecte stérile (TIS), celle de la technique de l’insecte incompatible (TII) ou encore le forçage génétique. Les conséquences de certaines méthodes sont imprévisibles sur les écosystèmes. En altérant volontairement la reproduction d’espèces, il y a un risque de déséquilibrer des chaînes alimentaires complexes, d’induire des effets non ciblés sur des espèces proches, voire de favoriser l’émergence de nouvelles résistances.

De plus, le recours aux méthodes de lutte autocide s'inscrit dans une logique techniciste éloignée des principes de l'agroécologie promue par de nombreux acteurs du monde agricole. Plutôt que de miser sur ces solutions coûteuses et potentiellement risquées, il conviendrait de renforcer les pratiques agroécologiques, les solutions fondées sur la nature et la réduction des pesticides, qui offrent des alternatives durables.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 5 à 7 de cet article. Ce dernier prévoit de revenir sur la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Les dispositions prévues par cet article vont à rebours des annonces faites par le gouvernement qui prétend dans son plan « Ecophyto 2030 » vouloir réduire de 50 % l'utilisation des pesticides à l'horizon 2030, par rapport à la période 2015-2017.

Malgré le lancement des plans Ecophyto dès 2008 et les importants investissements financiers associés, le nombre moyen de doses unités par ha (Nodu) appliqué annuellement sur les cultures françaises a augmenté de 5% en moyenne, et même de 9,2% entre 2012 et 2013. La France demeure le deuxième plus grand utilisateur de pesticides en Europe.

Notre pays doit donc accélérer ses efforts pour atteindre ses objectifs de réduction progressive de l’usage de pesticides et engrais de synthèse.

Afin de faire du conseil stratégique un véritable pilier de la sortie progressive de l’usage des produits phytopharmaceutiques et du développement des alternatives fondées sur l’agroécologie paysanne, il est crucial de se prémunir de toute forme de conflits d’intérêts et de garantir la délivrance de conseils qualitatifs et impartiaux aux agricultrices et agriculteurs. Le groupe LFI-NFP considère ainsi qu’il est essentiel de maintenir les dispositions prévues dans la loi en faveur de la séparation complète de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et propose donc la suppression des alinéas 5 à 7 de l'article 1 de ce texte.

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les alinéas 1 à 9 qui prévoit d'assouplir la consultation du public pour les projets soumis à autorisation environnementale. Ces alinéas permettent de remplacer les réunions publiques par des permanences dans les communes, ce qui constitue une régression en matière de participation du public, concernant l'implantation de ces projets. Sous couvert de simplification administrative, cette mesure réduit en réalité l'information du public et la possibilité, pour les citoyens, de donner leur avis sur le projet.

Supprimer les alinéas 3 à 9.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent la suppression d'alinéas faisant courir des risques concernant des conflits d'intérêts.

En particulier, les député.es du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'alinéa 22, qui est issu d'un amendement du Gouvernement au Sénat. Cet alinéa rend possible pour une personne membre d’un conseil d’administration ou de direction d’un distributeur ou des applicateurs de produits phytopharmaceutiques, exerçant des activités de conseil, de participer aux travaux et délibérations concernant l’activité de conseil au sein de Chambres d’agriculture France.

Le rapport de la rapporteure sur cette proposition de loi en commission développement durable, Mme Le Feur, cite le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : « à l’exception des fabricants de produits phytopharmaceutiques, il n’y aura donc plus d’exigence de séparation des instances de gouvernance pour les structures assurant du conseil et/ou de la vente. Dès lors, la dérogation à la séparation des instances de gouvernance prévue pour les chambres d’agriculture au deuxième alinéa de l’article L. 254-1-2 n’a plus lieu d’être, ainsi que le garde-fou qui était prévu concernant la participation aux délibérations concernant l’activité de conseil ».

Le groupe LFI-NFP s'oppose à ces mesures qui peuvent renforcer les conflits d'intérêts et freiner la nécessaire bifurcation du modèle agricole.

Supprimer les alinéas 17 à 22.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent limiter la portée de cet article, en autorisant uniquement la technique de l'insecte stérile et pas l'ensemble des méthodes incluses dans la lutte autocide.

Certaines méthodes dans la lutte autocide soulèvent de nombreuses questions, notamment des questions éthiques. Par exemple, la technique du forçage génétique conduit à altérer de manière irréversible le patrimoine génétique d’espèces entières et pose donc la question des limites de l’intervention humaine sur le vivant.

Cet amendement s'appuie sur un amendement porté par les député.es du groupe Ecolos en commission développement durable.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

 « lutte autocide »,

 les mots :

 « technique de l’insecte stérile ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l’alinéa 28 de l'article 2 de ce texte qui favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

La dépendance de notre modèle agricole à des pesticides et engrais chimiques de synthèse majoritairement importés constitue une entrave à l’atteinte de nos objectifs de souveraineté alimentaire et de transition vers un modèle de production alimentaire plus durable et rémunérateur.

Le rapport d'information du Sénat n° 755 (2021-2022), déposé le 6 juillet 2022 sur la reconstruction de notre souveraineté économique pointe la situation de dépendance dans laquelle se trouve la France pour l'amont agricole, en enregistrant des importations importantes d'engrais (2,4 Mds€ pour une production domestique de 1,8 Md€, elle-même fortement dépendante de l'énergie importée) et de pesticides (1,7 Md€ pour une production domestique de 1,9 Md€). Cette dépendance croissante du modèle agricole français aux pesticides et engrais chimiques de synthèse importés nous placent dans une situation d’extrême vulnérabilité dans le contexte d’instabilité climatique et géopolitique que nous connaissons, en particulier dans le contexte de guerre en Ukraine.

La réautorisation des néonicotinoïdes aggraverait ainsi la dépendance de notre modèle agricole à des pesticides et engrais chimiques de synthèse massivement importés. La remise sur le marché de pesticides jusqu’alors interdits entre également contradiction avec les annonces faites par le gouvernement qui prétend dans son plan « Ecophyto 2030 » vouloir favoriser une trajectoire de réduction de 50 % de l'utilisation des pesticides à l'horizon 2030, par rapport à la période 2015-2017.

Dans l'objectif de renforcer notre souveraineté alimentaire, d’accroitre l'autonomie des fermes et le revenu des agriculteurs, et d’améliorer notre capacité à produire durablement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l’alinéa 28 de l'article 2 de ce texte.

Supprimer l'alinéa 28.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 35 et 36 de l'article 1 qui prévoit notamment que les exigences concernant la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique par le détenteur d’un agrément au titre des activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254-1 sont déterminées par voie réglementaire.

Le groupe LFI-NFP considère qu’il est essentiel de maintenir les dispositions prévues dans la loi en faveur de la séparation complète de la vente et du conseil stratégique et spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. La prévention des conflits d’intérêts fait l’objet de dispositions spécifiques de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1 qui doivent être maintenues et ne sauraient être définies par voie réglementaire.

Afin de prévenir tout conflit d’intérêt, il est essentiel de maintenir les dispositions prévues dans la loi afin de garantir que les vendeurs de pesticides ne puissent pas être également les conseillers des agriculteur.rices en matière de gestion de leur exploitation et de conduite de leurs cultures.

Supprimer les alinéas 35 et 36.

Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les alinéas 11 à 16 qui prévoient de relever les seuils faisant basculer les installations d'élevage de l’enregistrement à l’autorisation ICPE.
La simplification du régime des ICPE revient, une nouvelle fois, à privilégier l'agrobusiness au détriment des exploitations agricoles à taille humaine. Ce modèle a des conséquences désastreuses sur l’environnement : diminution de la diversité des espèces par la sélection, déforestation pour l’implantation d’usines et de champs, recours à des quantités d’eau importantes pour les animaux et les champs, rejet d’importantes quantités de nitrates, de phosphore, d’antibiotiques, ainsi qu’émissions d’ammoniac.
Les risques épidémiques sont également plus élevés dans les élevages ICPE, du fait de la concentration des animaux dans un espace réduit. Alors que la France doit déjà lutter contre les épidémies d'influenza aviaire, de MHE, et de FCO, il n'est pas raisonnable de vouloir faciliter le développement de ces structures.

Supprimer les alinéas 11 à 16.

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'alinéa 2 de l'article 8.

Cet alinéa prévoit que soit adaptée, par voie d'ordonnance, "l’échelle des peines et réexaminer leur nécessité, en tenant compte de ce que le manquement a été commis à l’occasion de l’exécution d’obligations légales ou réglementaires relatives à la protection des végétaux, y compris en créant de nouvelles sanctions pénales et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".

Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent au recours aux ordonnances, et ce d'autant plus vu le perimètre très large de l'ordonnance. Il faut d'ailleurs noter que le contenu des mesures que le Gouvernement souhaite prendre n'est pas nécessairement tranché puisque cet article semble s'inscrire dans les dix mesures prises afin de "sortir de la crise" et "renouveler le dialogue" entre l'OFB et les acteurs agricoles. En effet, parmi les dix mesures proposées figure le "lancement d’une réflexion de revue des normes et échelles des peines afin d’adapter les réponses pénales aux enjeux tout en améliorant la lisibilité et la compréhension des normes concernées, sous l’égide du Premier ministre".

Le groupe LFI-NFP déplore à ce titre que le Gouvernement ait contribué à alimenter le cadre de défiance envers l'OFB et de ses agents. En effet, F. Bayrou a mis de l'huile sur le feu lors de sa déclaration de politique générale : "Quand les inspecteurs de la biodiversité viennent inspecter les fossés ou les points d’eau avec une arme à la ceinture dans une ferme déjà mise à cran par la crise, c’est une humiliation. Et c'est donc une faute". C'est d'autant plus grave que les agents et agentes de l'OFB sont menacés, agressés et les locaux et voitures pris pour cible.

Alors que le Gouvernement devrait apporter son soutien à la police de l'environnement, les député.es du groupe LFI-NFP déplorent que le Gouvernement cède à la pression des syndicats agricoles productivistes comme la FNSEA ou encore la Coordination rurale, qui pour certains souhaitent la suppression de l'OFB tandis que d'autres demandent la mise sous tutelle de cette agence.

Supprimer l'alinéa 2.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l'information aux tutelles de l'ANSES de l’ensemble des demandes d’agrément ou d’autorisation qu’elle reçoit et de l’information en amont de tout projet de décision, à défaut d'être supprimée, soit limitée au ministère de la santé. Il s'agit ici de réaffirmer que la prise en compte de la santé publique doit primer sur tout autre intérêt.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ses ministères de tutelle » 

les mots :

« le ministère de la santé ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent instaurer un moratoire sur le dévéloppement des fermes-usines de saumons.

Les député.es s’opposent en effet au déploiement des exploitations d’élevage en RAS (Recirculating Aquaculture Systems ou Système d’Aquaculture en Recirculation en français) qui permettent de passer outre la contrainte de l’élevage en cages marines, en maintenant les saumons dans des bassins situés en pleine terre de la naissance à l’abattage.

Cette technique d’élevage n’est pourtant pas encore totalement maîtrisée et présente des inconvénients majeurs particulièrement inquiétants. Deux de ces projets sont aujourd’hui en cours d’installation en France : Pure Salmon en Gironde, et Local Ocean dans le Pas‑de‑Calais qui a obtenu une autorisation ICPE de la préfecture le 14 février 2024.

En effet, les élevages en RAS menacent les écosystèmes par l’évacuation d’importantes quantités d’eaux usées du fait des rejets des poissons. Ces rejets sont déversés en milieu naturel où d’autres espèces de poissons vivent, les menaçant directement. Ces projets, par leurs rejets, constituent également une menace pour le secteur conchylicole. Ainsi, le projet de Pure Salmon, envisagé en pleine zone ostréicole, mettrait directement en danger les producteurs à proximité : certains font part de leur inquiétude sur l’installation de cette usine, qui serait un « précédent lamentable et dangereux » pour l’ensemble du secteur d’après Philippe Lucet, ostréiculteur.

En outre, le saumon étant un poisson carnivore, il nécessite un modèle d’alimentation basé sur l’apport en protéines animales marines pour pouvoir se développer. Ainsi, élever des saumons en très grande quantité exige d’énormes apports d’intrants animaux d’origine marine : il faut donc pêcher des poissons sauvages pour nourrir des poissons d’élevage. Pour diminuer la pression sur les écosystèmes marins, l’industrie salmonicole mondiale tend à réduire sa dépendance à la pêche minotière, notamment en végétalisant l’alimentation de ces poissons. Toutefois, cette solution a de sérieuses limites puisque la végétalisation excessive peut être source de mal‑être pour les saumons génétiquement indisposés à ce régime d’une part, et participe activement à la déforestation de l’Amazonie d’autre part puisque le saumon d’élevage est le deuxième plus gros consommateur de soja après le poulet, et la culture de soja pour l’alimentation animale est l’un des principaux moteurs de la déforestation en Amazonie.

Par ailleurs, l’entassement des poissons dans ces bassins serait une catastrophe pour le bien‑être animal. Ce type d’élevage rend la survie des poissons dépendante du bon fonctionnement perpétuel des divers équipements de maintien de la qualité de l’eau.

De plus, avec des concentrations de poissons aussi élevées, les besoins en eau et en énergie seraient par ailleurs colossaux et les rejets en effluents nauséabonds considérables, constituant ainsi une menace majeure pour l’environnement.

Cet amendement est issu d’une proposition de loi déposée par les député.es du groupe LFI-NFP.

I. – Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les élevages de saumons dont la totalité du grossissement est prévue dans des installations aquacoles à circuit fermé.

II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent la suppression d'alinéas faisant courir des risques concernant des conflits d'intérêts.

Les alinéas 23 à 25 de l'article 1er de la proposition de loi modifient l'article L.254-1-3 du code rural et de la pêche maritime. Cet article du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'une personne qui exerce des missions de conseil ne puisse pas être employée par une personnes qui effectue des missions de mise en vente, vente, distribution ou application, en qualité de prestataire, de produits phytopharmaceutiques. Toutefois, un amendement déposé par le Gouvernement au Sénat a remis en cause cet article du code rural et de la pêche maritime. Désormais, une personne qui effectue des missions de conseils concernant les produits phytopharmaceutiques ne pourra pas être embauchée par des producteurs de pesticides mais bien par des personnes faisant de la vente de pesticides.

La rédaction actuelle de ces alinéas offre la possibilité qu'une même personne puisse réaliser des missions de conseil et, en même temps, de la vente de produits phytopharmaceutiques. En d'autres termes, il y a un risque réel que le conseil puisse alimenter la vente de produits phytopharmaceutiques. Nous sommes donc bien loin des objectifs de réduction des pesticides et de la communication du Gouvernement.

Supprimer les alinéas 23 à 25.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que la notification motivée d'un rejet d'autorisation de mise sur le marche (AMM) au demandeur pendant la phase d'examen de la demande, ne soit que facultative, à la discrétion de l'ANSES. L'information au demandeur et la prise en compte de ses observations ne doit être possible que si cela est utile au travail de l'ANSES, et pas systématique pour permettre aux producteurs de pesticides de défendre coûte que coûte des dossiers qui ne répondent pas aux critères d'autorisation de mise sur le marché.

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »

le mot :

« peut ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« envisager de rejeter » 

le mot : 

« rejette ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de supprimer l'obligation pour l'ANSES de communiquer au demandeur les raisons pour lesquelles elle compte rejeter une autorisation de mise sur le marché avant le dit rejet. Tel que l'article est actuellement rédigé, cette obligation d'information avant un rejet doit permettre au demandeur de formuler des observations que l'agence est tenue de prendre en compte. Le dossier de demande étant déjà initialement argumenté, cette disposition ne semble finalement que compliquer le travail de l'ANSES avec des échanges plus longs avec les firmes. Encore une fois, l'avantage est donné aux fabricants de produits phytopharmaceutiques qui déposent très régulièrement des nouveaux dossiers : rallonger la procédure entrainerait des couts supplémentaires pour l'ANSES et remettrait encore une fois en cause son travail et son indépendance.

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent l'abrogation de la loi du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés.

Cette loi permet le déploiement des drones pour épandre des pesticides, ce à quoi les député.es du groupe LFI-NFP sont profondément opposés. Ce déploiement de drones ne permettra en aucun cas de planifier la bifurcation du modèle agricole. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en place un ensemble de mesures globales : définanciarisation de l’eau et de l’alimentation, sortie des traités de libre échange, protection des agriculteur.rices de l’écrasement des prix organisé par la grande distribution, prix rémunérateur pour les agriculteur.rices, renforcement de la protection sociale des agriculteurs, réforme et augmentation du budget consacré à l’installation des jeunes et des nouveaux.elles agriculteur.rices, etc.

En réalité, les drones constituent un moyen de réduire les coûts de main d’œuvre et de vider, encore un peu plus, les exploitations des agriculteurs et agricultrices. En Inde, les drones sont également utilisés dans l'agriculture pour la "moderniser" mais aussi pour réduire les coûts de main d'oeuvre.

En outre, les capacités volumétriques des drones risquent de conduire à une augmentation des surfaces traitées alors qu'une transition agroécologique est nécessaire. C'est donc également un enjeu sanitaire de premier plan.

Cet amendement s'appuie sur la rédaction d'un amendement porté par le groupe Ecolos en commission.

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) La loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés est abrogée. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent dénoncer l'hypocrisie et le deux poids, deux mesures du Gouvernement.

A l'heure où la répression s'accroît et où les peines sont aggravées dans quasiment tous les domaines, les député.es du groupe LFI-NFP notent que ce n'est pas le cas en matière environnementale. En effet, cette habilitation à légiférer par ordonnance prévoit que le Gouvernement pourra adapter l'échelle des peines et réexaminer leur nécessité y compris "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".

Cette proposition de loi auquel le Gouvernement a apporté son soutien comprend de graves reculs environnementaux alors que la protection de la biodiversité, de l'eau et la lutte contre le dérèglement climatique devraient être des priorités pour un Gouvernement responsable. Cela se traduit notamment par le fait d'allouer des moyens humains et financiers suffisants pour la bifurcation écologique et pour les opérateurs de l'Etat qui contribuent à mettre en place cette bifurcation.

Après le mot : 

« et »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article qui prévoit de simplifier le régime des installations pour la protection de l'environnement, en assouplissant les modalités de consultation du public et en relevant les seuils faisant basculer les instalations du régime de l'enregistrement au régime d'autorisation.

La réduction de la consultation du public constitute une véritable régression en matière de participation du public. Pourtant, les contestations citoyennes concernant ce type d'infrastructures sont nombreuses. Les militants de l'association de sauvegarde et de protection de l’environnement de Coussay-les-Bois et de sa région thermale sont en lutte depuis près de dix ans contre le projet de ferme-usine de 1.200 taurillons à Coussay-les-Bois. Une pétition, lancée par l’association Eaux Secours Agissons, a déjà réuni environ 57 000 signatures qui s'opposent à la méga-usine d'élevage intensif de saumons à Verdon-sur-Mer. Réduire la participation du public à la procédure ne résoudra pas les tensions suscitées par ces projets. 

La modification des seuils pour les ICPE va par ailleurs faciliter la création, l'extension ou le regroupement d'élevages, au détriment de l'agriculture à taille humaine, ou de la polyculture élevage. Une priorité clairement assumée par le rapporteur du Sénat, qui, dans son rapport, souligne que l'assouplissement et l'encadrement des procédures environnementales est "une revendication des filières d'élevage intensif". 

Au-delà des impacts qu'ont ces installations sur le bien-être animal, les conséquences sont également importantes concernant la préservation de l'environnement, la biodiversité, et la santé humaine : pollution de l'eau et de l'air, risques sanitaires autant pour les animaux que pour les riverains. 61% des jeunes en formation initiale agricole estiment que le bien-être animal est un critère de choix du futur métier. Cet article prévoit pourtant tout l'inverse, alors que cette décennie est cruciale pour assurer le renouvellement des générations en agriculture et la nécessaire transition agroécologique.

Supprimer cet article.

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 8 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Loin d'être restreint à l'application de la présente proposition de loi, cet article confère une autorisation très large, sur des questions qui sont loin de faire l'unanimité au sein du Parlement, et plus globalement au sein de la population.

Dans un premier temps, cet article prévoit que le Gouvernement puisse modifier la législation concernant les manquements à des obligations légales ou réglementaires relatives à la protection des végétaux, y compris en créant de nouvelles sanctions pénales et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative. Ceci, alors même qu'aucun article de cette proposition de loi ne traite de cette question. Cette disposition permet au Gouvernement de modifier la législation concernant les manquements à la protection des végétaux, sans que le Parlement ne puisse en débattre !

Cette habilitation à légiférer par ordonnance permet au Gouvernement de modifier la législation relative aux dangers phytosanitaires, notamment pour améliorer la lutte contre la flavescence dorée. Cela pourrait conduire à l'assouplissement des règles relatives aux produits phytosanitaires, afin de lutter contre les maladies qui peuvent être contractées par les végétaux. C'est pourtant le développement de l'agriculture productiviste, avec la sélection des espèces les plus productives, et non les espèces les plus résilientes aux maladies, qui a facilité le développement de ces maladies. L'assouplissement des règles relatives aux produits phytosanitaires afin de traiter les végétaux persiste dans cette logique, sans pour autant résoudre le problème.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d’instaurer un moratoire sur le développement des fermes-usines.

Ce moratoire viserait tout nouveau projet d’installation, de transformation ou de réunions d’exploitations agricoles entrant dans les catégories « E » et « A » de la nomenclature ICPE, sur la base du nombre d’animaux. Ce dispositif vise par exemple les exploitations qui dépasseraient les seuils administratifs suivants, respectivement :

– Des exploitations avec plus de 150 truies ;

– Des exploitations avec plus de 150 vaches laitières ;

– Des exploitations avec plus de 400 veaux ;

– Des exploitations avec plus de 20 000 lapins ;

– Des exploitations avec plus de 30 000 places de volailles ;

– Les exploitations piscicoles avec une production supérieure à 20 tonnes par an.

La « ferme‑usine » est le modèle agricole industriel poussé à son paroxysme. C’est tout d’abord une forte concentration d’animaux sur un même site, ce qui va à l’encontre du « bon sens agronomique » et du bien‑être animal (espace, lumière, accès à l’extérieur, etc.). Quant à l’impact sur la planète, la concentration d’animaux génère un fort déséquilibre pour l’environnement.

Dans sa recherche du profit à outrance, l’industrie détruit des emplois et réduit le travail à de simples tâches d’exécution. Cela altère les conditions de travail et nie le savoir‑faire paysan. Cette stratégie s’accompagne d’une financiarisation du monde agricole avec par exemple l’achat de terre par des fonds d’investissements étrangers. Ce processus accentue la perte de contrôle par les paysans de leur outil de travail et renforce la dépendance aux marchés mondiaux. Enfin, ce mode de production se distingue également par son caractère prédateur fortement subventionné (cf. Greenpeace, avril 2018), aidé par les dernières technologies et les méthodes de rationalisation issue du monde industriel. La « ferme‑usine » met une pression économique démesurée sur les petites et moyennes structures en s’accaparant des terres et en tirant les prix à la production vers le bas.

La qualité de l’alimentation produite dans ces « fermes‑usines » n’est pas à la hauteur des attentes des citoyens. La forte concentration d’animaux, l’usage important d’intrants et d’antibiotiques diminuent la qualité nutritionnelle et sanitaires de la production. De ce point de vue, il est important de noter le lien entre les scandales sanitaires et l’univers industriel de l’agroalimentaire.

Le groupe LFI-NFP avait déjà porté cette proposition lors de sa niche parlementaire de 2021.

Après l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 331‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331‑2‑1. ‒ Les demandes d’autorisation présentées sur le fondement du I de l’article L. 331‑2 font l’objet d’un moratoire de trois ans lorsqu’elles portent sur l’installation, l’agrandissement ou la réunion d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, dont les productions sont supérieures aux seuils correspondants aux catégorie A et E de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définie par le décret n° 2013‑375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées et inscrite à l’article R. 511‑9 du code de l’environnement. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose l’interdiction de l’utilisation du glyphosate sur le territoire national. En 2023 la commission européenne passait en force une prolongation de dix ans de l’autorisation du glyphosate à rebours de la grande majorité des études scientifiques. La toxicité du glyphosate pour la santé et l’environnement est en effet clairement avérée. Le CIRC (centre international de recherche sur le cancer dépendant de l’OMS) l’a classé comme « cancérogène probable » depuis 2015, et en France l’INSERM dans un rapport de 2021 conclu à un lien entre l’exposition au glyphosate et le développement de lymphome non hodgkinien.

On ne compte plus les témoignages et les enquêtes sur les maladies et malformations que le produit provoque. Selon la Mutualité sociale agricole (MSA), un agriculteur sur cinq souffre de troubles de santé directement liés à l’usage des pesticides. D’autant qu’il est rarement utilisé seul, mais en association avec d’autres composés qui renforcent son action.

L’interdiction du glyphosate apparait ainsi comme une évidence alors que des alternatives existent. Les plus de 60000 agriculteurs bio de France en sont la preuve vivante.

Pour une sortie effective du glyphosate, la France doit fixer cette interdiction dans la loi. L’État doit également travailler à la recherche et à la diffusion de bonnes pratiques. Mais il faut surtout offrir aux agriculteurs et agricultrices un cadre leur permettant d’envisager sereinement l’avenir. Un engagement ferme pour la santé publique et contre les multinationales des phytosanitaires doit s’accompagner d’un modèle économique qui profite avant tout aux paysans et paysannes. Nous devons leur garantir un revenu décent durant la transition vers l’agroécologie et pour cela sortir les marchés agricoles de la mondialisation, garantir des prix planchers à toutes les productions, fixer des quotas, instaurer un protectionnisme solidaire sur des critères sociaux, environnementaux et sanitaires.

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette interdiction. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 9 à 16 de cet article. Ce dernier prévoit de revenir sur la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Les dispositions prévues par cet article affaibliraient la réglementation en vigueur concernant la vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et vont à rebours de nos objectifs de réduction progressive de l’usage de pesticides chimiques.

Ces dispositions sont essentielles afin de prémunir tout conflits d’intérêts et de permettre aux agriculteurs et agricultrices qui bénéficient du conseil stratégique d’être sensibilisés de façon indépendante et objective à la prévention des risques liés à l'utilisation des pesticides chimiques de synthèse.

Les agriculteur·rices sont les premières victimes des pesticides chimiques de synthèse. Les conséquences sanitaires des pesticides sur la santé humaine et environnementale sont encore largement sous-évaluées, et les dispositifs de reconnaissance et d’indemnisation des pathologies professionnelles liées aux pesticides nécessitent d’être améliorés afin que chaque victime puisse faire reconnaitre ses droits.

Afin de faire du conseil stratégique un véritable pilier de prévention et d’accompagnement vers la sortie progressive de l’usage des produits phytopharmaceutiques et du développement des alternatives fondées sur l’agroécologie paysanne, il est crucial de garantir la délivrance de conseils qualitatifs et impartiaux aux agricultrices et agriculteurs.

Le groupe LFI-NFP considère ainsi qu’il est essentiel de maintenir les dispositions prévues dans la loi en faveur de la séparation complète de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et propose donc la suppression des alinéas 9 à 16 de l'article 1.

Supprimer les alinéas 9 à 16.

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 1 de cette proposition de loi. Cet article représente un grave retour en arrière sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytopharmaceutiques et affaiblit fortement les dispositions de protection des agricultrices et agriculteurs et de notre santé environnementale commune.

Le groupe LFI-NFP s’oppose à cet article régressif qui prévoit d’affaiblir les dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1 qui garantit la séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Le groupe LFI-NFP considère qu’il est essentiel de maintenir la séparation complète de la vente et du conseil stratégique et spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques afin d'assurer un accès universel des agriculteur.rices à un diagnostic de qualité par des instances au fait de l’agroécologie et dépourvues d’intérêts économiques dans la commercialisation de pesticides et engrais chimiques.

En novembre dernier, le Pôle du Conseil Indépendant en Agriculture s’est également exprimé en faveur du maintien et du renforcement des dispositions permettant la séparation stricte entre la vente et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture. Ils alertent sur un retour en arrière qui « mettrait en péril l’indépendance et l’impartialité du conseil agricole (…) éléments clés pour garantir une agriculture respectueuse des producteurs, de l'environnement et de la santé publique ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de cet article. L’État doit examiner l’opportunité de faire du conseil stratégique une mission de service public dans l’objectif d’augmenter le nombre de conseiller.ers et de mieux accompagner nos agricultrices et agriculteurs vers l’atteinte de nos objectifs de sortie progressive des pesticides et engrais chimiques de synthèse et le développement des alternatives fondées sur l’agroécologie paysanne.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose instauration d’une zone tampon pour protéger la population des pesticides. L’usage des pesticides génère de nombreuses externalités négatives à l’origine d’une dégradation de notre santé humaine et environnementale, et de la destruction des écosystèmes et du vivant qui les compose et dont nous dépendons entièrement.

L’utilisation massive de ces produits dangereux est à l’origine de graves pollutions entrainant la dégradation de la qualité de notre air, de notre eau, de la fertilité de nos sols, l’extinction de la biodiversité et l’essor de graves problèmes de santé dont les agriculteurs et les riverains sont les premières victimes.

La contamination de l’air par les pesticides représente l’une des composantes majeures de la pollution atmosphérique qui nuit gravement à notre santé. Une enquête menée par le journal Le Monde en 2019 à partir de la base de données Phytatmo d’Atmo France, qui compile quinze ans de mesures de pesticides dans l’air, permettait ainsi de détecter la présence d’entre 40 et 90 substances actives différentes (herbicides, fongicides, insecticides) dans l’air que nous respirons à l’échelle nationale, dont certaines sont interdites depuis plusieurs années.

En Gironde, une enquête HAPPI réalisée en 2018 pour l’association Eva pour la vie et le Collectif Infos Médoc Pesticides a relevé la présence de résidus de pesticides dangereux dans la poussière prélevée dans une école primaire et dans les chambres d’enfants de villages viticoles du Médoc.

Les résidus de pesticides présents dans l’air que nous respirons au quotidien peuvent être à l’origine de conséquences graves pour notre santé. Une étude de l’Inserm de 2013 permet ainsi d’émettre des liens de présomptions entre une exposition à des pesticides et un certain nombre des maladies graves ou mortelles. Ces maladies sont les lymphomes non‑hodgkiniens, les leucémies, les myélomes multiples, les cancers de la prostate, la maladie de Parkinson, la maladie d’Alzheimer, des troubles cognitifs, et de la fertilité. Des liens entre cancers pédiatriques et exposition aux pesticides pendant l’enfance ont également été mis en avant dans diverses études.

L’instauration d’une zone tampon apparait donc nécessaire pour protéger la population contre les pesticides. La distance de 200 mètres est celle qui est communément soutenue par le monde associatif tel que le Collectif info Médoc pesticides, Alerte aux toxiques !, Alerte pesticides Haute Gironde, Alerte des médecins sur les pesticides, Collectif alerte pesticides et Générations futures Bordeaux. Aucun dispositif de dérogation comme des filets anti dérives ou des horaires adaptés n’est prévu à cette interdiction car il apparaît que ces dispositifs ne permettent pas de protéger suffisamment les espaces d’une pollution par ces pesticides.

Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la poêche maritime est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 253‑7‑1 est ainsi rédigé :

« 2° L’utilisation des produits mentionnés au même article L. 253‑1 est interdite dans une zone tampon de 200 mètres autour des lieux mentionnés au 1° du présent article ainsi que dans une zone tampon de 200 mètres autour des centres hospitaliers et des hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave, ainsi que des lieux d’habitations à partir des limites de la propriété et des établissements recevant du public, quelle que soit leur catégorie. »

2° Après le 2° de l’article L. 253‑7‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits exclus ne peuvent pas être des produits reconnus comme des cancerogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 1a, 1b et 2, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives n° 67/548/CEE et n° 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, ni comme des perturbateurs endocriniens au sens du règlement (UE) n° 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien. »

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de l'article 2, qui représente une régression environnementale particulièrement grave à plusieurs niveaux.

L'article 2 prévoit de placer l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) sous tutelle d’un conseil d’orientation et protection des cultures. Cette mesure est profondément préoccupante : donner la priorité aux enjeux économiques par rapport aux enjeux sanitaires est contraire au règlement européen 1107/2009, qui stipule que « Lors de la délivrance d’autorisations pour des produits phytopharmaceutiques, l’objectif de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, en particulier, devrait primer l’objectif d’amélioration de la production végétale ». Par ailleurs l’ANSES prend déjà en compte les enjeux socio-économiques, dans son domaine de compétence, comme la loi le prévoit. 

Cette mise sous tutelle de l’ANSES, qui serait contrainte de délivrer des autorisations de mise sur le marché de produits tout en en assumant la responsabilité à posteriori, y compris pénale, constitue un non-sens total et compromettrait son indépendance et son intégrité scientifique.

L'article 2 prévoit également d’autoriser l’usage de drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques. Les députés LFI-NFP s'opposent fermement à cette mesure, notamment parce que l’ANSES, chargée d’évaluer les risques de cette méthode, a souligné que des incertitudes trop grandes persistent. En conséquence, le principe de précaution doit être appliqué pour protéger la santé publique et l’environnement.

Enfin, l'article 2 prévoit de revenir sur l’interdiction des néonicotinoïdes. Ces pesticides, particulièrement toxiques et connus pour être des « tueurs d’abeilles », représentent une catastrophe pour la biodiversité, la santé des agriculteurs et des riverains. La levée de cette interdiction constitue un recul grave, en totale contradiction avec l’urgence écologique actuelle.

Pour l’ensemble de ces raisons, les député.es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de l'article 2 afin de préserver l’indépendance de l’ANSES, d'appliquer le principe de précaution et de protéger la biodiversité et la santé publique.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 31 à 38 de l'article 2 de ce texte qui prévoient la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.
La réautorisation de ces insecticides “tueurs d’abeilles” interdits en France depuis 2018 constitue une immense régression environnementale et sanitaire.
Ces mesures permettraient à diverses substances de retrouver le chemin des champs français, parmi lesquels l’acétamipride, un néonicotinoïde avec un potentiel neurotoxique, génotoxique et reprotoxique interdit depuis 2018, ainsi que le flupyradifurone, un néonicotinoïde toxique pour de nombreux auxiliaires des cultures (abeilles à miel, abeilles solitaires, coccinelles…).
Les pesticides néonicotinoïdes, qui s’attaquent au système nerveux central des insectes sans réelle distinction d’espèces, font des ravages sur la biodiversité. La réintroduction de ces pesticides dangereux aggraverait le déclin déjà gravement engagé de la biodiversité présente dans nos territoires, et en particulier des populations d’insectes, dont les abeilles.
Près de 80 % des insectes ont disparu en Europe ces trente dernières années, notamment du fait de l'usage massif de pesticides chimiques. Les populations d’abeilles sont durement touchées. On estime ainsi que 300 000 ruches meurent chaque année en France.
Dans l'objectif de renforcer notre souveraineté alimentaire, d’accroitre le revenu des agriculteurs tout en préservant notre santé environnementale et l’ensemble du vivant, le groupe LFI-NFP propose donc la suppression des alinéas 31 à 38 de l'article 2 de ce texte.

Supprimer les alinéas 31 à 38.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l’alinéa 31 de l'article 2 de ce texte qui favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.
Les arguments économiques mis en avant par les promoteurs de l’agrochimie ne sauraient justifier la mise sur le marché de pesticides dangereux qui nous enferment dans un modèle agro-industriel à bout de souffle qui empoisonne le vivant et ne permet pas d’assurer un revenu digne aux agriculteur.rices.
L’usage des pesticides génère de nombreuses externalités négatives à l’origine d’une dégradation de notre santé humaine et environnementale, et de la destruction des écosystèmes et du vivant qui les compose et dont nous dépendons entièrement. En prenant en compte ces externalités négatives, il apparait que les pesticides coutent en réalité bien plus chers que ce qu’ils n’apportent à la société.
Une étude menée par le bureau de Paris de la Fondation allemande Heinrich Böll et La Fabrique Ecologique, en coopération avec le collectif Nourrir et Générations Futures, qui a abouti à la publication en 2023 d’un Atlas des pesticides fournit des données précieuses quant aux coûts réels des pesticides. En 2017, les bénéfices réalisés directement par l’industrie atteignent 200 millions pour le seul secteur français. La même année, les différents coûts attribuables aux pesticides (dépenses publiques de dépollution de l’eau, soin des maladies du travail engendrées par les pesticides, et soutien public financier au secteur) sont évalués a minima à 372 millions d’euros, soit environ le double des bénéfices.
Les conséquences de l’usage massif de pesticides sur notre santé sont majeures et encore largement sous évaluées. Ainsi, ce sont près de 17 millions de Français.es qui ont consommé au moins une fois de l’eau non conforme à la réglementation sur les pesticides en 2023.
Dans l'objectif de renforcer notre souveraineté alimentaire, d’accroitre l'autonomie des fermes et le revenu des agriculteurs tout en préservant notre santé environnementale et l’ensemble du vivant, le groupe LFI-NFP propose donc la suppression de l’alinéa 31 de l'article 2 de ce texte.

Supprimer l'alinéa 31.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 26 à 38 de l'article 2 de ce texte qui prévoient la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

La réautorisation de ces insecticides “tueurs d’abeilles” interdits en France depuis 2018 constitue une immense régression environnementale et sanitaire. 

Cette proposition de réautorisation des néonicotinoïdes témoigne d’un immense mépris démocratique, quand près de 7 Français sur 10 (69 %), interrogés par l’institut de sondage BVA expriment leur opposition à la réautorisation de ces insecticides « tueurs d’abeilles ». Alors que le Président Macron avait déclaré en 2017 vouloir permettre à la France de sortir de l’usage du glyphosate, pour finalement trahir son engagement quelques années après, la réintroduction des néonicotinoïdes représenterait un énième renoncement et un recul en arrière inexplicable de notre réglementation environnementale et sanitaire. Et ce alors même que la Justice européenne s’est exprimée en 2023 en incitant la France à renoncer à son projet de réautoriser ces substances dangereuses par dérogation, et qu'elle envisage d’améliorer la réglementation les encadrant à l’échelle communautaire. 

La réautorisation des néonicotinoïdes témoigne également d’un mépris pour le travail des scientifiques sur lesquelles sont fondées les réglementations en vigueur. La position de la France concernant l’interdiction des néonicotinoïdes, définie notamment lors des débats sur la loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016, s’était fondée sur les avis scientifiques, notamment de la Task Force on Systemic Pesticides ayant passé en revue plus de 1000 articles scientifiques et pointant les effets dévastateurs de ces pesticides sur notre santé environnementale.

C'est aussi un mépris pour la santé humaine et environnementale. Le mode d’action de ces insecticides, qui cible le système nerveux central des insectes, fait des ravages dans une biodiversité déjà en fort déclin. Ces produits peuvent également avoir de graves impacts sur les humains en tant que perturbateurs endocriniens et neurotoxiques, dont les effets peuvent être instantanés et mortels mais également chroniques. 

La réautorisation des néonicotinoïdes témoigne enfin d’un profond mépris pour les agricultrices et agriculteurs, premières victimes de ces pesticides dangereux qui les empoisonnent et les enferment dans un modèle agro-industriel à bout de souffle les privant du droit à vivre dignement de leur travail.

Dans l'objectif de renforcer notre souveraineté alimentaire, d’accroitre l'autonomie des fermes et le revenu des agriculteurs tout en préservant notre santé environnementale et l’ensemble du vivant, le groupe LFI-NFP propose donc la suppression des alinéas 26 à 38 de l'article 2 de ce texte.

Supprimer les alinéas 26 à 38.

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les alinéas visant à rendre possible l'utilisation de drones pour pulvériser des produits phytopharmaceutiques.

Les député.es du groupe LFI-NFP n'ont pas la même lecture du rapport de l'ANSES, sur lequel les député.es en faveur du déploiement des drones pour épandre des pesticides s'appuient.

Dans ses conclusions générales du rapport, l’ANSES précise que « de nombreux facteurs peuvent impacter les mesures de dérives aérienne et sédimentaire réalisées pour les applications par drone (granulométrie des buses, hauteur de vol, plan de vol, etc.). L’analyse des données ne permet pas, à ce stade, de dégager des conclusions générales robustes compte tenu des incertitudes observées ». Les incertitudes paraissent trop importantes pour déployer les drones afin de pulvériser des pesticides : le principe de précaution doit s’appliquer. Générations Futures met en avant le fait que « sur les 74 essais menés toute culture confondue, 67 attestent d'un manque d'informations sur le protocole ou d'une absence de notation ou n'offrent pas de comparaison entre les modalités testées. Autrement dit, seuls 7 essais sur les 74 sont totalement exploitables (...). L'absence de rigueur méthodologique des essais ne permet donc pas de démontrer que la pulvérisation par drone présente des avantages manifestes pour la santé et/ou l'environnement ».

En outre, le déploiement de l'utilisation des drones sur certaines parcelles agricoles - celles présentant une pente supérieure ou égale à 20 %, sur les bananeraies et sur les vignes mères de porte‑greffes conduites au sol - est un cheval de Troie pour la généralisation de l'utilisation des drones en agriculture. Les député.es LFI-NFP s'opposent à cette fuite en avant technophile. L’utilisation des drones s’inscrit en effet dans la vision de l’agriculture défendue par E. Macron avec son triptyque « robotique, numérique, génétique ». Le recours à de telles technologies devrait favoriser les grandes exploitations agricoles, au détriment des plus petites exploitations.

Supprimer les alinéas 12 à 24.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l’État examine sa capacité à créer un véritable service public du conseil stratégique incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l'État, en veillant au respect de critères de pluralisme de sorte d'assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. 

Cette proposition vise à favoriser la bonne application des dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1, concernant la séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Il apparait essentiel de garantir la séparation complète de la vente et du conseil stratégique et spécifique, à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques afin d'assurer un accès universel à un diagnostic de qualité par des instances au fait de l’agroécologie et dépourvues d’intérêts économiques dans la commercialisation de pesticides et engrais chimiques.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose donc que l’État examine l’opportunité de faire du conseil stratégique et spécifique une mission de service public dans l’objectif d’augmenter le nombre de conseillers visant à accompagner nos agriculteurs vers l’atteinte de nos objectifs de sortie progressive des pesticides et engrais de synthèse et le développement des alternatives fondées sur l’agroécologie paysanne. "

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« Art. L. 500‑2 (nouveau). – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut créer un service public du conseil stratégique et spécifique incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.

« Ce dispositif sera conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État. Il pourra être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 26 à 39 de l'article 2 de ce texte qui prévoient la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.
La réautorisation de ces insecticides “tueurs d’abeilles” interdits en France depuis 2018 constitue une immense régression environnementale et sanitaire. 

Cette proposition de réautorisation des néonicotinoïdes témoigne d’un immense mépris démocratique, quand près de 7 Français sur 10 (69 %), interrogés par l’institut de sondage BVA expriment leur opposition à la réautorisation de ces insecticides « tueurs d’abeilles ». Alors que le Président Macron avait déclaré en 2017 vouloir permettre à la France de sortir de l’usage du glyphosate, pour finalement trahir son engagement quelques années après, la réintroduction des néonicotinoïdes représenterait un énième renoncement et un recul en arrière inexplicable de notre réglementation environnementale et sanitaire. Et ce alors même que la Justice européenne s’est exprimée en 2023 en incitant la France à renoncer à son projet de réautoriser ces substances dangereuses par dérogation, et qu'elle envisage d’améliorer la réglementation les encadrant à l’échelle communautaire. 

La réautorisation des néonicotinoïdes témoigne également d’un mépris pour le travail des scientifiques sur lesquelles sont fondées les réglementations en vigueur. La position de la France concernant l’interdiction des néonicotinoïdes, définie notamment lors des débats sur la loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016, s’était fondée sur les avis scientifiques, notamment de la Task Force on Systemic Pesticides ayant passé en revue plus de 1000 articles scientifiques et pointant les effets dévastateurs de ces pesticides sur notre santé environnementale.

C'est aussi un mépris pour la santé humaine et environnementale. Le mode d’action de ces insecticides, qui cible le système nerveux central des insectes, fait des ravages dans une biodiversité déjà en fort déclin. Ces produits peuvent également avoir de graves impacts sur les humains en tant que perturbateurs endocriniens et neurotoxiques, dont les effets peuvent être instantanés et mortels mais également chroniques. 

La réautorisation des néonicotinoïdes témoigne enfin d’un profond mépris pour les agricultrices et agriculteurs, premières victimes de ces pesticides dangereux qui les empoisonnent et les enferment dans un modèle agro-industriel à bout de souffle les privant du droit à vivre dignement de leur travail.

Dans l'objectif de renforcer notre souveraineté alimentaire, d’accroitre l'autonomie des fermes et le revenu des agriculteurs tout en préservant notre santé environnementale et l’ensemble du vivant, le groupe LFI-NFP propose donc la suppression des alinéas 26 à 38 de l'article 2 de ce texte.
"

Supprimer les alinéas 26 à 38.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent une réécriture de l'alinéa afin de préciser que les zones humides dites fortement modifiées doivent faire l'objet de mesures visant à restaurer l'ensemble de leurs fonctions écosystémiques.

La protection des zones humides répond aux obligations de la France : en effet, la France a ratifié la Convention de Ramsar et s'est donc engagée à préserver ces écosystèmes essentiels. En outre, le code de l'environnement prévoit, à son article L211-1, une gestion équilibrée de la ressource en eau. Cette gestion équilibrée comprend explicitement la préservation des zones humides.

Par ailleurs, cet amendement vise à réiterer les engagements pris par le Gouvernement dans la Stratégie nationale biodiversité. Il est en effet précisé à son action 25 "restaurer les zones humides" que : "les milieux humides apportent de très nombreux services à la Nature et à I’Homme. lIs sont un support de biodiversité. lIs participent à I’épuration et à la régulation de I’eau, notamment à Ia prévention des crues. Ils stockent du carbone atténuant ainsi Ie changement cIimatique et permettent de s’adapter à ses conséquences. Ils forment aussi des paysages et cadres de vie uniques".

Pour ces raisons, la SNB portée par le Gouvernement précise que "leur préservation et remise en état est donc une priorité nationale (...) aussi, au−delà des actions tendant à mieux préserver ces milieux en diminuant fortement Ieur disparition et Ieur dégradation (aires protégées, poIice de I’eau,…), iI apparaît nécessaire d’engager résoIument Ia restauration des miIieux humides dégradés en métropole comme en outre−mer".

Dans la mesure où la préservation et la restauration des zones humides ont été définies par le Gouvernement comme une "priorité nationale", les député.es LFI-NFP proposent donc que la communication du Gouvernement se traduise en acte.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB.

Cet alinéa précise que les "les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions de ces agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents".

Les député.es du groupe LFI-NFP s'interrogent sur la manière dont ces caméras pourront être utiles dans la prévention des incidents au cours des interventions. Ces caméras ne permettent pas d'agir en amont des potentielles tensions ou encore de désamorcer des éventuels malentendus entre les agent.es de l'OFB et les agriculteur.rices concernés.

En outre, les député.es du groupe LFI-NFP tiennent à rappeler qu'au cours des trois dernières années, 3 370 procédures ont été diligentées par l’OFB à l’encontre des exploitants agricoles, « dont 92 % concernent des infractions constatées en flagrance ». En d'autres termes, les caméras n'ont pas de réelle plus-value en termes de collecte de preuve.

Suppression de l'alinéa 10.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l’alinéa 31 de l'article 2 de ce texte qui favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.
Les arguments économiques mis en avant par les promoteurs de l’agrochimie ne sauraient justifier la mise sur le marché de pesticides dangereux qui nous enferment dans un modèle agro-industriel à bout de souffle qui empoisonne le vivant et ne permet pas d’assurer un revenu digne aux agriculteur.rices.
L’usage des pesticides génère de nombreuses externalités négatives à l’origine d’une dégradation de notre santé humaine et environnementale, et de la destruction des écosystèmes et du vivant qui les compose et dont nous dépendons entièrement. En prenant en compte ces externalités négatives, il apparait que les pesticides coutent en réalité bien plus chers que ce qu’ils n’apportent à la société.
Une étude menée par le bureau de Paris de la Fondation allemande Heinrich Böll et La Fabrique Ecologique, en coopération avec le collectif Nourrir et Générations Futures, qui a abouti à la publication en 2023 d’un Atlas des pesticides fournit des données précieuses quant aux coûts réels des pesticides. En 2017, les bénéfices réalisés directement par l’industrie atteignent 200 millions pour le seul secteur français. La même année, les différents coûts attribuables aux pesticides (dépenses publiques de dépollution de l’eau, soin des maladies du travail engendrées par les pesticides, et soutien public financier au secteur) sont évalués a minima à 372 millions d’euros, soit environ le double des bénéfices.
Les conséquences de l’usage massif de pesticides sur notre santé sont majeures et encore largement sous évaluées. Ainsi, ce sont près de 17 millions de Français.es qui ont consommé au moins une fois de l’eau non conforme à la réglementation sur les pesticides en 2023.
Dans l'objectif de renforcer notre souveraineté alimentaire, d’accroitre l'autonomie des fermes et le revenu des agriculteurs tout en préservant notre santé environnementale et l’ensemble du vivant, le groupe LFI-NFP propose donc la suppression de l’alinéa 31 de l'article 2 de ce texte.

Supprimer l'alinéa 31.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les alinéas prévoyant de faciliter le déploiement des mégabassines dans les zones affectées par un déficit d'eau.

La présomption que les mégabassines répondent à un intérêt général majeur va faciliter la dérogation aux objectifs de la directive cadre sur l’eau. Une telle disposition va donc conduire à une moindre protection de la ressource en eau et constitue une régression environnementale.

Ces méga-bassines n’incitent à aucun changement de pratiques de la part des irrigants, qui sont de plus en plus dépendants de structures d’approvisionnement en eau. Pire, les méga-bassines peuvent conduire à une augmentation de l’irrigation. En effet, la construction de nouvelles infrastructures conduit à une augmentation des volumes d’eau stockée dans ces réservoirs. Davantage d’eau est donc disponible pour l’irrigation, accentuant les déficits de disponibilité de l’eau, disponibilité déjà affectée par le changement climatique. Les méga-bassines renforcent donc la non-disponibilité de la ressource en eau, conduisant à la construction de nouvelles infrastructures : un véritable cercle vicieux. En outre, étant donné les coûts très importants de ces infrastructures, il y a une volonté de les « optimiser » et donc d’augmenter le volume d’eau prélevée dans les nappes.

En outre, ces bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Ces méga-bassines sont un non-sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir. Certaines études réalisées dans le cadre de la construction de mégabassines ne prennent pas totalement en compte les conséquences du changement climatique, qui s’amplifient, sur la ressource en eau. Sur vingt ans, la quantité d’eau disponible a déjà diminué de 14%. D’ici 2050, la quantité d’eau disponible devrait être réduite de 30 à 40% en France.

De plus, ces méga-bassines ne sont pas adaptées au risque de sécheresse pluriannuelle et risquent d’augmenter la durée de la sécheresse. Comme le rappellent les chercheures Florence Habets et Magali Reghezza-Zitt, "les méga-bassines vont sans doute permettre de maintenir les usages sur la première, voire les premières années d’une sécheresse pluriannuelle. Mais au prix de prélèvements conséquents dans les nappes et ces retenues, largement supérieur à la capacité de recharge durant cette sécheresse longue. La somme de ces prélèvements peut alors contribuer à augmenter la durée de la sécheresse. On parle d’ailleurs pour cette raison de sécheresse “anthropique”".

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que les concours de l'agence de l'eau soient conditionnés à la réduction des prélèvements et à l'usage exclusif de l'irrigation pour l'agriculture biologique.

Les méga-bassines ne sont pas une réponse de long-terme aux enjeux climatiques, comme le précisent les chercheures Florence Habets et Magali Reghezza-Zitt qui expliquent que "chercher uniquement à pallier le manque d’eau par des infrastructures nouvelles (prises d’eau, retenues, méga-bassines) et des réponses techniques (forage, pompage, dessalement, etc.), pour maintenir coûte que coûte les usages actuels, a fortiori dans un climat qui change et qui augmente le risque de sécheresses sévères, occulte une partie substantielle du problème, à savoir, justement, la nature des usages qui sont faits de cette eau".

Face à l'agrobusiness et aux méga-bassines, une alternative existe grâce à la bifurcation de notre modèle pour garantir des prix rémunérateurs pour les agriculteur.rices et la souveraineté alimentaire.

Cette bifurcation du modèle agricole doit être soutenue, afin de garantir des prix rémunérateurs pour les agriculteur.rices d’une part, et la souveraineté alimentaire d’autre part. Cela doit s’inscrire dans un ensemble de mesures globales : définanciarisation de l’eau et de l’alimentation, sortie des traités de libre échange, protection des agriculteur.rices de l’écrasement des prix organisé par la grande distribution, renforcement de la protection sociale des agriculteurs, réforme et augmentation du budget consacré à l’installation des jeunes et des nouveaux.elles agriculteur.rices, etc.

Cet amendement vise donc à empêcher le financement de méga-bassines qui empêchent la mise en oeuvre de la bifurcation écologique et enferment les agriculteur.rices dans un modèle non-pérenne.

Cet amendement est issu d'une proposition portée par des député.es du groupe Ecologistes - NUPES lors de l'examen de la proposition de loi du groupe LFI dans le cadre de la niche parlementaire de novembre 2023.

Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les alinéas prévoyant de faciliter le déploiement des méga-bassines dans les zones affectées par un déficit d'eau.

En effet, la présomption de répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur ou à un intérêt général majeur facilite respectivement l’obtention d’une dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées et d’une dérogation aux objectifs de la directive cadre sur l’eau.

Les méga-bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usager.es et des agriculteur.rices. Pour les bassines du sud des Deux-Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7% des agriculteurs du sud des Deux-Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93% des agriculteurs sans solution pérenne. Plus généralement, l'irrigation n'est le fait que d'une poignée d'agriculteur.rices. En effet, seulement 6,8% de la surface agricole utile (SAU) est irriguée.

En outre, les méga-bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau, notamment les productions céréalières. La culture du maïs représente la surface irriguée la plus importante en France, avec 38% des surfaces irriguées consacrées au maïs. Ces cultures irriguées ont des productions destinées à l'export ou pour l'élevage industriel, comme le rappelle une note d'analyse de France Stratégie : "les surfaces irriguées le sont d’abord pour des produits exportés, qu’ils soient à usage d’alimentation animale ou humaine (34 % des surfaces irriguées). Viennent ensuite la production d’aliments pour les animaux (28 %) puis celle pour les humains (26 %)".

De plus, les méga-bassines vont à l'encontre d'une plus grande protection de cette ressource puisqu'elles ont un impact sur la qualité et la quantité de l'eau. Ces méga-bassines exposent une surface de l’eau normalement stockée dans une nappe, où elle va subir des dégradations : l’eau stagne à l’air libre, des algues ou des bactéries peuvent se développer, l’eau s’évapore et sa quantité diminue donc. Les bassines sont en effet bien moins efficaces qu’une nappe puisque 20% de l'eau captée s'évapore avant d'être utilisée, cette part risquant d’augmenter avec l’augmentation de température de l’air et de l’eau.

Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.

Cet amendement propose la suppression de l'article 2, qui représente une régression environnementale particulièrement grave à plusieurs niveaux.

L'article 2 prévoit de placer l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) sous tutelle d’un conseil d’orientation et protection des cultures. Cette mesure est profondément préoccupante : donner la priorité aux enjeux économiques par rapport aux enjeux sanitaires est contraire au règlement européen 1107/2009, qui stipule que « Lors de la délivrance d’autorisations pour des produits phytopharmaceutiques, l’objectif de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, en particulier, devrait primer l’objectif d’amélioration de la production végétale ». Par ailleurs l’ANSES prend déjà en compte les enjeux socio-économiques, dans son domaine de compétence, comme la loi le prévoit. 

Cette mise sous tutelle de l’ANSES, qui serait contrainte de délivrer des autorisations de mise sur le marché de produits tout en en assumant la responsabilité à posteriori, y compris pénale, constitue un non-sens total et compromettrait son indépendance et son intégrité scientifique.

L'article 2 prévoit également d’autoriser l’usage de drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques. Les députés LFI-NFP s'opposent fermement à cette mesure, notamment parce que l’ANSES, chargée d’évaluer les risques de cette méthode, a souligné que des incertitudes trop grandes persistent. En conséquence, le principe de précaution doit être appliqué pour protéger la santé publique et l’environnement.

Enfin, l'article 2 prévoit de revenir sur l’interdiction des néonicotinoïdes. Ces pesticides, particulièrement toxiques et connus pour être des « tueurs d’abeilles », représentent une catastrophe pour la biodiversité, la santé des agriculteurs et des riverains. La levée de cette interdiction constitue un recul grave, en totale contradiction avec l’urgence écologique actuelle.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de l'article 2 afin de préserver l’indépendance de l’ANSES, d'appliquer le principe de précaution et de protéger la biodiversité et la santé publique.

Supprimer cet article.

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les alinéas visant à rendre possible l'utilisation de drones pour pulvériser des produits phytopharmaceutiques.

Cet amendement vise à réitérer l'opposition du groupe LFI-NFP qui a déjà été exprimée lors de l'examen de la proposition de loi visant à "améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés". Les député.es du groupe LFI-NFP déplorent l'adoption de cette proposition de loi.

Les député.es du groupe LFI-NFP n'ont pas la même lecture du rapport de l'ANSES, sur lequel les député.es en faveur du déploiement des drones pour épandre des pesticides s'appuient.

Dans ses conclusions générales du rapport, l’ANSES précise que « de nombreux facteurs peuvent impacter les mesures de dérives aérienne et sédimentaire réalisées pour les applications par drone (granulométrie des buses, hauteur de vol, plan de vol, etc.). L’analyse des données ne permet pas, à ce stade, de dégager des conclusions générales robustes compte tenu des incertitudes observées ». Les incertitudes paraissent trop importantes pour déployer les drones afin de pulvériser des pesticides : le principe de précaution doit s’appliquer. Générations Futures met en avant le fait que « sur les 74 essais menés toute culture confondue, 67 attestent d'un manque d'informations sur le protocole ou d'une absence de notation ou n'offrent pas de comparaison entre les modalités testées. Autrement dit, seuls 7 essais sur les 74 sont totalement exploitables (...). L'absence de rigueur méthodologique des essais ne permet donc pas de démontrer que la pulvérisation par drone présente des avantages manifestes pour la santé et/ou l'environnement ».

De plus, les capacités volumétriques des drones risquent de conduire à une augmentation des surfaces traitées alors qu'une transition agroécologique est nécessaire.

Le déploiement de l'utilisation des drones sur certaines parcelles agricoles - celles présentant une pente supérieure ou égale à 20 %, sur les bananeraies et sur les vignes mères de porte‑greffes conduites au sol - est un cheval de Troie pour la généralisation de l'utilisation des drones en agriculture. Les député.es LFI-NFP s'opposent à cette fuite en avant technophile. L’utilisation des drones s’inscrit en effet dans la vision de l’agriculture défendue par E. Macron avec son triptyque « robotique, numérique, génétique ». Le recours à de telles technologies devrait favoriser les grandes exploitations agricoles, au détriment des plus petites exploitations.

En outre, les drones constituent un moyen de réduire les coûts de main d’œuvre et de vider, encore un peu plus, les exploitations des agriculteurs et agricultrices. En Inde, les drones sont également utilisés dans l'agriculture pour la "moderniser" mais aussi pour réduire les coûts de main d'oeuvre.

C'est pour cela que les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent au déploiement des drones pour épandre des pesticides.

Supprimer les alinéas 12 à 24.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d'inscrire pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, l'objectif de réduction des prélèvements pour l'irrigation, d'adaptation des pratiques agricoles au changement climatique et de l'usage exclusif des retenues pour l'agriculture biologique.

Les méga-bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. « Faire des barrages et des réservoirs d'eau c'est une solution de secours pour un an ou deux, mais c'est totalement faux de penser que cela peut être une solution à long terme, et même à moyen terme, pour les agriculteurs », résume Christian Amblard, spécialiste de l'eau et des systèmes hydrobiologiques, directeur de recherche honoraire au CNRS.

Face aux méga-bassines, un autre monde est possible. Des alternatives au modèle agricole productiviste existent comme le démontrent de multiples initiatives d’agriculture paysanne de qualité, d’agriculture biologique et de circuits courts de proximité. Pour garantir la qualité de l’eau, pour permettre à l’eau d’imprégner les sols et ensuite permettre son stockage dans les nappes – qui est le meilleur réservoir pour garantir la qualité de l’eau sur le long-terme – , de nombreuses mesures doivent être prises : interdire les pesticides les plus dangereux immédiatement et réduire l’usage des autres pesticides, replanter des haies et des arbres, empêcher l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols. Ce nouveau modèle agricole garantirait aussi la protection de la faune et de la flore, mise en danger par le modèle des méga-bassines.

Cet amendement est issu d'une proposition portée par des député.es du groupe Ecologistes - NUPES lors de l'examen de la proposition de loi du groupe LFI dans le cadre de la niche parlementaire de novembre 2023.

Le 5° bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« 5° bis La réduction des volumes prélevés dans les eaux superficielles ou souterraines destinées à l’usage d’irrigation agricole, l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique par des solutions fondées sur la nature, et l’usage exclusif de l’eau stockée dans les ouvrages existants de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole pour l’irrigation de cultures relevant du mode de production biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l’État examine sa capacité à assurer la gratuité du conseil stratégique réalisé dans le cadre d’une mission de service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l'État, en veillant au respect de critères de pluralisme de sorte d'assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national.

Cette proposition vise à favoriser la bonne application des dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1, concernant la séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Un groupe de travail parlementaire sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques qui a rendu ses travaux en juillet 2023 a mis en avant les enjeux du coût du conseil stratégique qui incite parfois les agriculteurs à faire le choix de conseils collectifs qui peuvent être moins qualitatifs.

Pour répondre à ces difficultés tout en préservant la cruciale séparation de la vente et du conseil stratégique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, le groupe parlementaire LFI-NFP propose par cet amendement que l’État examine sa capacité à assurer la gratuité du conseil stratégique réalisé dans le cadre d’une mission de service public incombant aux chambres d’agriculture. Cette gratuité pourra notamment être financée par la mobilisation de crédits issus de la revalorisation de la taxe sur la vente des produits phytosanitaires, la redevance pour pollutions diffuses et la mise en place de sanctions associées au dispositif des CEPP.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Art. L. 500‑2. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.

« Ce dispositif sera conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il pourra être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de supprimer l'obligation pour l'ANSES d'informer ses ministères de tutelles de l’ensemble des demandes d’agrément ou d’autorisation qu’elle reçoit et de l’informer en amont de tout projet de décision. 

Cette obligation d'information est redondante dans la mesure où il existe déjà dans le code de la santé publique une possibilité pour l'Etat de revenir, a posteriori, sur des décisions de l'ANSES. En effet l'article du code de la santé publique visé par la modification précise déjà que le ministre de l'agriculture peut demander la suspension et le rééxamen d'une décision de l'ANSES. 

Par ailleurs, la rédaction actuelle de l'article 2 étend cette obligation d'information bien au delà du seul champ agricole puisque sont visées par l'obligation d'information l'ensemble des décisions du DG de l'ANSES : des actes liés aux médicaments vétérinaires, des agréments de laboratoire pour le contrôle des eaux, les additifs alimentaires, etc. Étant donné que l'imposition d'une obligation administrative supplémentaire sur un très grand nombre d'actes ne semble pas faciliter le travail de l'agence et a peu de rapport avec les activités agricoles, il serait préférable de l'éviter.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines. Cet amendement reprend la proposition de loi portée par le groupe LFI lors de la niche parlementaire de novembre 2023.

Les méga-bassines sont des retenues artificielles : elles sont dites de substitution car elles prétendent se substituer à des prélèvements directs dans la nappe et les rivières lors de la période estivale. Ces méga-bassines se caractérisent par leur démesure : la méga-bassine de Sainte-Soline, emblématique de l’opposition aux méga-bassines, fait plus de quinze hectares et le bassin équivaut à dix-sept terrains de football, soit l’équivalent en eau de près de 300 piscines olympiques. Rien qu’à l’échelle du centre ouest de la France, cent-cinquante bassines sont prévues.

Ces ouvrages sont anachroniques et ne peuvent constituer une solution sérieuse pour gérer la ressource en eau. Florence Habets, hydroclimatologue auditionnée par la rapporteure Clémence Guetté lors de l'examen de la proposition de loi mentionnée ci-dessus, a participé à une expertise scientifique sur les effets cumulés de ces retenues d’eau. Les résultats présentés sont très clairs : "loin de permettre une substitution, ces retenues sont là pour permettre de consommer plus d’eau. Elles impactent les débits des cours d’eau, avec une réduction moyenne de l’ordre de 10 % à 50 % dans les années sèches".

En outre, ces mégabassines incitent à la surconsommation, à l'"optimisation" des investissements lourds réalisés et freinent l’évolution nécessaire des pratiques agricoles.

Enfin et comme cela avait été souligné lors des débats en commission lors de l'examen de la proposition de loi, les méga‑bassines divisent la profession agricole pour la simple raison qu’elles ne bénéficient qu’à une infime minorité d'agriculteur.rices.

Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines tel que prévu par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement.

Dans l’attente d’une réforme législative en la matière, ce moratoire est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets en cours d’instruction.

Les autorisations de construction et d’exploitation de méga-bassines délivrées dans les dix années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que les méga-bassines ne soient financées que par des fonds privés.

Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent au déploiement des méga-bassines, et ce d'autant que ces dernières sont financées essentiellement sur des fonds publics, alors qu'elles ne bénéficient qu'à une poignée d'agriculteurs et d'agricultrices.

Dans son rapport « la gestion quantitative de l’eau en période de changement climatique » de juillet 2023, la Cour des comptes soulignait d'ailleurs que "la cristallisation des oppositions autour de certains projets, particulièrement d’infrastructures d’irrigation (Caussade, bassines dans les Deux-Sèvres, etc.), n’est pas sans rapports avec cette inégale répartition du financement de la politique de l’eau. Elle témoigne aussi de la faiblesse de la concertation sur cette politique dans de nombreux territoires dépourvus de commissions locales de l’eau". 

Dans les Deux-Sèvres, le coût des seize bassines a été réévalué à 76 millions par la Coop de l’eau 79, la porteuse du projet, soit 20 millions de plus que le coût estimé en 2019 (55 millions). Le financement est assuré à hauteur de 70% par des financements publics issus notamment de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne et des fonds du Plan de Relance.

Les député.es LFI-NFP s'opposent à ce que des fonds publics soient utilisés pour construire des méga-bassines qui sont des ouvrages allant à l'encontre de l'urgence environnementale.

Cet amendement est issu d'une proposition portée par des député.es du groupe Ecologistes - NUPES lors de l'examen de la proposition de loi du groupe LFI dans le cadre de la niche parlementaire de novembre 2023.

Après le VI de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. – L’agence ne peut pas financer la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement des réserves de substitution destinées à l’irrigation. Ces constructions sont financées directement par les seules personnes qui prélèvent, stockent ou utilisent de l’eau par leur biais. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l’État examine sa capacité à créer un véritable service public du conseil stratégique incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l'État, en veillant au respect de critères de pluralisme de sorte d'assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. 

Cette proposition vise à favoriser la bonne application des dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1, concernant la séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Il apparait essentiel de garantir la séparation complète de la vente et du conseil stratégique et spécifique, à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques afin d'assurer un accès universel à un diagnostic de qualité par des instances au fait de l’agroécologie et dépourvues d’intérêts économiques dans la commercialisation de pesticides et engrais chimiques.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose donc que l’État examine l’opportunité de faire du conseil stratégique et spécifique une mission de service public dans l’objectif d’augmenter le nombre de conseillers visant à accompagner nos agriculteurs vers l’atteinte de nos objectifs de sortie progressive des pesticides et engrais de synthèse et le développement des alternatives fondées sur l’agroécologie paysanne. "

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« Art. L. 500‑2. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut créer un service public du conseil stratégique et spécifique incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.

« Ce dispositif sera conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il pourra être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l’alinéa 32 de l'article 2 de ce texte qui favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.
L’usage des pesticides génère de nombreuses externalités négatives à l’origine d’une dégradation de notre santé humaine et environnementale, et de la destruction des écosystèmes et du vivant qui les compose et dont nous dépendons entièrement.
L’utilisation massive de ces produits dangereux est à l’origine de graves pollutions entrainant la dégradation de la qualité de notre air, de notre eau, de la fertilité de nos sols, l’extinction de la biodiversité et l’essor de graves problèmes de santé dont les agriculteurs et les riverains sont les premières victimes.
Les cas de contamination de nos eaux potables par des résidus de pesticides se sont multipliés dans nos territoires au cours des dernières années. En octobre 2023, la pollution du réseau d’eau potable a ainsi conduit l’agglomération de La Rochelle à fermer momentanément l’ensemble des quinze captages qui l’alimentent. En 2023, ce sont près de 17 millions de Français.es qui ont consommé au moins une fois de l’eau non conforme à la réglementation sur les pesticides.
La réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes aggraverait les risques de contamination de nos réseaux d’eau potable et de l’ensemble des écosystèmes dont nous dépendons.
Dans l'objectif de renforcer notre souveraineté alimentaire, d’accroitre l'autonomie des fermes et le revenu des agriculteurs tout en préservant notre santé environnementale et l’ensemble du vivant, le groupe LFI-NFP propose donc la suppression de l’alinéa 32 de l'article 2 de ce texte.

Supprimer l’alinéa 32.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'alinéa précisant les conditions selon lesquelles les installations, ouvrages, travaux et activités ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la préservation des zones humides.

En effet, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur la rédaction de l'alinéa : l'interprétation de cet alinéa peut être très vaste puisque les impacts des installations et ouvrages doivent être "suffisamment faibles" pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. L'adverbe suffisamment laisse en effet une grande marge de manoeuvre très importante et laisse courrir le risque que la majorité des projets ne soient plus soumis à autorisation ni déclaration.

En outre, altérer davantage les zones humides d'ores-et-déjà endommagées va conduire à une érosion encore plus importante de la biodiversité, réduire l'adaptation face aux événements climatiques extrêmes (sécheresses, inondations) et compromettre la restauration écologique des milieux. De plus, la destruction de ces zones humides contribue directement aux émissions de gaz à effet de serre en libérant le carbone stocké dans les sols.

Supprimer l’alinéa 11.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 31 à 38 de l'article 2 de ce texte qui prévoient la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.
La réautorisation de ces insecticides “tueurs d’abeilles” interdits en France depuis 2018 constitue une immense régression environnementale et sanitaire.
Ces mesures permettraient à diverses substances de retrouver le chemin des champs français, parmi lesquels l’acétamipride, un néonicotinoïde avec un potentiel neurotoxique, génotoxique et reprotoxique interdit depuis 2018, ainsi que le flupyradifurone, un néonicotinoïde toxique pour de nombreux auxiliaires des cultures (abeilles à miel, abeilles solitaires, coccinelles…).
Les pesticides néonicotinoïdes, qui s’attaquent au système nerveux central des insectes sans réelle distinction d’espèces, font des ravages sur la biodiversité. La réintroduction de ces pesticides dangereux aggraverait le déclin déjà gravement engagé de la biodiversité présente dans nos territoires, et en particulier des populations d’insectes, dont les abeilles.
Près de 80 % des insectes ont disparu en Europe ces trente dernières années, notamment du fait de l'usage massif de pesticides chimiques. Les populations d’abeilles sont durement touchées. On estime ainsi que 300 000 ruches meurent chaque année en France.
Dans l'objectif de renforcer notre souveraineté alimentaire, d’accroitre le revenu des agriculteurs tout en préservant notre santé environnementale et l’ensemble du vivant, le groupe LFI-NFP propose donc la suppression des alinéas 31 à 38 de l'article 2 de ce texte.

Supprimer les alinéas 31 à 38.

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la mise sous tutelle de l'OFB.

Les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent en effet apporter leur soutien aux agents de l'OFB. Ces derniers concourent au respect du droit de l'environnement dans un contexte de défiance vis-à-vis de leurs actions et d'austérité budgétaire alors que l'érosion de la biodiversité s'accélère.

En outre, l'idée que les contrôles des exploitations agricoles sont trop nombreux et permanents est fausse : c'est le constat d'un rapport d’inspection interministériel réalisé à la demande de G. Attal suite à la crise agricole. Ce rapport précise que 89 % des exploitations agricoles ont subi « zéro contrôle » en 2023 ; une exploitation sur dix a connu un seul contrôle et 1 % seulement a eu à connaître deux contrôles ou plus. Le rapport « constate un écart important entre le ressenti des exploitants agricoles d’une pression de contrôle élevé, assortie d’une sévérité des sanctions et des peines en découlant, et la réalité des contrôles réalisés dans les exploitations agricoles et des sanctions et peines effectivement prononcées ».

Supprimer les alinéas 1 à 6.

Par cet amendement le groupe LFI-NFP propose de renforcer le rôle de l'ANSES dans les procédures d'évaluations de mise sur le marché des produits réglementés.

Aujourd'hui, au nom du principe pollueur-payeur, ce sont les entreprises pétitionnaires qui sont tenues de fournir les tests de toxicité et leurs analyses des produits qu'elles souhaitent voir commercialisés. Il apparait évident que cela entraine des biais certains dans les études qui sont produites et des conflits d'intérêts qui ne permettent pas de produire des tests indépendants et objectifs.

Afin de garantir la totale indépendance des laboratoires chargés de réaliser les tests de toxicité dans les procédures de mise sur le marché de produits réglementés, il est proposé qu'il revienne à l'ANSES la responsabilité d'organiser et de superviser la réalisation de ces études, toujours financées par les entreprises pétitionnaires. L'ANSES sera également chargée d'interpréter les résultats qui en découlent.

Une telle organisation, avec l'ANSES comme intermédiaire, permet également de sortir l'évaluation de la toxicité des pesticides de l'opacité du système actuel dans lequel seules les études arrangeantes pour les firmes sont retenues.

Cette proposition a été travaillée avec l'association Pollinis. 

Au huitième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser ».

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 8 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Loin d'être restreint à l'application de la présente proposition de loi, cet article confère une autorisation très large, sur des questions qui sont loin de faire l'unanimité au sein du Parlement, et plus globalement au sein de la population. 

Dans un premier temps, cet article prévoit que le Gouvernement puisse modifier la législation concernant les manquements à des obligations légales ou réglementaires relatives à la protection des végétaux, y compris en créant de nouvelles sanctions pénales et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative. Ceci, alors même qu'aucun article de cette proposition de loi ne traite de cette question. Il semble que cette disposition permette alors au Gouvernement de modifier la législation concernant les manquements à la protection des végétaux, sans que le Parlement ne puisse en débattre. 

Il permet également au Gouvernement de modifier la législation relative aux dangers phytosanitaires, notamment pour améliorer la lutte contre la flavescence dorée. Cela pourrait conduire à l'assouplissement des règles relatives aux produits phytosanitaires, afin de lutter contre les maladies qui peuvent être contractées par les végétaux. C'est pourtant le développement de l'agriculture productiviste, avec la sélection des espèces les plus productives, et non les espèces les plus résilientes aux maladies, qui a facilité le développement de ces maladies. L'assouplissement des règles relatives aux produits phytosanitaires afin de traiter les végétaux persiste dans cette logique, sans pour autant résoudre le problème.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser la définition des zones humides dites fortement modifiées.

Cette définition précise qu'une zone humide est considérée comme fortement modifiée "lorsque l'usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d'assurer l'essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides". Cette rédaction ouvre la porte à une interprétation très large de ce qu'est "l'essentiel" des fonctions écosystémiques et fait donc courrir le risque d'une bien moindre protection.

Pourtant, il est urgent de protéger davantage les zones humides et de restaurer les zones humides endommagées. Selon la dernière évaluation nationale des sites humides emblématiques, 41 % des sites humides étudiés ont vu leur état se dégrader entre 2010 et 2020. Une protection plus forte des zones humides est un des objectifs portés dans le 4e plan national milieux humides 2022-2026 qui est un volet de la Stratégie nationale biodiversité (SNB). Le 4eme plan national milieux humides comprend en effet un engagement de 50 000 ha de zones humides restaurées sur sa durée.

Un tel article va donc à rebours de ce qu'a défendu le Gouvernement dans la SNB et dans le plan national milieux humides.

Les député.es LFI-NFP s'opposent à un tel article et souhaitent donc avec cet amendement en réduire drastiquement la portée, en précisant qu'une zone humide est dite fortement modifiée quand l'usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d'assurer l'ensemble des fonctions écosystémiques.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« l’essentiel »

les mots : 

« l’ensemble ».

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la mise sous tutelle de l'OFB.

Les mesures inscrites sur la feuille de route de sortie de crise présentée courant avril 2025 par le Gouvernement reprennent certaines mesures portées par les syndicats agricoles productivistes. Le Gouvernement cède une fois de plus à leurs pressions alors qu'il n'a même pas pris la peine de consulter les organisations syndicales de l'OFB sur ce sujet : Sylvain Michel, élu de la CGT à l’OFB et représentant suppléant au comité social d'administration (CSA) précise que "ces mesures ont été élaborées sans aucune concertation avec nous".

En outre, aucune mesure ni revendication portée par l'intersyndicale de l'OFB n'a été reprise. Pourtant, le Gouvernement en avait bien connaissance puisque ces revendications ont été présentées par l'intersyndicale au Gouvernement en janvier 2025.

Pire, le Gouvernement remet en cause les compétences et qualifications des agents et agentes de l'OFB puisqu'ils.elles devront suivre une formation sur les "enjeux agricoles". En outre, aucune formation n'est prévue pour le monde agricole sur le lien entre biodiversité et pratiques agricoles, et notamment l'impact de certaines pratiques agricoles sur l'effondrement de la biodiversité. Seule une formation pour les salarié.es des chambres d'agriculture est prévue sur les "enjeux de biodiversité".

Supprimer l'alinéa 4.

Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les alinéas 1 à 9 qui prévoit d'assouplir la consultation du public pour les projets soumis à autorisation environnementale. Ces alinéas permettent de remplacer les réunions publiques par des permanences dans les communes, ce qui constitue une régression en matière de participation du public, concernant l'implantation de ces projets. Sous couvert de simplification administrative, cette mesure réduit en réalité l'information du public et la possibilité, pour les citoyens, de donner leur avis sur le projet.

Supprimer les alinéas 2 à 9.

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB.

Le Gouvernement précise dans l’exposé des motifs de son amendement déposé lors de l'examen au Sénat que cet "équipement doit permettre d’apaiser les tensions entre les agents chargés de la police de l’environnement et certains usagers en objectivant la réalité des modalités d’exercice de cette police de l’environnement".

Préciser que cela permettra d’apaiser les tensions est particulièrement hypocrite de la part d’un Gouvernement qui a ciblé les agents et agentes de l’OFB, y compris le Premier Ministre dans sa déclaration de politique générale.

Par ailleurs, le rapport des services d’inspection des ministères de l’agriculture et de la transition écologique, rédigé en décembre 2024 et révélé en janvier 2025, prévient : "si la récente décision d’imposer un port discret de l’armement aux inspecteurs de l’environnement de l’OFB et d’expérimenter l’usage d’une caméra piéton ne peut […] que contribuer à apaiser la situation, elle ne suffira pas à elle seule".

Supprimer les alinéas 7 à 17.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les alinéas prévoyant de faciliter le déploiement des méga-bassines dans les zones affectées par un déficit d'eau. En effet, la présomption de répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur facilite l’obtention d’une dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées. Ces interdictions d'atteinte aux espèces protégées sont prévues par la directive habitats et inscrites dans le code de l'environnement.

Un tel dispositif va conduire à une destruction plus importante des espèces et contribuer encore davantage à l'érosion de la biodiversité. Le bilan environnemental 2024 réalisé par le Ministère de la transition écologique est pourtant clair : 20 % seulement des habitats d’intérêt communautaire présents en France métropolitaine sont dans un état favorable sur la période 2013-2018 contre 20% sur la période 2007-2012 ; en France métropolitaine, entre 1989 et 2023, les populations d’oiseaux communs spécialistes des milieux agricoles et des milieux bâtis ont baissé de 44 % et celles des milieux forestiers de 5 %.

L'une des principales causes de la destruction de la biodiversité est clairement nommée dans le bilan environnemental : la dégradation des milieux naturels. En effet, il est précisé que "près de 60 000 hectares de prairies, pelouses et pâturages naturels ont été perdus par artificialisation entre 1990 et 2018 en France métropolitaine [source CORINE Land Cover]. Les pratiques agricoles intensives de même que la déprise agricole et la fermeture des espaces ouverts menacent la biodiversité".

Les député.es du groupe LFI-NFP tiennent par ailleurs à rappeler qu'ils.elles s'opposent au développement des mégabassines pour un ensemble de raisons : ces méga-bassines nuisent à la majorité des agriculteur.rices, sont imposées sans débat démocratique et constituent une impasse écologique.

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'introduction de la définition de zones humides "fortement modifiées".

Un tel article va conduire à l'affaiblissement de la protection des zones humides. Les installations, ouvrages, travaux et activités seront facilités dans les zones humides dites fortement modifiées car ils ne seront pas soumis aux procédures d’autorisation ou de déclaration. Par ailleurs, l’absence de définition claire des critères de « forte modification » peut mener à des interprétations arbitraires et des dérives.

La Stratégie nationale biodiversité (SNB) 2030 a été lancée par le Gouvernement en 2023, avec un axe 2 intitulé « Restaurer la biodiversité dégradée partout où c'est possible ». Cet axe 2 comprend la mesure 25 intitulée « restaurer les zones humides ». Il y est notamment précisé que "ces milieux ont subi et subissent toujours des dégradations très importantes. Il est apparu nécessaire, non seulement de poursuivre et d’intensifier les efforts pour les préserver et réduire voire enrayer leur disparition, mais aussi de restaurer les zones humides encore susceptibles de retrouver leurs fonctions naturelles".

Le Gouvernement entre donc en contradiction avec la SNB qu'il a lui-même porté et est donc inconséquent concernant les zones humides. Dans son amendement de réécriture générale de cet article lors de l'examen de cette proposition de loi au Sénat, il note à la fois le « rôle fondamental » des zones humides mais, en même temps, que « certaines zones humides ne sont plus en mesure, en l’état, de remplir les fonctions spécifiques essentielles (…). Dans ces cas particuliers, le fait que des contraintes réglementaires leur restent applicables en tant que zone humide, alors qu’elles n’en n’ont plus la fonctionnalité, entraine une incompréhension sans apporter de grande plus-value en termes de protection ».

Il convient donc de supprimer cet article qui, s'il était adopté, constituerait un grave recul environnemental.

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 35 et 36 de l'article 1 qui prévoit notamment que les exigences concernant la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique par le détenteur d’un agrément au titre des activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254-1 sont déterminées par voie réglementaire.

Le groupe LFI-NFP considère qu’il est essentiel de maintenir les dispositions prévues dans la loi en faveur de la séparation complète de la vente et du conseil stratégique et spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. La prévention des conflits d’intérêts fait l’objet de dispositions spécifiques de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1 qui doivent être maintenues et ne sauraient être définies par voie réglementaire.

Afin de prévenir tout conflit d’intérêt, il est essentiel de maintenir les dispositions prévues dans la loi afin de garantir que les vendeurs de pesticides ne puissent pas être également les conseillers des agriculteur.rices en matière de gestion de leur exploitation et de conduite de leurs cultures.

Supprimer les alinéas 35 et 36.

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la mise sous tutelle de l'OFB.

Un rapport des services d’inspection des ministères de l’agriculture et de la transition écologique, rédigé en décembre 2024 et révélé en janvier 2025 par Contexte, portant sur les relations entre l’OFB et les exploitant.es agricoles démontre que les tensions entre OFB et agriculteur.rices ne sont pas représentatives de ce qui se passe sur le terrain. Le rapport précise que depuis sa création en 2020, l’OFB n’a répertorié, "pour l’ensemble des usagers contrôlés, que 180 situations relationnelles conflictuelles, pour un total d’environ 400 000 contrôles" soit un taux de 0,045 % de "comportements parfois inadéquats" de la part d’agents de l’Office français de la biodiversité.

Le rapport d'inspection précise que "ces quelques données non exhaustives disponibles […] suffisent à faire instantanément le tour des réseaux sociaux et ainsi alimenter l’image d’un établissement répressif. Le rôle éminent de l’OFB en matière d’expertise sur l’eau et la biodiversité s’en trouve ainsi occulté".

Le rôle essentiel de l'OFB en faveur de la protection de l'environnement est en effet peu mis en avant, à l'heure où l'effondrement de la biodiversité s'accélère. Les missions de l'OFB sont d'intérêt général et contribuent, comme le précise le code de l'environnement, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité pour les milieux terrestres, aquatiques et marins, ainsi qu'à la gestion équilibrée et durable de l'eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique.

Supprimer l'alinéa 3.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l’alinéa 28 de l'article 2 de ce texte qui favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

La dépendance de notre modèle agricole à des pesticides et engrais chimiques de synthèse majoritairement importés constitue une entrave à l’atteinte de nos objectifs de souveraineté alimentaire et de transition vers un modèle de production alimentaire plus durable et rémunérateur.

Le rapport d'information du Sénat n° 755 (2021-2022), déposé le 6 juillet 2022 sur la reconstruction de notre souveraineté économique pointe la situation de dépendance dans laquelle se trouve la France pour l'amont agricole, en enregistrant des importations importantes d'engrais (2,4 Mds€ pour une production domestique de 1,8 Md€, elle-même fortement dépendante de l'énergie importée) et de pesticides (1,7 Md€ pour une production domestique de 1,9 Md€). Cette dépendance croissante du modèle agricole français aux pesticides et engrais chimiques de synthèse importés nous placent dans une situation d’extrême vulnérabilité dans le contexte d’instabilité climatique et géopolitique que nous connaissons, en particulier dans le contexte de guerre en Ukraine.

La réautorisation des néonicotinoïdes aggraverait ainsi la dépendance de notre modèle agricole à des pesticides et engrais chimiques de synthèse massivement importés. La remise sur le marché de pesticides jusqu’alors interdits entre également contradiction avec les annonces faites par le gouvernement qui prétend dans son plan « Ecophyto 2030 » vouloir favoriser une trajectoire de réduction de 50 % de l'utilisation des pesticides à l'horizon 2030, par rapport à la période 2015-2017.

Dans l'objectif de renforcer notre souveraineté alimentaire, d’accroitre l'autonomie des fermes et le revenu des agriculteurs, et d’améliorer notre capacité à produire durablement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l’alinéa 28 de l'article 2 de ce texte.

Supprimer l'alinéa 28.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 5 et 6 de l'article 1 de ce texte qui prévoient de revenir sur la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Les dispositions prévues par cet article vont à rebours des annonces faites par le gouvernement qui prétend dans son plan « Ecophyto 2030 » vouloir réduire de 50 % l'utilisation des pesticides à l'horizon 2030, par rapport à la période 2015-2017.

Malgré le lancement des plans Ecophyto dès 2008 et les importants investissements financiers associés, le nombre moyen de doses unités par ha (Nodu) appliqué annuellement sur les cultures françaises a augmenté de 5% en moyenne, et même de 9,2% entre 2012 et 2013. La France demeure le deuxième plus grand utilisateur de pesticides en Europe.

Notre pays doit donc accélérer ses efforts pour atteindre ses objectifs de réduction progressive de l’usage de pesticides et engrais de synthèse.

Afin de faire du conseil stratégique un véritable pilier de la sortie progressive de l’usage des produits phytopharmaceutiques et du développement des alternatives fondées sur l’agroécologie paysanne, il est crucial de se prémunir de toute forme de conflits d’intérêts et de garantir la délivrance de conseils qualitatifs et impartiaux aux agricultrices et agriculteurs. Le groupe LFI-NFP considère ainsi qu’il est essentiel de maintenir les dispositions prévues dans la loi en faveur de la séparation complète de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et propose donc la suppression des alinéas 5 et 6 de l'article 1 de ce texte.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la mise sous tutelle de l'ANSES prévue à la fin de cet article 2. En effet, la loi prévoit la création d'un "conseil d'orientation pour la protection des cultures" qui définirait les usages agricoles prioritaires, dictant eux même le calendrier de travail de l'ANSES. Il en résulterait des délais nouveaux imposés à l'ANSES pour la délivrance ou le refus d'AMM, qui ne seraient plus ceux nécessaires à la science mais ceux des vendeurs et utilisateurs de pesticides. Il parait innaceptable de mettre une telle pression sur l'ANSES qui serait alors dépendante de la volonté du secteur agricole et du ministère de l'agriculture, tout en restant responsable juridiquement en aval des décisions prises. Les délais contraints ne tiennent par ailleurs pas compte des délais de la réglementation européenne : des données peuvent manquer à la prise de décision, ou l'évalution de la molécule par un autre état peut être inachevée. Enfin, tel que prévu actuellement, ce dispositif absurde pourrait amener l'ANSES à rejeter par défaut des demandes d'AMM faute d'avoir pu démontrer correctement et dans les temps impartis l'innocuité des produits.

Supprimer les alinéas 40 à 46.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent rendre obligatoire la réalisation d'une étude hydrologique approfondie dans les cinq années précédant la délivrance de toute autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation de projets de retenues de substitution destinées à l'irrigation agricole. Cette étude doit notamment prendre en compte les effets anticipés du changement climatique sur la disponibilité de la ressource en eau.

L’impact des méga-bassines sur la ressource en eau et les écosystèmes à l’échelle des différents bassins demeure en effet mal connu et mal évalué en raison d'une connaissance insuffisante de l'état de la ressource en eau dans les territoires et son évolution dans le contexte du changement climatique. Plusieurs décisions d’autorisation de bassines ont ainsi été prises en prendre en compte les résultats d'études hydrologiques approfondies, de type HMUC (Hydrologie, Milieux, usages, Climat).

Par exemple, le protocole d’accord signé le 3 novembre 2022 par la préfecture de la Vienne concernant un projet de trente réserves de substitution d’eau dans le bassin du Clain, a reçu un avis défavorable de la part de l’établissement public territorial du bassin (EPTB) de la Vienne en décembre 2022, suite à la publication d’une étude HMUC concluant que les volumes d’eau disponibles dans les nappes phréatiques étaient insuffisants pour remplir l’ensemble des retenues envisagées.

Après l’article L. 214‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑11‑1. – La délivrance d’une autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines, telle que prévue par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement, est conditionnée à la réalisation d’une étude hydrologique approfondie dans les cinq années précédentes à l’échelle territoriale pertinente. Cette étude établit un bilan de la disponibilité et des usages de la ressource en eau sur le territoire concerné ainsi que des projections à moyen et à long terme de l’évolution de la ressource prenant en compte les effets du changement climatique. Elle détermine en conséquence les volumes qui peuvent être prélevés dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques. »

Cet amendement propose de revenir sur les obligations faites à l'ANSES d'informer ses ministères de tutelle de l’ensemble des demandes d’agrément ou d’autorisation qu’elle reçoit et de l’informer en amont de tout projet de décision ; et de communiquer au demandeur les raisons pour lesquelles elle compte rejeter une autorisation de mise sur le marché avant le dit rejet. Ces deux nouvelles obligations sont des entraves au travail de l'ANSES, une pression sur l'évaluation scientifique indépendante qu'elle doit mener. 

Les ministères de tutelle ont déjà la possibilité de demander des suspensions et rééxamens à posteriori des décisions de l'ANSES. Il semble déraisonnable d'accentuer le contrôle du ministère sur l'ANSES au delà de l'existant : depuis 2015, la mise à distance des ministres dans la gestion des décisions de mise sur le marché est pensée pour les protéger, y compris juridiquement, des conséquences de ces décisions. Vouloir revenir dessus est un retour en arrière peu enviable.

Supprimer les alinéas 1 à 9.

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article, car ce dernier comprend de graves reculs environnementaux.

Tout d'abord, cet article va facilier le déploiement des méga-bassines dans les zones affectées par un déficit d'eau. En effet, la présomption de répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) ou à un intérêt général majeur facilite respectivement l’obtention d’une dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées et d’une dérogation aux objectifs de la directive cadre sur l’eau.

Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent au déploiement des mégabassines, y compris dans les zones affectées par un déficit d'eau. En effet, ces méga-bassines nuisent à la majorité des agriculteur.rices, sont imposés sans débat démocratique et constituent une impasse écologique. Le groupe parlementaire LFI-NFP avait d'ailleurs porté une proposition de loi dans sa niche parlementaire de novembre 2023 pour instaurer un moratoire sur le déploiement des mégabassines.

De plus, les député.es du groupe parlementaire s'opposent à cet article car ce dernier définit des zones humides "fortement modifiées" et contribue à affaiblir la protection des zones humides. Les installations, ouvrages, travaux et activités seront facilités dans les zones humides dites fortement modifiées car ils ne seront pas soumis aux procédures d’autorisation ou de déclaration. Il y aura donc moins de contraintes règlementaires et moins d’études d’impacts.

Pourtant, les zones humides jouent un rôle clé pour la protection de la biodiversité, dans l’adaptation au dérèglement climatique (retenues d’eau, limitant ainsi crues et sécheresses) ou encore pour la qualité de l’eau.
Plutôt que détruire davantage les zones humides, il est nécessaire de renforcer leur protection alors que plus de 50 % de ces espaces ont disparu en France depuis 1960, aggravant les sécheresses et inondations.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que les études d'impact concernant les projets soumis à autorisation et faisant l'objet d'une évaluation environnementale, permettent d'apprécier les incidences directes et indirectes d'un projet sur les terres, le sol, l'air et le climat, "en prenant notamment en compte les effets du changement climatique sur la ressource en eau".

Les études d'impact qui peuvent accompagner les projets de méga-bassines dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement, évaluent insuffisamment l'impact environnemental de ces projets, et leur réception locale est controversée.

Dans le cadre de recours engagés par des associations environnementales, le juge administratif a eu récemment l’occasion de relever la qualité variable des études d’impact accompagnant l’autorisation de réserves de substitution. Dans sa décision du 3 octobre 2023 (n° 2101394), le tribunal administratif de Poitiers a indiqué que l’étude d’impact au regard de laquelle l’autorisation avait été délivrée souffrait de plusieurs "inexactitudes, omissions et insuffisances » de nature à empêcher d’apprécier correctement les incidences du projet sur l’environnement et de « nuire à l’information complète de la population".

L'étude réalisée par le Bureau de recherches géologiques et minières sur l'impact du projet de plusieurs réserves de substitution dans les Deux-Sèvres en juillet 2022 ne prend notamment pas en compte les évolutions récentes et futures de la disponibilité de la ressource en eau sur le territoire.

Après l’article L. 122‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑1‑3. – L’étude d’impact, mentionnée à l’article L. 122‑1, de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines prend en compte l’état de la ressource en eau à l’échelle du bassin pertinent au moment de l’étude ainsi que les effets du changement climatique sur la disponibilité de la ressource à l’horizon de dix et trente ans. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose l'interdiction de l'utilisation du glyphosate sur le territoire national. En 2023 la commission européenne passait en force une prolongation de dix ans de l’autorisation du glyphosate à rebours de la grande majorité des études scientifiques. La toxicité du glyphosate pour la santé et l’environnement est en effet clairement avérée. Le CIRC (centre international de recherche sur le cancer dépendant de l’OMS) l’a classé comme « cancérogène probable » depuis 2015, et en France l’INSERM dans un rapport de 2021 conclu à un lien entre l’exposition au glyphosate et le développement de lymphome non hodgkinien.
On ne compte plus les témoignages et les enquêtes sur les maladies et malformations que le produit provoque. Selon la Mutualité sociale agricole (MSA), un agriculteur sur cinq souffre de troubles de santé directement liés à l’usage des pesticides. D’autant qu’il est rarement utilisé seul, mais en association avec d’autres composés qui renforcent son action.
L’interdiction du glyphosate apparait ainsi comme une évidence alors que des alternatives existent. Les plus de 60000 agriculteurs bio de France en sont la preuve vivante.
Pour une sortie effective du glyphosate, la France doit fixer cette interdiction dans la loi. L’État doit également travailler à la recherche et à la diffusion de bonnes pratiques. Mais il faut surtout offrir aux agriculteurs et agricultrices un cadre leur permettant d’envisager sereinement l’avenir. Un engagement ferme pour la santé publique et contre les multinationales des phytosanitaires doit s’accompagner d’un modèle économique qui profite avant tout aux paysans et paysannes. Nous devons leur garantir un revenu décent durant la transition vers l’agroécologie et pour cela sortir les marchés agricoles de la mondialisation, garantir des prix planchers à toutes les productions, fixer des quotas, instaurer un protectionnisme solidaire sur des critères sociaux, environnementaux et sanitaires.

Substituer aux alinéas 27 à 30 les deux alinéas suivants :

« d) Le II bis est ainsi rédigé :

« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1^er janvier 2026. »

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article qui vise à affaiblir le pouvoir de l'Office français de la biodiversité.

En effet, cet article prévoit la mise sous tutelle, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département et sous celle du procureur de la République, pour respectivement les missions de police administrative et de police judiciaire. Il prévoit également d'introduire expressement la validation de la programmation annuelle des contrôles réalisés par l’OFB, par le représentant de l’État dans le département, dans le code de l'environnement.

Une telle remise en cause des pouvoirs de l'OFB s'inscrit dans un cadre de défiance et d'attaques de l'OFB et de ses agents, en lien notamment avec la crise agricole de février 2024. F. Bayrou a mis de l'huile sur le feu lors de sa déclaration de politique générale : "Quand les inspecteurs de la biodiversité viennent inspecter les fossés ou les points d’eau avec une arme à la ceinture dans une ferme déjà mise à cran par la crise, c’est une humiliation. Et c'est donc une faute". C'est d'autant plus grave que les agents et agentes de l'OFB sont menacés, agressés et les locaux et voitures pris pour cible.

Alors que le Gouvernement devrait apporter son soutien à la police de l'environnement, les député.es du groupe LFI-NFP déplorent que le Gouvernement cède à la pression des syndicats agricoles productivistes comme la FNSEA ou encore la Coordination rurale, qui pour certains souhaitent la suppression de l'OFB tandis que d'autres demandent la mise sous tutelle de cette agence.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de supprimer l'obligation pour l'ANSES de communiquer au demandeur les raisons pour lesquelles elle compte rejeter une autorisation de mise sur le marché avant le dit rejet. Tel que l'article est actuellement rédigé, cette obligation d'information avant un rejet doit permettre au demandeur de formuler des observations que l'agence est tenue de prendre en compte. Le dossier de demande étant déjà initialement argumenté, cette disposition ne semble finalement que compliquer le travail de l'ANSES avec des échanges plus longs avec les firmes. Encore une fois, l'avantage est donné aux fabricants de produits phytopharmaceutiques qui déposent très régulièrement des nouveaux dossiers : rallonger la procédure entrainerait des couts supplémentaires pour l'ANSES et remettrait encore une fois en cause son travail et son indépendance.

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la mention à la formation et à la pédagogie des agents de l'OFB.

Une telle mention laisse sous-entendre que l'une des causes des incidents liés aux interventions des agents et agents de l'OFB serait leur manque de formation ou de pédagogie. Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à cette remise en cause sans fondement des agents et agentes de l'OFB, comme les différents rapports d'inspection le démontrent.

Jeter le discrédit sur les agents et agents de l'OFB est un bon moyen de ne pas questionner les pratiques agricoles productivistes et l'agrobusiness, qui ont des conséquences environnementales désastreuses. En outre, le modèle agricole productiviste actuel ne permet pas aux agriculteurs et agricultrices de vivre dignement de leur métier.

Plutôt que d'opposer OFB et agriculteurs et agricultrices, il faut faire bifurquer notre modèle agricole vers des pratiques plus respecteuses de l'environnement, de la santé humaine et davantage rémunératrices. Comme le rappelait une agente de l'OFB citée dans un article de Mediapart : "les agriculteurs sont les premières victimes du changement climatique, nous aidons à la mise en place de solutions qui aident à prévenir les sécheresses et les inondations".

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».

Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les alinéas 11 à 16 qui prévoient de relever les seuils faisant basculer les installations d'élevage de l’enregistrement à l’autorisation ICPE.
La simplification du régime des ICPE revient, une nouvelle fois, à privilégier l'agrobusiness au détriment des exploitations agricoles à taille humaine. Ce modèle a des conséquences désastreuses sur l’environnement : diminution de la diversité des espèces par la sélection, déforestation pour l’implantation d’usines et de champs, recours à des quantités d’eau importantes pour les animaux et les champs, rejet d’importantes quantités de nitrates, de phosphore, d’antibiotiques, ainsi qu’émissions d’ammoniac.
Les risques épidémiques sont également plus élevés dans les élevages ICPE, du fait de la concentration des animaux dans un espace réduit. Alors que la France doit déjà lutter contre les épidémies d'influenza aviaire, de MHE, et de FCO, il n'est pas raisonnable de vouloir faciliter le développement de ces structures.

Supprimer les alinéas 11 à 16.

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB.

Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent au déploiement à tout va des caméras, comme ce fut le cas sur d'autres textes et récemment sur la proposition de loi sur la surêté dans les transports. Le déploiement des caméras individuelles constitue une atteinte aux libertés individuelles et elles coûtent chers, sont intrusives et inefficaces. Face aux défenseurs de la technopolice, le groupe LFI-NFP propose de revenir à de véritables actions de prévention.

Pour mettre en oeuvre des actions de prévention, cela nécessite davantage de moyens que ceux actuellement dévolus à l'OFB. Il y a actuellement environ 1 700 inspecteur.rices de l’environnement à l'OFB qui exercent des fonctions de police de l'environnement. En d'autres termes, il y a moins de 16 agents et agentes de l'OFB par département ! Face aux défis environnementaux et l'étendue du territoire, ce nombre d'inspecteur.rices est bien trop faible. Plutôt d'investir dans des caméras-piétons, les député.es du groupe LFI-NFP sont favorables à l'augmentation des moyens humains et financiers de l'OFB, ce qui permettra de garantir une présence plus importante sur le territoire.

Les député.es du groupe LFI-NFP tiennent à rappeler que les prérogatives conférées à l’OFB sont loin d’être centrées uniquement sur l’agriculture mais elles sont également essentielles à la préservation de la biodiversité. Ses agent·es doivent pouvoir les remplir dans de bonnes conditions. Restauration des espaces protégés, régulation de la chasse et de la pêche, sauvegarde de l’eau, de la faune et de la flore sauvages sont autant de missions que les agents de l’OFB doivent pouvoir continuer d’exercer en toute sérénité.

Suppression de l'alinéa 8.

Cet amendement propose la suppression de l'article 1, qui représente un grave un retour en arrière sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytopharmaceutiques et affaiblit fortement les dispositions de protection des agricultrices et agriculteurs et de notre santé environnementale commune.

Le groupe LFI-NFP s’oppose à cet article régressif qui prévoit d’affaiblir les dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1 qui garantit la séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Le groupe LFI-NFP considère qu’il est essentiel de maintenir la séparation complète de la vente et du conseil stratégique et spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques afin d'assurer un accès universel des agriculteur.rices à un diagnostic de qualité par des instances au fait de l’agroécologie et dépourvues d’intérêts économiques dans la commercialisation de pesticides et engrais chimiques.

En novembre dernier, le Pôle du Conseil Indépendant en Agriculture s’est également exprimé en faveur du maintien et du renforcement des dispositions permettant la séparation stricte entre la vente et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture. Ils alertent sur un retour en arrière qui « mettrait en péril l’indépendance et l’impartialité du conseil agricole (…) éléments clés pour garantir une agriculture respectueuse des producteurs, de l'environnement et de la santé publique ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de cet article. L’État doit examiner l’opportunité de faire du conseil stratégique une mission de service public dans l’objectif d’augmenter le nombre de conseiller.ers et de mieux accompagner nos agricultrices et agriculteurs vers l’atteinte de nos objectifs de sortie progressive des pesticides et engrais chimiques de synthèse et le développement des alternatives fondées sur l’agroécologie paysanne.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 10, 11, 12 et 13 de l'article 1 de ce texte qui prévoit de revenir sur la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Les dispositions prévues par cet article affaibliraient la réglementation en vigueur concernant la vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et vont à rebours de nos objectifs de réduction progressive de l’usage de pesticides chimiques.

Ces dispositions sont essentielles afin de prémunir tout conflits d’intérêts et de permettre aux agriculteurs et agricultrices qui bénéficient du conseil stratégique d’être sensibilisés de façon indépendante et objective à la prévention des risques liés à l'utilisation des pesticides chimiques de synthèse.

Les agriculteur·rices sont les premières victimes des pesticides chimiques de synthèse. Les conséquences sanitaires des pesticides sur la santé humaine et environnementale sont encore largement sous-évaluées, et les dispositifs de reconnaissance et d’indemnisation des pathologies professionnelles liées aux pesticides nécessitent d’être améliorés afin que chaque victime puisse faire reconnaitre ses droits.

Afin de faire du conseil stratégique un véritable pilier de prévention et d’accompagnement vers la sortie progressive de l’usage des produits phytopharmaceutiques et du développement des alternatives fondées sur l’agroécologie paysanne, il est crucial de garantir la délivrance de conseils qualitatifs et impartiaux aux agricultrices et agriculteurs. Le groupe LFI-NFP considère ainsi qu’il est essentiel de maintenir les dispositions prévues dans la loi en faveur de la séparation complète de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et propose donc la suppression des alinéas 10, 11, 12 et 13 de l'article 1 de ce texte.

Supprimer les alinéas 10 à 13.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la définition d'une zone humide dite "fortement modifiée".

Les député.es du groupe LFI-NFP partagent les inquiétudes de la coalition pour les zones humides qui rassemble de nombreux acteurs comme FNE, LPO, PNR de France, CEN, etc.. Cette coalition rappelle que « les zones humides, même exploitées, conservent une partie de leurs fonctionnalités qu’il est déterminant de pouvoir préserver ». La coalition note par ailleurs que la notion de zone humide fortement modifiée est « en contradiction avec plusieurs objectifs nationaux et européens ».

Cet article va à l'encontre de l'Histoire et de la nécessaire protection de la biodiversité. Les zones humides jouent un rôle clé pour la protection de la biodiversité, dans l’adaptation au dérèglement climatique (retenues d’eau, limitant ainsi crues et sécheresses) ou encore pour la qualité de l’eau. Toutefois, plus de 50 % de ces espaces ont disparu en France depuis 1960, aggravant les sécheresses et inondations et seuls 6 % des écosystèmes humides remarquables sont dans un état de conservation favorable, selon NatureFrance.

Il est donc nécessaire d'allouer des montants nécessaires à la protection de la biodiversité, bien loin du budget austéritaire porté par le Gouvernement.

Supprimer l'alinéa 10.

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la mise sous tutelle de l'OFB.

Des éléments figurant dans des rapports d'inspection vont à l'encontre des dires des syndicats agricoles productivistes. En effet, le rapport d’inspection interministériel réalisé à la demande de G. Attal suite à la crise agricole de février 2024 précise qu'il y a peu de poursuite à l'encontre des exploitant.es agricoles : « les données sur les suites tendent à montrer que les exploitants agricoles sont finalement rarement poursuivis, hormis dans les cas de fraude, de réitération, de refus de mise en état ou de préjudice économique important » ; « la réalité statistique montre (…) que très peu de peines sont prononcées à leur encontre, et que ces peines sont rarement sévères ».

En outre, au-delà du cas des exploitants agricoles, « le taux de poursuite est bien plus faible dans le domaine du droit pénal de l’environnement, soit 31,6 %, contre un taux de poursuite tous contentieux confondus de 59 % en 2022. »

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la mise sous tutelle de l'OFB.

Les député.es du groupe LFI-NFP invitent le Gouvernement à ne pas céder aux pressions des syndicats agricoles productivistes et de ne pas utiliser l'OFB comme bouc émissaire. Ils.elles partagent à ce sujet des conclusions du rapport d'inspection demandé par G. Attal, à savoir que l'OFB est une des agences qui sont les “boucs émissaires” d’un malaise qui trouve sa source principalement dans une situation économique très difficile pour une partie de la profession agricole, dans un contexte de profondes mutations, notamment climatiques, qui nécessite sa transition vers des modèles plus résilients".

Face à la crise agricole, une bifurcation du modèle agricole doit être soutenue, afin de garantir des prix rémunérateurs pour les agriculteur.rices d’une part, et la souveraineté alimentaire d’autre part. Cela doit s’inscrire dans un ensemble de mesures globales : définanciarisation de l’eau et de l’alimentation, sortie des traités de libre échange, protection des agriculteur.rices de l’écrasement des prix organisé par la grande distribution, renforcement de la protection sociale des agriculteurs, réforme et augmentation du budget consacré à l’installation des jeunes et des nouveaux.elles agriculteur.rices, etc.

Supprimer l’alinéa 6.

Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article qui prévoit de simplifier le régime des installations pour la protection de l'environnement, en assouplissant les modalités de consultation du public et en relevant les seuils faisant basculer les instalations du régime de l'enregistrement au régime d'autorisation. 

La réduction de la consultation du public constitute une véritable régression en matière de participation du public. Pourtant, les contestations citoyennes concernant ce type d'infrastructures sont nombreuses. Les militants de l'association de sauvegarde et de protection de l’environnement de Coussay-les-Bois et de sa région thermale sont en lutte depuis près de dix ans contre le projet de ferme-usine de 1.200 taurillons à Coussay-les-Bois. Une pétition, lancée par l’association Eaux Secours Agissons, a déjà réuni environ 57 000 signatures qui s'opposent à la méga-usine d'élevage intensif de saumons à Verdon-sur-Mer. Réduire la participation du public à la procédure ne résoudra pas les tensions suscitées par ces projets. 

La modification des seuils pour les ICPE va par ailleurs faciliter la création, l'extension ou le regroupement d'élevages, au détriment de l'agriculture à taille humaine, ou de la polyculture élevage. Une priorité clairement assumée par le rapporteur du Sénat, qui, dans son rapport, souligne que l'assouplissement et l'encadrement des procédures environnementales est "une revendication des filières d'élevage intensif". 

Au-delà des impacts qu'ont ces installations sur le bien-être animal, les conséquences sont également importantes concernant la préservation de l'environnement, la biodiversité, et la santé humaine : pollution de l'eau et de l'air, risques sanitaires autant pour les animaux que pour les riverains. 61% des jeunes en formation initiale agricole estiment que le bien-être animal est un critère de choix du futur métier. Cet article prévoit pourtant tout l'inverse, alors que cette décennie est cruciale pour assurer le renouvellement des générations en agriculture et la nécessaire transition agroécologique.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose instauration d'une zone tampon pour protéger la population des pesticides. L’usage des pesticides génère de nombreuses externalités négatives à l’origine d’une dégradation de notre santé humaine et environnementale, et de la destruction des écosystèmes et du vivant qui les compose et dont nous dépendons entièrement.

L’utilisation massive de ces produits dangereux est à l’origine de graves pollutions entrainant la dégradation de la qualité de notre air, de notre eau, de la fertilité de nos sols, l’extinction de la biodiversité et l’essor de graves problèmes de santé dont les agriculteurs et les riverains sont les premières victimes. 

La contamination de l’air par les pesticides représente l’une des composantes majeures de la pollution atmosphérique qui nuit gravement à notre santé. Une enquête menée par le journal Le Monde en 2019 à partir de la base de données Phytatmo d’Atmo France, qui compile quinze ans de mesures de pesticides dans l’air, permettait ainsi de détecter la présence d’entre 40 et 90 substances actives différentes (herbicides, fongicides, insecticides) dans l’air que nous respirons à l’échelle nationale, dont certaines sont interdites depuis plusieurs années.

En Gironde, une enquête HAPPI réalisée en 2018 pour l’association Eva pour la vie et le Collectif Infos Médoc Pesticides a relevé la présence de résidus de pesticides dangereux dans la poussière prélevée dans une école primaire et dans les chambres d’enfants de villages viticoles du Médoc.

Les résidus de pesticides présents dans l’air que nous respirons au quotidien peuvent être à l’origine de conséquences graves pour notre santé. Une étude de l’Inserm de 2013 permet ainsi d’émettre des liens de présomptions entre une exposition à des pesticides et un certain nombre des maladies graves ou mortelles. Ces maladies sont les lymphomes non‑hodgkiniens, les leucémies, les myélomes multiples, les cancers de la prostate, la maladie de Parkinson, la maladie d’Alzheimer, des troubles cognitifs, et de la fertilité. Des liens entre cancers pédiatriques et exposition aux pesticides pendant l’enfance ont également été mis en avant dans diverses études.

L’instauration d’une zone tampon apparait donc nécessaire pour protéger la population contre les pesticides. La distance de 200 mètres est celle qui est communément soutenue par le monde associatif tel que le Collectif info Médoc pesticides, Alerte aux toxiques !, Alerte pesticides Haute Gironde, Alerte des médecins sur les pesticides, Collectif alerte pesticides et Générations futures Bordeaux. Aucun dispositif de dérogation comme des filets anti dérives ou des horaires adaptés n’est prévu à cette interdiction car il apparaît que ces dispositifs ne permettent pas de protéger suffisamment les espaces d’une pollution par ces pesticides.

I. – Le 2° de l’article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« 2° L’utilisation des produits mentionnés au même article L. 253‑1 est interdite dans une zone tampon de 200 mètres autour des lieux mentionnés au 1 du présent article ainsi que dans une zone tampon de 200 mètres autour des centres hospitaliers et des hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave, ainsi que des lieux d’habitations à partir des limites de la propriété et des établissements recevant du public, quelle que soit leur catégorie. »

II. – Après le 2 de l’article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits exclus ne peuvent pas être des produits reconnus comme des cancerogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 1a, 1b et 2, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives n° 67/548/CEE et n° 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, ni comme des perturbateurs endocriniens au sens du règlement (UE) n° 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien. »