visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Le présent article entend remettre en cause tour à tour l'indépendance de l'Anses et de l'expertise scientifique, d’autoriser l'usage des drones en agriculture en contradiction avec les recommandations de l'Anses et de mettre en place une nouvelle dérogation par décret aux dispositions de l’article L.253-8 CRPM afin d’autoriser l’acétamipride dans les filières pour lesquelles il n’existe pas « d’alternative suffisante » en violation du principe de non-régression et des articles 2 à 5 de la Charte de l'environnement. Les auteurs en demandent donc la suppression.

Supprimer cet article.

L'utilisation de drones dans les outre-mer comporte des dangers incalculables sur des terres comme en Martinique ou en Guadeloupe polluées au chlordécone à plus de 90% et sur des terres îliennes extrêmement contraintes où l'habitat est très diffus et intense, souvent à moins de trente mètres des champs. Si l'on peut comprendre l'intérêt de production intensif des lobbies bananiers, la précaution nécessite compte-tenu des expériences d'empoisonnement passées que le traitement au pied des bananes doivent s'imposer pour des raisons sanitaires et environnementales. Par ailleurs, le caractère d'"avantages manifestes" non défini précisément et plus qu'aléatoire ne peut que poser problème à des populations d'outre-mer déjà victimes d'empoisonnements dûs aux épandages dans les bananeraies. Il convient donc de supprimer la possibilité d'utiliser les drones dans les bananeraies.

À l’alinéa 15, supprimer les mots : 

« sur les bananeraies et »

L'alinéa 5 revient sur l'obligation de réaliser systématiquement des réunions publiques d'ouverture et de clôture au sujet des projets d'élevage soumis à autorisation environnementale, en donnant la possibilité au commissaire enquêteur de les remplacer par une simple permanence en mairie. Convaincus que ce n’est pas en édulcorant la consultation du public que l’on améliorera l’acceptabilité des projets, ni que l'on trouvera remède à la décapitalisation des cheptels, dont les causes sont à chercher dans l’attractivité des métiers et dans la rémunération du travail paysan, les auteurs de l'amendement proposent la suppression de cet alinéa.  

Supprimer l'alinéa 5.

Amendement de précision. Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa laisse entendre que le conseil stratégique global pourrait être conduit par un conseiller en stratégie de valorisation et de filière sans compétence particulière en agronomie, en protection des végétaux et en utilisation efficace, économe et durable des ressources. Compte tenu des enjeux attachés à l'évolution des pratiques agricoles dans un contexte de crise climatique et de disparition de la biodiversité, les auteurs de l'amendement jugent indispensable de rappeler que les compétences réclamées des conseillers doivent être cumulatives et non alternatives.

À l’alinéa 49, substituer au mot : 

« ou »

le mot : 

« et »

La présente proposition de loi entend sécuriser juridiquement le relèvement des seuils d'application du régime de l'enregistrement, en attendant l'entrée en vigueur de la directive sur les émissions industrielles (dite « IED »). Les auteurs de l'amendement considèrent qu’assouplir encore le régime applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement serait porter une nouvelle atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement : exclusion des activités d’élevage du cadre applicable aux autorisations environnementales, relèvement des seuils en deçà desquels on peut s’affranchir de l’enquête publique.

Supprimer les alinéas 13 à 16.

Dans le prolongement de la proposition de loi visant à améliorer le traitement de maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs radio-pilotés, examinée en décembre dernier, l'article 2 propose d’autoriser, la pulvérisation par drones de produits phytopharmaceutiques. Une telle évolution passe outre les recommandations formulées par l’Anses. Dans son rapport publié en juillet 2022, suite à l’expérimentation de trois ans votée lors de la loi Egalim, l’Anses s’était montrée très prudente. Si elle jugeait que l’expérimentation avait ouvert des perspectives concernant le recours aux drones pour améliorer la protection des opérateurs dans certaines circonstances, elle notait aussi que « les dépôts sur les cultures présentent une variabilité supérieure après utilisation de drones en comparaison avec des matériels d’application classiques » et que « la question de l’impact de la quantité des dépôts sur les cultures sur l’exposition des travailleurs » restait ouverte. L’étude de l’Anses mettait encore en relief que « les niveaux de contamination des mannequins placés à 3, 5 et 10 mètres de la parcelle sont 4 à 6 fois plus élevés après application par drone que pour l’atomiseur à dos » ce qui soulève la question des dérives aériennes occasionnées par l’utilisation de ces engins. L’Anses avait en conclusion souligné la nécessité d’acquérir des données supplémentaires. Lors de l’examen d’une proposition de loi relative à la compétitivité de l’agriculture française, il y a deux ans, le Sénat avait en conséquence proposé de lancer une nouvelle expérimentation de l’épandage par drone pour cinq ans, sur toute surface agricole présentant une pente supérieure à 30 % ou dans le cadre d’une agriculture de précision sur des surfaces restreintes. Cette proposition de sagesse était conforme à la science. Si les auteurs de l'amendement ne sont pas hostiles par principe au développement de l’agriculture de précision avec un appui fort des nouvelles technologies, l’usage des drones participe dans le contexte actuel d’une logique visant à lever peu à peu les obstacles à des usages renouvelés des pesticides, là où l’effort devrait aujourd’hui porter prioritairement sur la recherche et la mise en œuvre de solutions alternatives.

Supprimer les alinéas 12 à 24.

Le 13 mars dernier, 15 administrateurs de l’Anses ont voté une motion en Conseil d’administration s’inquiétant « des impacts particulièrement graves sur l'indépendance de l'Anses et l'expertise scientifique » de la présente proposition de loi, jugeant que celle-ci « conduirait à placer sous tutelle de l’État les décisions dont l'Anses assume la responsabilité en matière d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques, et instaurerait un droit de regard de l'État sur celles-ci ". Rappelant que le conseil d'orientation serait composé de représentants de l'État, mais aussi d’organisations représentatives de la production agricole et de l'industrie phytopharmaceutique, les administrateurs déploraient « une remise en cause grave de la gouvernance de l'Anses et de sa nécessaire indépendance », conduisant "à placer l'évaluation scientifique sous influence" en donnant libre cours à des conflits d'intérêts en contradiction avec les règles déontologiques de l'agence et les principes de la santé publique. Partageant ces graves préoccupations, les auteurs du présent amendement proposent la suppression des alinéas 40 à 46.

Supprimer les alinéas 40 à 46.

Le présent amendement vise à rappeler que le conseil stratégique global ne saurait améliorer la viabilité économique et sociale des exploitations sans anticiper les aléas climatiques, sanitaires et environnementaux qui menacent aujourd'hui l'activité d'un nombre sans cesse accru de nos agriculteurs.

Après le mot : 

« Afin »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 49 : 

« d’adapter les activités agricoles aux aléas climatiques, sanitaires et environnementaux »

Le présent amendement vise à préciser qu'au delà de l'utilisation des produits phytosanitaires, le conseil stratégique global a vocation à accompagner les agriculteurs dans des stratégies d baisse de la consommation d'énergie, de gestion optimisée de la ressource en eau, de maîtrise de la fertilisation et de préservation de la qualité des sols. Il s’agit de faire en somme de ce conseil un outil universel et gratuit à disposition de nos agriculteurs pour leur permettre de faire face aux aléas de toute nature susceptibles de nuire à la viabilité de leur exploitation.

Compléter l’alinéa 50 par les mots :

« qui comprend aussi des volets relatifs à la consommation d’énergie, à la gestion de la ressource en eau, à la maîtrise de la fertilisation, à la préservation de la qualité des sols et à la prévention des aléas climatiques et sanitaires. »

LLe 13 mars dernier, 15 administrateurs de l’Anses ont voté une motion en Conseil d’administration s’inquiétant « des impacts particulièrement graves sur l'indépendance de l'Anses et l'expertise scientifique » de la proposition de loi, jugeant que celle-ci « conduirait à placer sous tutelle de l’État les décisions dont l'Anses assume la responsabilité en matière d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques, et instaurerait un droit de regard de l'État sur celles-ci ». Rappelant que le conseil d'orientation serait composé de représentants de l'État, mais aussi d’organisations représentatives de la production agricole et de l'industrie phytopharmaceutique, les scientifiques déploraient une évolution qui « constituerait une remise en cause grave de la gouvernance de l'Anses et de sa nécessaire indépendance » conduisant "à placer l'évaluation scientifique sous influence"en donnant libre cours à des conflits d'intérêts. Partageant ces graves préoccupations, les auteurs du présent amendement proposent la suppression des alinéas 3 à 9.

Supprimer les alinéas 3 à 9.

Introduit par la voie d"un amendement du rapporteur en séance publique au Sénat, le présent alinéa vise à mettre fin à l'obligation pour le pétitionnaire de répondre aux avis mis en ligne dans le cadre de l'enquête publique, de façon à « aller encore un peu plus loin dans la simplification de l’enquête publique née de la loi Industrie verte ». Considérant qu'il s'agit là d'une violation délibérée du principe même de la concertation, qui suppose de tenir compte des préoccupations exprimées ou des observations qui peuvent être faites, les auteurs de l'amendement proposent la suppression de cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 6. 

Le présent amendement propose de supprimer l'obligation faite à l'Anses d'informer préalablement ses ministères de tutelle des avis et recommandations qu'elle entend prendre, obligation qui porte une remise en cause tacite de la légitimité voire de la pertinence de ces avis et recommandations.

Supprimer l'alinéa 4.

Le présent article se propose d'assouplir encore le régime applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement au risque de porter une nouvelle atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement : exclusion des activités d’élevage du cadre applicable aux autorisations environnementales, relèvement des seuils en deçà desquels on peut s’affranchir de l’enquête publique. Avec la suppression des deux réunions publiques obligatoires, le texte revient ainsi sur l’un des éléments clés de la loi relative à l’industrie verte en matière de démocratie environnementale. Les auteurs de l'amendement estiment pour leur part que ce n’est pas en édulcorant la consultation du public que l’on améliorera l’acceptabilité des projets, ni que l'on trouvera remède à la décapitalisation des cheptels. Les causes de cette chute doivent être cherchées ailleurs que dans les prétendues stigmatisations évoquées par la ministre mais dans l’attractivité des métiers et dans la rémunération du travail paysan.

Supprimer cet article.

L’article 1er propose la mise en place d'un « conseil stratégique global » dans le prolongement de plusieurs rapports parlementaires (rapports Potier-Travert et Potier-Descrozaille). Il consiste en l’occurrence en un conseil malheureusement facultatif, dont le conseil stratégique à l’utilisation des produits pharmaceutiques ne constitue qu’un volet. Si l’Inrae a souligné que la condition du succès de ce conseil n’était pas tant sa gratuité que sa qualité, via des obligations poussées de formation des conseillers qui en sont chargés, le Sénat a souhaité en séance publique supprimer l’obligation de certification des conseillers pour lui substituer la notion de conseillers « compétents en agronomie, en protection des végétaux, en gestion économe des ressources ou en stratégie de valorisation et de filière ». Le présent amendement propose de revenir a minima à l'exigence de disposer de conseillers certifiés.

À l’alinéa 49, substituer aux mots :

« conseillers compétents »

les mots :

« conseillers certifiés notamment pour leurs connaissances ».

Le présent article se propose d'assouplir encore le régime applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement au risque de porter une nouvelle atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement : exclusion des activités d’élevage du cadre applicable aux autorisations environnementales, relèvement des seuils en deçà desquels on peut s’affranchir de l’enquête publique. Avec la suppression des deux réunions publiques obligatoires, le texte revient ainsi sur l’un des éléments clés de la loi relative à l’industrie verte en matière de démocratie environnementale.  Les auteurs de l'amendement estiment pour leur part que ce n’est pas en édulcorant la consultation du public que l’on améliorera l’acceptabilité des projets, ni que l'on trouvera remède à la décapitalisation des cheptels. Les causes de cette chute doivent être cherchées ailleurs que dans les prétendues stigmatisations évoquées par la ministre mais dans l’attractivité des métiers et dans la rémunération du travail paysan. 

Supprimer cet article.

En prévoyant que l’Anses ait l’obligation d’informer ses tutelles de l’ensemble des demandes d’agrément ou d’autorisation qu’elle reçoit, et en amont de tout projet qu’elle envisagerait ou de toute décision qu’elle prendrait, le texte remet en cause de l’indépendance de l’Anses d’autant plus nettement qu’il souhaite lui indiquer désormais quels sont ses priorités. Le 13 mars dernier, 15 administrateurs de l’Anses ont à ce titre  voté une motion en Conseil d’administration s’inquiétant « des impacts particulièrement graves sur l'indépendance de l'Anses et l'expertise scientifique » jugeant que « cette proposition de loi conduirait à placer sous tutelle de l’État les décisions dont l'Anses assume la responsabilité en matière d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques, et instaurerait un droit de regard de l'État sur celles-ci »,

Rappelant que ce conseil d'orientation serait composé de représentants de l'État, mais aussi d’organisations représentatives de la production agricole et de l'industrie phytopharmaceutique, les administrateurs déploraient une évolution qui « constituerait une remise en cause grave de la gouvernance de l'Anses et de sa nécessaire indépendance ». Ce qui « conduirait à placer l'évaluation scientifique sous influence et donnerait libre cours à des conflits d'intérêts » et est contraire aux règles déontologiques de l'agence et aux principes de la santé publique.

Partageant ces préoccupations, les auteurs du présent amendement proposent la suppression des alinéas 3 à 9.

Supprimer les alinéas 40 à 45.

L’article 1er propose la mise en place d'un « conseil stratégique global » dans le prolongement de plusieurs rapports parlementaires (rapports Potier-Travert et Potier-Descrozaille). Il consiste en l’occurrence en un conseil malheureusement facultatif, dont le conseil stratégique à l’utilisation des produits pharmaceutiques ne constitue qu’un volet. Si l’Inrae a souligné que la condition du succès de ce conseil n’était pas tant sa gratuité que sa qualité, via des obligations poussées de formation des conseillers qui en sont chargés, le Sénat a souhaité en séance publique supprimer l’obligation de certification des conseillers  pour lui substituer la notion de conseillers « compétents en agronomie, en protection des végétaux, en gestion économe des ressources ou en stratégie de valorisation et de filière ». Le présent amendement propose de revenir a minima à l'exigence de disposer de conseillers certifiés.

À l’alinéa 49, substituer aux mots :

« conseillers compétents »

les mots :

« conseillers certifiés notamment pour leurs connaissances ».

Le présent article se propose de remettre en cause tour à tour l'indépendance de l'Anses et de l'expertise scientifique, d’autoriser l'usage des drones en agriculture en contradiction avec les recommandations de l'Anses et de mettre en place une nouvelle dérogation par décret aux dispositions de l’article L.253-8 CRPM afin d’autoriser l’acétamipride dans les filières pour lesquelles il n’existe pas « d’alternative suffisante » en violation du principe de non-régression et des articles 2 à 5 de la Charte de l'environnement. Les auteurs en demandent donc évidemment la suppression.

Supprimer cet article.

Dans le prolongement de la proposition de loi  visant à améliorer le traitement de maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs radio-pilotés, examinée en décembre dernier,  l'article 2 propose d’autoriser, la pulvérisation par drones de produits phytopharmaceutiques. Une telle évolution passe outre les recommandations formulées par l’Anses. Dans le rapport publié en juillet 2022, suite à l’expérimentation de trois ans votée lors de la loi Egalim, l’Anses s’était en effet montrée très prudente. Si elle jugeait que l’expérimentation avait ouvert des perspectives concernant le recours aux drones pour améliorer la protection des opérateurs dans certaines circonstances, elle notait aussi que « les dépôts sur les cultures présentent une variabilité supérieure après utilisation de drones en comparaison avec des matériels d’application classiques » et que « la question de l’impact de la quantité des dépôts sur les cultures sur l’exposition des travailleurs » restait ouverte. L’étude de l’Anses mettait encore en relief que « les niveaux de contamination des mannequins placés à 3, 5 et 10 mètres de la parcelle sont 4 à 6 fois plus élevés après application par drone que pour l’atomiseur à dos » ce qui soulève la question des dérives aériennes occasionnées par l’utilisation de ces engins. L’Anses avait en conclusion souligné dans ces recommandations la nécessité d’acquérir des données supplémentaires. Lors de l’examen d’une proposition de loi relative à la compétitivité de l’agriculture française, il y a deux ans, le Sénat avait en conséquence proposé de lancer une nouvelle expérimentation de l’épandage par drone pour cinq ans, sur toute surface agricole présentant une pente supérieure à 30 % ou dans le cadre d’une agriculture de précision sur des surfaces restreintes. C’était une décision conforme à la science. Si les auteurs de l'amendement ne sont pas hostiles par principe au développement de l’agriculture de précision avec un appui fort des nouvelles technologies, l’usage des drones participe d’une logique consistant à lever peu à peu les obstacles à des usages renouvelés des pesticides là où l’effort doit aujourd’hui porter sur la recherche et la mise en œuvre de solutions alternatives.

Supprimer les alinéas 12 à 24.

L'utilisation de drones dans les outre-mer comporte des dangers incalculables sur des terres comme en Martinique ou en Guadeloupe polluées au chlordécone à plus de 90% et sur des terres îliennes extrêment contraintes où l'habitat est très diffus et intense, souvent à moins de trente mètres des champs. Si l'on peut comprendre l'intérêt de production intensif des lobbies bananiers, la précaution nécessite compte-tenu des expériences d'empoisement passées que le traitement au pied des bananes doivent s'imposer pour des raisons sanitaires et environnementales. Par ailleurs, le caractère d'"avantages manifestes" non défini précisément et plus qu'aléatoire ne peut que poser problème à des populations d'outre-mer déjà victimes d'empoisonnements dûs aux épandages dans les bananeraies. Il convient donc de supprimer la possibilité d'utiliser les drones dans les bananeraies.

À l’alinéa 15, supprimer les mots : « sur les bananeraies et ».

En prévoyant que l’Anses ait l’obligation d’informer ses tutelles de l’ensemble des demandes d’agrément ou d’autorisation qu’elle reçoit, et en amont de tout projet qu’elle envisagerait ou de toute décision qu’elle prendrait, le texte remet en cause de l’indépendance de l’Anses d’autant plus nettement qu’il souhaite lui indiquer désormais quels sont ses priorités. Le 13 mars dernier, 15 administrateurs de l’Anses ont à ce titre  voté une motion en Conseil d’administration s’inquiétant « des impacts particulièrement graves sur l'indépendance de l'Anses et l'expertise scientifique » jugeant que « cette proposition de loi conduirait à placer sous tutelle de l’État les décisions dont l'Anses assume la responsabilité en matière d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques, et instaurerait un droit de regard de l'État sur celles-ci »,

Rappelant que ce conseil d'orientation serait composé de représentants de l'État, mais aussi d’organisations représentatives de la production agricole et de l'industrie phytopharmaceutique, les administrateurs déploraient une évolution qui « constituerait une remise en cause grave de la gouvernance de l'Anses et de sa nécessaire indépendance ». Ce qui « conduirait à placer l'évaluation scientifique sous influence et donnerait libre cours à des conflits d'intérêts » et est contraire aux règles déontologiques de l'agence et aux principes de la santé publique.

Partageant ces préoccupations, les auteurs du présent amendement proposent la suppression des alinéas 3 à 9.

Supprimer les alinéas 3 à 9.

L’organisation d’une conférence de l’eau à l’échelle nationale avait été annoncée par le Premier ministre, Michel Barnier. La ctuel Premier ministre a repris ce projet pour lui donner une dimension régionale. Légiférer sur la gestion de l’eau alors que ces conférences n’ont pas encore eu lieu, sans disposer d’étude d’impact ni d’avis du Conseil d’État, fait difficulté. Les auteurs de l'amendement demandent en conséquence la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Si le gouvernement avait demandé en séance publique au Sénat la suppression des alinéas relatifs à la réautorisation globale des produits phytopharmaceutiques de la classe des néonicotinoïdes et assimilés, faisant valoir que cette proposition ne tient pas compte de la décision du Conseil constitutionnel, qui a validé en 2020 un encadrement strict de la dérogation exceptionnelle accordée pour la culture de la betterave et un risque de censure, au motif que ces dispositions conduiraient à priver « de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », il ne s’est en revanche pas opposé à la mise en place d’une nouvelle dérogation par décret aux dispositions de l’article L.253-8 CRPM afin d’autoriser l’acétamipride, substance autorisée dans l’Union européenne jusqu’en 2033, dans les filières pour lesquelles il n’existe pas « d’alternative suffisante ». Une telle dérogation est pourtant contraire à notre droit de l'environnement, puisqu'elle s'oppose au principe de non-régression inscrit à l'article 2 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui précise que "la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment". Aucune étude scientifique nouvelle n'ayant remis en cause ni la nocivité pour les pollinisateurs et insectes auxiliaires, ni la persistance dans l'environnement des néonicotinoïdes, les auteurs de l'amendement proposent de supprimer cette nouvelle dérogation.

Supprimer les alinéas 31 à 38.