visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Amendement de repli. 

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que cette expérimentation visant à instaurer une assurance couvrant les risques de pertes de récoltes ou de cultures causées par les espèces indigènes et invasives puisse bénéficier à l'ensemble des exploitations agricoles concernées par l'expérimentation, afin notamment que les petites fermes et structures agricoles familiales ne soient pas exclues, faute de ressources suffisantes, de cette expérimentation.

À l’alinéa 1, après le mot :

« assurance »

insérer le mot :

« universelle ».

Ce rapport sur l'évolution des coûts de primes d'assurance est d'un intérêt majeur pour les outre-mer qui ne doivent pas être oubliés car s'y pose de façon cruciale la question du retrait des assurances en raison des catastrophes climatiques majeurs qui s'y produisent.

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Ce rapport aborde particulièrement la situation dans les outre-mer. »

Cet amendement vise à rendre le conseil stratégique obligatoire global obligatoire, et non plus facultatif comme le propose l’article 1er, sans quoi, il restera une coquille vide. Le conseil stratégique a vocation à contribuer à des pratiques agricoles plus durables, à permettre aux agriculteurs de disposer de conseils techniques adaptés aux réalités de chaque exploitation, d'adapter leur activité aux aléas climatiques, sanitaires et environnementaux et prévenir les risques liés à l'utilisation des produits phytosanitaires.

À la première phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots : 

« peuvent bénéficier »

le mot :

« bénéficient ».

L’article 1er propose la mise en place d'un « conseil stratégique global » dans le prolongement de plusieurs rapports parlementaires (rapports Potier-Travert et Potier-Descrozaille). Il consiste en l’occurrence en un conseil malheureusement facultatif, dont le conseil stratégique à l’utilisation des produits pharmaceutiques ne constitue qu’un volet. Si l’Inrae a souligné que la condition du succès de ce conseil n’était pas tant sa gratuité que sa qualité, via des obligations poussées de formation des conseillers qui en sont chargés, le Sénat a souhaité en séance publique supprimer l’obligation de certification des conseillers pour lui substituer la notion de conseillers « compétents en agronomie, en protection des végétaux, en gestion économe des ressources ou en stratégie de valorisation et de filière ». Le présent amendement propose de revenir a minima à l'exigence de disposer de conseillers certifiés.

À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot :

« compétents »

les mots :

« certifiés notamment pour leurs connaissances ».

Les traitements de semence néonicotinoïdes ont été longtemps considérés comme une avenue sécuritaire pour les pollinisateurs. Cependant, les études conduites depuis près de quinze ans ont démontré que le taux de mortalité des colonies d’abeilles domestiques était significativement plus élevé lorsqu’elles sont à proximité par exemple de semis de maïs enrobé. Les semences enrobées contaminent les poussières et l'eau avec des effets potentiellement majeurs, compte tenu de leur persistance, tant sur la biodiversité que pour la santé humaine. Le présent amendement de repli propose en conséquence de ne pas réautoriser l'utilisation des semences traitées avec ces produits.

À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« ainsi qu’à l’interdiction des semences traitées avec ces produits ».

Le présent article se propose d'assouplir le régime applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement au risque de porter une nouvelle atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Le texte revient en effet sur l’un des éléments clés de la loi relative à l’industrie verte en matière de démocratie environnementale. Les auteurs de l'amendement estiment pour leur part que ce n’est pas en édulcorant la consultation du public que l’on améliorera l’acceptabilité des projets, ni que l'on trouvera remède à la décapitalisation des cheptels. Les causes de cette chute doivent être cherchées par priorité dans l’attractivité des métiers et dans la rémunération du travail paysan.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement défendent la construction d'un véritable régime public de prévention, d'adaptation et d’assurance face aux risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture. Il s'agit pour notre pays de disposer d'un régime de couverture des risques sécurisant, public, solidaire et universel.

La non réversibilité du réchauffement climatique va entraîner l’émergence de nouveaux dangers et une hausse de la probabilité de certains aléas particulièrement pénalisants pour les rendements agricoles et la pérennité de certains agrosystèmes. Conjugué au niveau sans précédent des échanges internationaux et aux nouvelles menaces sanitaires, notamment les maladies animales émergentes, ce contexte appelle à redonner à la sécurisation de notre production agricole et alimentaire une véritable ambition politique. 

En plus d’une politique économique active en matière de garantie des prix et des revenus agricoles, nous considérons que le maintien et le renouvellement des actifs agricoles et la durabilité de nos structures agricoles passe par une politique de gestion des risques réorientée en profondeur, qui doit à la fois assurer la pérennité des structures agricoles mais aussi accompagner l’adaptation générale des systèmes agricoles face aux risques pour en assurer la transition agroécologique.

Nous assumons la nécessité d’un projet politique refondant les principes de la gestion des risques en agriculture, au regard de l'inefficacité de la promotion du seul secteur assurantiel privé et de soutiens publics aléatoires qui ne permettent pas ni de favoriser la transformation agroécologique de notre système productif, ni de sécuriser le maintien et la pérennité de toutes les exploitations face à la croissance des aléas et des risques.  

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un régime public de prévention, d'adaptation et d’assurance face aux risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture au niveau national. Ce rapport dresse un état des lieux des dispositifs et moyens actuellement mis en place et mobilisés pour protéger l'ensemble des exploitations et structures agricoles face à ces aléas et risques, ainsi qu'en prévision de leur évolution. Il tient compte notamment de la non réversibilité du réchauffement climatique, de l’émergence de nouveaux risques et de la hausse de la probabilité de certains aléas particulièrement pénalisants pour les rendements agricoles et la pérennité de certains agrosystèmes. Il identifie les besoins financiers nécessaires pour couvrir efficacement ces risques et assurer la durabilité de nos systèmes de production agricoles et notre souveraineté alimentaire.

Avec cet amendement de repli, les auteurs souhaitent préciser la notion d'alternatives "manifestement insuffisantes". Le postulat de la présente proposition est qu’aucune interdiction ne doit venir compromettre les rendements agricoles du système agro-industriel, lequel n’est pourtant en aucun cas le garant de notre souveraineté alimentaire. Nous estimons pour notre part que seules les menaces graves sur la viabilité des exploitations considérées pourraient le cas échant justifier les dérogations très régressives prévues par le texte.

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« 2° Les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistante ou de nature à menacer gravement la viabilité des exploitations concernées. »

Le présent article propose de déroger par décret et pour une durée de trois ans à l'interdiction de l’utilisation de l'acétamipride dans les filières pour lesquelles il n’existe pas « d’alternative suffisante ». Or, comme tous les substances de la famille des néonicotinoïdes, l'acétamipride représente une menace grave pour la biodiversité et la santé humaine. Toutes les études convergent sue le constat qu'outre les menaces qu'il fait peser sur les colonies d'abeille, la substance contamine bien plus que les champs où il est appliqué, notamment l'eau où il faut attendre en moyenne 420 jours pour qu’il disparaisse de moitié. Réautoriser l'acétamipride sept ans après son interdiction est un contre sens écologique et sanitaire et une violation manifeste du principe de non-régression du droit de l'environnement. Les auteurs de l'amendement proposent donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.