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visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Philippe Folliot

L'essentiel

Cette proposition de loi entend encadrer les décisions des établissements bancaires mettant fin à la relation avec un client, afin de lutter contre les fermetures de comptes jugées abusives et de renforcer l'information et les garanties offertes aux titulaires de comptes.

Le texte a été examiné en première lecture par la commission compétente de l'Assemblée nationale, qui l'a adopté le 12 mars 2025 après une discussion nourrie : de nombreux amendements ont été mis aux voix, souvent à quelques voix d'écart. L'article 1er a été supprimé, après l'adoption de deux amendements identiques de Mme Pirès Beaune et d'un autre député par 36 voix contre 12. L'article 2, très largement remanié par amendements, notamment de MM. Allegret-Pilot, Jean-Philippe Tanguy, Le Coq et de Mme Pirès Beaune, a été adopté par 43 voix contre 14, et l'article 3 par 33 voix contre 2, avec 6 abstentions. Le texte ainsi adopté en commission doit encore être examiné en séance publique.

Qui a voté pour ou contre « visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires » ?

L'Assemblée nationale a rejeté le texte le 13 mars 2025 par 16 voix pour, 20 contre et 0 abstention.

Ont majoritairement voté pour : EPR, HOR, DEM, NI, LIOT, DR.

Ont majoritairement voté contre : RN, LFI-NFP, ECOS, SOC, UDR.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 6
Tous les groupes

Amendements (6)

Art. ART. 2 06/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Par le présent amendement les députés de la Droite Républicaine souhaitent préserver le principe fondamental de la liberté contractuelle.

La proposition de loi dans sa version adoptée par la Commission des Finances interdit à un établissement de crédit de résilier un compte quand un client refuse d’accepter une modification de la convention. Ceci instaure de facto un engagement perpétuel contraire au code civil. Le secteur bancaire deviendrait ainsi le seul à ne pas pouvoir résilier un contrat si le client n’accepte pas les modifications des conditions générales. Si nous soutenons l’objectif de protection des consommateurs dans les relations contractuelles, cela ne peut se faire au détriment des principes fondamentaux d’une économie de marché.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 7.

 

Art. ART. 2 06/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Par le présent amendement, les députés de la Droite Républicaine souhaitent supprimer le caractère systématique de la motivation de la résiliation.

Cet amendement propose de revenir à l’esprit de la rédaction initiale de la proposition de loi qui prévoyait une obligation de justification de la fermeture du compte bancaire quand le client en fait le demande.

La motivation systématique pourrait conduire à affaiblir la lutte menée par Tracfin, en lien avec les banques, contre le blanchiment d’argent le financement du terrorisme. En effet, selon la rédaction, introduite par le Sénat et adoptée en commission des finances, les banques sont tenues de motiver systématiquement les résiliations sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public. Aussi, la personne ne recevant pas de motivation de la part de sa banque sera implicitement informée qu’elle est soupçonnée de pratiquer des activités liées au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme.

Il apparaît en revanche légitime que tout client qui en fait la demande ait le droit de connaître le motif de la résiliation de son compte.

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de la décision de résiliation »,
 
les mots :

« de réception de la demande du client ».

Art. ART. 2 06/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

La proposition de loi dans sa version adoptée par la Commission des Finances interdit à un établissement de crédit de résilier un compte quand un client refuse d’accepter une modification de la convention. Ceci instaure de facto un engagement perpétuel contraire au code civil. Le secteur bancaire deviendrait ainsi le seul à ne pas pouvoir résilier un contrat si le client n’accepte pas les modifications des conditions générales. S’il convient de protéger les consommateurs, cela ne peut se faire au détriment des principes fondamentaux d’une économie de marché.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 7.

 

Art. ART. 2 06/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi qui prévoyait une obligation de justification de la fermeture du compte bancaire quand le client en fait le demande. Si la justification systématique constitue une complexité administrative supplémentaire pas toujours nécessaire, il apparaît en revanche légitime que tout client qui en fait la demande ait le droit de connaître le motif de la résiliation de son compte.

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de la décision de résiliation »,
 
les mots :

« de réception de la demande du client ».

Art. ART. 2 05/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée par le Sénat à l'initiative des sénateurs communistes, qui prévoit d'interdire aux entreprises bancaires de rompre un contrat selon certains motifs, instaurant ainsi ce que le code civil prohibe : « les engagements perpétuels » qui imposeraient à un cocontractant d’être engagé à vie auprès d’une autre partie, sans pouvoir modifier ou résilier ce contrat.
 
Or en restreignant la liberté essentielle des établissements de crédit de mettre fin à une collaboration avec un client comme n’importe quelle entreprise, cette disposition contrevient directement à ce principe essentiel du droit des obligations. La résiliation unilatérale d’un contrat fait pourtant partie intégrante de la vie des relations commerciales. Celle-ci s’accompagne nécessairement d’un préavis (d’une durée de deux mois en l’espèce), ce qui laisse la faculté au client de disposer du temps nécessaire pour s'adresser à la concurrence.
 
La forte concurrence entre les banques est un avantage pour les clients qui peuvent retrouver aisément une banque (99% des Français sont bancarisés). Il convient enfin de rappeler qu’il existe un dispositif filet de sécurité avec le droit au compte, qui permet de bénéficier des services bancaires essentiels.

Dispositif

Supprimer les alinéas 4 à 9.

Art. ART. 2 05/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement poursuit plusieurs objectifs :
- Elargir le dispositif aux établissements de paiement, seuls les établissements de crédit étant visés dans la proposition de loi votée par le Sénat ;
- Clarifier la rédaction sur l’obligation de justification de fermetures de comptes à la demande du client, afin de la rendre compatible avec la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
- Supprimer les dispositions introduites au Sénat qui contreviennent au droit des contrats.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

« 1° Après la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il fournit gratuitement au client le motif de cette résiliation lorsque celui-ci en fait la demande expresse et si la résiliation est liée à l’absence d’informations relatives aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle mentionnées à la section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre V du présent code. » ;

« 2° Après la première phrase du dernier alinéa du V de l’article L. 314‑13 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il fournit gratuitement au client le motif de cette résiliation lorsque celui-ci en fait la demande expresse et si la résiliation est liée à l’absence d’informations relatives aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle mentionnées à la section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre V du présent code. ». 

Scrutins (16)

l'amendement n° 46 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 16 CONTRE 20 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM POUR
NI POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 43 CONTRE 14 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR POUR
DEM CONTRE
UDR POUR
LIOT Partagé
ECOS POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
le sous-amendement n° 50 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 26 CONTRE 26 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
l'amendement n° 33 de M. Le Coq à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 38 CONTRE 15 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
UDR POUR
LIOT Partagé
ECOS POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 29 de Mme Pirès Beaune à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 26 CONTRE 14 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
UDR POUR
NI CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 12 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 26 CONTRE 28 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DR ABSTENTION
l'amendement n° 10 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 26 CONTRE 23 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DR ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
l'amendement n° 11 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 28 CONTRE 17 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
DR POUR
NI CONTRE
le sous-amendement n° 48 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 22 de M. de Courson à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 26 CONTRE 22 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
UDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 27 CONTRE 24 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
l'amendement n° 18 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 30 CONTRE 23 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 33 CONTRE 2 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
DEM ABSTENTION
UDR POUR
LFI-NFP POUR
HOR ABSTENTION
LIOT Partagé
ECOS POUR
EPR POUR
DR ABSTENTION
le sous-amendement n° 52 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 26 CONTRE 22 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 14 CONTRE 37 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
NI POUR
SOC CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 36 CONTRE 12 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 39 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 15 CONTRE 31 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
NI POUR
UDR Partagé
DEM POUR
DR POUR