visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social soutient l’apport par nos collègues du groupe GEST au Sénat, et l’amendement de la sénatrice Mélanie Vogel, qui reprend la proposition de loi déposée par elle et Mathilde Ollivier (proposition de loi n° 54, déposé le 23 octobre 2023). L’amendement permet un traitement différencié en faveur des français non résidents, sur le délai à observer pour les établissements de crédit français en cas de résiliation d'une convention de compte.

À présent, le délai minimal de préavis avant la fermeture unilatérale à l’initiative de la banque ne tient pas compte du lieu de résidence des titulaires du compte de dépôt. 

Toutefois, en pratique, un délai de préavis de deux mois peut s’avérer insuffisant pour les titulaires résidant à l’étranger. Les envois postaux prennent nécessairement plus de temps et des notifications par voie électronique, par exemple moyennant un espace client sécurisé, ne permettent parfois pas d’alerter les clientes et clients à temps, et les plongent ainsi dans une grande détresse une fois leur compte bancaire fermé, s'ils n'ont jamais pu réagir et régulariser la situation.

Les Françaises et Français établis hors de France ont souvent cruellement besoin d’un compte bancaire en France pour effectuer certaines transactions, faciliter leurs démarches lors de déplacements en France ou encore déposer en toute sécurité un certain montant pour des dépenses imprévues. Pour les Françaises et les Français établis à l’étranger, il s’agit souvent d’un lien vital avec l’administration : pour ces administrées et administrés, le compte bancaire domicilié en France permet de régler ses impôts et ses taxes ou de percevoir les aides auxquelles ils et elles ont droit. Enfin, bien que beaucoup de nos compatriotes qui vivent à l’étranger aient également un compte auprès d’une banque de leur pays de résidence, leur compte français peut leur servir également pour confier une partie de leur argent à un établissement infiniment plus digne de confiance. Alors que leurs transactions peuvent être moins régulières, ils et elles n’en ont pas moins besoin d’un compte bancaire en France.

Ainsi, le présent amendement propose de doubler la durée de préavis pour les comptes bancaires dont la ou le titulaire réside à l’étranger. Ainsi, nous rétablirons au moins l’acquis obtenu au Sénat, en repli de notre proposition de généraliser le délai de 4 mois à tous les titulaires de comptes.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, après le mot : « mois » sont insérés les mots : « , et d’au moins quatre mois lorsque le compte est détenu par un titulaire résidant hors de France » ;

« 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai peut être augmenté par arrêté du ministre de l’économie. »

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a pour objectif d'étendre la durée de délai du préavis préalable qui incombe à l’établissement de crédit en cas de résiliation d’une convention de compte de dépôt.

Le préavis de deux mois peut plonger les clients touchés dans une grande détresse, en ne leur permettant pas de s'organiser dans de bonnes conditions : recherche d'une nouvelle banque (parfois difficile notamment dans les territoires les plus ruraux), ouverture d'un nouveau compte, transfert des prélèvements et des virements automatiques, etc. C’est aussi une façon de ménager un temps d’action plus large pour la mise en œuvre du droit au compte, qui doit mobiliser plus largement les établissements de crédit, du secteur lucratif notamment. Rappelons ici que la protection des clients notamment en précarité doit être plus largement poursuivie, notamment pour faire enfin davantage écho aux préconisations par de nombreux acteurs associatifs du secteur pour la mise en place d’une réelle ambition d’inclusion bancaire universelle (Secours Catholique - Caritas France, Emmaüs France, APF France Handicap, UFC Que Choisir, Familles rurales et la Confédération Syndicale des familles, Manifeste pour une inclusion financière universelle, octobre 2022).

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».