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visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Philippe Folliot

L'essentiel

Cette proposition de loi entend encadrer les décisions des établissements bancaires mettant fin à la relation avec un client, afin de lutter contre les fermetures de comptes jugées abusives et de renforcer l'information et les garanties offertes aux titulaires de comptes.

Le texte a été examiné en première lecture par la commission compétente de l'Assemblée nationale, qui l'a adopté le 12 mars 2025 après une discussion nourrie : de nombreux amendements ont été mis aux voix, souvent à quelques voix d'écart. L'article 1er a été supprimé, après l'adoption de deux amendements identiques de Mme Pirès Beaune et d'un autre député par 36 voix contre 12. L'article 2, très largement remanié par amendements, notamment de MM. Allegret-Pilot, Jean-Philippe Tanguy, Le Coq et de Mme Pirès Beaune, a été adopté par 43 voix contre 14, et l'article 3 par 33 voix contre 2, avec 6 abstentions. Le texte ainsi adopté en commission doit encore être examiné en séance publique.

Qui a voté pour ou contre « visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires » ?

L'Assemblée nationale a rejeté le texte le 13 mars 2025 par 16 voix pour, 20 contre et 0 abstention.

Ont majoritairement voté pour : EPR, HOR, DEM, NI, LIOT, DR.

Ont majoritairement voté contre : RN, LFI-NFP, ECOS, SOC, UDR.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 2
Tous les groupes

Amendements (2)

Art. ART. PREMIER 06/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a pour objectif d'étendre la durée de délai du préavis préalable qui incombe à l’établissement de crédit en cas de résiliation d’une convention de compte de dépôt.

Le préavis de deux mois peut plonger les clients touchés dans une grande détresse, en ne leur permettant pas de s'organiser dans de bonnes conditions : recherche d'une nouvelle banque (parfois difficile notamment dans les territoires les plus ruraux), ouverture d'un nouveau compte, transfert des prélèvements et des virements automatiques, etc. C’est aussi une façon de ménager un temps d’action plus large pour la mise en œuvre du droit au compte, qui doit mobiliser plus largement les établissements de crédit, du secteur lucratif notamment. Rappelons ici que la protection des clients notamment en précarité doit être plus largement poursuivie, notamment pour faire enfin davantage écho aux préconisations par de nombreux acteurs associatifs du secteur pour la mise en place d’une réelle ambition d’inclusion bancaire universelle (Secours Catholique - Caritas France, Emmaüs France, APF France Handicap, UFC Que Choisir, Familles rurales et la Confédération Syndicale des familles, Manifeste pour une inclusion financière universelle, octobre 2022).

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».

Art. ART. PREMIER 06/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social soutient l’apport par nos collègues du groupe GEST au Sénat, et l’amendement de la sénatrice Mélanie Vogel, qui reprend la proposition de loi déposée par elle et Mathilde Ollivier (proposition de loi n° 54, déposé le 23 octobre 2023). L’amendement permet un traitement différencié en faveur des français non résidents, sur le délai à observer pour les établissements de crédit français en cas de résiliation d'une convention de compte.

À présent, le délai minimal de préavis avant la fermeture unilatérale à l’initiative de la banque ne tient pas compte du lieu de résidence des titulaires du compte de dépôt. 

Toutefois, en pratique, un délai de préavis de deux mois peut s’avérer insuffisant pour les titulaires résidant à l’étranger. Les envois postaux prennent nécessairement plus de temps et des notifications par voie électronique, par exemple moyennant un espace client sécurisé, ne permettent parfois pas d’alerter les clientes et clients à temps, et les plongent ainsi dans une grande détresse une fois leur compte bancaire fermé, s'ils n'ont jamais pu réagir et régulariser la situation.

Les Françaises et Français établis hors de France ont souvent cruellement besoin d’un compte bancaire en France pour effectuer certaines transactions, faciliter leurs démarches lors de déplacements en France ou encore déposer en toute sécurité un certain montant pour des dépenses imprévues. Pour les Françaises et les Français établis à l’étranger, il s’agit souvent d’un lien vital avec l’administration : pour ces administrées et administrés, le compte bancaire domicilié en France permet de régler ses impôts et ses taxes ou de percevoir les aides auxquelles ils et elles ont droit. Enfin, bien que beaucoup de nos compatriotes qui vivent à l’étranger aient également un compte auprès d’une banque de leur pays de résidence, leur compte français peut leur servir également pour confier une partie de leur argent à un établissement infiniment plus digne de confiance. Alors que leurs transactions peuvent être moins régulières, ils et elles n’en ont pas moins besoin d’un compte bancaire en France.

Ainsi, le présent amendement propose de doubler la durée de préavis pour les comptes bancaires dont la ou le titulaire réside à l’étranger. Ainsi, nous rétablirons au moins l’acquis obtenu au Sénat, en repli de notre proposition de généraliser le délai de 4 mois à tous les titulaires de comptes.

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, après le mot : « mois » sont insérés les mots : « , et d’au moins quatre mois lorsque le compte est détenu par un titulaire résidant hors de France » ;

« 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai peut être augmenté par arrêté du ministre de l’économie. »

Scrutins (16)

l'amendement n° 46 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 16 CONTRE 20 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM POUR
NI POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 43 CONTRE 14 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR POUR
DEM CONTRE
UDR POUR
LIOT Partagé
ECOS POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
le sous-amendement n° 50 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 26 CONTRE 26 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
l'amendement n° 33 de M. Le Coq à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 38 CONTRE 15 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
UDR POUR
LIOT Partagé
ECOS POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 29 de Mme Pirès Beaune à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 26 CONTRE 14 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
UDR POUR
NI CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 12 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 26 CONTRE 28 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DR ABSTENTION
l'amendement n° 10 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 26 CONTRE 23 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DR ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
l'amendement n° 11 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 28 CONTRE 17 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
DR POUR
NI CONTRE
le sous-amendement n° 48 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 22 de M. de Courson à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 26 CONTRE 22 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
UDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 27 CONTRE 24 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
l'amendement n° 18 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 30 CONTRE 23 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 33 CONTRE 2 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
DEM ABSTENTION
UDR POUR
LFI-NFP POUR
HOR ABSTENTION
LIOT Partagé
ECOS POUR
EPR POUR
DR ABSTENTION
le sous-amendement n° 52 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 26 CONTRE 22 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 14 CONTRE 37 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
NI POUR
SOC CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 36 CONTRE 12 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 39 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 15 CONTRE 31 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
NI POUR
UDR Partagé
DEM POUR
DR POUR