visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi organique prorogeant les mandats du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie.

En prolongeant les fonctions des élus sans consultation, cet article entretient un immobilisme institutionnel contraire au principe démocratique de renouvellement électoral. À l’heure où la question du corps électoral demeure au cœur des tensions politiques, une telle prorogation risquerait d’aggraver la défiance et de délégitimer les institutions locales.

Depuis les accords de Nouméa, le corps électoral spécial garantit la représentation du peuple kanak, reconnu comme peuple autochtone et porteur d’un droit à l’autodétermination. Sa remise en cause par les projets de « dégel » électoral a ravivé un profond sentiment d’injustice et de dépossession. Reporter à nouveau les élections sans issue politique concertée reviendrait à ignorer ces revendications légitimes et à imposer une décision depuis Paris, en contradiction avec l’esprit de dialogue qui fonde l’accord de 1998.

Supprimer cet article, c’est refuser le statu quo institutionnel et réaffirmer que la paix et la confiance en Kanaky-Nouvelle-Calédonie passent par des élections libres, transparentes et légitimes, dans le respect du peuple kanak et du droit à l’autodétermination.

Supprimer cet article.

Le Groupe Écologiste et Social propose de supprimer l’article 3, qui prévoit une entrée en vigueur du texte le lendemain de sa publication au JORF afin de déroger à l’entrée en vigueur 10 jours après sa publication au JORF prévue par défaut par l’article 6-1 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Kanaky Nouvelle-Calédonie.
 
Au regard du climat actuel, après plus d’un an de violentes émeutes, ayant débouché sur la signature d’un accord préliminaire, le projet d’accord de Bougival, ne faisant pas consensus parmi les forces politiques locales, l’entrée en vigueur de la loi semble précipitée et ne réunit pas les conditions nécessaires à une discussion pérenne pour le futur de la Nouvelle-Calédonie.

Supprimer cet article.

Le Groupe Écologiste et Social, exprime son opposition à cette proposition de loi visant à reporter les élections provinciales en Kanaky-Nouvelle-Calédonie, au plus tard le 28 juin 2026.
 
Le report des élections provinciales constitue les prémices de la mise en œuvre du projet d’accord de Bougival qui est loin de faire consensus au sein des forces politiques. Ce projet d’accord, au regard des circonstances de son adoption et des réactions politiques qu’il a suscitées, ne peut pas constituer une base à partir de laquelle l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie sera décidé. 
 
Nous sommes dans l’obligation de rappeler que la signature des membres des délégations présentes à Bougival ne portait pas sur le contenu du texte, mais bien sur un engagement à le présenter auprès de leur base, comme l’atteste d’ailleurs la mention précédant les signatures. Nous ne pouvons donc considérer le projet d’accord de Bougival comme un véritable accord politique.
 
Surtout, ce projet a été rejeté lors du congrès des FLNKS qui a, depuis, officiellement retiré sa signature de l’accord. Le consensus est une prérogative indispensable à toute évolution pérenne du statut de la Nouvelle-Calédonie. Un passage en force risquerait de briser le processus entamé et de mettre un terme aux discussions engagées.
 
Notre groupe politique appelle à une reprise du dialogue respectueuse entre les forces politiques dans le respect de l’identité kanak et de l’autodétermination des néo-calédoniens. Outre-passer le consensus politique et engager un projet de loi constitutionnel ne peut mener qu’au conflit et à la rupture.

Supprimer cet article.