visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Un report électoral sans évaluation préalable de ses conséquences démocratiques crée un précédent dangereux dans un territoire où la légitimité des institutions repose sur un équilibre fragile entre les différentes composantes du peuple calédonien.

L’accord de Nouméa, en 1998, a institué une dynamique politique fondée sur la confiance mutuelle et la progressivité du transfert de compétences. Toute modification du calendrier institutionnel risque de rompre cet équilibre délicat et de fragiliser la stabilité du processus de décolonisation reconnu par les Nations unies.

Ce report, présenté comme une mesure technique, a en réalité des implications politiques majeures : il modifie le rythme du dialogue local, influe sur la représentation des forces politiques et peut être perçu comme une suspension de la parole démocratique du peuple calédonien. Dans un contexte où les tensions demeurent fortes, il importe que le Parlement dispose d’une évaluation complète et transparente des effets de cette décision sur la confiance des populations, sur la représentativité des institutions et sur la continuité du processus de paix.

Avant le 1er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences politiques, institutionnelles et sociales du report des élections sur la stabilité du processus de décolonisation.

Le report des élections provinciales s’inscrit dans un climat global de fortes tensions survenues en Nouvelle-Calédonie. L'année passée, de violentes émeutes ont ravagé l’archipel, et cette proposition de loi risque de les ranimer. Ces tensions sont à analyser sous le prisme d’une société profondément inégalitaire et discriminatoire envers les Kanaks. En 2011 déjà, le rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones notait que les Kanaks étaient sous-représentés dans la vie politique et dans les fonctions de pouvoir. Il relevait aussi que les Kanaks avaient un accès moindre aux droits économiques et culturels que les autres habitants de ce pays. Cette situation risque d’empirer face au report des élections provinciales, permettant le dégel du corps électoral. Cet amendement vise donc à demander un rapport afin de pouvoir quantifier ce phénomène, en analyser le coût et l’impact.

ARTICLE ADDITIONNEL 

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l’article suivant : 

Avant le 1er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du report du renouvellement général du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sur la sous-représentation des kanak dans la vie politique. 

Durant les émeutes de 2024, plusieurs collectifs armés de civils se présentant comme des « voisins vigilants » ou des groupes de protection ont érigé des barrages, contrôlé la circulation et, dans certains cas, collaboré avec les forces de l’ordre. Ces agissements, relevés par la presse et par les autorités locales, posent de graves questions sur la légalité de telles initiatives et sur les atteintes possibles aux libertés publiques.

Le rapport demandé permettra de faire toute la lumière sur la formation, les actions et les éventuels soutiens dont ces groupes ont bénéficié, afin de garantir que la gestion de l’ordre public relève exclusivement de l’État et demeure conforme aux principes de l’État de droit.

Avant le 1er juin 2026 le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur l’identification, le fonctionnement, les conditions d’intervention et les effets des groupes d’autodéfense ou "milices" constitués à l’occasion des événements de 2024 en Kanaky Nouvelle Calédonie, afin notamment d’évaluer le risque de leur reconstitution à la suite de l'adoption de la présente de loi.

L’atteinte à la périodicité des élections n’est ni juridiquement, ni politiquement justifiée.

Le report des élections initialement prévues le 28 juin 2026 ne peut être justifié par une obligation juridique de procéder, au préalable, au dégel du corps électoral provincial. Dans sa décision QPC du 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a confirmé la conformité à la Constitution du gel de ce corps électoral, tel que prévu par la réforme constitutionnelle du 23 février 2007.

Le projet d’accord de Bougival, au regard du manque de consensus politique et des réactions politiques qu’il a suscitées, ne peut constituer une base de discussion sur laquelle le futur institutionnel de la Nouvelle-Calédonie sera discuté. Le report des élections ne peut donc être justifié par la mise en œuvre de ce projet d’accord.

Cet amendement vise donc à maintenir les élections provinciales telles que prévues dans la loi organique n°2024-1026 du 15 novembre 2024.

ARTICLE 1er  

À la 7e ligne du premier alinéa de l’article 1er, substituer à la date : 

 “ 28 juin 2026” 

la date : 

 “29 novembre 2025” 

Le projet d'accord du 12 juillet 2025 ne saurait se substituer à l’accord de Nouméa, fondement de la paix civile depuis 1998. Le mentionner seul dans le titre crée un déséquilibre politique, en donnant une légitimité exclusive à un projet d'accord contesté par plusieurs composantes du mouvement indépendantiste.

Remplacer "afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" par "au mépris de l’accord de Nouméa et du droit à l’autodétermination du peuple kanak"

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi organique prorogeant les mandats du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie.

En prolongeant les fonctions des élus sans consultation, cet article entretient un immobilisme institutionnel contraire au principe démocratique de renouvellement électoral. À l’heure où la question du corps électoral demeure au cœur des tensions politiques, une telle prorogation risquerait d’aggraver la défiance et de délégitimer les institutions locales.

Depuis les accords de Nouméa, le corps électoral spécial garantit la représentation du peuple kanak, reconnu comme peuple autochtone et porteur d’un droit à l’autodétermination. Sa remise en cause par les projets de « dégel » électoral a ravivé un profond sentiment d’injustice et de dépossession. Reporter à nouveau les élections sans issue politique concertée reviendrait à ignorer ces revendications légitimes et à imposer une décision depuis Paris, en contradiction avec l’esprit de dialogue qui fonde l’accord de 1998.

Supprimer cet article, c’est refuser le statu quo institutionnel et réaffirmer que la paix et la confiance en Kanaky-Nouvelle-Calédonie passent par des élections libres, transparentes et légitimes, dans le respect du peuple kanak et du droit à l’autodétermination.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence

Rajouter "Kanaky" avant "Nouvelle-Calédonie"

Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi organique afin d’affirmer une orientation plus apaisée.

En remplaçant la référence à la « mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025 » par la formulation « en vue d’un nouvel accord consensuel concernant l’avenir institutionnel de la Kanaky Nouvelle-Calédonie avec l’ensemble de ses parties prenantes », il s’agit de rappeler que la paix et la stabilité ne peuvent se construire que sur le dialogue, la reconnaissance mutuelle et le consentement partagé.

Cette rédaction souligne la nécessité de reprendre le chemin d’un accord véritablement commun, associant toutes les forces politiques, sociales et coutumières, dans l’esprit de l’Accord de Nouméa et du respect du droit à l’autodétermination du peuple kanak. Elle réaffirme que l’avenir de la Kanaky Nouvelle-Calédonie ne saurait être imposé, mais doit être co-construit dans la confiance, la justice et la parole donnée.

Remplacer "afin de permettre lapoursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" par "en vue d'un nouvel accord consensuel concernant l'avenir institutionnel de la Kanaky Nouvelle Calédonie avec l'ensemble de ses parties prenantes"

Le report des élections provinciales impacte directement le niveau de vie des habitants de l’archipel. En juin dernier, on constatait en Nouvelle-Calédonie une flambée des prix, jusqu’à 30% plus élevés qu’en métropole. Le prix des tomates dépassait les dix euros le kilo et le dentifrice coûtait plus de 8 euros. Cette situation est invivable pour les Calédoniens qui subissent cette flambée des prix de plein fouet. Le report des élections entraînerait inexorablement un retard dans les décisions prises par des élus, en manque de légitimité par des mandats rallongés. Un rapport nous permettra de disposer de données fiables et objectives, nécessaires à la bonne tenue des débats et aux choix éclairés des pouvoirs publics. 

ARTICLE ADDITIONNEL 

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l’article suivant : 

Avant le 1er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sur le coût de la vie et le pouvoir d’achat de Kanaky Nouvelle-Calédonie. 

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre, avant le 1er juin 2026, un rapport sur les conditions de détention des militantes et militants indépendantistes arrêtés lors des émeutes de 2024 en Kanaky–Nouvelle-Calédonie.

Plusieurs d’entre eux, dont le leader indépendantiste Christian Tein, ont été transférés et incarcérés en hexagone pendant de longs mois, à plusieurs milliers de kilomètres de leur famille et de leur territoire. Cette situation soulève des interrogations légitimes sur le respect du droit à une détention proche du domicile, des droits de la défense et des principes fondamentaux de la justice.

Ce rapport permettra d’éclairer le Parlement sur les conditions réelles de ces détentions et d’en tirer les enseignements nécessaires.

Avant le 1er juin 2026, le Gouvernement remet un un rapport au Parlement sur les conditions de détention des militantes et militants indépendantistes placés en détention lors des émeutes de 2024 en Kanaky Nouvelle Calédonie, notamment celles et ceux transférés en métropole à des milliers de kilomètres de leur lieu de résidence, afin notamment d’évaluer leurs conséquences sur le dialogue politique et la mise en œuvre de la présente de loi organique et le projet d'accord du 12 juillet 2025.

La Kanaky Nouvelle-Calédonie figure depuis 1986 sur la liste des territoires non autonomes de l’ONU. Toute décision sur son avenir doit donc s’inscrire dans le cadre international du processus de décolonisation. Cet amendement vise à rappeler cet engagement.

Remplacer "afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" par "contre les résolutions des Nations unies relatives à la décolonisation de ce territoire"

Le Groupe Écologiste et Social, exprime son opposition à cette proposition de loi visant à reporter les élections provinciales en Kanaky-Nouvelle-Calédonie, au plus tard le 28 juin 2026.
 
Le report des élections provinciales constitue les prémices de la mise en œuvre du projet d’accord de Bougival qui est loin de faire consensus au sein des forces politiques. Ce projet d’accord, au regard des circonstances de son adoption et des réactions politiques qu’il a suscitées, ne peut pas constituer une base à partir de laquelle l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie sera décidé. 
 
Nous sommes dans l’obligation de rappeler que la signature des membres des délégations présentes à Bougival ne portait pas sur le contenu du texte, mais bien sur un engagement à le présenter auprès de leur base, comme l’atteste d’ailleurs la mention précédant les signatures. Nous ne pouvons donc considérer le projet d’accord de Bougival comme un véritable accord politique.
 
Surtout, ce projet a été rejeté lors du congrès des FLNKS qui a, depuis, officiellement retiré sa signature de l’accord. Le consensus est une prérogative indispensable à toute évolution pérenne du statut de la Nouvelle-Calédonie. Un passage en force risquerait de briser le processus entamé et de mettre un terme aux discussions engagées.
 
Notre groupe politique appelle à une reprise du dialogue respectueuse entre les forces politiques dans le respect de l’identité kanak et de l’autodétermination des néo-calédoniens. Outre-passer le consensus politique et engager un projet de loi constitutionnel ne peut mener qu’au conflit et à la rupture.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à prendre en compte l’avis des électeurs directement concernés par cette proposition de loi organique. 

Vécue comme un véritable passage en force par une partie du peuple kanak, cette proposition de loi organique n’est justifiée que par la mise en œuvre du projet d’accord de Bougival, bien que désavoué par le FLNKS. 

Pourtant, ce projet d’accord constitue bel et bien la base de travail sur lequel l’avenir de la Nouvelle Calédonie sera décidé. 

Face à une solution politique pour la Nouvelle-Calédonie pensée sans le soutien d’une force politique locale incontournable, et bien que l’histoire nous ait démontré qu’il est impossible de la contourner, comme ont déjà essayé de le faire de nombreux ministres, de Bernard Pons à Gérald Darmanin, cet amendement vise donc à redonner la parole au peuple kanak, privé de son droit d’autodétermination et d’indépendance, pourtant explicité dans la charte des Nations unies. 

ARTICLE 3 

Rédiger ainsi l'article 

La présente loi organique entre en vigueur après consultation des personnes inscrites sur la liste électorale spéciale mentionnée aux articles 188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Le report des élections provinciales, par son manque de consensus politique, risque de raviver le conflit qui avait embrasé l'île en mai 2024. Cette crise politique ne peut être comprise sans prendre en compte la crise économique et, surtout, les inégalités persistantes entre les Kanaks et le reste de la population. Représentant plus de 40 % des habitants de l’archipel, les Kanaks continuent d’avoir un niveau de vie médian deux fois plus faible que celui des non-Kanaks. Beaucoup plus touchés par le chômage et ayant difficilement accès aux emplois les mieux rémunérés, les Kanaks sont surreprésentés dans les professions les moins rémunératrices. Les inégalités ne s'arrêtent pas à l’emploi, mais recouvrent tous les pans de la société, allant du logement jusqu’au niveau d’études. Cet amendement vise donc à demander un rapport pour pouvoir quantifier ce phénomène en vue du report des élections provinciales et du risque que cela fait peser sur la paix civile, la cohésion sociale et celle des territoires.

ARTICLE ADDITIONNEL 

APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant : 

Avant le 1er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du report du renouvellement général du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sur l’écart de richesse entre les habitants et habitantes de la Kanaky Nouvelle-Calédonie.

Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de remplacer le terme « accord » par « projet d’accord ».

En effet, le texte dit « de Bougival » n’a jamais constitué un accord formellement scellé entre les parties : il s’agit d’un projet de compromis politique, présenté comme tel par le Gouvernement et les signataires. 

Le qualifier d’« accord » reviendrait à lui donner une valeur définitive qu’il n’a pas encore acquise, ni sur le plan juridique, ni sur le plan politique.
La présente modification vise donc à rétablir la réalité des faits et à garantir la rigueur du débat parlementaire.

A l'intitulé substituer : 

"l'" 

par 

"le projet d'"

Le droit de vote n’est pas seulement une formalité périodique : c’est l’acte par lequel le peuple renouvelle la légitimité de ses institutions. Retarder ce moment sans raison valable revient à confisquer temporairement la souveraineté populaire.
Le report envisagé par le présent texte conduit à prolonger des mandats expirés sans validation démocratique, ce qui contrevient à l’esprit même du suffrage universel.
Dans un territoire où le vote est déjà marqué par des enjeux importants, une telle prorogation pourrait être perçue comme une négation de la parole citoyenne.
Cet amendement réaffirme que le calendrier électoral n’appartient pas aux gouvernants, mais aux gouvernés. Il interdit que la loi devienne l’outil d’une suspension de la démocratie.
La République vit du vote, pas de son ajournement.

Après le (2), insérer un alinéa rédigé comme tel : "Le report du scrutin ne peut avoir pour effet de priver les citoyens de l’exercice effectif de leur droit de vote dans le délai initialement prévu."

Cet amendement vise à éviter l’enlisement institutionnel auquel conduisent les prorogations successives.

Trois reports en trois ans : cela ne traduit plus un “ajustement de calendrier”, mais une suspension chronique du suffrage. Limiter le délai à trois mois, sans possibilité de prolongation, permet de fixer une borne claire à la dérive actuelle.
Les habitants de la Kanaky Nouvelle Calédonie ont besoin de visibilité politique, pas d’attente permanente.

Chaque prorogation alimente le soupçon : celui d’un État qui joue la montre pour imposer un accord contesté, en éloignant le peuple des urnes. La démocratie ne se négocie pas à la marge d’un calendrier : elle exige la clarté, la régularité et le respect de la parole donnée.

Fixer un délai maximal, c’est poser une digue contre le glissement autoritaire que représente l’indéfinition du vote.

Ajouter un troisième alinéa rédigé comme tel : 

"Le report ne peut excéder une durée de trois mois et ne peut être prolongé par aucun texte ultérieur."

Cette mention introduit une ambiguïté politique et institutionnelle. En liant le report du scrutin à un accord dont la légitimité est aujourd’hui contestée par une partie significative des forces politiques et sociales calédoniennes, elle confère à un texte organique à portée électorale une valeur d’adhésion à un processus politique inabouti. Or, la fonction première d’une loi organique relative à la Kanaky Nouvelle Calédonie doit être de garantir le respect du principe de neutralité de l’État et du pluralisme des acteurs locaux, non d’acter un accord dont le contenu n’a pas été débattu ni validé par l’ensemble des partenaires du dialogue calédonien.

A l'intitulé retirer "afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en oeuvre" 

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que le corps électoral appelé à se prononcer sur le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky Nouvelle-Calédonie demeure celui actuellement en vigueur, tel que défini à l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999.

En effet, le report des élections provinciales pourrait permettre, entre temps, l’entrée en vigueur du projet d’accord de Bougival, ce qui entraînerait ouverture du corps électoral pour ces élections. Or, cet accord est largement contesté localement et ne peut, dans les conditions actuelles, constituer une base légitime pour la détermination du corps électoral.

Il est donc nécessaire de reprendre les discussions sur ce point essentiel afin de parvenir à un nouvel accord réellement consensuel. Cet accord devrait pouvoir être conclu avant le 15 janvier 2026, date permettant à la fois de relancer le dialogue politique et de prendre en compte les éventuels nouveaux engagements avant l’examen par le Parlement du projet de loi constitutionnelle destiné à transposer le projet d’accord de Bougival.

« À défaut de nouvel accord consensuel intervenu avant le 15 janvier 2026 sur les conditions d’établissement du corps électoral entre les signataires du projet d’accord de Bougival du 12 juillet 2025 publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2025, les élections mentionnées à l’article 1 sont organisées sur la base d’un corps électoral composé des électeurs satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée. »

Avant d’envisager un troisième report, le Gouvernement doit rendre des comptes sur les deux précédents.
Quels en ont été les effets réels ? Quelles promesses ont été tenues ? Quelles conséquences sur la participation démocratique, la confiance politique, la stabilité institutionnelle ?
À chaque fois, le Parlement a entendu les mêmes arguments d’urgence, de transition, de “temps nécessaire au dialogue”.
Résultat : le dialogue est en panne, la défiance s’installe et la démocratie locale s’affaiblit.
Ce rapport est indispensable pour sortir de l’opacité qui entoure les décisions successives de report.
Sans bilan, tout nouveau report ressemble à un aveu d’impuissance politique, voire à un déni de démocratie.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport recensant les motifs, les conséquences et les effets politiques et sociaux des précédents reports des élections provinciales et du Congrès de Nouvelle-Calédonie.

Le Groupe Écologiste et Social propose de supprimer l’article 3, qui prévoit une entrée en vigueur du texte le lendemain de sa publication au JORF afin de déroger à l’entrée en vigueur 10 jours après sa publication au JORF prévue par défaut par l’article 6-1 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Kanaky Nouvelle-Calédonie.
 
Au regard du climat actuel, après plus d’un an de violentes émeutes, ayant débouché sur la signature d’un accord préliminaire, le projet d’accord de Bougival, ne faisant pas consensus parmi les forces politiques locales, l’entrée en vigueur de la loi semble précipitée et ne réunit pas les conditions nécessaires à une discussion pérenne pour le futur de la Nouvelle-Calédonie.

Supprimer cet article.