Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre.
Dernier relevé : dimanche 8 novembre 2026, 13 h 00
Voir la pétition sur la plateforme de l'Assemblée ↗Les chiffres
signatures au dernier relevé · compteur figé : la pétition est close
- 100 000 mise en ligne sur le site de l'Assembléeseuil atteint
- 500 000 débat en séance possible, si 30 départements au moinsseuil atteint
Un seuil rend une étape possible ; il n'engage pas l'Assemblée sur le fond. La répartition des signatures par département n'est pas publiée : la condition des 30 départements ne peut pas être vérifiée ici.
Les signatures, relevé après relevé.
Trait plein : nos relevés horaires. Le compteur n'est écrit que lorsqu'il change : tant qu'il ne bouge pas, la ligne reste plate, jusqu'au dernier relevé. Ronds creux : relevés hebdomadaires de data.gouv.fr, reliés quand ils sont espacés de 15 jours au plus (entre eux ou avec nos relevés) ; au-delà, la courbe s'interrompt : rien n'est interpolé. La courbe part du dépôt de la pétition (25 juin 2026), à 0 signature. Zone hachurée : aucun relevé public avant le 03/07/2026, aucun trait n'y est tracé.