Assistants familiaux : les oubliés du Ségur

La profession d'assistant familial occupe une place essentielle dans la politique de protection de l'enfance, en offrant aux enfants confiés un cadre de vie familial, stable et sécurisant. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés d'attractivité auxquelles ce métier est confronté, dans un contexte marqué à la fois par l'augmentation du nombre d'enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et par le vieillissement des professionnels. La dernière enquête nationale détaillée de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques démontre ainsi qu'en 2021, 38 000 assistants familiaux exerçaient en France métropolitaine et que la moitié d'entre eux étaient âgés de 55 ans ou plus. Plusieurs mesures ont déjà permis d'améliorer et de sécuriser leurs conditions de rémunération. La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet », a garanti une rémunération minimale au moins égale au Salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel (SMIC) dès l'accueil du premier enfant. Pour chaque accueil supplémentaire prévu au contrat de travail, la rémunération minimale est fixée à 70 fois le SMIC horaire par mois et par enfant. Elle a également institué une garantie de ressources lorsque le nombre d'enfants effectivement confiés est inférieur à celui prévu au contrat du fait de l'employeur : l'indemnité versée ne peut alors être inférieure à 80 % de la rémunération prévue au contrat. Cette dernière garantie a pour objet de protéger l'assistant familial contre une diminution de rémunération résultant de l'absence d'accueil lorsque celle-ci est imputable à l'employeur. Elle n'a en revanche pas vocation à assurer systématiquement le maintien de la rémunération correspondant à un enfant lorsque l'assistant familial demande lui-même qu'il lui soit retiré. Les situations dans lesquelles une telle demande est faite résultent de difficultés importantes rencontrées dans l'accueil devant avant tout conduire l'employeur, dans le cadre de son obligation d'accompagnement du professionnel et de l'enfant, à rechercher les réponses permettant de prévenir l'épuisement et les ruptures d'accueil. Les contraintes particulièrement importantes liées à l'état de santé ou aux besoins de l'enfant peuvent par ailleurs donner lieu à une majoration de rémunération pour sujétions exceptionnelles, dont le montant minimal est fixé par voie réglementaire. S'agissant des revalorisations Ségur, celles-ci ont été octroyées à de nombreux professionnels sous la forme d'un complément de traitement indiciaire, prévu à l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. À la suite de la conférence des métiers socio-éducatifs de février 2022, ces revalorisations ont été octroyées aux salariés de la filière socio-éducative, ainsi qu'à certains agents socio-éducatifs et soignants des services de protection maternelle et infantile, de santé, d'aide sociale à l'enfance et de polyvalence des départements. Trois critères d'éligibilité cumulatifs ont été retenus, à la suite de consultations avec le secteur et avec Départements de France : le lieu d'exercice, le métier identifié et l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Les assistants familiaux ne répondent pas en effet à ces trois critères cumulatifs. Cependant, depuis l'accord du 4 juin 2024, l'ensemble des salariés de services de placement familial associatifs relevant de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale bénéficie de la prime Ségur, ce qui inclut les assistants familiaux salariés de cette branche. Au-delà de ces mesures financières, le Gouvernement agit sur les conditions d'exercice et la reconnaissance professionnelle. La réforme du diplôme d'État d'assistant familial est entrée en vigueur en 2026. Le diplôme est désormais classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles, contre le niveau 3 auparavant. La durée de la formation a été portée de 240 à 420 heures et son contenu restructuré autour de quatre blocs de compétences afin de mieux prendre en compte l'évolution des besoins des enfants accueillis et les responsabilités exercées par les assistants familiaux. Le stage préalable à l'accueil du premier enfant a également été porté à 100 heures, contribuant à renforcer l'étayage professionnel des assistants familiaux avant l'accueil du premier enfant. Le Gouvernement poursuit aujourd'hui ces évolutions dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 21 juillet 2026 et désormais transmis au Sénat. Ce texte comporte un article spécifiquement consacré à la réforme de la réglementation applicable aux assistants familiaux afin de favoriser et d'élargir leur recrutement. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit notamment d'assouplir les conditions d'agrément et de créer un véritable accueil relais, avec un agrément spécifique, afin de disposer de professionnels pouvant accueillir ponctuellement un enfant déjà confié à un assistant familial principal. Ce dispositif doit permettre aux assistants familiaux de bénéficier effectivement de temps de répit et de congés tout en assurant à l'enfant une continuité et une stabilité de son accueil. Enfin, l'amélioration de l'attractivité ne repose pas uniquement sur les textes. Dans le prolongement des travaux conduits avec les représentants des départements et du secteur associatif, le ministère en charge des familles organise des webinaires avec les employeurs publics et privés d'assistants familiaux afin d'identifier et de diffuser les bonnes pratiques en matière de qualité de vie et de conditions de travail. Ces différentes actions poursuivent un même objectif : développer l'accueil familial afin de proposer davantage de solutions d'accueil stables aux enfants confiés.