Question écrite
En attente de réponse
propriété
Lutte contre les occupations illégales de logement
Posée le 16/12/2025 • Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Marie-Christine Dalloz DR
Députée — Jura (2)
La question
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés encore rencontrées par de nombreux propriétaires pour obtenir l'expulsion rapide de squatteurs ou d'occupants sans droit ni titre. En effet, malgré une réforme de la loi en 2023, de nombreux cas continuent de remonter du terrain, où les démarches demeurent longues et complexes. Les victimes se heurtent encore à des lenteurs dans la mise en œuvre de la procédure d'expulsion, à des difficultés de coordination entre préfectures, forces de l'ordre et services judiciaires, ou encore à des situations ambiguës où la qualification de « squat » n'est pas reconnue, retardant l'intervention des autorités. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux propriétaires victimes de squat une intervention rapide et efficace des pouvoirs publics.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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