Respect des règles sociales dans le transport maritime transmanche

M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre des transports sur les pratiques de dumping social transmanche constatées dans le secteur du transport maritime. Depuis 2022 au moins, certaines compagnies maritimes étrangères opérant entre la France et le Royaume-Uni ont remplacé des marins licenciés par des marins extra-communautaires vraisemblablement recrutés via des sociétés de manning , rémunérés à bas coût et employés dans des conditions ne respectant pas les règles sociales applicables, en particulier en matière de temps de repos. Ces pratiques constituent une concurrence déloyale majeure vis-à-vis des opérateurs respectueux du droit social et fragilisent l'ensemble de l'écosystème du transport transmanche. Afin de lutter contre ces dérives, le législateur a adopté la loi du 26 juillet 2023, dite loi « Le Gac », visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime. Or les représentants des salariés et des entreprises du secteur alertent sur l'insuffisance des contrôles et sur la faible application effective de cette loi, en raison notamment de difficultés de coordination entre les administrations compétentes et du manque de sanctions à l'encontre des compagnies concernées. La situation est en outre aggravée par le recours à des pavillons dits de complaisance, notamment à Malte et à Chypre, qui complique l'action au niveau européen. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir l'application effective de la loi « Le Gac », renforcer les contrôles des compagnies maritimes opérant sur le transmanche, assurer une concurrence loyale entre opérateurs et protéger les emplois menacés par ces pratiques de dumping social.