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Question écrite En attente de réponse automobiles

Signalisation des voitures sans permis

Posée le 10/02/2026 · Ministère interrogé : Ministère des transports

Véronique Louwagie Véronique LouwagieDR Députée — Orne (2)

La question

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la signalisation et la circulation croissante des voitures sans permis. Ces véhicules, dont la vitesse est limitée à 45 km/h, partagent la route avec des automobiles classiques, ce qui peut parfois générer des situations de danger, notamment lorsque les autres usagers ne perçoivent pas immédiatement que ce sont des voitures sans permis. Ces véhicules ne sont dotés d'aucune signalisation spécifique. Aussi, elle lui demande son avis sur la mise en place réglementaire de l'apposition d'une signalisation visible à l'arrière des voitures sans permis.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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