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Question écrite ✓ Répondue le 20/10/2026 catastrophes naturelles

Reconnaissance urgente de l'état de catastrophe naturelle

Posée le 03/03/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Mathilde Feld Mathilde FeldLFI-NFP Députée — Gironde (12)

La question

Mme Mathilde Feld alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'urgence absolue de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes touchées par la tempête Nils ainsi que les inondations récentes. La Gironde et particulièrement les villages de l'Entre-deux-Mers et du Sud-Gironde subissent une séquence météorologique d'une intensité exceptionnelle, mêlant crues, inondations, vents violents et perturbations des réseaux essentiels, comme Mme la ministre a pu le constater lors de son déplacement à Cadillac-sur-Garonne et Béguey, le 16 février 2026. D'après les éléments de situation disponibles, le secteur de la Garonne girondine a atteint des niveaux qui dépassent ceux observés en 2021 (près de 9,86 m), déclenchant l'activation des plans communaux de sauvegarde des communes, des mises à l'abri de personnes et des dégâts innombrables sur les voiries, les équipements publics et de nombreux commerces, entreprises et propriétés privées. D'après les données de la préfecture, rien que dans la Communauté de communes du Réolais, un millier de personnes ont été inondées. Depuis le début des crues, au moins 105 personnes ont été mises à l'abri avec l'appui des maires, des pompiers et des gendarmes. De nombreuses digues ont rompu, jusqu'à 101 routes départementales ont été fermées, des ponts restent interdits d'accès, des dizaines de milliers de personnes ont été privées d'électricité et de téléphonie. Sur certaines communes, c'est même l'eau potable qui n'était plus accessible et a été remplacée par des distributions de bouteilles. Cette catastrophe météorologique continue d'affecter très fortement les populations, la vie et l'économie locale et de mobiliser fortement les collectivités locales qui sont en première ligne. Les conséquences dramatiques de ces épisodes se font déjà sentir mais ne cesseront de se préciser dans les prochains jours. Dans ce contexte, la déclaration de catastrophe naturelle revêt une importance primordiale pour accélérer le traitement des dossiers pour les sinistrés et l'obtention d'avantages et de dédommagements immédiats. Cela fait maintenant une semaine que la tempête Nils a balayé ces territoires et que de nombreux villages ont été et restent inondés ; pourtant, aucun arrêté interministériel n'a été pris en ce sens. Aussi, elle l'interroge sur la date prévue pour la prise de cet arrêté, dont elle espère qu'il interviendra le plus rapidement possible et concernera l'ensemble des communes touchées, pour l'ensemble des dommages subis.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 20/10/2026
Le mois de février 2026 a été le mois le plus pluvieux depuis 1959. Les précipitations soutenues et répétées depuis le début de l'année ont provoqué d'importantes crues qui ont particulièrement touché la Gironde.Pour faire face à l'urgence, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dès le 19 février. Par arrêté du 25 février, 91 premières communes de Gironde, dont 33 situées dans la 12e circonscription, ont été reconnues en état de catastrophe naturelle pour le phénomène d'inondation.Au total, 139 communes ont déposé une demande de reconnaissance en Gironde pour cet épisode climatique : 115 communes ont reçu un avis favorable et 17 demandes ont été rejetées. Concernant plus spécifiquement la 12e circonscription de Gironde, sur les 44 communes ayant déposé un dossier, 39 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle. La mise en œuvre de la garantie catastrophe naturelle est strictement encadrée par le code des assurances. Pour décider de la reconnaissance d'une commune, l'autorité administrative est tenue de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. Cette reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l'événement est avéré au regard des critères en vigueur et sur la base de rapports d'expertise. Ces rapports n'ont ainsi pas justifié une intensité anormale pour les demandes de Carignan-de-Bordeaux, Frontenac, Laroque, Massugas et Porte-de-Benauge, communes qui ne sont pas traversées par la Dordogne ou la Garonne.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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