Question écrite ✓ Répondue le 20/10/2026 enseignement

Demande de bourse nationale hors délais

Posée le 03/03/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’éducation nationale

Estelle MercierSOC Députée — Meurthe-et-Moselle (1)

La question

Mme Estelle Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les familles dont les enfants ne sont pas scolarisés à la rentrée de septembre - notamment en raison d'une rupture de contrat d'apprentissage, d'un décrochage temporaire, d'un problème de santé ou d'un changement d'orientation - et qui sont finalement rescolarisés en cours d'année scolaire, parfois plusieurs mois après la clôture de la campagne de bourses organisée à l'automne. Dans ces situations, les familles, souvent déjà fragilisées sur le plan financier, ne peuvent matériellement déposer une demande dans les délais réglementaires. Lors de la rescolarisation, elles se trouvent confrontées à une incertitude quant à la possibilité d'un dépôt hors délai et aux conditions d'une éventuelle attribution. Cette difficulté est d'autant plus marquée lorsque la reprise de scolarité entraîne des frais supplémentaires importants, tels que l'internat, la restauration ou le transport. Elle souhaite donc connaître les dispositions réglementaires actuellement applicables permettant l'examen et l'attribution de bourses nationales en cas de rescolarisation en cours d'année, ainsi que les consignes données aux académies afin de garantir un traitement équitable et harmonisé de ces situations sur l'ensemble du territoire.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 20/10/2026

Les dispositions de l'article D. 530-1 du code de l'éducation prévoient que la date limite de dépôt d'une demande de bourse au titre de l'année scolaire en cours est fixée au troisième jeudi d'octobre. Cette période de campagne de demande de bourse est rappelée par la circulaire du 15 mai 2025 relative aux bourses nationales d'études du second degré de collège et de lycée, qui prévoit toutefois trois exceptions permettant de déroger à ce calendrier. Ces dérogations concernent des situations dans lesquelles la scolarisation des élèves intervient en cours d'année scolaire, à savoir : les élèves scolarisés dans le cadre de la mission de lutte contre le décrochage scolaire ; les jeunes âgés de 16 à 25 ans accueillis en retour en formation initiale après être sortis du système éducatif sans diplôme ni qualification professionnelle reconnue ; les élèves réfugiés d'Ukraine bénéficiant de la protection temporaire au sens de la direction 2011/55/CE du Conseil de l'Union européenne du 20 juillet 2001. Pour ces élèves, il est possible de déposer une demande de bourse en cours d'année scolaire, dans le mois qui suit leur entrée en formation. Si les conditions de recevabilité et d'éligibilité sont remplies, la bourse nationale de collège ou de lycée est attribuée pour la durée de la période de formation durant l'année scolaire. Seuls ces trois cas permettent de déroger à la date limite de dépôt d'une demande de bourse. Aussi, tout autre motif de dépôt d'une demande de bourse en dehors de la campagne donne lieu à un refus de bourse du fait du non-respect des délais. En revanche, lorsque la situation des familles ne s'inscrit pas dans ces trois exceptions, elles peuvent solliciter une aide au titre des fonds sociaux. Cette aide vise à répondre aux besoins élémentaires et essentiels de l'élève pour assurer une scolarité sereine et sans rupture et permet de couvrir différents frais liés à la scolarité, notamment la pension ou la demi-pension. Ainsi, les familles sont invitées à se rapprocher du service social de l'établissement de scolarisation de l'élève afin de solliciter cette aide financière, qui n'est par ailleurs pas corrélée à l'attribution d'une bourse nationale.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗