Question écrite ✓ Répondue le 20/10/2026 enseignement maternel et primaire

Modalités de communication des cartes scolaires

Posée le 03/03/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’éducation nationale

Julien GuibertRN Député — Nièvre (2)

La question

M. Julien Guibert alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de communication des cartes scolaires et sur les exigences de transparence et de loyauté dans l'information des élus et des citoyens. Dans plusieurs départements, les autorités académiques ont récemment procédé à l'annonce du volume global de créations et de suppressions de postes ou de classes, se limitant à une présentation agrégée des moyens par territoire départemental. En revanche, la déclinaison précise de ces décisions - école par école, commune par commune - n'est pas rendue publique dans le même temps et fait l'objet d'un report de communication sans calendrier clairement établi. Cette situation place les maires, les équipes éducatives et les familles dans une incertitude préjudiciable à la préparation de la rentrée scolaire. Elle complique l'organisation des services relevant des collectivités territoriales, qu'il s'agisse des transports scolaires, de la restauration, de l'accueil périscolaire ou encore de la programmation d'éventuels travaux. Elle fragilise également la visibilité des communes, notamment rurales, pour lesquelles l'évolution des effectifs scolaires constitue un enjeu déterminant d'attractivité et de maintien des services publics de proximité. Plusieurs acteurs locaux font état d'un décalage assumé dans la diffusion des cartes scolaires détaillées, explicitement relié à la proximité des élections municipales prévues en mars 2026. Le choix de différer la communication de décisions pourtant arrêtées, alors même que leurs conséquences concrètes sont connues de l'administration, apparaît de nature à altérer la qualité du débat démocratique local et à priver les citoyens d'une information complète sur des arbitrages affectant directement leur commune. Une telle modification de calendrier, lorsqu'elle serait motivée par la perspective d'une échéance électorale, soulève une interrogation sérieuse au regard du principe de neutralité de l'État et du devoir de loyauté dans les relations entre l'administration, les élus locaux et les citoyens. Elle semble difficilement conciliable avec les exigences de transparence administrative et de sincérité de l'information publique, qui doivent prévaloir indépendamment de toute considération électorale. Dans ces conditions, il lui demande si des consignes ont été données afin de différer la publication des cartes scolaires détaillées en raison de la proximité des élections municipales de mars 2026 ; sur quel fondement juridique un tel report pourrait être justifié alors même que les décisions de carte scolaire sont arrêtées ; comment le Gouvernement entend garantir le respect du principe de neutralité et de loyauté dans la communication des décisions relatives à l'organisation du service public de l'éducation ; enfin, s'il entend prévoir la publication systématique, intégrale et sans délai des cartes scolaires détaillées, afin d'assurer la transparence administrative et de permettre aux élus comme aux familles de disposer d'une information claire et complète.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 20/10/2026

La préparation de la carte scolaire du premier degré relève de la compétence de l'autorité académique et s'inscrit dans un contexte de concertation associant l'ensemble des élus et les représentants de la communauté éducative. Le dialogue avec les parlementaires et les élus locaux, dans un cadre transparent, sur les projections d'effectifs en vue de la prochaine rentrée et de façon pluriannuelle, sur les projets d'ouvertures et de fermetures de classe ainsi que les différentes répartitions d'emplois (école inclusive, brigade de remplacement, décharges de direction et de maîtres formateurs, etc.) est placé au cœur des missions des cadres de l'éducation nationale en académie. Les mesures de carte scolaire sont en outre arrêtées après consultation des instances compétentes, notamment le conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN). Face aux attentes accrues des élus et acteurs locaux en matière de lisibilité, d'anticipation et de dialogue, les observatoires des dynamiques rurales et territoriales (ODRT) ont été mis en place et généralisés à l'ensemble des départements. Cette instance de concertation territoriale a vocation à se réunir plusieurs fois par an. Elle permet de partager un diagnostic commun et d'anticiper les évolutions, d'en mesurer les effets et de nourrir une réflexion pluriannuelle et partenariale sur l'organisation territoriale, l'offre scolaire et les services associés, notamment de transport. Dans la perspective des élections municipales de mars 2026, une instruction interministérielle du 17 décembre 2025 relative aux aménagements du calendrier des opérations de carte scolaire a été adressée aux préfets de département et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN). Cette instruction prévoyait en effet l'adaptation du calendrier des opérations de carte scolaire afin de tenir compte du contexte électoral et précisait que les opérations devaient être conduites avec la plus grande diligence à l'issue des élections. Elle rappelait également que l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale tient le préfet régulièrement informé des mesures envisagées afin que celui-ci puisse rendre l'avis prévu à l'article D. 211-9 du code de l'éducation après la réunion du CDEN. Dans ce cadre, les décisions relatives à la carte scolaire sont prises dans le respect des procédures prévues par les textes, discutées dans le cadre d'un dialogue et d'une écoute des préoccupations des acteurs locaux et portées à la connaissance des collectivités territoriales dans les conditions habituelles. Enfin, le ministre de l'éducation nationale a lancé en avril 2026 une démarche inédite d'élaboration pluriannuelle de la carte de l'offre scolaire, associant étroitement les élus locaux. Expérimentée dans 18 départements, elle s'inscrit dans une nouvelle vision de politique d'aménagement du territoire, par et autour de l'École. Face à la baisse démographique, le ministère souhaite ainsi construire, dans le cadre d'un dialogue approfondi entre les préfets, les DASEN et les élus locaux, une vision à long terme de la carte de l'offre scolaire. Cette démarche expérimentale repose sur un changement de méthode. Il s'agit d'inverser la logique en partant du terrain et des réalités démographiques et géographiques de chaque territoire pour construire une carte scolaire à l'horizon de cinq ans, et en déduire un schéma d'emploi cohérent qui sera présenté en loi de finances. Les travaux s'appuient sur une projection démographique pluriannuelle et prennent en compte les effectifs attendus, les contraintes de transport, la diversité de l'offre scolaire et les caractéristiques de chaque territoire. Les travaux engagés se poursuivront dans les prochains mois, en lien étroit avec les territoires concernés et la démarche pourra être généralisée, à la faveur des retours d'expérience obtenus.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗