Question écrite ✓ Répondue le 20/10/2026 logement

Voies de recours applicables aux DPE

Posée le 21/04/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Romain EskenaziSOC Député — Val-d'Oise (7)

La question

M. Romain Eskenazi interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les voies de recours applicables aux diagnostics de performance énergétique (DPE). Le DPE s'est imposé comme le pilier de la politique de rénovation énergétique. Fruit d'une élaboration depuis près de 20 ans, il suscite pourtant l'incompréhension d'une grande partie des propriétaires soucieux de l'environnement. Sa complexité donne en effet l'image d'une mesure verticale et contraignante sans cohérence avec les objectifs de sobriété énergétique et de réduction des émissions de CO2. Le rapport de la Cour des comptes paru cette année ne peut que corroborer le sentiment des Français. Il souligne la nécessité « de clarifier et d'ajuster le dispositif » et pointe une part très importante « d'anomalies » (70 %) parmi les DPE examinés dans le cadre de son enquête. Ce constat est d'autant plus alarmant qu'il jette le discrédit sur un dispositif jugé d'ores et déjà partial et arbitraire. La Cour souligne également des limites structurelles qui demeurent : forte pénalisation des bâtiments anciens, ainsi que la surévaluation de la consommation des logements chauffés à l'électricité, du fait de l'application d'un coefficient de conversion en énergie primaire (x 2,3) que de nombreuses études jugent surestimé. Ces faiblesses fragilisent non seulement la légitimité du DPE, mais elles risquent également de saper la confiance dans l'ensemble des politiques publiques de transition énergétique. Si la professionnalisation et le contrôle des diagnostiqueurs s'imposent comme une étape incontournable pour accroître sa fiabilité, ces mesures ne sauraient être suffisantes. Révisée et généralisée en 2021, la méthode 3CL-DPE repose sur une modélisation conventionnelle et fournit un indicateur théorique de la performance énergétique des logements, indépendamment des usages réels. Cette approche fait l'objet de critiques récurrentes tant de la part des professionnels de l'immobilier que des particuliers, qui pointent ses limites en matière de fiabilité et de lisibilité. L'introduction d'éléments fondés sur la consommation réelle permettrait de renforcer la précision et la crédibilité du diagnostic. De plus, depuis la réforme de 2021, le DPE est devenu juridiquement opposable mais uniquement devant le juge. Les proprietaires ne disposent pas de mécanisme de contestation qui serait propre au DPE, tel qu'il en existe, par exemple, pour les permis de conduire ou les contraventions. Les propriétaires doivent se tourner, selon les cas, vers la justice et engager des procédures longues et coûteuses. Dans un contexte où le DPE devient un outil structurant des politiques de rénovation énergétique, la mise en place d'une voie de recours spécifique, simple et accessible, permettrait d'instaurer un dialogue constructif entre les citoyens et les acteurs impliqués (organismes agréés, ADEME). Ce dialogue contribuerait alors à une amélioration continue et plus démocratique du DPE. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage des ajustements réglementaires permettant l'intégration des données empirique de la consommation réelle, dans le cadre d'une nouvelle voie de recours spécifique. Une telle évolution serait de nature à restaurer la confiance des citoyens et à consolider l'efficacité des politiques de sobriété énergétique.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 20/10/2026

La réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE), entrée en vigueur en 2021, a permis d'unifier la méthode de calcul, de la fiabiliser, et de la rendre plus lisible. Désormais, le DPE repose exclusivement sur les caractéristiques physiques du logement – isolation, menuiseries, systèmes de chauffage – dont les informations sont basées sur des données mesurées ou justifiées par documents. Le calcul du DPE repose également sur des scénarios standardisés de consommation d'énergie du logement, afin de pouvoir procéder à un interclassement objectif des logements. L'écart entre le DPE et les factures réelles des consommateurs ne traduit donc pas un défaut de méthode, mais reflète les habitudes de vie et la situation économique des occupants. Baser le DPE sur la consommation réelle ne constitue pas une alternative satisfaisante, car cela reviendrait à évaluer le comportement des ménages plutôt que la performance propre du bâtiment, rendant impossible une comparaison équitable des logements et une information objective et fiable des futurs propriétaires ou locataires. Le DPE a également évolué afin de prendre en compte les spécificités du territoire ou du bâti. Par exemple, le calcul du DPE prend en compte plusieurs facteurs comme le climat et l'altitude. Ainsi, pour les logements situés au-dessus de 800 mètres d'altitude, les étiquettes E, F et G sont assouplies. La méthode intègre également les spécificités du bâti ancien, notamment l'inertie thermique, qui réduit les besoins de chauffage. Une évolution réglementaire, entrée en vigueur en juillet 2024, a par ailleurs corrigé un effet défavorable observé pour les logements de petite surface, en ajustant le calcul des seuils d'étiquettes. Le coefficient de conversion en énergie primaire de l'électricité utilisé pour le calcul du DPE, auparavant fixé à 2,3, a été diminué par voie réglementaire afin de tenir compte des spécificités du mix électrique français et à focaliser les efforts de rénovation énergétique sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre. L'ensemble de ces mesures, qui vise à renforcer l'objectivité de la méthode de calcul du DPE et à assurer un traitement équitable des logements, quels que soient leur année de construction, leur taille, leur spécificité ou leur mode de chauffage, permet de crédibiliser le DPE et de réduire les risques de litiges, pour lesquels il existe déjà un dispositif de médiation conventionnelle à même de permettre leur règlement à l'amiable. Afin de répondre aux préoccupations exprimées par certains locataires et propriétaires et pour restaurer pleinement la confiance dans le DPE, le Gouvernement a par ailleurs engagé un plan ambitieux structuré visant particulièrement à faciliter la vérification de la validité du diagnostic et à augmenter et systématiser les contrôles afin de limiter la fraude. Les arrêtés du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 traduisent ce plan conçu autour de trois mesures. Premièrement, le plan vise à mieux contrôler pour garantir la fiabilité, au travers du renforcement des contrôles et de la mise en place d'un outil statistique intégré à l'Observatoire DPE/Audit permettant de signaler les comportements anormaux. Notamment, l'arrêté du 28 juillet 2025 prévoit la suspension de la certification du diagnostiqueur déclarant, sans justification, un nombre important de DPE de maisons individuelles ou d'appartements (plus de 1000) sur une période glissante de 12 mois, correspondant à un exercice manifestement irréalisable de cette activité. Ceci permet de préserver la qualité des diagnostics, de garantir que chaque visite soit effectivement réalisée et de renforcer la confiance des usagers dans le DPE. Deuxièmement, le plan vise à mieux prévenir les fraudes pour protéger les consommateurs, via la mise en place d'un QR code renvoyant vers une carte professionnelle électronique du diagnostiqueur. La suppression de l'affichage immédiat des résultats du DPE doit limiter les risques de pressions sur le professionnel. La mise en place d'une preuve de présence sur site du diagnostiqueur est également envisagée. Troisièmement, le plan inclut des mesures de prévention innovantes telles que l'authentification systématique des diagnostics, via des QR code apposés sur la première page des DPE. Le QR code renvoie directement à l'Observatoire de l'Ademe et permet de mieux former et informer les personnes concernées (commanditaires, notaires, agents immobiliers…) pour améliorer la qualité des diagnostics en facilitant la vérification de la validité des DPE. Enfin, un effort substantiel est consacré à la formation initiale et continue des professionnels, afin de garantir la montée en compétence de la filière et d'apporter aux usagers un gage supplémentaire de fiabilité et de transparence.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗