Non-application du statut AESH dans l'enseignement agricole privé

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la non-application persistante de la note de service DGER/SDPFE/2019-803 du 4 décembre 2019 dans les établissements d'enseignement agricole privés et les maisons familiales rurales (MFR). Cette note prévoyait qu'à la rentrée 2020, le statut d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) devait disparaître au profit du seul statut d'accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH), y compris dans les établissements privés sous contrat, expressément cités parmi ses destinataires. Près de six ans après cette échéance, le statut d'AVS continue d'être très majoritairement utilisé dans ces établissements. L'enquête nationale conduite par les organisations syndicales fait état d'une précarité contractuelle massive, de rémunérations alignées sur le SMIC, d'une absence quasi totale de formation préalable et d'une opacité statutaire entretenue. Cette situation soulève également une difficulté juridique au regard de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, qui réserve l'aide humaine mutualisée aux seuls AESH, alors qu'une part très importante des AVS exerçant dans ces établissements accompagne plusieurs élèves simultanément. Elle interroge enfin sur l'usage des financements versés par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) aux établissements privés sur la base de la grille indiciaire des AESH. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'application effective de la note de service de 2019, préciser le rôle des DRAAF dans le contrôle des contrats de recrutement et mettre fin aux inégalités de traitement persistantes au détriment des personnels concernés et des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent.