Absence de cadre réglementaire concernant l'aviation légère au niveau national.

Le ministre des transports, chargé de l'aviation civile, qui dispose d'un pouvoir de police spéciale en matière de circulation aérienne, partage l'objectif d'encadrer de manière efficace l'aviation de loisir. C'est la raison pour laquelle le survol des agglomérations est réglementé par un arrêté du 10 octobre 1957 qui fixe une hauteur minimale en dessous de laquelle les survols sont interdits. En outre, sur chaque aérodrome dédié à l'aviation légère, la direction générale de l'Aviation civile (DGAC) prône une approche progressive, articulée autour de la commission consultative de l'environnement (CCE). Cette commission permet de réunir, sous la présidence du préfet territorialement compétent, l'ensemble des acteurs locaux pour examiner les mesures à prendre afin de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome, le cas échéant. Cette approche graduée, appliquée au cas de chaque aérodrome, est partagée par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) qui recommande dans son rapport annuel 2026 de ne recourir aux restrictions d'exploitation qu'en dernier recours.  Dans le cadre de cette approche progressive, plusieurs vecteurs peuvent être utilisés pour la mise en œuvre de mesures environnementales : une charte environnementale : cette option, qui doit être prioritairement recherchée et utilisée en première intention lorsque des tensions apparaissent au sujet de l'environnement d'un aérodrome, permet en effet la co-construction de compromis entre les besoins des usagers et les nuisances subies par les riverains. Ces engagements permettent par ailleurs une meilleure implication des parties prenantes et un maintien du dialogue (notamment dans le cadre d'un comité de suivi de la charte). En évitant les contraintes réglementaires et les systèmes de sanction associés, la charte environnementale favorise par conséquent les démarches volontaires plus vertueuses, et une adhésion plus pérenne des acteurs. La décision d'élaborer une telle charte environnementale peut être prise par la CCE. une consigne particulière de circulation aérienne, prise au titre de la sécurité ou de l'environnement, selon les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs. Ces consignes peuvent conduire à des limitations ayant trait à l'environnement dans deux domaines : d'une part des limitations concernant les trajectoires, notamment les instructions à suivre au décollage ou à l'atterrissage (pentes de montée, points de passage, cap à suivre, virages…) ou les zones dont le survol doit être évité, et d'autre part des limitations concernant les tours de piste (volume autorisé d'aéronefs en circulation simultanée, nombre de tours de piste consécutifs autorisé pour chaque appareil, horaires d'utilisation). en dernier ressort, l'arrêté ministériel de restriction. Le ministre veille à la proportionnalité des mesures ainsi qu'à la prise en compte de leurs impacts au-delà des seuls aérodromes visés. La CCE est obligatoirement consultée sur les projets d'arrêté. En ce qui concerne spécifiquement l'aérodrome de Lognes : S'agissant de l'aérodrome de Lognes qui est utilisé par les appareils légers et exploité par Aéroports de Paris (ADP) depuis un décret du 21 avril 1949 : il est doté d'un service de contrôle et est accessible uniquement de jour et en régime de vol à vue (VFR). Son activité est très majoritairement centrée sur la formation de pilotes privés et professionnels au sein de 11 aéroclubs et de 2 sociétés qui exploitent une soixantaine d'appareils. Une quarantaine d'aéronefs privés sont également basés sur l'aérodrome. Le trafic annuel se situe entre 70 000 et 80 000 mouvements (1 mouvement = 1 décollage ou 1 atterrissage) avec toutefois une diminution observée entre 2021 et 2024. Le Gouvernement a conscience de la situation sensible de cet aérodrome, situé à 21 kilomètres à l'est du centre de Paris dans un territoire marqué par une urbanisation progressive et une pression environnementale croissante. Afin d'accompagner les riverains de l'aérodrome, l'État a doté l'aérodrome d'un plan d'exposition au bruit (PEB) dès 1985. Ce PEB a d'ailleurs été révisé en 2019 pour tenir compte des caractéristiques de trafic de l'aérodrome de Lognes. En parallèle, des concertations associant élus locaux et représentants des riverains et des usagers se tiennent régulièrement et ont permis l'adoption d'une charte de l'environnement en 1997, revue en 2022 puis en 2024. Celle-ci permet de prendre en compte les attentes des riverains et de limiter, pendant les heures sensibles, les nuisances répétitives liées aux activités tours de piste en se basant sur la classification CALIPSO. Cette classification purement française vise à objectiver les nuisances aériennes liées aux tours de piste et comprend 5 classes (de A+, pour les avions les plus silencieux, à D). Sur l'aérodrome de Lognes, entre le 1er avril et le 30 septembre, les tours de piste sont interdits avant 09h00 et après 21h00, et seuls sont autorisés les tours de piste des avions classées CALIPSO A+, A et B, le samedi, de 12h00 à 14h00 et après 19h00, et les dimanches et jours fériés, avant 09h00, puis de 12h00 à 15h00, et après 19h00. Actuellement 75 avions sont classés selon cette classification sur l'aérodrome dont 40 dans les classes les plus silencieuses. Par ailleurs, la région et ADP ont signé en 2024 un partenariat avec une enveloppe de 500 k€ destiné à financer l'achat et la pose de dispositifs de réduction des nuisances sonores (silencieux sur pots d'échappement, hélices nouvelles génération ou tripales) sur les avions des aéroclubs. Ces équipements permettent de diminuer les nuisances et d'améliorer le classement CALIPSO des avions. 37 demandes de subventions ont été faites pour le seul aérodrome de Lognes qui sera le principal bénéficiaire de ce plan. Enfin, le dispositif de circulation aérienne de l'aérodrome est également conçu pour limiter les nuisances. Le circuit de piste est ainsi entièrement défini afin d'éviter au maximum les zones urbanisées, notamment au nord et à l'ouest de l'aérodrome. Aucun établissement scolaire ne se situe strictement sous le tour de piste. La DGAC étudie actuellement la possibilité de modifier les départs afin de limiter les nuisances sur la partie nord-est de l'aérodrome. Le Gouvernement est attaché à la conciliation des intérêts économiques et environnementaux de la plateforme lognote. Il veille, par conséquent, à ce que les parties prenantes poursuivent un dialogue serein afin de trouver un consensus entre le besoin des usagers et le confort des riverains.