Application de la loi visant à améliorer l'accès aux soins

M. Timothée Houssin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la mise en œuvre de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels de santé. Cette loi, adoptée par l'Assemblée nationale au cours de la XVIe législature, contient plusieurs mesures cruciales pour renforcer l'accès aux soins dans les déserts médicaux. À ce jour, seulement 29 % des articles de la loi ont été mis en application, avec la publication de seulement 10 décrets sur les 34 attendus. Parmi les réformes qui n'ont pas encore été mises en œuvre, plusieurs sont essentielles pour les collectivités et les territoires en manque de professionnels de santé : l'obligation pour les professionnels de santé de notifier leur départ à l'avance, afin de permettre aux collectivités de s'adapter ; des mesures facilitant l'installation de nouveaux professionnels de santé ; la mise en place d'infirmiers référents pour soulager les médecins. M. le député souligne l'urgence de publier ces décrets d'application afin de concrétiser ces mesures adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat et ainsi améliorer rapidement l'accès aux soins dans les déserts médicaux. Par ailleurs, la loi permet d'expérimenter des « options santé » dans les académies des déserts médicaux pour susciter des vocations chez les jeunes. M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur l'importance que la Normandie soit l'une des régions sélectionnées pour cette expérimentation, en raison de la situation particulièrement critique de l'accès aux soins dans cette région. Dans l'Eure, 57 % des patients peinent à consulter un médecin généraliste, avec un ratio de seulement 59 médecins pour 100 000 habitants, le département étant le moins bien pourvu de France en professionnels de santé. Il lui demande donc quelles actions elle entend entreprendre pour accélérer la publication des décrets d'application et faire en sorte que les lycées de Normandie puissent bénéficier de cette « option santé », afin de répondre à l'urgence sanitaire dans cette région.