Évolution de 70 à 80 ans du seuil d'exonération de cotisations - aide à domicile

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du relèvement de 70 à 80 ans de l'âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile. Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 a en effet porté de 70 à 80 ans l'âge permettant de bénéficier automatiquement de cette exonération. Pour les particuliers employeurs utilisant le CESU, cette évolution est appliquée depuis la période déclarative de juillet 2026. Ainsi, de nombreuses personnes âgées de 70 à 79 ans, qui bénéficiaient jusqu'alors de cette exonération et avaient organisé en conséquence leur recours à une aide à domicile, voient désormais le coût de cet accompagnement augmenter sensiblement. Selon les estimations de la Fédération des particuliers employeurs de France, environ 348 000 particuliers employeurs seraient concernés et leur reste à charge horaire augmenterait en moyenne de 15 %. Si des exonérations demeurent prévues pour certaines personnes en situation de dépendance, de handicap ou nécessitant l'assistance d'une tierce personne, le seul fait de ne pas relever de ces dispositifs ne signifie pas pour autant qu'une personne âgée de 70 à 79 ans puisse aisément se passer d'une aide à domicile ou supporter une augmentation de son coût. Cette mesure apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que les pouvoirs publics affirment parallèlement vouloir favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et prévenir la perte d'autonomie. L'aide à domicile peut précisément permettre de préserver cette autonomie, de lutter contre l'isolement et de retarder, voire d'éviter, une entrée en établissement dont le coût pour la personne comme pour la collectivité peut être considérablement plus élevé. Elle peut également conduire certaines personnes à réduire le nombre d'heures d'aide auxquelles elles ont recours, voire à y renoncer, alors même que leurs besoins augmentent avec l'âge. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement entend réexaminer le relèvement de 70 à 80 ans du seuil ouvrant droit à cette exonération et envisage notamment de rétablir le bénéfice de celle-ci à partir de 70 ans. À défaut, elle lui demande s'il envisage la mise en place d'un dispositif transitoire permettant au moins aux particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans qui bénéficiaient déjà de cette exonération avant la réforme de la conserver, afin de ne pas pénaliser des personnes ayant organisé leur maintien à domicile sur la base des règles alors applicables.