Accessibilité et simplification du dispositif MaPrimeRénov'

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés persistantes rencontrées par les ménages dans l'accès au dispositif MaPrimeRénov'. Alors que la rénovation énergétique des logements constitue une urgence à la fois sociale, énergétique et climatique, l'accès aux aides publiques demeure pour de nombreux ménages un parcours complexe et décourageant. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les publics concernés sont souvent ceux qui disposent des moyens les plus limités pour faire face à la complexité administrative et aux difficultés numériques. Mme la députée tient à saluer le travail remarquable réalisé au quotidien par les espaces conseil France Rénov' et leurs conseillers, qui assurent un accompagnement de proximité indispensable et permettent à de nombreux ménages de mieux comprendre les dispositifs et de mener à bien leurs projets. L'Anah indique d'ailleurs que le réseau France Rénov' compte environ 2 800 conseillers et 1 700 points de contact. Cet accompagnement ne permet toutefois pas toujours de compenser les difficultés rencontrées dans la relation avec l'Anah et dans l'utilisation des plateformes numériques : procédures complexes, difficultés d'accès aux espaces personnels, dysfonctionnements techniques, migrations de plateformes, délais de réponse et d'instruction importants ou encore difficultés à obtenir un interlocuteur humain. L'Anah indiquait ainsi, au premier semestre 2026, un délai moyen d'instruction de six mois, avec des délais variables selon les territoires et la nature des projets. Depuis le 17 août 2026, France Rénov' est devenu le point d'entrée unique pour les demandes d'aides de l'Anah, avec la mise en place d'un compte personnel unique. Cette évolution est présentée par l'Anah comme une mesure de simplification et de sécurisation du parcours des usagers. Elle s'accompagne toutefois d'une migration technique importante des anciennes plateformes vers le nouveau système. Mme la députée comprend pleinement la nécessité de renforcer les contrôles et de lutter contre les fraudes afin de garantir la bonne utilisation des fonds publics. Cette exigence ne doit cependant pas conduire à faire peser sur l'ensemble des demandeurs des procédures toujours plus complexes et contraignantes. La grande majorité des ménages sollicitant MaPrimeRénov' le font de manière légitime et doivent pouvoir accéder aux aides auxquelles ils ont droit sans être confrontés à un parcours administratif disproportionné. L'accumulation de ces obstacles peut, dans les faits, décourager certains ménages d'engager ou de poursuivre leurs démarches. Elle peut également donner aux usagers le sentiment que la complexité du dispositif constitue un moyen, volontaire ou non, de les éloigner des aides auxquelles ils pourraient prétendre. Cette situation est particulièrement problématique pour les personnes âgées, les ménages modestes et les personnes éloignées du numérique, plus encore dans un contexte d'arrêt des financements des conseillers numériques. La simplification du dispositif apparaît dès lors comme une urgence. Elle doit permettre de concilier la nécessaire sécurisation des fonds publics avec un principe essentiel du service public : rendre effectivement accessibles les politiques publiques à celles et ceux auxquels elles sont destinées. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que la réforme des plateformes et la création du compte personnel unique France Rénov' se traduisent effectivement par une simplification du parcours des usagers. Elle souhaite notamment connaître les moyens humains et budgétaires prévus pour améliorer la relation avec les demandeurs, réduire les délais de traitement, renforcer la fiabilité des outils numériques et garantir la possibilité d'accéder rapidement à un interlocuteur en cas de difficulté. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que la lutte contre la fraude et le renforcement des contrôles ne se traduisent pas par une complexification disproportionnée des démarches pour la grande majorité des ménages qui sollicitent légitimement ces aides. Enfin, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour garantir la stabilité et la lisibilité du dispositif dans la durée, afin que MaPrimeRénov' constitue réellement un outil d'accélération de la rénovation énergétique et de lutte contre la précarité énergétique et non un dispositif dont la complexité administrative et numérique serait susceptible de décourager les ménages les plus fragiles.