Répartition des charges liées aux obligations de débroussaillement

Mme Sophie Ricourt Vaginay appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la répartition des responsabilités et des charges résultant de l'obligation légale de débroussaillement, au regard de la distinction entre l'origine d'un incendie et les conditions de sa propagation. L'été 2026 a durement éprouvé les Alpes-de-Haute-Provence : des pétards ont parcouru huit hectares à Volx, un barbecue une vingtaine à Thorame-Basse, un pneu éclaté près de cent à Bayons. Ces imprudences comparables ont produit des effets variant de un à douze, écart qui ne tient ni au fait générateur ni à l'engagement des sapeurs-pompiers, qu'il convient de saluer, mais à l'état du massif traversé. Or le droit en vigueur ne saisit que le départ de feu. L'article 322-5 du code pénal vise l'auteur du départ ; l'article 1242, alinéa 2, du code civil exige que l'incendie ait pris naissance dans l'immeuble considéré, excluant le propriétaire dont le fonds n'a servi que de vecteur ; l'article 1240 impose à la victime une preuve de causalité pratiquement impossible à rapporter. La Cour de cassation a en outre jugé, le 25 janvier 2024, que l'obligation de débroussailler un terrain non bâti ne s'impose qu'en zone urbaine. Parallèlement, l'article L. 134-8 du code forestier, issu de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, fait peser l'intégralité de la charge sur le propriétaire de la construction, y compris sur le fonds voisin, tandis que le propriétaire du massif, principal vecteur de propagation, n'en supporte aucune. Le droit fait ainsi reposer sur le seul riverain la protection contre un risque qu'il ne crée pas. Le Sénat relevait en 2022 des taux de conformité souvent inférieurs à trente pour cent, donnée jamais actualisée, alors que quatre-vingt-dix pour cent des habitations incendiées n'étaient pas ou insuffisamment débroussaillées. Aucune aide directe n'existe, le crédit d'impôt adopté par l'Assemblée nationale le 27 octobre 2025 n'ayant pas été retenu dans la loi de finances pour 2026. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend réviser l'article L. 134-8 du code forestier afin de répartir la charge selon la contribution réelle de chaque fonds au risque de propagation et instituer, dans les zones d'interface entre la forêt et l'habitat, une obligation d'entretien d'une bande de lisière à la charge du propriétaire du massif, assortie d'un soutien de l'État et d'un mécanisme de mutualisation pour les massifs morcelés, délaissés ou sans maître, s'il envisage de reconnaître un régime de responsabilité propre au propriétaire dont le défaut d'entretien a concouru à l'extension d'un incendie né ailleurs, avec un aménagement de la charge de la preuve, et enfin de lui communiquer le taux actualisé de conformité aux obligations de débroussaillement par département, ainsi que les intentions du Gouvernement quant à un soutien fiscal ou budgétaire à ces travaux dans le projet de loi de finances pour 2027.