Accès des apprentis en BTS aux financements Erasmus+ et éligibilité charte ECHE

M. Sylvain Maillard, auteur de la loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage », attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'exclusion des apprentis préparant un brevet de technicien supérieur (BTS) dans des établissements privés du bénéfice des financements Erasmus+. La note de service du 11 décembre 2023 (NOR : MENC2333011N), publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 4 janvier 2024, a écarté de l'éligibilité à la charte Erasmus pour l'enseignement supérieur (ECHE) les établissements privés dispensant le BTS uniquement par la voie de l'apprentissage. Ses effets dépassent la seule accréditation : l'agence Erasmus+ France Éducation et Formation a récemment rappelé à des établissements titulaires de la charte que les mobilités s'inscrivant dans un BTS préparé par apprentissage ne peuvent être financées et que tout financement versé à ce titre ferait l'objet d'un recouvrement intégral. Sont directement concernés les centres de formation d'apprentis des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat, des maisons familiales rurales et des Compagnons du devoir, ainsi que des réseaux de branche comme l'ANFA et le CCCA-BTP, qui forment ensemble environ 440 000 jeunes, dont 53 000 en BTS, souvent issus de territoires ruraux ou de milieux modestes pour lesquels l'aide Erasmus+ conditionne la possibilité même de partir. Le Gouvernement justifie cette mesure par le plan de lutte contre la fraude dans la formation professionnelle lancé en juillet 2025 et par la qualité inégale de certaines formations. Si cet objectif est légitime, la réponse apportée paraît disproportionnée : elle frappe indistinctement des organismes à but non lucratif, dont certains exercent une mission de service public et dont le sérieux n'est pas en cause et elle pénalise avant tout les apprentis. Elle crée en outre une différence de traitement fondée sur la seule voie de préparation d'un même diplôme national, alors que les organisations concernées font valoir que le code de l'éducation (article D. 613-6) reconnaît le BTS comme grade universitaire quel que soit son mode de préparation. Elle va enfin à rebours de l'objectif, endossé par le Gouvernement, de porter d'ici 2030 à 12 % au niveau européen et à 15 % au niveau national, la part des apprenants de l'enseignement et de la formation professionnels effectuant une mobilité. Il lui demande en conséquence de lui indiquer combien d'établissements et d'apprentis ont perdu l'accès aux financements Erasmus+ depuis l'entrée en vigueur de cette note de service et si le Gouvernement entend, dans la prochaine note de service relative à la campane 2027, rétablir sans délai l'éligibilité à la charte ECHE des établissements privés à but non lucratif dispensant le BTS par apprentissage, conformément au code de l'éducation, le cas échéant sous réserve des contrôles de qualité prévus par le plan de lutte contre la fraude, sans attendre l'examen du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé. À défaut, il lui demande s'il envisage de rattacher ces mobilités au volet « enseignement et formation professionnels » du programme Erasmus+, afin qu'aucun apprenti ne soit privé d'une mobilité européenne en raison de la voie de formation qu'il a choisie.