Individualisation de l'impôt par option pour les couples mariés et pacsés

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'opportunité de permettre aux couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité d'opter librement pour une imposition individualisée de leurs revenus. Le régime français d'imposition commune des couples mariés et pacsés est issu d'un modèle familial hérité de l'après-guerre, fondé sur le couple mono-actif, dans lequel l'homme constituait le principal apporteur de revenus. Si les structures familiales et les parcours professionnels ont profondément évolué, les règles fiscales sont, quant à elles, demeurées largement figées. La France figure ainsi parmi les dix derniers pays de l'OCDE à maintenir un système obligatoire d'imposition conjugalisée. Cette situation soulève des interrogations au regard de l'objectif d'égalité économique entre les femmes et les hommes poursuivi par la France. Les femmes demeurent très majoritairement le second apporteur de revenus au sein des couples et perçoivent, en moyenne, un revenu individuel inférieur de 42 % à celui de leur conjoint, contre un écart de seulement 9 % entre les femmes et les hommes vivant seuls. Or, en raison du quotient conjugal, le revenu du second apporteur est imposé au taux marginal déterminé par les revenus cumulés du foyer. Ce mécanisme augmente le taux d'imposition applicable au conjoint percevant les revenus les plus modestes, le plus souvent la femme, réduisant ainsi les gains associés à une reprise d'activité, à une augmentation du temps de travail ou à une progression salariale. Il constitue, de ce fait, un facteur de désincitation à l'emploi et un frein structurel à la participation des femmes au marché du travail. Par ailleurs, selon l'OCDE, une pleine mobilisation des compétences des femmes en matière de participation économique aurait permis à la France d'accroître sa population active de 5,2 % et son PIB par habitant de 9,4 % entre 2010 et 2023. En outre, selon les simulations publiées par l'INSEE, une individualisation complète de l'impôt sur le revenu pourrait générer près de 7 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires par an. Le maintien d'un cadre fiscal qui limite les incitations à l'activité du second apporteur de revenus est ainsi susceptible de peser non seulement sur l'autonomie économique des femmes, mais également sur la croissance et la productivité du pays. Une évolution du droit fiscal pourrait toutefois être envisagée pour corriger ces asymétries. Il s'agirait de permettre aux couples qui le souhaitent d'opter pour une imposition individualisée de leurs revenus. L'article 6 du code général des impôts prévoit déjà des cas d'imposition distincts, notamment pour les couples en instance de séparation ainsi que, sous certaines conditions, l'année de la conclusion du mariage ou du pacte civil de solidarité. Il ne s'agirait donc pas de refonder le système fiscal conjugal, ni de remettre en cause le quotient conjugal, mais d'offrir aux couples une faculté d'arbitrage en matière d'imposition, adaptée à la diversité de leurs situations conjugales et professionnelles. Une telle faculté s'inscrirait dans le prolongement de l'individualisation du taux du prélèvement à la source, pleinement effective depuis le 1er septembre 2025, et contribuerait à la modernisation du système fiscal. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, pour permettre aux couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité de choisir librement le mode d'imposition le plus conforme à la réalité de leurs parcours professionnels et de leurs aspirations individuelles.