Modalités d'accès à l'examen du CRFPA

Mme Danièle Carteron appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les modalités d'accès à l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CRFPA) et, en particulier, sur la limitation du nombre de tentatives et l'absence de conservation des notes obtenues aux épreuves déjà validées. En application de l'article 52 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, « nul ne peut se présenter plus de trois fois » à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle. Cette limitation, toujours en vigueur, peut conduire à des situations particulièrement contraignantes pour les candidats. Cette question se pose avec une acuité particulière pour les candidats en situation de handicap. L'article D. 613-26 du code de l'éducation prévoit en effet, sous certaines conditions, la conservation pendant cinq ans des notes obtenues ainsi que l'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves. Or le Conseil national des barreaux a récemment souligné que la limite de trois présentations peut empêcher certains candidats de bénéficier pleinement de ces aménagements. Il s'est ainsi prononcé, en juillet 2026, en faveur d'une dérogation permettant aux candidats en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant de se présenter au CRFPA au-delà de trois fois, en fonction de leurs besoins. Plus largement, la suppression des limitations au nombre de présentations a déjà été mise en œuvre pour de nombreux concours et examens de la fonction publique et de la magistrature, notamment par le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021. Cette évolution interroge la pertinence du maintien d'une limite générale de trois tentatives pour le CRFPA. Par ailleurs, les règles actuelles ne permettent pas, pour les candidats ne bénéficiant pas de dispositions spécifiques, de conserver d'une session à l'autre le bénéfice des épreuves déjà réussies. Cette situation peut conduire à ce qu'un candidat ayant échoué dans une seule épreuve doive reprendre l'ensemble du processus lors d'une nouvelle session. De même, un candidat ayant été déclaré admissible à l'issue des épreuves écrites mais ayant échoué aux épreuves orales doit, lors d'une nouvelle présentation, reprendre les épreuves écrites alors même qu'il les avait précédemment réussies. Une telle organisation se distingue des mécanismes de capitalisation et de conservation des acquis qui existent dans de nombreux cursus de l'enseignement supérieur. Elle peut ainsi représenter une difficulté importante pour les étudiants engagés dans des parcours exigeants et pour lesquels un échec ponctuel peut conduire à la remise en cause de résultats pourtant déjà obtenus. Ces règles doivent également être appréciées au regard de la situation démographique de la profession. Si le nombre total d'avocats continue de progresser à l'échelle nationale, les évolutions sont contrastées selon les territoires et les barreaux. Plus d'un quart des barreaux ont enregistré une baisse d'effectif au cours des trois dernières années. Ainsi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant l'évolution des modalités d'accès au CRFPA et, notamment, s'il envisage de modifier l'article 52 du décret du 27 novembre 1991 afin d'assouplir, voire de supprimer, la limitation à trois présentations et d'étendre à l'ensemble des candidats la possibilité de conserver, pendant une durée déterminée, le bénéfice des épreuves déjà validées. Elle lui demande également s'il envisage d'engager une concertation avec le Conseil national des barreaux et les acteurs de la formation afin d'étudier ces évolutions, dans un objectif de davantage d'équité, de lisibilité et de cohérence des règles applicables aux candidats au CRFPA.