Refus d'enregistrement des déclarations de dons manuels

M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la régularité du refus d'enregistrement des déclarations de dons manuels souscrites à l'aide du formulaire 2735 SD et sur le respect de loi du 10 août 2018. Les cas de refus d'enregistrement sont limités aux seules déclarations de dons manuels non accompagnées du paiement des droits exigibles (BOI-ENR-DG 40-10-20-30 § 250). Par conséquent, les autres déclarations de dons manuels doivent être enregistrées en l'état, y compris celles qui sont inexactes ou incomplètes. Le respect par l'administration de sa propre doctrine résulte d'une obligation déontologique indéniable. Il résulte également d'une obligation juridique fixée par les articles L 312-3 et L 312-2 du code des relations entre le public et l'administration. La doctrine administrative est opposable à l'administration. À supposer qu'une déclaration 2735 SD soit inexacte ou incomplète, elle doit être enregistrée en l'état, lorsque, le cas échéant, elle est accompagnée du paiement des droits exigibles. Les rectifications éventuelles du souscripteur doivent intervenir ultérieurement. D'autre part, une décision de refus d'enregistrement n'est pas anodine ; elle doit être datée et signée par le comptable de la DGFIP (BOI-ENR-DG-40-10-20- 30 § 170). L'envoi d'un formulaire administratif 751 SD sous une forme anonyme (absence du nom du rédacteur, absence de signature) ne constitue pas une décision de refus d'enregistrement. Subsidiairement, il est précisé que la loi « Essoc » du 10 août 2018 permet à tout contribuable de bonne foi de corriger une erreur sans pénalité (article L123-1 du code des relations entre le public et l'administration). La DGFiP affirme que cette loi « consacre et met en œuvre un principe essentiel de confiance dans les relations entre les usagers, particuliers comme entreprises et l'administration ». « Il s'agit pour l'administration de passer d'une posture de contrôle a priori à une posture de confiance a priori ». Dans la notice pour remplir la déclaration 2735, la DGFIP précise : « Vous bénéficiez du droit à l'erreur ». Ainsi, il lui demande de préciser les conditions et modalités de refus d'enregistrement des déclarations de dons manuels 2735 et subsidiairement les conditions de régularisation d'une erreur, prévues par la loi du 10 août 2018.