Devenir des dispositifs d'insertion par l'activité économique et des TZCLD

M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessité de préserver les moyens consacrés aux structures dédiées à l'insertion des personnes éloignées de l'emploi, telles que les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), ainsi que ceux alloués aux entreprises à but d'emploi (EBE), dont relève l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD). Avec une réduction annoncée de 2,5 milliards d'euros pour l'année 2027, le budget alloué au ministère du travail et des solidarités serait celui qui serait le plus impacté par le plan de réduction des dépenses publiques présenté par le Gouvernement au titre du projet de loi de finances. Aussi, les structures soutenues par le ministère du travail et des solidarités expriment de fortes craintes pour la pérennité de leur activité. Alors qu'elles permettent chaque année à 300 000 personnes éloignées de l'emploi de reprendre une activité, de lever des freins sociaux et professionnels ou encore de monter en compétences pour construire un parcours durable vers l'emploi, les SIAE s'inquiètent des coupes budgétaires susceptibles d'être opérées par l'État sur les crédits dont elles bénéficient actuellement. Le budget dédié à l'insertion par l'activité économique a déjà diminué de 2,6 % entre 2025 et 2026, passant de 1 323,2 millions d'euros à 1 289 millions (-6,5 % entre 2024 et 2026). Entre 2024 et 2025, les crédits ont diminué de 7 % pour les entreprises d'insertion (EI) et de près de 9 % pour les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI). Ces premières réductions de moyens budgétaires ont déjà eu pour effet de supprimer 3 500 postes, dont 1 500 en EI et en ETTI. La hausse du Smic, sans soutien financier de l'État, s'est traduite en 2026 par une nouvelle réduction de postes, évaluée à environ 3 000 emplois. Une nouvelle réduction du budget dédié à l'IAE serait susceptible de fragiliser de nombreuses SIAE. Le dispositif expérimental des entreprises d'insertion de travail indépendant (EITI), créé dans le cadre de la loi « Pacte » de 2018, s'achèvera, à défaut d'une reconduction, le 22 décembre 2026. Celui-ci permet à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d'exercer une activité professionnelle indépendante en bénéficiant d'un service de mise en relation avec des clients et d'un accompagnement. Le dispositif expérimental « Territoires zéro chômeur de longue durée », prolongé en cours d'année jusqu'au 31 décembre 2026, est lui aussi menacé faute de visibilité sur son financement. À défaut d'un amendement au projet de loi de finances ou de l'adoption, dans les délais, de la proposition de loi visant à favoriser l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi, portée par M. le député Stéphane Viry, ce dispositif est susceptible de s'arrêter au 1er janvier 2027. Cet arrêt priverait 4 300 personnes, bénéficiant actuellement d'un contrat de travail à durée indéterminée, des « emplois supplémentaires » qu'elles occupent actuellement, lesquels ne concurrencent pas les emplois, publics ou privés, existants sur le territoire. Outre la question du budget global de l'insertion par l'activité économique, qui se doit, a minima, d'être reconduit majoré de l'inflation pour maintenir les capacités d'accompagnement et éviter des suppressions de postes supplémentaires, se pose également la question de la pérennisation des moyens du plan d'investissement dans les compétences dédié à l'insertion par l'activité économique (PIC IAE), qui permet de cofinancer les actions répondant aux besoins en compétences et en qualifications dans les secteurs et métiers à potentiel d'emploi. Des SIAE ont déjà perdu en 2026 le bénéfice du fonds de développement de l'inclusion (FDI), qui permettait d'investir dans leurs appareils productifs pour rester compétitives dans un écosystème économique fortement concurrentiel. En période de hausse du chômage et d'éloignement accéléré des personnes précaires, les SIAE et les EBE permettent d'agir de manière contracyclique pour éviter un décrochage durable des chômeurs, alors que les besoins en compétences et en ressources humaines iront croissants dans les prochaines années. L'IAE constitue un investissement « rentable » pour la collectivité publique puisque l'embauche de salariés en insertion réduit les dépenses (prestations sociales, dépenses de santé, suivi administratif, etc.) et génère des prélèvements sociaux, tandis que les EBE permettent de satisfaire des besoins collectifs non couverts par les secteurs privé et public sans surcoût. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir et indexer sur l'inflation les crédits d'État dédiés aux SIAE et aux EBE et renouveler les dispositifs expérimentaux des EITI et TZCLD arrivant à terme en décembre 2026.