Statut des écoles hors contrat accueillant des élèves à besoins particuliers

Mme Sandrine Lalanne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation d'établissements d'enseignement privés laïcs hors contrat accueillant des élèves à besoins éducatifs particuliers et sur les perspectives d'évolution du cadre contractuel qui leur est applicable. Les demandes de passage sous contrat, qu'il s'agisse du contrat d'association ou du contrat simple applicable au premier degré, donnent lieu à un examen par la « commission de concertation académique », peuvent recueillir un avis favorable sans aboutir, le contrat d'association étant notamment subordonné à l'existence d'un besoin scolaire reconnu (art. L. 442-5 du code de l'éducation) et à la suffisance des crédits disponibles (art. L. 442-14). Tel est le cas du Cours Cyrano, à Nice, qui accueille notamment des élèves neuroatypiques, en difficulté d'apprentissage, en décrochage ou en refus scolaire anxieux. Depuis six ans, il sollicite un contrat pour certaines classes, notamment celles à examen, sans l'avoir obtenu malgré plusieurs avis favorables, notamment en 2024 et 2025, pour des motifs budgétaires. Ce dernier critère relève, il faut bien le dire, du « fait du prince » dès lors que les établissements demandeurs n'ont aucun moyen de vérifier la réalité dudit manque de crédit disponible. Les élèves de ces établissements ont l'obligation de se présenter aux examens nationaux en candidats individuels. Cela signifie qu'ils subissent des épreuves délocalisées souvent éloignées de leur établissement et surtout l'absence de prise en compte du contrôle continu, alors même qu'ils suivent les programmes officiels. Les établissements membres de la Fédération des écoles de la transition éducative (FETE), créée en 2016, sont tous laïcs, respectent les programmes de l'éducation nationale et, pour la plupart, font l'objet d'une inspection annuelle. Ils accueillent majoritairement des élèves orientés par des enseignants de l'éducation nationale ou des services spécialisés dont le parcours a été fragilisé et développent des pratiques fondées sur des effectifs adaptés, la personnalisation des apprentissages, ainsi qu'une coopération étroite avec les familles et les professionnels. Ils répondent aussi à d'autres besoins éducatifs particuliers : l'École Diagonale par exemple propose ainsi des parcours aménagés permettant à des sportifs et artistes de haut niveau de concilier scolarité et pratique intensive. Les résultats observés sont particulièrement probants : dans les établissements de la FETE, la quasi-totalité des lycéens poursuit des études supérieures malgré des parcours antérieurs souvent difficiles. Le rapport sénatorial n° 647 du 20 mai 2026, « De la compensation du handicap à l'accessibilité des apprentissages : vers une école plus inclusive », relève que le nombre d'étudiants en situation de handicap dans le supérieur ne représente qu'environ un quart de celui des élèves en situation de handicap scolarisés dans le second degré et appelle à mieux suivre leur devenir. Cette comparaison n'a pas vocation à mettre en cause l'école inclusive ni l'action des enseignants et des AESH, mais souligne l'intérêt d'identifier les facteurs susceptibles de favoriser la continuité des parcours scolaires et l'accès au supérieur. Les deux régimes contractuels existants datant de la loi Debré de 1959 concernent essentiellement des établissements classiques et confessionnels, catholiques pour la plupart. Les établissements de la FETE font valoir que leur mission auprès d'élèves à besoins éducatifs particuliers nécessite des effectifs adaptés, difficilement compatibles avec l'économie générale de ces contrats. Dans ce contexte, la FETE propose la création d'un nouveau type de contrat ou d'une convention de partenariat à caractère expérimental, permettant à ces établissements d'être reconnus, soutenus et évalués par l'État. Une telle démarche pourrait présenter plusieurs intérêts pour l'éducation nationale. Elle pourrait d'abord être source d'économies pour les finances publiques : à court terme, du fait de frais de scolarité maîtrisés au regard des effectifs réduits ; à moyen terme, par la prévention des redoublements ; à long terme, par la limitation des coûts liés à l'échec scolaire. Ce cadre pourrait accueillir une expérimentation pédagogique innovante bénéficiant directement à l'éducation nationale, afin d'observer, d'évaluer et de partager des pratiques en matière d'accessibilité des apprentissages, de pédagogie, de management et de formation des équipes et de relation avec les familles, en lien avec les INSPE, les CARDIE et la recherche universitaire. Il pourrait également favoriser la mixité sociale par des frais de scolarité réduits. Malgré des effectifs réduits par classe et l'absence de financement public, les tarifs pratiqués sont d'environ 3 600 à 9 300 euros par an selon les niveaux et les établissements, avec des écarts tenant notamment au coût de location des locaux selon les territoires. En conséquence, elle lui demande sa position sur l'opportunité d'une convention de partenariat adaptée à ces établissements, afin de mieux répondre à certains besoins éducatifs particuliers et de faire bénéficier l'éducation nationale de l'évaluation et du partage de pratiques pédagogiques innovantes.