CPF : bilan du dispositif et évaluation d'une restitution des fonds

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le bilan du compte personnel de formation (CPF) et sur l'intérêt, pour les salariés comme pour les entreprises, de conserver les sommes qui le financent. Le CPF est alimenté à hauteur de 500 euros par an, dans la limite de 5 000 euros. Il est financé par la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, prélevée sur la masse salariale des entreprises. Ces sommes sont donc soustraites à la rémunération que les salariés pourraient percevoir, pour leur être ensuite rendues sous la forme d'un droit fléché. L'usage de ce droit est de plus en plus encadré : reste à charge de 150 euros par formation depuis le 2 avril 2026, dont une nouvelle hausse est envisagée, plafonds par type de formation, catalogue restreint. Selon les données disponibles, environ 1,4 million de personnes ont mobilisé leur CPF en 2025, sur plusieurs dizaines de millions de titulaires. Il lui demande de communiquer le bilan complet du dispositif depuis 2019 : montant total des contributions affectées au CPF et montant des droits effectivement consommés, droits accumulés et non utilisés, coûts de gestion et de contrôle, montant des fraudes constatées et recouvrées et surtout effets mesurés des formations suivies sur l'emploi, la rémunération et la productivité des bénéficiaires. Il lui demande également si le Gouvernement a évalué l'hypothèse inverse : restituer aux salariés et aux entreprises les sommes aujourd'hui prélevées, sous forme de pouvoir d'achat et de baisse du coût du travail, chacun restant libre de les consacrer à sa formation. Dans cette logique, le temps et les moyens consacrés à la formation devraient être rendus fongibles dans les congés, chaque salarié étant alors libre de se former ou de partir en vacances, selon ce qu'il juge le plus utile pour lui. Un tel système reposerait sur la liberté et la responsabilité des travailleurs, qui sont les mieux placés pour juger de leurs besoins, plutôt que sur un droit fléché administré. Il supprimerait en outre les coûts d'intermédiation et de fraude propres au dispositif actuel. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette alternative et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il estime préférable de maintenir un prélèvement fléché plutôt que de rendre ces sommes à ceux qui les produisent.